1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01764 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01764 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3N

DEMANDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU.

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.

Exposé du litige :

Mme [U] [Z], née 15 octobre 1972, a été recrutée par la société [2] (la SAS [1]) en qualité d’opératrice de production à compter du 1er août 2022.

Le 22 mai 2024, Mme [U] [Z] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 6 mai 2024 par le docteur [X] [W] faisant état de :
« G# tendinopathie d’épaule gauche, entesopathie calcifiante , bursite sous acromiodeltoidienne , minime rupt du tenf. supra epineux ».

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France.

Par un avis du 9 janvier 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France a retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de Mme [U] [Z].

Par décision en date du 13 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge la maladie professionnelle « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM » du 14 février 2024 de Mme [U] [Z] comme étant d’origine professionnelle.

Par courrier du 17 mars 2025, le conseil de la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 14 février 2024 de Mme [U] [Z].

Réunie en sa séance du 12 mai 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [1].

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 18 juillet 2025, la SAS [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 12 mai 2025.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 7 mai 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

* * *

* La SAS [1] a qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Elle a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle demande au tribunal de :

A titre principal :
– dire inopposable à son égard la décision de prise en charge de la maladie du 14 février 2024 au titre de la législation professionnelle pour non-respect du principe du contradictoire ;
A titre subsidiaire,
– ordonner la désignation d’un second [3].

* La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
– débouter la SAS [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– missionner un second [4] afin qu’il rende un avis sur l’existence d’une relation directe entre la pathologie présentée par et son activité professionnelle ;
– condamner la partie adverse aux éventuels frais et dépens.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 14 septembre 2026.

MOTIFS :

– Sur le respect du principe du contradictoire :

Les articles R.461-9 et R.461-10 prévoit en particulier les modalités d’accès au dossier par les parties, avant et après la saisine du CRRMP.

Selon le premier de ces textes, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un délai de cent-vingt jours francspour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d’engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur.

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Il résulte de ce texte qu’en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d’une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d’autre part, d’informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d’échéances des phases composant le délai de quarante jours.

Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives :
– La première, d’une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l’employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier.
– La seconde, d’une durée de dix jours, permet aux parties d’accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.

L’économie générale de la procédure d’instruction à l’égard de la victime ou ses représentants et de l’employeur impose la fixation de dates d’échéances communes aux parties.

Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.

Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure.

Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.

En l’espèce, par courrier du 8 octobre 2024 intitulé « La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e) », la CPAM a indiqué à l’employeur que :
– la maladie déclarée ne remplissait pas les conditions permettant de la prendre en charge directement ;
– le dossier allait être transmis au CRRMP chargé de rendre un avis sur le lien entre cette maladie et l’activité professionnelle ;
– il a la possibilité de transmettre des éléments complémentaires, de consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 26 octobre 2024;
au-delà de cette date, il pourra formuler des observations jusqu’au 6 novembre 2024 sans joindre de nouvelles pièces
– la décision finale sera transmise le 27 janvier 2025 au plus tard.

La CPAM joint l’accusé-réception justifiant de la distribution du courrier à l’employeur le 8 octobre 2024.

Dès lors, l’employeur a effectivement pu disposer d’un délai raisonnable de 28 jours entre le 8 octobre et le 6 novembre 2025 pour accéder au dossier complet et formuler des observations. Il a effectivement disposé du délai de 8 jours pour déposer ses observations.

Seul le dernier délai de 8 jours étant sanctionné par l’inopposabilité, le moyen de l’employeur tiré du non-respect du premier délai de 30 jours est donc rejeté sur ce point.

Il y a donc lieu de débouter l’employeur de sa demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect du principe du contradictoire.

– Sur la saisine d’un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles :

Aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

* * *
En l’espèce, le 22 mai 2024, Mme [U] [Z] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu’elle a adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5], accompagnée d’un certificat médical initial établi le 6 mai 2024 par le docteur [X] [W] faisant état de :

« G# tendinopathie d épaule gauche, entesopathie calcifiante, bursite sous acromiodeltoidienne , minime rupt du tenf. supra epineux ».

Par un avis du 9 janvier 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France a retenu le lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle de Mme [U] [Z] aux motifs que :

« Il s’agit d’une femme de 51 ans à la date de la constatation médicale ayant exercé comme couturière de 1992 à 2000, puis comme préparatrice de commandes, puis emballeuse et reconditionneuse sur des périodes de durées variables entre 2011 et 2022. A partir de mars 2022, elle exerce la profession d’opératrice retours articles clients.

Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect du délai de prise en charge et non respect de la durée d’exposition au risque dans le cadre du tableau 57 pour une rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée et constatée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 14/02/2024.

Le délai observé est de 1 an et 1 mois au lieu du délai requis dans le tableau de 1 an. Le dernier jour de travail est le 15/01/2023 et correspond à une fin de contrat.
La durée observée est de 7 mois et 4 jours au lieu de la durée requise dans le tableau de 1 an. Le début d’exposition retenu par la CPAM est le 14/03/2022.

L’avis du médecin du travail n’a pas été reçu.

Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate que la CPAM a retenu comme exposante la dernière période travaillée du 14/03/2022 au 30/04/2022 puis du 01/08/2022 au 15/01/2023, mais qu’il existe des périodes antérieures exposantes depuis 2011. De ce fait, le comité considère que la durée d’exposition cumulée est suffisante pour expliquer la survenue de la pathologie déclarée. Par ailleurs, il existe des éléments d’histoire clinique permettant d’annuler le dépassement du délai de prise en charge.

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct entre l’affection présentée et le travail exercé. ».

La SAS [1], par l’intermédiaire de son conseil, conteste la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 14 février 2024.

Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un autre comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.

Les textes susvisés, lesquels sont d’ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans l’attente de la réception de l’avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

Les dépens de la présente instance sont réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement-avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ;

DÉBOUTE la société SAS [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie [Localité 5] pour non-respect du contradictoire ;

DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 6] EST siégeant à l’adresse /

Assurance maladie-HD-CRRMP GD EST-TSA 99998 [Localité 7]

aux fins de :

– prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale,

– procéder comme il est dit à l’article D.461-30 du code de la sécurité sociale,

– dire si la maladie en date du 14 février 2024 de Mme [U] [Z], à savoir une « Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM », est directement causée par le travail habituel de la victime,

– faire toutes observations utiles,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE qu’en application de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, la SAS [1] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;

DIT que la SAS [1] devra adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné ;

DIT que le [3] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 4] à LILLE,

DIT qu’une copie de l’avis du [3] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.

Pôle social

N° RG 25/01764 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3N
S.A.S. RLST C/ CPAM [Localité 8]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME