Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me EHRENFELD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/348

N° RG 25/01814 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEU5

DEMANDERESSE :

Madame [D] [A]
née le 20 mars 1993 à Chisinau (Moldavie)
75 boulevard Carnot
06400 CANNES

représentée par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, substitué par Me GONFIA-RABITZ

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [T], entrepreneur individuel sous l’enseigne « M&V », inscrit au RCS sous le numéro 927 562 009, demeurant 170 Cours Berriat – 38 000 GRENOBLE

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [A] est propriétaire d’un appartement sis résidence LES ANEMONES, 75 boulevard Carnot, 06400 CANNES.

Selon le devis ID-1, elle a confié à Monsieur [R] [Y], entrepreneur individuel sous l’enseigne « M&V », la réalisation de travaux de rénovation de l’appartement pour un prix de 15.000 €. Madame [A] a versé le 30 aout 2026 la somme de 5.000€ à Monsieur [T] comme acompte.

Madame [A] a versé, sans facture, les sommes de 5.000€ le 6 septembre 2024, 2.500€ le 17 septembre 2024 et 2.000€ le 27 septembre 2024, soit la somme totale de 14.500 € comme acompte à Monsieur [T].

Le 12 novembre 2024, Madame [A] a déposé plainte pour des faits d’escroquerie à l’encontre de Monsieur [T].

Invoquant des désordres et un abandon de chantier, Madame [A] a sollicité l’intervention d’un commissaire de justice afin de dresser un procès-verbal de constat de l’état d’abandon du chantier. Convoqué par le Commissaire de justice, Monsieur [T] ne s’est pas présenté.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 04 avril 2025, Madame [A] a fait citer à comparaître Monsieur [T] par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de voir :
« Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
ORDONNER la résiliation du marché de travaux portant sur la rénovation de l’appartement 75 boulevard Carnot, résidence les Anémones, 06400 CANNES, aux torts exclusifs de l’entrepreneur individuel M. [R] [T] ;
A titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER M. [R] [T] au paiement de la somme de 9.838,40 € (cf. pièce 12 – devis RC TRAVAUX) au titre des travaux de reprise des malfaçons et d’achèvement du chantier ;
CONDAMNER M. [R] [T] au paiement de la somme de 2.175 € au titre du préjudice de jouissance du fait des retards ;
CONDAMNER M. [R] [T] au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER M. [R] [T] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé par Me [J] – Commissaire de Justice, le 27 novembre 2024. »

*****

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions du demandeur.

En vertu des articles 472 à 474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Monsieur [T], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 7 mai 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries à l’audience du 19 juin 2026.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS
Sur la résiliation du contrat

Madame [A] sollicite la résiliation du contrat de marché de travaux portant sur la rénovation de son domicile aux torts exclusif de Monsieur [T].

Sur le lien contractuel

Conformément aux articles 1101 et suivants du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, Madame [A] et Monsieur [T] sont liés par un contrat qui dispose que les travaux débuteront au paiement d’un acompte de 5.000€, sur la période allant du 26 aout 2024 au 26 septembre 2024.

Le contrat débute au jour de la signature, soit le 26 aout 2024. L’acompte a été versé le 30 aout 2024.

Sur l’exécution du contrat

L’article 1217 du Code civil prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;Solliciter une réduction du prix ; Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Selon les articles 1224 et suivants du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat.
Ainsi, lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre.

Les parties peuvent aussi ne pas remettre en cause les prestations déjà effectuées et résilier le contrat pour l’avenir.

En cas d’inexécution partielle, le juge doit alors rechercher si l’inexécution est d’une importance telle que s’il l’avait prévue, le demandeur n’aurait pas contracté.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l’abandon de chantier se définit comme l’interruption prolongée et injustifiée des travaux par l’entrepreneur, constituant une inexécution de ses obligations contractuelles. Ce dernier ne peut s’en exonérer qu’en prouvant une cause étrangère.

L’article 9 du code de procédure civile pose pour sa part qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La partie qui invoque un fait, dont un manquement contractuel, doit ainsi le prouver dûment par des pièces suffisamment précises et circonstanciées et ne peut se borner à procéder par simples allégations.

Dès lors, il appartient à Madame [A], demanderesse à l’instance, de rapporter la preuve de l’exécution défectueuse et de l’abandon de chantier.

