TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

06/10/2026 JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003612

Nature de l’affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

PARTIE(S) EN DEMANDE

C2 (SAS)

[Adresse 1]

Représenté(e) par Me BERGELIN Alexandre, avocat au Barreau de Montbéliard, substitué par Me Michel MIGNOT du Barreau de Belfort

PARTIE(S) EN DEFENSE

SAS HAKA [Adresse 4]

Représenté(e) par Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au Barreau de Paris, ayant pour postulant Me LEONARD Virginie du Barreau de Haute-Saône

La cause a été entendue à l’audience publique du 24/04/2026.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président: THOMAS EmmanuelJuges: PARISOT Sylvie, MEUNIER Sébastien, ERARD Damien
SCHILDKNECHT Stéphane

Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 06/10//2026 (report du délibéré du 19/06/2026), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

Frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €

Titre exécutoire transmis le 06/10/2026 à Me LEONARD

FAITS ET PROCEDURE

En 2021, la SAS HAKA est entrée en relation d’affaires avec la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE (Foncière immobilière du groupe ALDI) en vue de la construction et la vente en état futur d’achèvement au profit de ALDI, sur la commune de [Localité 1], d’un immeuble à usage commercial comprenant un parking, destiné à être exploité par la société ALDI MARCHE sous l’enseigne ALDI.

Le 7 octobre 2021, la SAS HAKA a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la SAS C2, représenté par M. [B] en qualité de maître d’œuvre, pour une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur l’étude, la conception, la réalisation et la réception du lot « Clos et du Couvert » dudit immeuble, pour une rémunération forfaitaire de 47.000 € hors taxe.

La SAS C2 s’est vue également confier par la SAS HAKA la maitrise d’œuvre des travaux d’aménagement de l’immeuble à construire.

Le 20 janvier 2022, la SAS C2 a transmis à la SAS HAKA une première facture n°C2-22-H0246 pour un montant de 9.400 € hors taxe, au titre des études de projet et du permis de construire.

La SAS C2 a ensuite lancé la consultation des entreprises pour la construction de l’immeuble.

Le 30 mars 2022, la SAS C2 a adressé une seconde facture n° C2-22-H0257 à la SAS HAKA pour un montant de 9.400,00 € hors taxe, soit un TTC de 11.280 €.

La réalisation du lot « Gros Œuvre » a été attribué à la société BRISSOT, laquelle a sous-traité à la société allemande KEßLER-BAU AG, la pose d’un mur parement en brique sur les murs extérieurs de l’immeuble à construire.

La société EUROVIA a été retenue pour le lot « Voiries et Réseaux Divers ».

La société CR2I, représentée par M. [S] [C], s’est vue confier par la SAS HAKA, une mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage et avait pour mission d’accompagner cette dernière sur les aspects techniques lors de la conception, des études, de la consultation et de la réalisation de l’immeuble.

La société SOCOTEC s’est vue confier une mission de contrôle technique.

Par acte du 3 mai 2022, la SAS HAKA et la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE ont signé une promesse de vente en état futur d’achèvement portant sur l’immeuble à usage commercial à construire sous la maîtrise d’œuvre de la SAS C2.

Le 30 juin 2022, la société SOCOTEC a établi un rapport initial, dans lequel elle a rendu 366 avis dont 178 favorables et 18 avis suspendus dont un sur le mur de parement en brique extérieur.

Par acte notarié du 8 juillet 2022, la SAS HAKA a vendu à la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE l’immeuble à construire au prix de 7.260.000 € TTC.

Aux termes de cet acte de vente, la SAS HAKA s’est engagée à achever les travaux de construction de l’immeuble dans les 9 mois à compter de la signature de l’acte de vente, soit au plus tard le 8 avril 2023.

Cependant, dès le compte rendu de réunion n°1 du 23/06/2022, la remise à la vente de l’immeuble a été fixée au 12 décembre 2022 et l’ouverture au public du magasin au 21 décembre 2022.

Le 12 septembre 2022, la société SOCOTEC a suspendu à nouveau son avis pour les travaux de la couche de fondation du dallage, compris dans le lot « VRD » confié à la société EUROVIA.

Le 22 septembre 2022, la SAS CR2I a missionné la société GEOTEC pour réaliser une étude de sols qui a démontré l’existence de différents désordres affectant la plateforme.

La SAS C2 a transmis à la société SOCOTEC des documents censés lui permettre de rendre un avis favorable sur les points du lot « Gros Œuvre » restant toujours en suspens.

Après consultation de ces documents, la société SOCOTEC a non seulement maintenu la suspension de son avis mais a, en plus, émis un avis défavorable pour le mur de parement en brique.

Malgré l’avis défavorable de la société SOCOTEC, la SAS C2 a adressé à la SAS HAKA une troisième facture n°C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022 pour un montant de 21.150,00 € HT, soit 25.380,00 € TTC, dont 18.800,00 € au titre de la prestation de direction exécution des travaux.

Le 15 décembre 2022, la SAS C2 a organisé une réunion de réception des travaux en présence de la société BRISSOT en charge des lots « Gros Œuvre » et la société EUROVIA en charge du lot « VRD », au cours de laquelle :

La non-conformité du lot « Gros Œuvre » a de nouveau été relevée.

La SAS C2 a renouvelé ses réserves sur la conformité de la plateforme. Elle a également refusé les enrobés, considérant qu’elles devaient être reprise en totalité.

La société EUROVIA a contesté toute non-conformité tant de la plateforme que des enrobés.

Malgré les réserves et non conformités toujours en attente de réponse, la société IMMALDI ET COMPAGNIE a pris possession de l’immeuble le 21 décembre 2022 et a fait pénétrer dans les locaux la société ALDI MARCHE, ce qui a conduit la SAS HAKA a déposé plainte contre X.

