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Code civil

Article 122 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 122Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, soit selon les modalités fixées par l’article , soit à l’occasion de l’une des procédures judiciaires prévues par les articles et , et , l’absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 6

  • Tribunal de commerce de Vesoul, 6 octobre 2026, RG n° 20240036126 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vesoul, 6 octobre 2026, RG n° 2024003612 → BTP / Construction → Clause pénale : La société C2 réclamait à la société HAKA une indemnité contractuelle de retard après le…Cite : Article 122
  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 26/0112128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 26/01121 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Une société exploitante et le preneur commercial sollicitaient une expertise sur…Cite : Article 122
  • Tribunal de commerce d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 2019J0031715 sept. 2026Tribunal de commerce d’AnnecyTribunal de commerce d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 2019J00317 → Consommation → vices cachés : Des traces de corrosion étant apparues rapidement sur un véhicule utilitaire neuf, l’acheteur a…Cite : Article 122
  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, N° de RG 26/0076514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 14 septembre 2026, N° de RG 26/00765 → Procédure → chose jugée : L’acquéreur d’un terrain à bâtir s’était engagé sous condition suspensive d’obtention d’un permis…Cite : Article 122
  • Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 25/0271814 sept. 2026Tribunal judiciaire de BéziersTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 25/02718 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : La résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave…Cite : Article 122
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 122

À lire aussi

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Code civil, article 122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-122-du-code-civil/