Madame [A] produit :
Le devis ID-1, objet du litige,Une mise en demeure adressée à l’entrepreneur,Le procès-verbal de constat de Me [J] en date du 27 novembre 2024
Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse que :

Par procès-verbal de constat de Commissaire de Justice en date du 27 novembre 2024, il était décrit l’état du chantier, qui apparaissait partiellement exécuté à cette date.

Le Commissaire de Justice précisant :
Sur la démolition des murs et enlèvement de gravats :Les « démolitions ont été effectuées, toutefois des gravats sont encore présents sur place et n’ont pas été évacués ».

Sur l’installation de climatisation et drain de climatisation :Le commissaire de justice constate que cet « équipement n’est pas visible à ce jour ».

Plâtre et peinture : Le commissaire de justice constate qu’une « cloison ajourée a été réalisée » mais qu’aucun « vitrage n’est visible » et qu’entre le départ de la cloison et sa partie finale « il existe 3 cm de différence quant à la largeur de la pièce nouvellement créée ».
Pour le reste, la peinture a été finalisée même s’il existe des « défauts visibles » et des préparations « non finalisées dans l’entrée », ainsi que dans la cuisine.

Le faux-plafond :Le commissaire de justice constate que les travaux ont été réalisé, « à l’exception du prolongement du séjour ».

Sur la pose de carrelage murs et sol dans la salle de bain :Le commissaire de justice constate que la pose a été réalisée mais que « deux sections n’ont pas été posées » et que les « joints n’ont pas été réalisés ».

Pose de carrelage mur et sol dans la cuisine : Le commissaire de justice constate que ce travail « n’a pas été effectué », sauf le carrelage pour la crédence.

Sur l’acquisition d’une nouvelle cuisine :Le commissaire de justice constate que l’ensemble des meubles et de l’électroménager « ne sont pas présents dans cette pièce et ne sont pas entreposés dans les lieux ». Or, ils devaient être fournis, comme prévu dans le devis.

Sur l’installation des portes coulissantes : Le commissaire de justice constate qu’aucun volet roulant, ni baie vitrée ne sont installés, les « lieux ne sont ni hors d’eau, ni hors d’air ».

Polissage des sols : Le commissaire de justice constate que « ce travail n’a pas été réalisé à ce jour ».

Installations de sanitaires et porte coulissante :Le commissaire de justice constate que ni les sanitaires, ni le lavabo, ni la douche n’ont été installés dans la salle de bain. « Seule la porte de bain est entreposée dans un carton sur les lieux ».

Abandon du chantier : Le commissaire de justice constate que les travaux, à la lecture du devis, devaient être terminés le 26 septembre 2024 au plus tard. L’entrepreneur n’est pas présent sur le chantier malgré la convocation adressée et qu’aucun outil ou matériel n’est visible sur les lieux.

Ainsi, seuls les travaux de l’installation électrique, dont le tableau électrique a été posé, ainsi que l’installation de l’eau pour la cuisine et la salle de bain, semblent correspondre aux intitulés du devis signé.
Le chantier était donc manifestement abandonné à cette date.

Dès lors, au regard du devis corroboré par la pièce 3 et de l’ensemble des constatations et photographies jointes par le commissaire de justice, il apparait que le devis, qui tient lieu de contrat entre les parties, n’a pas été respecté dans son ensemble. Les travaux demeurent, pour la majorité, inachevés à la date de son intervention et ne correspondent pas aux prestations convenues.

Par ailleurs, la fin des travaux était prévue par le devis au 26 septembre 2024. Le procès-verbal de constatations du commissaire de justice est en date du 27 novembre 2024, soit deux mois après la date d’achèvement des travaux. Le dépassement significatif du délai contractuel est donc établi.

Enfin, n’ayant pas remis de conclusions et ne s’étant pas présenté lors du constat du commissaire de justice afin d’exercer son droit au contradictoire, Monsieur [T] ne conteste pas les faits et ne rapporte pas la preuve d’une circonstance extérieure de nature à l’exonérer.

Il faut tout de même souligner que la mise en demeure corroborée par la pièce 7 n’est pas produite avec l’accusé de réception prouvant que Monsieur [T] en a été avisé. De fait, elle ne peut être considérée dans la présente instance comme une preuve de relance de reprise des travaux.

En tout état de cause, au vu des travaux laissés inachevés et de l’interruption injustifiée et prolongée du chantier par Monsieur [T], en application des articles 1224 et suivants du code civil, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de marché de travaux aux torts exclusifs de Monsieur [T], mettant fin au contrat pour l’avenir sans affecter les prestations déjà exécutées.

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Sur le paiement de la somme de 9.838,40 € au titre des travaux de reprise

Madame [A] soulève qu’en raison des travaux inachevés et des malfaçons, elle a fait établir des devis afin de reprendre et d’achever les travaux. Elle sollicite le paiement de la somme de 9.838,40€ TTC.

Des devis de reprise de travaux sont justifiés par les pièces 12 et 13 :
Devis en date du 05/12/2024 pour un montant de 9.838,40 €Devis en date du 22/11/2024 pour un montant de 12.912,39 €
Pour l’indemnisation des préjudices, il ne pourra être fait droit aux demandes qu’à la condition que soit rapportée la preuve par madame [A] de la réalité du préjudice, ainsi que du lien de causalité direct avec les désordres constatés.

Par ailleurs, en vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier.

En l’espèce, au regard du procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice, une reprise des travaux est nécessaire compte tenu de l’importance des malfaçons constatées.

Le devis produit par Madame [A], pièce 12, correspond à des travaux de nature similaire à ceux convenus dans le devis ID-1.

En conséquence, sur la base du devis établi en date du 05 décembre 2024, transmis en pièce 12, il convient de condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 9.838,40 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons et d’achèvement du chantier.

Sur le préjudice de jouissance du fait des retards

Madame [A] sollicite la somme de 2.175 € au titre du préjudice de jouissance du fait des retards.

Le retard des travaux est calculé depuis la date d’achèvement stipulé au contrat, à savoir le 26 septembre 2024, jusqu’à la date du devis permettant la reprise des malfaçons et l’achèvement des travaux, celui-ci ne précisant pas de date de fin de chantier.

L’estimation locative du bien, produite en pièce 11, établit le prix, après une étude comparative, entre 700 € et 750 € par mois, charges comprises, soit une moyenne de 725 € par mois, charges comprises.

En l’espèce, le retard étant de 2 mois et 9 jours à compter de la date contractuellement prévue d’achèvement, la somme s’élève à 1.660,42 €.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [T] à payer à Madame [A], en réparation du préjudice de jouissance du fait des retards, la somme de 1.660,42 euros pour la période allant du 26 septembre 2024, date de fin de travaux contractuellement convenue, au 5 décembre 2024, date du devis permettant l’achèvement des travaux.

Sur le préjudice moral

Madame [A] sollicite la somme de 5.000 € au titre du préjudice moral.

Le préjudice moral n’est pas présumé du seul fait de l’inexécution du contrat, il doit être prouvé.

En l’espèce, Madame [A] ne démontre pas dans ses conclusions que l’inexécution du contrat lui a causé un préjudice moral. Elle n’en rapporte pas la preuve.

Par conséquent, Madame [A] sera déboutée de sa demande.

Sur les frais irrépétibles :

Madame [A] sollicite, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [A], l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice du 27 novembre 2024, ne relève pas des dépens mais bien des frais irrépétibles. La somme sera donc comprise dans le montant total des frais irrépétibles.

Il conviendra de condamner Monsieur [T] à verser à Madame [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Comme expliqué précédemment, le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice du 27 novembre 2024, relève des frais irrépétibles, le montant est donc inclus dans la condamnation aux frais irrépétibles.

Monsieur [T] succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du marché de travaux aux torts exclusifs de Monsieur [R] [Y] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à verser à Madame [D] [A] la somme de 9.838,40 euros au titre des travaux de reprises des malfaçons et d’achèvement des travaux ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à verser la somme de 1.660,42 euros au titre du préjudice de jouissance découlant de l’abandon du chantier ;

REJETTE la demande de paiement au titre du préjudice moral formulée par Madame [D] [A] ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] à verser à Madame [D] [A] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens de la présente instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

Jugement rédigé par Clothilde BASILE, attachée de Justice