La commission de sécurité n’a émis aucune réserve et le magasin a été ouvert au public le 28 décembre 2022.

La confirmation de l’avis défavorable de la société SOCOTEC au 31 décembre 2022, alors que l’immeuble était ouvert au public et l’absence de rédaction et signature des procès-verbaux de réception, ont eu pour conséquence :
* De mettre la SAS HAKA en défaut vis-à-vis de son assureur dommage-ouvrage,

D’empêcher la SA HAKA d’obtenir auprès de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE le paiement des appels de fonds dus au titre de la vente en état futur d’achèvement.

Ces raisons ont conduit l’assistant maîtrise d’ouvrage CR2I à organiser une visite de levée de réserves en date du 12 janvier 2023, suite à laquelle, la SAS C2 a fourni de nouveaux éléments à la société SOCOTEC pour le lot « Gros Œuvre », qui n’ont toujours pas permis à cette dernière d’émettre un avis favorable.

Le 18 janvier 2023, la SAS C2 a adressé un procès-verbal de réception du lot « VRD » à la société EUROVIA qui l’a contesté notamment en raison de la non-conformité des enrobés et de la plateforme.

Par courrier du 27 janvier 2023, bien qu’elle ait pris possession de l’immeuble, la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a refusé de s’acquitter des sommes dues au titre de l’acte de vente en état futur d’achèvement au motif des réserves restant en attente de réponse.

Au regard des événements que la SAS HAKA qualifie comme un manquement à ses obligations contractuelles dans la direction des travaux de la part de la SAS C2, la SAS HAKA n’a pas procédé au règlement de la troisième facture dans les 30 jours de sa réception.

Par acte d’huissier du 23 mars 2023, SAS HAKA a assigné la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE devant le tribunal de commerce de Meaux aux fins obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 145.200,00 € TTC au titre des appels de fonds 9 et 10.

Au vu de la réponse apportée par la société EUROVIA et du rapport rédigé par la société GEOTEC, la SAS HAKA a demandé à la SAS C2 d’apporter les modifications au procès-verbal de réception afin de permettre sa signature pour que celle-ci puisse obtenir le règlement par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE de l’appel de fonds dû et éviter une éventuelle action en paiement de la société EUROVIA au titre des factures restant en souffrance, cette dernière a refusé.

Le 31 janvier 2023, la SAS HAKA a informé la SAS C2 que les réserves relatives à la plateforme n’étaient pas fondées au regard des conclusions de la société GEOTEC.

En l’absence d’effets de la part de la SAS C2, la société CR2I a pris l’initiative de transmettre à la SOCOTEC, le rapport GEOTEC qui, après avoir pris connaissance du document, a levé toutes les non-conformités de la plateforme, de la voirie et des parkings.

Courant mars, la société CR2I a relancé la SAS C2 aux fins d’obtenir la signature du procès-verbal de réception du lot « VRD », la communication des pièces manquantes du dossier travaux et a rappelé à la SAS C2 les points à exécuter pour clôturer le dossier, sans succès.

C’est la raison pour laquelle, le 28 mars 2023, par courrier recommandé avec AR, le cabinet NEU-JANICKI conseil de la SAS HAKA a mis en demeure la SAS C2 aux fins :

D’obtenir de la société BRISSOT et de la société KEBLER-BAU AG, la communication de l’ensemble des pièces et études nécessaires pour obtenir la levée de la non-conformité soulevée par la SOCOTEC au titre du parement en brique, ou à défaut, mettre en demeure la société BRISSOT de se conformer au marché de travaux, au besoin en déposant le mur litigieux ;

De rédiger, signer et soumettre à la signature de la SAS HAKA et de la société EUROVIA le projet de procès-verbal de réception du parking ;

De lui communiquer l’ensemble des informations et pièces demandées par M. [C] dans son e-mail du 22 mars 2023 « Clôture de dossier » ; Le tout dans les 15 jours de la première présentation de ladite mise en demeure.

Par courrier du 30 mars 2023, la société BRISSOT a attesté s’être conformée à toutes les préconisations de la société SOCOTEC, ce dont cette dernière a pris note dans son rapport final en indiquant que tous ces avis avaient été suivis d’effet.

Le 4 avril 2023, la SAS C2 a adressé à la société EUROVIA le procès-verbal de réception des travaux VRD ne comportant plus la réserve écartée par la société GEOTEC, qui sera signé par la société EUROVIA le 13 avril 2023.

Malgré ses obligations contractuelles, la SAS C2 n’a pas assisté à la réunion du 5 avril 2023, organisée par la société CR2I en vue de réaliser des tests sur les enrobés par la société LABOROUTES, dont le rapport du 31 mai 2023 conclura à la conformité des enrobés par rapport au CCTP établi par la SAS C2 et par conséquence, indiquera qu’il n’était pas nécessaire de procéder à la reprise de l’ensemble des enrobés.

Le 22 mai 2023, soit 132 jours après son exigibilité, la SAS HAKA a procédé au règlement de la facture C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022 d’un montant de 21.150,00 € HT, soit 25.380,00 € TTC.

Par e-mail en date du 16 juin 2023, la société CR2I a informé la SAS C2 que la société EUROVIA souhaitait revenir sur le site pour procéder à la reprise des zones identifiées sur le procès-verbal de réception.

Ce mail est resté sans réponse mais la SAS C2 a adressé à la SAS HAKA une facture n°C2-23-H-0307 d’un montant de 83.754,00 € HT, soit 100.504,80 € TTC correspondant aux pénalités de retard dues au titre de la facture C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022 de 21.150,00 € TTC.

Par courrier recommandé avec AR du 20 juin 2023, la SAS HAKA par l’intermédiaire de son conseil, a contesté l’exigibilité de la facture n°C-2-22-H-0288 du fait de l’absence de levée de la réserve relative aux enrobés du parking et de l’absence de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Par e-mail du 28 juin 2023, la SAS C2 s’est opposée à une reprise partielle des enrobés.

Le 12 juillet 2023, la SAS HAKA a mis en demeure la SAS C2 de lui communiquer dans les 72 heures les éléments manquant relatifs au lot « Parking »et au lot « Espace Vert » et dans le même délai, d’obtenir de la société MASSON titulaire du lot « Espace Vert », la levée des réserves ainsi que le document général et définitif relatif à ce lot.

Par courrier du 17 juillet 2023, la SAS C2 a contesté tout manquement à ses obligations contractuelles et a demandé à la SAS HAKA de procéder au règlement des factures impayées au titre du contrat de maîtrise d’œuvre, parmi lesquelles la facture n°C2-23-H-0307, correspondant aux pénalités de retard de la facture n°C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022.

Courant septembre 2023, la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE s’est acquittée des appels de fonds dus au titre de l’acte de vente en état futur d’achèvement.

La SAS HAKA a signé le procès-verbal de levée des réserves du lot « VRD » le 9 janvier 2024.

La SAS C2 affirme que la SAS HAKA tente de se dérober à ses obligations en évoquant des moyens dont aucun ne constitue un cas de force majeur au sens des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la SAS C2 a assigné devant le tribunal de commerce de Vesoul, la SAS HAKA, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins de :

Condamner la SAS HAKA à régler à la SAS C2, la somme de 100.504,80 € au titre des indemnités de retard contractuellement prévues, correspondant à la facture n°C2-23-H-0307.
* Condamner la SAS HAKA à régler à la SAS C2, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Pour sa défense, la SAS HAKA évoque l’irrecevabilité des demandes de la SAS C2 pour défaut de mise en demeure de procéder au règlement de la facture n°C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022 et sur les défaillances dont a fait preuve la SAS C2 dans l’exécution du contrat de maîtrise d’œuvre, au titre notamment de la prestation de direction d’exécution des travaux.

En tout état de cause, la SAS HAKA demande au tribunal de commerce de Vesoul de dire qu’il ne saurait faire droit aux demandes de la SAS C2, dès lors qu’au jour de l’échéance de la facture n°C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022, à savoir le 8 janvier 2023, la SAS C2 n’avait pas réalisé toutes les prestations au titre de sa prestation direction exécution des travaux.

Par conséquence, au terme de plusieurs jeux de conclusions, la SAS HAKA sollicite du tribunal de céans de :

A titre principal :

Déclarer la SAS HAKA recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Débouter la SAS C2 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Déclarer la SAS C2 irrecevable en ses entières demandes, fins et conclusions.
A défaut, l’en débouter.

A titre subsidiaire :

Qualifier de clause pénale l’article 3.5 du contrat de maîtrise d’œuvre du 10 avril 2021 signé entre la SAS HAKA et la SAS C2.

Modérer la pénalité prévue à la clause pénale en la limitant à un taux d’intérêt de 0,3% par an, fixer son point de départ au jour de la délivrance de l’assignation ; constater que la facture fondant la pénalité sollicitée par la SAS C2 était déjà réglée au jour de la délivrance de cette assignation et en conséquence, débouter la SAS C2 de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause :

Modérer la pénalité prévue à la clause pénale en limitant à un taux d’intérêt de 0,3 % par an et fixer son point de départ au 13 mai 2023.

Condamner la SAS C2 à payer à la SAS HAKA la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives, la SAS C2 maintient les termes de son acte introductif d’instance et porte la demande au titre de l’article 700 du CPC à 10 000 €.

MOYENS DES PARTIES

1 – LES MOYENS DE DEFENSE DE SAS C2

Sur les dispositions contractuelles

En droit :

L’article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par le cas de force majeure ».

L’article 3.5 du contrat régularisé par les parties le 7 octobre 2021 stipule que : « Les notes d’honoraires présentées par le Maître d’œuvre doivent être réglées par le Maître d’ouvrage dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, une indemnité de 3 % du montant hors taxes de la facture est due par jour calendaire de retard. Cette indemnité couvre forfaitairement les intérêts moratoires, les frais d’agios bancaires et divers frais de relance ». (Pièce 1 : contrat de maîtrise d’œuvre)

En l’espèce :

En régularisant le contrat de maîtrise d’œuvre avec la SAS C2 le 7 avril 2021, la SAS HAKA avait connaissance de l’article 3.5, lequel en fait partie intégrante et doit être exécuté comme l’ensemble des autres dispositions qu’il contient.

La facture n°C2-22-H-0288 émise le 9 décembre 2022 pour un montant de 21.150,00 € HT, soit 25.380,00 € TTC à échéance le 8 janvier 2023, a été réglée par la SAS HAKA en mai 2023. (

Pièce 5 : Facture C2-22-H-2088 du 9/12/2022)

Ce retard n’est pas contesté par la SAS HAKA; seul le jour exact du règlement diffère puisque les parties sont en désaccord entre le 17 et le 22 mai 2023.

Les pénalités de retard

En droit :

L’article L 441-10 du code de commerce prévoit « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».

En l’espèce :

La SAS HAKA n’a pas procédé au règlement de cette 3ème facture dans les 30 jours de sa réception, considérant qu’elle n’était pas exigible au regard des manquements de la SAS C2.

