TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Dossier : N° RG 24/00033 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HVYF – n°minute : 30/2026
Date : 14 Septembre 2026

S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
c/
[P] [K] et [I] [R]

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

ENTRE :

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :

S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS sous le n°542 029 848
[Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Patrick BARRET membre du cabinet KAPIA AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS,

ET :

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [P] [V] [N] [Y] [K]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]

présent,

Madame [I] [Z] [O] [R]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]

présente,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DEBATS :
A l’audience publique du 06 juillet 2026,

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 14 Septembre 2026,

JUGEMENT :
– rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort, signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

* * * * *

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement d’orientation du 12 mai 2025, le juge de l’exécution a notamment:

– mentionné comme suit la créance de la SA Crédit Foncier de France, à la date du 1er février 2024 :
1) prêt n° 416000A :
– capital restant dû au 5 février 2023 : 76 000 euros,
– solde débiteur au 5 février 2023 : 224,65 euros,
– cotisations d’assurance du 5 février 2023 au 1er février 2024 : 468,16 euros,
– indemnité d’exigibilité : 5 335,73 euros,
– à déduire, acomptes perçus : – 653,59 euros,

ce qui représente un total 1) sauf mémoire de : 81 374,95 euros,

2) prêt n° 502000A :
– capital restant dû au 5 février 2023 : 68 308,29 euros,
– solde débiteur au 5 février 2023 : 3 186,27 euros,
– intérêts 1,90 % du 5 février 2023 au 1er février 2024 : 1 304,27 euros,
– cotisations d’assurance du 5 février 2023 au 1er février 2024 : 861,36 euros,
– indemnité d’exigibilité : 5 004,62 euros,
– à déduire, acomptes perçus : – 5 732,40 euros,
– intérêts à 1,90 % du 2 février 2024 jusqu’à parfait paiement : mémoire,
– frais et honoraires exposés pour la procédure : mémoire,
– toute somme susceptible d’être avancée pour le recouvrement de la créance et la conservation du gage : mémoire,
– coût du commandement de payer : mémoire,

ce qui représente un total 2), sauf mémoire de : 72 932,41 euros,

ce qui représente un total général, sauf mémoire, de 154 307,36 euros ;

– autorisé la vente amiable du bien immobilier saisi visé par le commandement valant saisie immobilière en date du 26 juin 2024, publié au service de la publicité foncière Maine-et-[Localité 4], le 5 août 2024, sous la référence 4904P01 S00037, moyennant le prix minimum net vendeur de 140 000 euros ;

– rappelé que le prix de la vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et des consignations ;

– taxé les frais de poursuite à la somme de 1812,67 euros TTC, selon l’état de frais dont une copie est annexée au jugement ;

– dit que les frais de poursuite taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ;

– renvoyé l’affaire à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angers du lundi 8 septembre 2025 à 10 heures, aux fins d’examen de la réalisation de la vente ;

– rappelé que le juge ne pourra constater la vente que si elle est conforme aux conditions fixées par le présent jugement ;

– rappelé qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

– rappelé que la décision suspend le cours de la procédure de saisie par application de l’article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution ;

– réservé les dépens.

A l’audience du 8 septembre 2025, l’avocat du créancier a indiqué que la vente était intervenue le 4 septembre 2025 et l’affaire été mise en délibéré au 8 décembre 2025.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs prorogations en raison de l’empêchement du magistrat ayant tenu l’audience du 8 septembre 2025. Une réouverture des débats à l’audience du 6 juillet 2026 a été ordonnée le 15 mai 2026.

Lors de l’audience du 6 juillet 2026, M. [P] [K] et Mme [I] [R] ont confirmé que la vente de l’immeuble avait été réalisée.

Me [L], avocat de la SA Crédit Foncier de France, a demandé que la vente amiable soit constatée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution : “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur.”

Selon acte authentique reçu le 4 septembre 2025 par Me [U] [Q], notaire à [Localité 5], M. [P] [K] et Mme [I] [R] ont vendu l’immeuble saisi à M. [B] [E] et à Mme [D] [T] pour le prix de 150 000 euros.

Les acquéreurs ont payé le prix qui a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l’article R. 322-23 du code des procédures civiles d’exécution. Ils ont également versé le montant des émoluments et des frais taxés s’élevant à 1 812,67 euros directement entre les mains du notaire, conformément à l’article R. 322-24 du même code.

Il y a lieu dès lors de constater la vente amiable de l’immeuble et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de M. [P] [K] et Mme [I] [R].

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution : “Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes”.

Il est justifié de mettre à la charge de M. [P] [K] et Mme [I] [R] les dépens postérieurs au jugement du 12 mai 2025 qui comprendront les frais de publication du présent jugement et de radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur l’immeuble.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la vente amiable du bien suivant : commune de [Localité 5], commune déléguée de [Localité 6], [Adresse 3], dont les références cadastrales sont :
– section [Cadastre 1] AB n° [Cadastre 2] pour 03a 44ca
– section [Cadastre 1] AB n° [Cadastre 3] pour 01a 08ca
soit une contenance totale de 04a 52ca

CONSTATE que le prix de vente de l’immeuble a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

CONSTATE que l’acquéreur a versé les frais taxés lui incombant entre les mains du notaire ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur l’immeuble du chef de M. [P] [K] et Mme [I] [R] ;

CONDAMNE M. [P] [K] et Mme [I] [R] aux dépens postérieurs au jugement du 12 mai 2025 qui comprendront les frais de publication du présent jugement et de radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur l’immeuble ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’exécution,