Du 14 septembre 2026

56Z

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/03505 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DA6

[P] [E]

C/

S.A.S. NOLA, S.A.S. INNOVA COMPANY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-Greffière

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par Me Pierrick CHOLLET Avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Solène GUERMEUR, Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

S.A.S. NOLA
RCS [Localité 2] 802 137 752
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Renaud PRUVOST Avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me PICHOUD Cédric, Avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. INNOVA COMPANY
RCS [Localité 2] 953 069 051
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Renaud PRUVOST Avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me PICHOUD Cédric, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Mai 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Dernier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le 3 octobre 2024, la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY, qui exercent une activité de courtage en automobile, sous le nom commercial «LE SITE DE L’AUTO», ont conclu avec Monsieur [P] [E] un contrat de mise en relation afin de lui permettre d’acquérir un véhicule par leur intermédiaire.

Monsieur [P] [E] a souscrit la formule «Achetez votre auto» et a réglé la somme de 1.890 € TTC.

Arguant de l’inexécution de la prestation contractuellement convenue, Monsieur [P] [E] a, par acte de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2025, fait assigner la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité, aux fins de les voir, principalement, condamner à lui payer la somme de 1.890 € TTC.

A l’audience du 28 mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois contradictoires justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces, Monsieur [P] [E], représenté par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1113 et 1193 du code civil :
– de juger ses demandes recevables et bien fondées,
– de rejeter l’intégralité des demandes de la SAS NOLA et de la SAS INNOVA COMPANY,
– à titre principal :
– de juger que la prestation de la SAS NOLA et de la SAS INNOVA COMPANY n’a pas été exécutée,
– de condamner la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY au paiement de la somme de 1.890 € TTC,
– à titre subsidiaire :
– de juger que du fait de la révocation du contrat, la prestation des défenderesses n’a pas été exécutée,
– de condamner la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY au paiement de la somme de 1.890 € TTC,
– en tout état de cause :
– de condamner la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En défense, la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY, représentées par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation :
– de les recevoir dans l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
– en conséquence :
– de débouter Monsieur [P] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
– en tout état de cause :
– de condamner Monsieur [P] [E] à leur verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– de condamner Monsieur [P] [E] aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

La présente décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I – Sur l’inexécution contractuelle :

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du même code indique que «la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter».

L’article 1231-1 du même code dispose que «le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure».

L’article 1112-1 du même code énonce que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

En tant que courtier professionnel, la société NOLA a un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client.

Monsieur [P] [E] explique qu’aucun contrat de vente portant sur un véhicule n’a été conclu. Il expose que l’article 3.2 «prestation de mise en relation» des conditions générales du contrat prévoit que le client peut à tout moment demander le remboursement de l’intégralité de la prestation, et ce, quelle que soit la quantité de travail effectuée. Il estime que la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 211-18 du code de la consommation dès lors que l’article 5.2 «Trouvé ou remboursé» des conditions générales du contrat énonce que le client peut à tout moment demander le remboursement de la prestation à défaut pour le courtier d’avoir trouvé un véhicule. Il soutient que la vente n’a jamais été définitive, en l’absence d’acceptation de la commande par la société venderesse et d’encaissement de l’acompte dû par le client. Il affirme, également, que la puissance fiscale du véhicule est un critère important puisqu’elle a une incidence sur le prix du certificat d’immatriculation et que le prix total du véhicule est un critère déterminant de son consentement, les erreurs sur la puissance fiscale et le coût de l’immatriculation engendrant une différence de prix de 250 €. Il ajoute qu’il existait une erreur sur le prix du véhicule puisque le prix final aurait dû être de 33.000 € alors que le prix affiché sur le bon de commande était de 33.490 €. Il conclut que ce dernier comportait des informations erronées dont les défenderesses ne sauraient se prévaloir pour exclure son droit au remboursement, et qu’il ne saurait être considéré comme un contrat de vente émis dès lors qu’il a été révoqué du consentement mutuel des deux parties. Il signale, enfin, avoir lui-même trouvé le véhicule à partir d’une annonce qu’il a remis au courtier de sorte que la prestation de recherche et proposition de véhicule n’a pas été réalisée. Il conclut que le courtier n’a pas exécuté sa prestation principale et doit, en conséquence, être condamné au remboursement de la prestation.

La SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY affirment que Monsieur [P] [E] a adressé le formulaire de rétractation le 7 janvier 2023 alors que le devis a été signé le 3 octobre 2024, soit hors du délai légal de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Elles exposent, également, que la société venderesse a émis un contrat le 17 décembre 2024 qui a été signé par Monsieur [P] [E] le jour même et que le fait qu’il ne l’ait pas été exécuté finalement est sans incidence. Elles considèrent que les erreurs sur la puissance fiscale du véhicule et sur les frais d’immatriculation sont anecdotiques et accessoires, impactant de manière légère et favorable le coût final du véhicule et des formalités afférentes. Elles ajoutent que ces informations ne constituaient pas un élément déterminant qui aurait empêché Monsieur [P] [E] de contracter car les frais d’immatriculation étaient plus faibles que ceux indiqués au contrat et qu’il n’a jamais indiqué vouloir procéder à la rupture du contrat. Elles précisent que les conditions générales de vente ne visent pas la conclusion définitive du contrat pour faire obstacle à la faculté de rétractation mais bien l’émission d’un contrat de vente par le vendeur du véhicule, ce qui est le cas en l’espèce. Elles prétendent également avoir réalisé les prestations attendues et précisent que l’article 5.2 des conditions générales de vente ne vise que le cas où aucun véhicule n’a été trouvé. Ils soutiennent que le contrat ne précise pas qu’il leur appartient de trouver le véhicule et affirment avoir contacté le vendeur, négocié le prix, et avoir, en conséquence, exécuté leurs obligations contractuelles, jusqu’à l’émission du contrat par le vendeur signé par Monsieur [P] [E].

En l’espèce, il est constant qu’un contrat de mise en relation, formule «Achetez votre auto» a été conclu le 3 octobre 2024 entre Monsieur [P] [E], d’une part, et la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY, exerçant toutes deux sous l’enseigne «LE SITE DE L’AUTO», d’autre part, moyennant le paiement d’une somme de 1.890 € TTC.

Il convient de relever que la demande formée par Monsieur [P] [E] n’est pas fondée sur l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation, mais sur l’inexécution par la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY de leurs obligations contractuelles ainsi que sur les stipulations contractuelles afférentes aux modalités de remboursement de la prestation.

Le devis n°EST-48109 établi le 3 octobre 2024 ainsi que les conditions générales du contrat de mise en relation et conditions générales – formule «achetez votre auto» détaillent les prestations auxquelles sont tenues la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY.

Celles-ci comprenent, entre autres, la recherche et la proposition de véhicule correspondant aux critères demandés par le client, la prise de contact avec le vendeur du véhicule concerné pour s’assurer de sa disponibilité, la tentative de négociation du tarif du véhicule, le passage d’un contrôle technique, la transmission du contrat édité par le vendeur du véhicule.

L’article 5.2 «Trouvé ou Remboursé» des conditions générales du contrat de mise en relation précise par ailleurs que si aucun véhicule n’est trouvé, «le Client peut à tout moment demander le remboursement de l’intégralité de la prestation quel que soit la quantité de travail effectuée par le Prestataire sur un ou plusieurs véhicules» et que «le remboursement ne sera pas possible si un contrat de vente au nom du client a été émis par le vendeur du véhicule». A cet égard, il y a lieu de préciser que l’émission est un acte unilatéral qui ne dépend donc ni de l’acceptation ultérieure du vendeur ni du paiement d’un acompte par le client.

Il s’ensuit qu’en qualité de courtier, le prestataire s’engage auprès de son client à fournir les diligences nécessaires pour lui trouver le véhicule recherché, le défaut de résultat ouvrant droit au remboursement intégral des sommes versées. Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution de son obligation de moyen, il lui incombe de veiller à communiquer au client toutes les informations utiles qu’il a lui-même reçues des vendeurs pour lui permettre d’apprécier la conformité du véhicule à ses critères de recherche.

Il y a lieu de relever que l’article 2.1 – «Processus de commande» des conditions générales du contrat de mise en relation prévoient également que «le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client fournit au Prestataire les critères de recherche demandés pour l’achat du véhicule ou il sélectionne directement une annonce d’un véhicule sur un site d’annonces automobiles ou sur le site internet www.lesitedelauto.fr. […]». Toutefois, si cette stipulation offre au client la faculté d’identification directe d’un véhicule, elle ne saurait avoir pour effet de dispenser les sociétés défenderesses de l’exécution des prestations pour lesquelles elles ont été rémunérées ni de les exonérer de leur obligation essentielle de recherche, de vérification et de proposition.

En l’espèce, il ressort des échanges de courriers électroniques des mois de novembre et de décembre 2024 que Monsieur [P] [E] a lui-même trouvé un véhicule puisqu’il a transmis à Madame [J] [F], courtière au sein des sociétés défenderesses, une annonce qu’il avait lui-même identifié sur le site LEBONCOIN, portant sur le véhicule objet de l’offre litigieuse.