La SAS HAKA n’a pas contesté cette facture auprès de la SAS C2 et a procédé au règlement le 22/05/2023 avec 132 jours de retard.

Il est établi que chaque facture de la SAS C2 porte expressément la mention « Les notes d’honoraires présentées par le maître d’œuvre doivent être réglées par le maître d’ouvrage dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, une indemnité de 3% du montant hors taxe de la facture est due par jour calendaire de retard. »

Sur la mission de maîtrise d’œuvre du lot « Clos et Couvert »

Aux termes du contrat de maîtrise d’œuvre, régulièrement régularisé par les parties le 7 avril 2022, la SAS C2 s’est vue confier une mission sur le clos et couvert (Art.1.6).

La société CR2I s’est vue confier par la SAS HAKA, une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

La société CR2I n’a pas reçu de mission d’assistance de maîtrise d’œuvre pour la SAS C2. (

Pièce 5 : Proposition de mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – CR2I)

Lors de la réunion de chantier du 9/06/2022 au cours de laquelle étaient représentées la SAS HAKA et la SAS C2, il a été convenu : de réaliser l’ouvrage en commun, sans interruption et qu’une réception commune des ouvrages pour le clos et couvert et l’aménagement intérieur serait réalisée à l’issue de la livraison du bâtiment pour le 12 décembre 2022 et de l’ouverture au public le 21 décembre2022. (

Pièce 14 : Compte rendu chantier 1)

Le 20 janvier 2022, la SAS C2 a émis une première facture : Situation n°1, n°C2-22-H0246 pour 9.400,00 € HT, soit 11.290,00 € TTC au titre des études de projet et du permis de construire, échéance le 20/02/2022. (

Pièce 3 : Facture du 20/01/2022)

La SAS HAKA n’a pas contesté cette facture et a procédé au règlement le 12/05/2022, soit avec 90 jours de retard.

Le 30 mars 2022, la SAS C2 a émis une deuxième facture : Situation n°2, n°C2-22-H0257 pour un montant HT de 9.400,00 €, soit 11.290,00 € TTC au titre du dossier de consultation des entreprises, échéance le 30/04/2022. (

Pièce 4 : Facture du 30/03/2022)

Cette facture n’a pas été pas contestée par la SAS HAKA et a été payée le 09/05/2022, soit 8 jours de retard.

Le 30 juin 2022, la société SOCOTEC a établi un rapport initial dans lequel elle a rendu 366 avis dont 178 favorables et 18 avis suspendus, notamment un concernant la réalisation d’un mur double parement extérieur en brique figurant dans le lot « Gros Œuvre » de la société BRISSOT. (Pièce 15 : Extrait rapport initial SCOCTEC du 30/06/2022)

Réserves à l’encontre de la société BRISSOT et son sous-traitant la société KEßLER-BAU AG

La société BRISSOT a été conseillée par la société ALDI pour sa connaissance de la technique de façade au titre de nombreux chantiers réalisés en France. (

Pièce adverse 39 : Email société BRISSOT à la SAS C2 du 09/02/2023)

La conception et la mise en œuvre du mur parement en brique fait partie du cahier des charges ALDI, tous les magasins ALDI de cette période sont construits suivants ce modèle de façade, il ne contribue pas aux éléments structurels du bâtiment.

La SAS HAKA avait expressément demandé à la SAS C2 d’intégrer en annexe du contrat de maîtrise d’œuvre, les cahiers des charges et les CCTP du lot « Clos et Couvert » (

Pièce 26 : Annexes au contrat de maîtrise d’œuvre)

D’autre part, à la page 4 du bail commercial, il est clairement spécifié « les locaux loués doivent être livrés dans les conditions qui figurent au plan de masse et aux conditions du cahier des charges ALDI de janvier 2019 ». (Pièce 16 : extrait contrat de bail ALDI HAKA)

La façade de parement fait partie intégrante du cahier des charges du lot « Gros Œuvre ».

Il est mentionné « les parties déclarent bien connaître le cahier des charges et se dispensent faire ici de plus ample relation ».

L’assistance de maîtrise d’ouvrage CR2I, en charge de l’examen et du contrôle des pièces et des plans d’exécution, n’a pas émis d’observation à la signature du marché de pros œuvre par la SAS HAKA.

En tout état de cause, l’assistance de maîtrise d’ouvrage CR2I a laissé signer le marché gros œuvre à la SAS HAKA comportant la mise en œuvre et la conception des maçonneries de brique en connaissance du rapport SOCOTEC.

Le bâtiment a été livré à la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE le 21 décembre 2022.

Le 23 décembre 2022, la SCOCOTEC a émis un rapport final, pièce contractuelle de fin d’opération, vierge de toute réserve. (

Pièce 17 : Extrait rapport final SOCOTEC du 23/12/2022)

La commission de sécurité, SDIS 68, n’a émis aucune réserve quant à la qualité de l’ouvrage.

L’ouverture du magasin au public sera effective à la date du 28 décembre 2022 comme prescrit dans le compte rendu de réunion n°1 du 23/06/2022, sans réserve structurelle.

La société BRISSOT ne souhaite plus intervenir du fait qu’elle n’était pas payée de ses situations par la SAS HAKA. (Pièce 23 : Relance de règlement entreprise BRISSOT)

La société MASSON, paysagiste refuse également d’intervenir pour réaliser les aménagements extérieurs, du fait qu’elle est en attente du règlement de sa situation d’approvisionnement par la SAS HAKA. (

Pièce 24 : Mail relance règlement entreprise MASSON du 15/07/2023)
* Réserves à l’encontre de la société EUROVIA

La société EUROVIA a été retenue pour le lot « VRD », sur le conseil de la SAS HAKA.

