ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/05472 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UV63
NAC:53A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026

Madame SEVELY, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, greffier aux débats
M. PEREZ, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS : à l’audience publique du 11 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

Mme [C] [P]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE – DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 138

DÉFENDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 3] 542 097 522,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [C] [P] a souscrit le 5 juin 2024 par l’intermédiaire de la société NEW AIRCRAFT SOLUTION un contrat financé à l’aide d’un crédit consenti par SOFINCO (n° de dossier 81675707788), prévoyant un prélèvement mensuel de 74,56 euros par mois pendant 72 mois, pour un montant total de 5.293,76 euros, en date du 5 juin 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025, Mme [C] [P] a fait délivrer assignation à la société CA CONSUMER FINANCE devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre notamment prononcer la résolution du contrat de crédit n°81675707788 et condamner la défenderesse à lui rembourser la totalité des paiements effectués, outre des dommages et intérêts, expliquant notamment qu’elle pensait avoir souscrit un contrat de fourniture d’une ligne téléphonique et connexion internet à son domicile alors qu’il s’est avéré que le contrat concernait la pose d’une borne de recharge électrique, qui n’a été au surplus jamais fournie.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 février 2026, au terme desquelles la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, au visa de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire et de condamner Mme [C] [P] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 23 avril 2026, au terme desquelles Mme [C] [P] s’en rapporte à justice sur cette demande, rappelant que le juge de la mise en état pourra à ce titre statuer par application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, ou par ordonnance de renvoi. Elle conclut au rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 2026 et la décision mise en délibéré au 2026.

MOTIVATION

Sur l’exception d’incompétence

En droit, il résulte de l’article 73 du Code de procédure civile que les exceptions d’incompétence sont des exceptions de procédure et obéissent donc aux règles gouvernant les exceptions de procédure, à commencer par celle de l’article 74, alinéa 1er, du Code de procédure civile selon lequel « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’ exception seraient d’ordre public ».

L’article 789 du Code de procédure civile précise par ailleurs, que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge (…) ».

Par ailleurs, l’article 75 du Code de procédure civile précise que « s’il est prétendu que la juridiction saisie, en première instance ou en appel, est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

Il résulte par ailleurs de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

L’article L213-4-5 du code de la consommation dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020 dispose toutefois que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation lequel est relatif au crédit à la consommation, ce qui inclut notamment les dispositions concernant le crédit affecté.

Aux termes de l’article L. 311-1 11° du même code, le contrat de crédit affecté est le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers. Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique qui est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et notamment du bon de commande du 05 juin 2024 et de l’offre de contrat de crédit SOFINCO du même jour que le contrat litigieux est un crédit affecté soumis aux dispositions du code de la consommation, les deux contrats constituant bien une opération commerciale unique soumises aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Dès lors, l’action intentée relève de la compétence exclusive du juge du contentieux de la protection en application de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire.

Il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent matériellement pour connaître des demandes présentées par Mme [C] [P] au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse.

Les dépens de l’incident seront laissés provisoirement à la charge des demandeurs.

Il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense à l’occasion de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Déclare le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent matériellement au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître des prétentions émises par Mme [C] [P] à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE ;

Ordonne la transmission du dossier à cette juridiction par les soins du greffier, après expiration du délai d’appel ;

Laisse provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Mme [C] [P] ;

Rejette la demande de la société CA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT