Article 1209 du Code civil

Décisions qui citent cet article 4

• Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Articles 1200 à 1216
• Tribunal de commerce de Vesoul, 6 octobre 2026, RG n° 20240036126 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vesoul, 6 octobre 2026, RG n° 2024003612 → BTP / Construction → Clause pénale : La société C2 réclamait à la société HAKA une indemnité contractuelle de retard après le…Cite : Article 1209
• Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0232810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/02328 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme d’un prêt immobilier…Cite : Articles 1197 à 1216
• Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0125510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01255 → BTP / Construction → Résolution judiciaire : L’interruption des travaux par l’entreprise, les malfaçons constatées et les reprises…Cite : Article 1209

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