Le 12 septembre 2022, la société SOCOTEC a suspendu son avis pour les travaux de la couche de fondation du dallage, compris dans le lot « VRD » confié à la société EUROVIA. (

Pièce adverse 11 : Rapport de SOCOTEC du 12 septembre 2022)

A l’occasion de la réception des plateformes du bâtiment, le 15 septembre 2022, il a été identifié par la SAS C2, d’un certain nombre de non-conformités. (Pièce 19 : Mail C2 à EUROVIA et copie à HAKA et CR2I du 16/09/2022)

La SAS C2 a indiqué à la société EUROVIA qu’en l’état la plateforme était refusée et qu’il lui appartenait de justifier du respect des prescriptions du rapport de sol. (

Pièce adverse 12 : Compte

rendu de chantier n° 15 du 3 novembre 2022)

Les contrôles réalisés sur les ouvrages du lot « VRD » par la société GEOTEC et la société LABOROUTES et sous l’autorité de la société CR2I, ne font pas partie de la mission de la mission de maîtrise d’œuvre confiée à la SAS C2.

Le 9 janvier 2024, un an après la fin des travaux, dans le cadre de la visite de parfait achèvement, la SAS C2 a établi avec le responsable ALDI, la liste des travaux non effectués par la société EUROVIA. (

Pièce 20 : Compte rendu de la visite de parfait achèvement du 9/01/2024)

A cette date, pour l’entreprise de VRD EUROVIA, les réserves ne sont toujours pas levées et le décompte définitif n’a pas été établi, cette dernière refusant de signer l’avenant de moins -value présenté par l’assistant de maîtrise d’ouvrage CR2I.
* Prise de possession des lieux

La SAS HAKA reproche à la maître d’œuvre, la SAS C2, d’avoir remis les clés à l’exploitant, la société ALDI MARCHE.

La SAS HAKA qui était présente lors la première réunion du 9 juin 2022, savait et avait admis que l’ouverture du magasin était fixée au 21 décembre 2022. (

Pièces 14 : Compte rendu de chantier n°1 – planning du 9/06/2022)

Contrairement aux affirmations de la SAS HAKA, la SAS C2 certifie ne jamais avoir été en possession des clés du bâtiment, le bâtiment de sa construction jusqu’à la réception se trouvant sous la responsabilité des entreprises qui aux termes de l’article 1788 du code civil, sont soumises à une obligation liée à la garde de leurs ouvrages pour tout dommage affectant leurs ouvrages en cours de chantier.

Après la réalisation des travaux clos et couvert et aménagement intérieur second œuvre, ALDI a procédé à l’aménagement du magasin, comme prévu au planning contractuel le 12/12/2022. (

Pièces 14 : Compte rendu de chantier n°1 – planning du 9/06/2022)

Ce planning est rappelé sur le compte rendu n°17 du 24 novembre 2022 et sur la convocation pour la réunion de chantier du 8 décembre 2022 et la réception du 15 décembre 22. (

Pièce 22 : Convocation à la réunion de chantier du 8/12/2022 et la réception du 15/12/2022)

La SAS HAKA était présente à la réunion du 15 décembre 2022 et avait donc parfaitement connaissance de la possession des clés par le magasin ALDI.

2 – LES MOYENS DE DEFENSE DE SAS HAKA

Sur l’irrecevabilité de la demande de la SAS C2

En droit :

L’article 122 du code civil dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen de fond, pour défaut d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 1231 du code civil dispose que « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont pas dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

En l’espèce :

Malgré l’avis défavorable encore en suspens de la société SOCOTEC, la SAS C2 a adressé à la SAS HAKA une troisième facture n°C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022 pour un montant de 21.150,00 € HT, soit 25.380,00 € TTC, dont 18.800,00 € au titre de la prestation de direction exécution des travaux.

La SAS HAKA n’a pas procédé au règlement de cette 3ème facture dans les 30 jours de sa réception, considérant qu’elle n’était pas exigible au regard des manquements de la SAS C2.

La SAS C2 n’a pas mis en demeure la SAS HAKA de procéder au règlement de cette facture à échéance du 8 janvier 2023 sur laquelle elle se fonde pour solliciter le règlement de la somme de 83.754,00 € HT, soit 100.504,80 € TTC au titre des pénalités de retard de paiement, avant qu’elle n’ait procédé à son paiement le 22 mai 2023.

Sur le rejet des prétentions de la SAS C2

En droit :

L’article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce :

La SAS C2 sollicite la condamnation de la SAS HAKA à lui verser la somme de 83.754,00 € TTC au titre du retard de paiement de 132 jours de la facture n° C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022, dont 18.800 € HT au titre de la prestation direction exécution des travaux.

La SAS HAKA n’a pas procédé au règlement de cette facture dans les 30 jours de sa réception, considérant qu’elle n’était pas exigible au regard des manquements de la SAS C2.

Après le paiement de la deuxième facture, la SAS HAKA a commencé à rencontrer des problèmes avec la SAS C2 dans l’exécution de ses obligations contractuelles découlant du contrat de maître d’œuvre.

Sur le Lot « Gros Œuvre » confié à la société BRISSOT et à son sous-traitant la société allemande KEBLER-BAU AG :

En laissant démarrer la construction du mur de parements en brique sans exiger une vérification par ces sociétés de sa conformité aux normes notamment sismiques relevées par le bureau de sécurité SOCOTEC,

En ne suspendant pas la réalisation de ces travaux après l’avis défavorable émis par SOCOTEC comme le lui avait demandé la société CR2I,

En faisant preuve d’une inertie coupable dans le traitement de la non-conformité affectant le parement en brique posé sur le mur extérieur de l’immeuble, en n’exigeant pas de la société BRISSOT et de son sous-traitant la société KEßLER-BAU AG la communication des pièces nécessaires pour permettre de rendre un avis favorable.

Il s’est écoulé 9 mois entre le rapport initial de la société SOCOTEC aux termes duquel, elle a suspendu son avis sur la conformité du mur parement et la levée de la non-conformité le 19 avril 2023.

Contrairement à ce que soutient la SAS C2, le rapport final de la société SOCOTEC en date du 31/12/2022 précisait que 4 avis émis étaient restés suspendus, dont celui relatif aux fixations du mur en brique qui par conséquence présentait des risques pour le public. (

Pièce 23 : Rapport de la société SOCOTEC du 31 décembre 2022)

La SAS C2 n’a jamais obtenu de la société BRISSOT et de son sous-traitant les éléments techniques justifiant de la conformité dudit mur, puisqu’en définitive, la société SOCOTEC s’est fiée aux seules déclarations de la société BRISSOT qui a indiqué s’être conformée à ses avis. (

Pièce 7 : Rapport initial SOCOTEC du 30/06/2022 + email d’envoi ; Pièce 46 : Rapport SOCOTEC du 19/04/2023)

L’absence de levée de ces non-conformités a eu pour conséquence de retarder le paiement des factures de la société BRISSOT. (

Pièce 39 : Email de la société BRISSOT à la SA C2 du 9 février)
* En tardant à établir et à obtenir la signature du procès-verbal de réception du lot « Gros Œuvre ».

Après la réunion de réception du 15 décembre 2022 organisée par la SAS C2, la SAS HAKA a été contrainte de relancer à plusieurs reprises cette dernière afin d’obtenir la communication du projet de procès-verbal de réception. (

Pièces 24 : Courrier de Monsieur [C] du 4/04/2023)

Sur le lot « VRD » confié à la société EUROVIA
* En ne s’assurant pas, au cours de la réalisation des travaux, que la société EUROVIA s’était conformée aux marchés de travaux.

Le fait que la société EUROVIA ait été présentée par la SAS HAKA ne dispensait nullement la SAS C2 de veiller à ce qu’elle se conforme au marché et au protocole de mise en œuvre.
* En ne réalisant aucune démarche pour vérifier l’existence ou non de non conformités de la plateforme réalisée par la société EUROVIA.

A la suite du rapport de la société SOCOTEC du 12 septembre 2022, la société CR2I a fait appel à la société GEOTEC pour réaliser une étude de sol pour palier l’inertie de la SAS C2 qui ne proposait rien.

L’intervention de la société GEOTEC a permis de démontrer l’existence de désordres et a conduit à une intervention de la société EUROVIA.

(Pièce 11 : Rapport la société SOCOTEC du 12/09/2022 + email d’envoi ; Pièce 13 : Email de la société CR2I à la société SAS C2 du 16/09/2022 ; Pièce 14 : Rapport de la société GEOTEC + email d’envoi)
* En tardant à établir et à communiquer un procès-verbal de réception conforme à la réalité et en faisant obstacle aux opérations de réception en prétendant, à tort que tous les enrobés étaient à reprendre.

Après la réunion du 15 décembre 2022, la SAS C2 a tardé à communiquer à la SAS HAKA le projet de procès-verbal, d’une part mais elle s’est également opposée à la réception des travaux en exigeant la mention au procès-verbal de réserves relatives à un désordre sur la plateforme dont la reprise avait été constatée par la société GEOTEC plusieurs semaines auparavant et en faisant état d’une réserve fantaisiste, la reprise totale des enrobés.

Pour faire avancer le dossier, la société CR2I a convoqué tous les protagonistes à une réunion contradictoire sur le site le 12 janvier 2023.

Malgré la réunion du 15 décembre 2022, la SAS C2 a campé sur sa position et a envoyé, un mois après, un projet de procès-verbal de réception erroné à la société EUROVIA, que cette dernière n’a pas manqué de contester. (Pièce 30 :

Courrier de la société C2 à la société EUROVIA du 18 janvier 2023 ; Pièces 31 : Courrier de la société EUROVIA à la société C2 du 20 janvier 2023)

La société HAKA et la société CR2I ont rappelé à la SAS C2 que la réserve relative à la plateforme n’avait pas lieu d’être. (Pièce 34 et pièce 36 : Emails de la société HAKA à la SAS C2)

Par la suite, la société CR2I a suggéré à la SAS C2 de soumettre la validation des enrobés à une étude technique, afin de permettre la signature du procès-verbal de réception.

La société CR2I a également pris attache avec la société LABOROUTES pour réaliser cette étude technique, dont le rapport a permis de constater que la réserve portant sur la reprise totale des enrobés exigée par la SAS C2 n’avait pas lieu d’être.

La SAS HAKA a dû attendre le 4 avril 2023, soit près de 4 mois après la réunion de réception de travaux, pour que la SAS C2 adresse un procès-verbal de réception conforme à la société EUROVIA, que cette dernière a signé le 13 avril 2023. (

Pièce 49 : Email de la société EUROVIA à la SAS C2 du 13 avril 2023)

Par la suite, c’est toujours la société CR2I qui a organisé la réunion pour la réalisation des sondages pour la société LABOROUTES et qui a organisé ensuite l’intervention de la société EUROVIA pour lever les réserves existantes. (Pièce 51 et Pièce 52 : Emails de la société CR2I à la société C2)

La société CR2I n’avait pas une mission de maîtrise d’œuvre mais une mission d’assistance de maîtrise d’œuvre technique menée en liaison avec l’architecte et les bureaux d’études missionnés sur le projet. (Pièce 5 :

Proposition de mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – CR2I)

La société n’avait pas vocation à se substituer à la SAS C2.

