N° RG 26/00765 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOFI

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEUR:

S.A.R.L. PLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE substituée par Me Isabelle VIVIEN LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Isabelle VIVIEN-LAPORTE

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2022, un compromis de vente portant sur un
terrain à bâtir situé [Adresse 4] a été signé
entre la SARL PLM et Monsieur [S] [M], en présence de Maître [Q]
[O], notaire instrumentaire, moyennant un coût de 66 100 euros devant être payé
comptant au jour de la signature de l’acte authentique, outre 6 120 euros au titre de la provision
sur frais de l’acte. Ledit acte a été conclu sous condition suspensive de l’obtention d’un permis
de construire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2023, Monsieur [S]
[M] a indiqué se rétracter du compromis de vente signé avec la SARL PLM.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 janvier 2024, la SARL PLM a,
par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure Monsieur [S] [M] de donner
son accord pour que la somme de 6 120 euros versée au notaire lui soit reversée au titre de la
clause pénale stipulée au sein du compromis de vente, sanctionnant la non réalisation de la
condition suspensive.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 19 septembre 2024, la SARL PLM
a fait assigner Monsieur [S] [M] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux
fins de le condamner au paiement des sommes de 6 610 euros au titre de la clause pénale et
3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire en date du 4 mars 2025, le Tribunal judiciaire de
Montpellier, chambre de proximité, a condamné Monsieur [S] [M] à payer à la
SARL PLM les sommes de 6 610 euros au titre de la clause pénale et 1 000 euros au titre de
l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 16 février 2026, la SARL PLM a
de nouveau fait assigner Monsieur [S] [M] en réitération de l’assignation
primitive devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : –
dire et juger que le défaut de régularisation de l’acte authentique de vente est dû aux
torts exclusifs de Monsieur [S] [M], – – –
le condamner au paiement de la somme de 6 610 euros au titre de la clause pénale
stipulée à l’acte sous seing privé en date du 7 décembre 2022,
le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700
du code de procédure civile,
le condamner aux entiers dépens.
A l’audience du 22 juin 2026, la SARL PLM, représentée par son avocat qui a déposé son
dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel
il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus
ample exposé de ses moyens.
En défense, Monsieur [S] [M], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu
ni n’a été représenté.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
2
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il
soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas
dans le dispositif du présent jugement.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réitération du jugement
En application de l’article 122 du code civil, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
jugée.
L’article 125 du même code précise que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée
du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En application de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le
jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a
pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Il est constant que cette disposition est édictée au seul bénéfice de la seule partie qui n’a pas
comparu ni été citée à personne. Il s’agit en effet d’une mesure de protection de la partie
défaillante : seule celle-ci est en droit de se prévaloir du défaut de notification du jugement.
En application de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son
dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée
relativement à la contestation qu’il tranche.
Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.
En l’espèce, par jugement en date du 4 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Montpellier a
condamné Monsieur [S] [M] à payer à la SARL PLM les sommes de 6 610 euros
au titre de la clause pénale et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
outre les entiers dépens.
Ledit jugement a été qualifié de réputé contradictoire pour avoir été rendu en premier ressort
en ce qu’il a statué sur une demande en paiement supérieure à 5 000 euros et était ainsi
susceptible d’appel. Le défendeur n’a pas comparu et n’a pas été cité à personne puisque
l’assignation a été délivrée à étude en date du 19 septembre 2024. Le jugement a ainsi été
qualifié de réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel.
Ledit jugement n’a pas été signifié dans le délai de six mois imparti par l’article 478 du code de
procédure civile.
3
Par son assignation du 16 février 2026, la SARL PLM entend obtenir la réitération de ses
demandes en condamnation à l’encontre de Monsieur [S] [M].
Il résulte cependant des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile que seule la
partie non comparante peut se prévaloir de ces dernières, et que la SARL PLM, à qui il
appartenait de faire signifier dans le délai de six mois le jugement du 4 mars 2025 pour en
poursuivre l’exécution à l’encontre de Monsieur [S] [M], condamné à lui payer
différentes sommes, ne peut donc se prévaloir du caractère non avenu de cette décision.
A défaut pour la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 4 mars
2025 d’avoir été déclarée non avenue, la SARL PLM ne peut donc valablement invoquer
l’absence d’autorité de la chose jugée de ladite décision afin de réitérer ses demandes.
Les demandes résultant de l’assignation du 19 septembre 2024 ayant été tranchées par le
jugement du 4 mars 2025, elles se heurtent dès lors à l’autorité de la chose jugée de cette
décision. La demande en réitération formée par la SARL ne peut par conséquent prospérer.
La demande de reprise d’instance sur réitération de la citation primitive formée par la SARL
PLM est dès lors irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
La SARL PLM, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide

aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il
n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Condamnée aux dépens, la SARL PLM sera déboutée de sa demande en application de l’article
700 du code de procédure civile.
4
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience
publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à
disposition :
DECLARE irrecevable la demande de reprise d’instance sur réitération de la citation primitive
formée par la SARL PLM aux fins de voir condamner Monsieur [S] [M] au
paiement notamment de la somme principale de 6 610 euros au titre de la clause pénale prévue
au sein du compromis de vente signé entre les parties en date du 7 décembre 2022 ;
CONDAMNE la SARL PLM aux dépens ;
DEBOUTE la SARL PLM de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du
code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.