Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 25/02718
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Béziers
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Résolution judiciaire
Textes cités
Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 122 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
La SCI LA FEUILLEE, propriétaire d’une maison d’habitation, a confié à un entrepreneur individuel des travaux de réfection de toiture pour un montant de 12 418,87 euros. Un acompte de 6 000 euros a été versé.
Après une intervention limitée, des infiltrations sont apparues. Le maître de l’ouvrage a mis l’entrepreneur en demeure d’achever les travaux et de remédier aux fuites, puis de rembourser 5 800 euros, les 200 euros correspondant au travail réalisé. La mise en demeure est restée sans effet.
La SCI a demandé judiciairement la résolution du contrat et la restitution de l’acompte. Régulièrement assigné, l’entrepreneur n’a pas constitué avocat. La juridiction a accueilli la demande, constatant l’absence d’élément établissant la bonne exécution des obligations contractuelles.
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