Pour les raisons ci-dessus détaillées, la SAS HAKA affirme que la réception du lot « VRD » n’aurait jamais été effectuée amiablement puisque la SAS C2 a commis des fautes graves et répétées et qu’elle s’est montrée totalement défaillante dans la direction de l’exécution de ces travaux.

La SAS HAKA ne comprend pas les fautes et l’inertie de la SAS C2 dans le traitement de ce dossier, étant donné les relations qu’entretenaient déjà la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE et la SAS C2 avant la signature du contrat de maîtrise d’œuvre.

La SAS HAKA rappelle que la SAS C2 avait déjà collaboré avec la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE par le passé pour la construction et l’aménagement d’immeuble à usage commercial et que c’est cette dernière qui a présenté et recommandé la SAS C2 à la SAS HAKA.

Pour preuve, la SAS C2, en plus du contrat de maîtrise d’œuvre pour la SAS HAKA, s’est vue confiée une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagements de la SAS IMMALDI IMMOBILIER.

La SAS HAKA en déduit que la SAS C2 se trouvait dans un lien de dépendance financière vis-à-vis de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE et que cette dépendance a influencé la direction de l’exécution des travaux et des opérations de réception de l’immeuble par la SAS C2.

La SAS HAKA en a conclu que la SAS C2 qui n’était pas sans ignorer le litige qui opposait la SAS HAKA à la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE concernant la livraison des locaux et l’ouverture au public a sciemment retardé la levée des non conformités affectant les lots « Gros Œuvre » et « VRD » en retardant les opérations de réception des travaux pour justifier le refus de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE de régler à la SAS HAKA les derniers appels de fonds dus au titre de l’acte de vente en état futur d’achèvement. (

Pièce 32 : Courrier de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE du 27/01/2023 ; Pièce 33 : Assignation IMMALDI ET COMPAGNIE – T Com [Localité 3])

A titre subsidiaire, la SAS HAKA rappelle qu’au terme du contrat de maîtrise d’œuvre, il était prévu que la direction des travaux devait être facturée proportionnellement à la valeur des travaux effectués au jour de l’émission de la facture.

Or la SAS C2 n’en n’apporte par la preuve comme elle ne justifie pas avoir accompli sa mission de comptabilité.

Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 24 avril 2026, conformément à l’article 455 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION

La SAS C2 a assigné la SAS HAKA devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement de sa facture n°C2-23-H0307 pour un montant de 100.504,80 € au titre d’indemnités de retard contractuelles.

Des travaux de construction d’un bâtiment à usage commercial pour le compte de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE ont été réalisés par la SAS HAKA sous la maîtrise d’œuvre de la SAS C2.

Ces travaux ont fait l’objet de nombreuses malfaçons et manquements qui ont eu pour conséquence la notification de 18 avis suspendus par le bureau de contrôles techniques SOCOTEC.

Malgré l’avis défavorable de la société SOCOTEC, la SAS C2 a adressé à la SAS HAKA une troisième facture n°C2-22-H0288 du 9 décembre 2022 pour un montant de 21.150,00 € HT, soit 25.380,00 € TTC, dont 18.800,00 € au titre de la prestation de direction exécution des travaux.

La SAS HAKA n’a pas procédé au règlement de cette facture dans les 30 jours de sa réception, considérant qu’elle n’était pas exigible au regard des manquements de la SAS C2, notamment sur les réserves émises par la société SOCOTEC sur le lot « Gros Œuvre » confié à la société BRISSOT et sur le lot « VRD » confié à la société EUROVIA.

La SAS C2 est parvenue à tenir ses engagements envers la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.

Le 21 décembre 2022, l’immeuble est livré à la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE qui fait rentrer dans les lieux la société ALDI MARCHE.

La commission de sécurité SDIS 68 n’a émis aucune réserve et le 28 décembre 2022, le supermarché a ouvert ses portes au public.

Le 22 mai 2023, soit 132 jours après son exigibilité, la SAS HAKA a procédé au règlement de la facture C2-22-H0288 du 9 décembre 2022.

Le 1er juin 2023, la SAS C2 a adressé à la SAS HAKA une facture n°C2-23-H0307 d’un montant de 83.754,00 € HT, soit 100.504,80 € TTC correspondant aux pénalités de retard dues au titre de la facture C2-22-H0288 du 9 décembre 2022 de 21.150,00 € TTC.

Au regard des dispositions contractuelles régulièrement régularisées par les parties le 7 avril 2022 et du retard effectif de la part de la SAS HAKA, la SAS C2 était en droit d’établir une facture de pénalités de retard conformément la clause contractuelle, article 3.5.

Le tribunal constatera que la SAS C2 a manqué de professionnalisme en justifiant ses absences de relances et mises en demeure de règlement répétitives au motif que les juridictions du ressort de Vesoul et même de la Cour d’appel de Besançon saisis de litiges de même ordre, avaient connaissance des clauses de ce type de contrat, d’autant qu’elle savait qu’un contentieux opposait les parties.

Le tribunal ne retiendra pas le fait que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE ait recommandé la SAS C2 à la SAS HAKA, puisse être la raison des déboires entre les parties, puisque c’est une pratique courante dans le monde des affaires sans que pour autant, chacune d’elles ne soit déchargée de ses engagements et de ses responsabilités à l’égard de l’autre.

Les deux missions de maîtrise d’œuvre font l’objet de deux contrats bien distincts et aucune des parties n’ayant formulé d’objection lors de leurs souscriptions ou lorsqu’elles en ont eu connaissance, le tribunal en déduira qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts.