Si la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY soutiennent avoir exécuté leurs obligations en prenant contact avec le vendeur, en négociant le prix du véhicule et en transmettant l’offre de vente établie par celui-ci, ces diligences à les supposer établies, s’avèrent insuffisantes à caractériser l’exécution complète de l’obligation de recherche et de proposition expressément souscrite, laquelle constitue l’objet principal de la prestation facturée.

Toutefois, les échanges de courriers électroniques précités permettent d’établir que Madame [J] [F] a, tout de même, transmis à Monsieur [P] [E] au moins deux autres propositions de véhicule, ce que ce dernier ne conteste pas, par ailleurs. Il y a lieu, en conséquence, de conclure que la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY ont respecté leur obligation de recherche et de proposition.

Cependant, il ressort des pièces versées aux débats qu’une offre de vente n°1521 au nom de Monsieur [P] [E] a été émise le 17 décembre 2024 par l’entreprise [Adresse 4], intermédiaire de vente, portant sur le véhicule de marque MERCEDES, modèle GLA 250E, identifié par Monsieur [P] [E] sur le site LEBONCOIN, pour un prix de 34.228,76 €.

Ce dernier ne conteste pas avoir accepté cette offre le 17 décembre 2024 mais soutient qu’elle contient des erreurs substantielles ayant une incidence sur le coût final de l’opération.

Cette offre de vente mentionne, en effet, un véhicule d’une puissance fiscale de 13 CV ainsi qu’un coût d’établissement du certificat d’immatriculation de 679,76 €. Or, il ressort d’un SMS du 23 décembre 2024 que Monsieur [P] [E] a alerté Madame [J] [F] d’une erreur concernant la puissance fiscale du véhicule, en réalité de 8 CV, ainsi que du coût de son immatriculation, qui s’élevait à 488,66 €, soit une différence substantielle de 5 CV et une surestimation de 191,10 €.

La SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY ne contestent pas la matérialité de ces erreurs. Les échanges de messages révèlent d’ailleurs que Madame [J] [F] s’était engagée à procéder aux vérifications nécessaires concernant ces éléments ainsi que la date du contrôle technique, prestation à laquelle le courtier était tenu au regard des conditions générales du contrat de mise en relation, et à tenir informer Monsieur [P] [E].

Si la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY soutiennent que ces inexactitudes revêtent un caractère accessoire, il convient, néanmoins, de constater que la puissance fiscale constitue une qualité essentielle du bien en ce qu’elle détermine non seulement le coût des formalités administratives, mais également les caractéristiques intrinsèques du moteur, ses performances, son coût d’assurance et sa valeur vénale.

Les erreurs ainsi relevées affectaient, donc, des informations déterminantes pour le consentement de Monsieur [P] [E], lequel avait au demeurant expressément subordonné son engagement à une négociation du prix à hauteur de 32.000 € maximum, comme le montre son courrier électronique adressé à Madame [J] [F] le 20 novembre 2024. L’offre finale a ainsi été émise à un coût supérieur au prix convenu et sur la base de caractéristiques fiscales erronées.

Au surplus, si les informations erronées ont été initialement émises par le vendeur, celles-ci ont été relayées sans vérification préalable par la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY. En transmettant le 17 décembre 2024 l’offre de vente émise par le vendeur affecté de telles anomalies, les défenderesses ont manqué à leur obligation d’information et de conseil, ainsi qu’aux diligences attendues d’un professionnel du courtage automobile.

Il s’ensuit que l’offre de vente émise par le vendeur était affectée d’erreurs portant sur des éléments substantiels du bien et de son prix de sorte qu’il ne peut être qualifié de contrat de vente valablement émis au sens du contrat de courtage. Etant au surplus souligné qu’aucune vente n’a été conclue par Monsieur [P] [E] avec le vendeur, de sorte qu’aucun véhicule n’a été trouvé, il apparaît que la prestation de la SAS NOLA et de la SAS INNOVA COMPANY n’a pas été exécutée conformément au contrat, la clause d’exclusion de remboursement stipulée à l’article 5.2 des conditions générales est, dès lors, inapplicable.

La SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY seront, donc, condamnées à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 1.890 € TTC, au titre du remboursement de la prestation contractuelle inexécutée.

II – Sur les demandes accessoires :

La SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY, parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

La SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY seront condamnées à verser à Monsieur [P] [E] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Succombante, elles seront déboutées de leur demande fondée sur les mêmes dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mis à disposition au greffe :

CONDAMNE la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 1.890 € TTC ;

DÉBOUTE la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY à payer à Monsieur [P] [E] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS NOLA et la SAS INNOVA COMPANY aux dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE