ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00233 – N° Portalis DB3C-W-B7K-ESG2
AFFAIRE : Société SCI [I] [J] C/ Société DELZESCAUX
NAC : 30B

Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Laure SERNY
Dossier

Grosse délivrée le 17 septembre 2026 à :
Me Laure SERNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] MONTAUBAN

ORDONNANCE [I] REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SCI [F]
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 350 834 610
dont le siège social est sis Route Nationale N 20 – Guillalmet – 82300 CAUSSADE
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

Société DELZESCAUX
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 413 140 898
dont le siège social est sis 156 Avenue de Suède – 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par exploit du 30 juillet 2026, la société Sci [F] a fait assigner la société Delzescaux devant le juge des référés pour l’audience du 27 août 2026 aux fins de voir :
– constater acquise à son profit la clause résolutoire stipulée au bail et visée dans le commandement de payer du 15 octobre 2025, resté vain,
– ordonner en conséquence l’expulsion corps et biens la société Delzescaux, ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,

– condamner la société Delzescaux à verser à la société Sci [F] la somme provisionnelle de 14 327,00 € au titre de l’arriéré de loyer dû à l’acquisition de la clause résolutoire, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date du commandement de payer,
– condamner la société Delzescaux à lui verser provisionnelle de 6 600 € correspondant à trois mois de loyer à titre de premiers dommages intérêts en application de l’Article « clause résolutoire » du bail commercial,
– condamner la société Delzescaux à lui verser la somme provisionnelle de 31 927 € au titre de l’arriéré de loyer dû à la date de la présente assignation, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 mai 2026, date de première présentation de la mise en demeure,
– condamner la société Delzescaux à lui verser, à titre de provision, une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la complète libération des lieux, fixée au montant du loyer actuel, déduction faite de toutes sommes
éventuellement versées par la société Delzescaux postérieurement à la date de résiliation du bail,
– condamner la société Delzescaux à lui verser la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment les frais de signification du commandement de payer et, le cas échéant, les frais de dénonciation aux créanciers inscrits.

A l’audience la société Sci [F] indique limiter ses demandes principales au paiement de l’arrérages en plus des loyers dus jusqu’au terme du bail prévu au 31 décembre 2026 suite au congé formalisé par la société Delzescaux.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS [I] LA DÉCISION

Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 précise qu’ils doivent « être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

La société Sci [F] produit le bail signé entre les parties le 22 février 2009 et portant sur un terrain de 18 a 40 ca sur lequel est édifié un bâtiment à usage industriel et commercial, le tout situé RN 20 à Caussade pour un loyer annuel de 22 200 € hors taxe payable d’avance chaque mois et révisable annuellement à la date d’entrée en jouissance des locaux. Le bail prévoit en outre la prise en charge de la taxe foncière. La société Sci [I] Guillalmet produit en outre un commandement de payer la somme principale de 6 620 € correspondant aux retards de loyer en octobre 2025 et la somme 5 487,60 € correspondant à la taxe foncière, le congé donné par le bailleur le 30 avril 2026 pour le 31 décembre 2026 et la mise en demeure adressée le 20 mai 2026 pour le paiement de la somme de 27 487,60 €.

La société Delzescaux ne propose pas de justifier qu’elle a procédé au règlement de cette somme ni des loyers échus postérieurement. La demande n’est donc pas sérieusement contestable. La société Delzescaux sera donc condamnée au paiement de la somme de 46 254 € arrêtée au 10 juillet 2026 en plus des loyers courants dus à compter de cette date. Sur cette somme, 22 487,60 € porteront intérêt au taux légal à compter du 20 mai 2026.

La société Delzescaux qui succombent sera condamnée aux dépens.

La demande ne portant pas sur le constat de la résiliation, les frais du commandement de payer seront inclus dans les frais irrépétibles au titre desquels la société Delzescaux sera condamnée au paiement de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise a disposition au greffe,

CONDAMNONS la société Delzescaux à payer par provision à la société Sci [F] outres les loyers courants la somme de 46 254 € arrêtée au 10 juillet 2026,

DISONS que sur cette somme, 22 487,60 € porteront intérêt au taux légal à compter du 20 mai 2026,

CONDAMNONS la société Delzescaux aux dépens,

CONDAMNONS la société Delzescaux à payer à la société Sci [F] 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président