En revanche, le tribunal après analyse des conclusions des parties et des pièces produites aux dossiers reconnaît une défaillance dans la mission de direction exécution des travaux.

Le tribunal ne comprend pas comment la SAS C2 a pu établir une facture au 9 décembre 2022 alors que le rapport SOCOTEC faisait état de plusieurs réserves et que le 14 décembre, la société CR2I

l’informait à nouveau que la société SOCOTEC ne disposait toujours d’aucun des éléments nécessaires pour lever les réserves émises et l’interrogeait sur les solutions à apporter pour obtenir leur levée.

Le tribunal ne saurait se prononcer sur la question de savoir qui a laissé rentrer la société ALDI MARCHE dans les locaux, mais il se dit surpris que la SAS C2 ait pu :

Effectuer la livraison du bâtiment en date du 21 décembre 2022, alors même que qu’elle n’avait pas encore obtenu la levée des réserves émise par le bureau de sécurité SOCOTEC,

Obtenir un rapport final de fin d’opération SOCOTEC (SAS C2 ne fournissant qu’un extrait de ce rapport sans détail), vierge de toute réserve le 23 décembre 2022, alors que le rapport SOCOTEC du 31 décembre 2022 confirmait un avis défavorable affectant le lot « Gros Œuvre » et qui présentait des risques de mort et/ou de blessures en cas de chute des briques de parement du mur extérieur de l’immeuble et qui exposait donc la SAS HAKA à d’éventuelles mise en cause de sa responsabilité pénale en cas de chute de mur.

Le tribunal constate que la SAS C2 indique que la commission de sécurité, SDIS 68, n’a émis aucune réserve quant à la qualité de l’ouvrage mais n’apporte aucun élément démontrant son affirmation.

Par conséquence, le tribunal en conclut qu’effectivement, la SAS C2 a tenu ses engagements à l’égard de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, afin d’honorer la livraison du bâtiment et l’ouverture du magasin au public dans les délais prévus dans le compte rendu n°1 mais elle n’avait pas pour autant tenu ses engagements à l’égard de la SAS C2.

Il aura fallu 9 mois entre le rapport initial SOCOTEC aux termes duquel, cette dernière a suspendu son avis sur la conformité du mur parement et la levée de la non-conformité le 19 avril 2023.

La SAS HAKA a dû attendre le 4 avril 2023, soit près de 4 mois après la réunion de réception de travaux, pour que la SAS C2 adresse un procès-verbal de réception conforme à la société EUROVIA, que cette dernière a signé le 13 avril 2023.

La SAS HAKA ne parviendra à signer le procès-verbal de levée des réserves du lot « VRD » que le 9 janvier 2024, soit 1 an après la fin des travaux.

La SAS C2 ne justifie pas avoir accompli sa mission de comptabilité de travaux.

Pour toutes ces raisons, le tribunal constate que la SAS C2 a fait preuve d’inertie dans le traitement de ce dossier et qu’elle a commis des fautes graves et répétées dans sa mission de direction de l’exécution des travaux.

Le tribunal reconnait que les interventions de la société CR2I ont permis de palier l’inertie de la SAS C2 et de clôturer ce dossier à l’amiable.

Le tribunal s’étonne de la légèreté de la SAS C2 dans cette affaire et ne peut que constater la défaillance et les manquements de la SAS C2 au titre de la prestation de direction exécution des travaux ayant eu des conséquences financières pour la SAS HAKA, qui a dû attendre septembre 2023 pour que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE s’acquitte des sommes dues au titre de l’acte de vente en état de futur achèvement sans compter les frais qu’elle a dû engager pour assigner la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE devant le tribunal de commerce de Meaux.

Le tribunal en conclura que, aux termes de l’article 1219 du code civil, la facture n°C-2-22-H-0288 n’était pas exigible du fait de l’absence de levée de la réserve relative aux enrobés du parking et de

l’absence de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ; que par conséquent, la SAS C2 n’avait pas à établir une facture de pénalités de retard.

Le tribunal retiendra également qu’au terme du contrat de maîtrise d’œuvre, il est prévu que la direction des travaux devait être facturée proportionnellement à la valeur des travaux effectués au jour de l’émission de la facture.

Pour toutes ces raisons, le tribunal en conclut que la SAS HAKA démontre bien que la défaillance de la SAS C2 dans sa mission de maîtrise d’œuvre est suffisamment grave et que par conséquent, elle était en droit, aux termes des dispositions de l’article 1219 du code civil, de ne pas procéder au règlement de la facture n°C2-22-H-0288 du 9 décembre 2022 pour un montant de 21.150,00 € HT, soit 25.380,00 € TTC dans les 30 jours à date de réception, soit le 8 janvier 2023.

En conséquence, le tribunal déboutera la SAS C2 de sa demande en paiement et de l’ensemble de ses fins et conclusions et déclarera la SAS HAKA recevable et bien fondée.

Il serait inéquitable de faire supporter les frais irrépétibles non compris dans les dépens que la SAS HAKA a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts, la SAS C2 sera condamnée à lui régler la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 122, 1103, 1209, 1219 et 1353 du code civil,

Constate la défaillance de la SAS C2 dans sa mission contractuelle de maîtrise d’œuvre pour le compte de la SAS HAKA.

Juge la demande de la SAS C2 au titre des indemnités de retard contractuelle, correspondant à la facture n°C2-23-H-0307 recevable mais mal fondée.

Par conséquent,

Déboute la SAS C2 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Déclare la SAS HAKA, [Adresse 4], recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne la SAS C2, [Adresse 5] à payer à la SAS HAKA, la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés en-tête du présent.

Le président M. Emmanuel THOMAS

Le greffier.