TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00740 –

N° Portalis DBX2-W-B7K-LS5L

S.A. LA SEMIGA

C/

[F] [C]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

S.A. SEMIGA – Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière du Gard, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° B 650 200 405
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE:

Mme [F] [C]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Zacharie DISTEL, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 06 juillet 2026
Date du Délibéré : 15 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa2 du code de procédure civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon acte sous seings privés, en date du 1er septembre 1995, la société PACT DU GARD a donné à bail à Madame [C] un logement et un garage situés sur la commune de [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 9].

La SEMIGA est venue au droit de la société PACT DU GARD par acquisition de l’immeuble le 22 février 2022.

La société SEMIGA a envoyé à la locataire un certain nombre de mise en demeure, dont la dernière en date du 21 novembre 2025, pour manquement au règlement de la résidence.

Un constat de carence de la tentative de conciliation a été constaté le 11 mars 2026, par Monsieur [O] [U], conciliateur de justice.

C’est en l’état qu’en date du 4 mai 2026, la société SEMIGA a assigné, Madame [C] pour l’audience du 6 juillet 2026, afin de voir :
– ordonner la résiliation judiciaire du bail au jour du jugement à intervenir,
– ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,
– fixer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de loyer de stationnement et jusqu’à entière libération des lieux,
– la condamner à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience en demande, la société SEMIGA, représentée, actualise ses conclusions et demande au Tribunal de :
Vus les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vues les conditions générales du bail,
Vus les articles 6-1 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,
Vus le règlement d’immeuble,
Vus les articles 1729 et 1224 du code civil,
Constater l’urgence,
Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite,
Constatant que la demande de résiliation judiciaire du bail liant les parties, excède les pouvoirs du juge des référés,
Vu l’article 837 du code de procédure civile,
Juger compte tenu de l’urgence résultant de la persistance des troubles anormaux de voisinage dénoncés, et de la nécessité de statuer rapidement sur le fond du litige, qu’il y a lieu de faire application de la passerelle prévue à l’article 837 du Code de procédure civile
En conséquence,
Renvoyer l’affaire à la première audience utile au fond devant le Juge des contentieux et de protection du tribunal judiciaire de NIMES, l’ordonnance à intervenir emportant saisine de la juridiction du fond
Réserver les dépens, les frais irrépétibles ainsi que l’examen de l’ensemble des demandes au fond à la juridiction saisie au principal.

En défense, Madame [C], représentée, demande pour sa part au Tribunal :
Vu l’article 834 du Code de procédure civile ;
Vu la loi du 6 juillet 1989 ;
Vu la jurisprudence :
IN LIMINE LITIS et à titre principal.
JUGER qu’il n’existe aucune cause de résiliation de plein droit du bail locatif litigieux ;
En conséquence,
JUGER que la juridiction saisie en référé est incompétente pour statuer sur la demande de résiliation du bail ;
ET DÉBOUTER la SEMIGA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
JUGER que Madame [C] n’est pas la cause d’un trouble anormal du voisinage mais qu’elle subit ce trouble ;
En conséquence, DÉBOUTER la SEMIGA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SEMIGA à verser à Madame [C] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

In limine litis :

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile, « A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.  »
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur.

En l’espèce, les deux parties constatant l’existence d’une contestation sérieuse et s’en référant aux articles 834 et 837 du Code de procédure civile, la juridiction saisie en référé sera, en conséquence, déclarée incompétente pour statuer sur la demande de résiliation du bail et l’affaire sera renvoyée afin qu’il soit statué au fond.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. », en conséquence, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’existence d’une contestation sérieuse et d’un différend au sens de l’article 834 du Code de procédure civile,

CONSTATE la demande de faire application de la passerelle prévue à l’article 837 du Code de procédure civile,

EN CONSEQUENCE :

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au principal,

REJETTE le surplus des demandes formées par la société SEMIGA,

REJETTE le surplus des demandes formées par Madame [F] [C],

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du Juge des contentieux de la protection statuant au fond, du mardi 20 octobre 2026 à 9h00 (salle civile [Adresse 10]),

RESERVE l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Juge,