N° RG 26/01122 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QRDX

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEUR:

S.A.S. [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabelle PORTE-FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [I] [O], demeurant chez M. [J] – [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me PORTE-FAURENS

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé avec effet au 01 janvier 2019, la société PURE GESTION, désormais
VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS, a souscrit une assurance loyers impayés et
garanties annexes auprès de la société AXA FRANCE IARD, par l’intermédiaire de la société
de courtage [D].
Par acte sous seing privé en date du 08 juillet 2019, Monsieur [B] [T] a confié la
gestion de son bien situé [Adresse 4]
[Localité 1] à la société PURE GESTION, désormais VALORITY ADMINISTRATION
DE BIENS.
Par acte sous seing privé en date du 02 août 2024 ayant pris effet le même jour, Monsieur
[B] [T] a, par l’intermédiaire de la société VALORITY ADMINISTRATION DE
BIENS, donné à bail à Monsieur [I] [O] un logement à usage
d’habitation, avec parking n°31, situé [Adresse 5], 2ème étage, appartement B201,
[Localité 2] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 520 euros, outre une
provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 36 euros et un dépôt de garantie à hauteur
de 520 euros.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement en date du 02 août 2024.
Des loyers demeurant impayés, Monsieur [B] [T] a, par acte de commissaire de
justice en date du 07 mars 2025, fait délivrer à Monsieur [I] [O] un
commandement de payer la somme principale de 1 734,93 euros correspondant aux loyers et
charges impayés arrêtés au 03 mars 2025 et visant la clause résolutoire prévue au contrat de
bail.
Monsieur [I] [O] a quitté le logement et un état des lieux de sortie
contradictoire a été réalisé le 30 avril 2025.
En qualité d’assureur, la SA AXA FRANCE IARD a, par l’intermédiaire de la SA
[D], réglé la somme de 1 992,66 euros à Monsieur [B] [T] au titre des
loyers et charges impayés, frais de commissaire de justice et honoraires d’avocats.
La société VALORITY ADMINISTRATION DE BIENS, agissant en qualité de mandataire de
Monsieur [B] [T], lui a délivré quittance subrogative en date du 30 juin 2025.
Une tentative de médiation a été réalisée à la demande de la SAS [D] mais a échoué
en l’absence de réponse de Monsieur [I] [O] aux demandes d’entrée en
médiation.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 03 juin 2026, la SAS [D]
a fait assigner Monsieur [I] [O] devant le Juge des contentieux de la
protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de le condamner au paiement des
sommes suivantes : – – –
1 992,66 euros au titre de l’arriéré locatif, des frais de commissaire de justice et des
honoraires d’avocat, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens.
2
–
outre le rejet de toute demande de délais de paiement ou tendant à écarter l’exécution
provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 22 juin 2026, la SAS [D], représentée par son avocat qui a déposé
son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance
auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour
un plus ample exposé de ses moyens.
En défense, Monsieur [I] [O], bien que régulièrement assigné, n’a pas
comparu ni n’a été représenté.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur la condamnation à la dette principale
En application de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité
d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la
responsabilité de l’assureur.
Aux termes de l’article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à
l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge
dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le
subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation
doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation.
En outre, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la SAS [D] sollicite la condamnation de Monsieur [I]
[O] au paiement de la somme principale de 1 992,66 euros, avec intérêts au
taux légal à compter de l’assignation.
Il ressort des documents produits que ce montant correspond à : –
des loyers et charges impayés à hauteur de 836 euros (284,93 + 551,07), soit
822,40 euros au titre des loyers et charges impayés, 77 euros au titre de la taxe sur les
ordures ménagères pour l’année 2025 au prorata et 104 euros au titre de la provision
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– –
ALUR solde charges 2024/2025, après déduction du solde du dépôt de garantie conservé
par les bailleurs et non imputé aux dégradations locatives à hauteur de 167,40 euros,
des frais de commissaire de justice à hauteur de 171,66 euros,
des honoraires d’avocat à hauteur de 985 euros.
La demanderesse produit notamment les conditions d’assurance collective de dommages
garanties des loyers impayés et garanties annexes du contrat n°197380000098 conclu entre
l’assureur la société AXA dont elle est l’intermédiaire et la société PURE GESTION à effet au
1er janvier 2019, le contrat de bail signé entre les bailleurs et les locataires mentionnant comme
intermédiaire la société PURE GESTION, le mandat de gestion par lequel les bailleurs confient
la gestion de leur bien à la société PURE GESTION, désormais VALORITY
ADMINISTRATEUR DE BIENS, ou encore une quittance subrogative en date du
30 juin 2025.
Sur les loyers et charges impayés
Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du
6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle,
qui consiste au paiement du loyer et charges récupérables aux termes convenus au bail, en
contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui
a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du décompte locatif produit que Monsieur [I] [O]
reste effectivement redevable de la somme de 822,40 euros au titre des loyers et charges
impayés lors de son départ en date du 30 avril 2025.
La SAS [D] ne justifie en revanche nullement du montant sollicité au titre de la taxe
sur les ordures ménagères pour l’année 2025 au prorata à hauteur de 77 euros, l’avis de taxe
foncière communiqué ne mentionnant que les montants des taxes pour 2023 et 2024.
La somme de 104 euros retenue au titre de la provision ALUR doit également être déduite du
montant dont le paiement est sollicité en l’absence de justificatifs.
La SAS [D] verse aux débats une quittance subrogative en date du 30 juin 2025 d’un
montant total de 1 992,66 euros, dont 836 euros au titre des loyers et charges impayés.
Monsieur [I] [O] est donc redevable envers la SAS [D] de la
somme de 641,40 euros (822,40 – 77 – 104) au titre des loyers et charges impayés.
Sur les frais de commissaire de justice et les honoraires d’avocat
La SAS [D] ne justifie pas la somme de 171,66 euros apparaissant au sein de la
quittance subrogative au titre des frais de commissaire de justice, ni même n’apporte
d’explication sur les frais de commissaire de justice potentiellement indemnisés aux bailleurs,
le montant ne correspondant notamment pas au commandement de payer en date du 07 mars
2025 et l’état des lieux de sortie n’ayant pas été réalisé par un commissaire de justice mais par
les cocontractants eux-mêmes. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande à ce titre.
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La SAS [D] ne produit par ailleurs aucun justificatif du montant indemnisé aux
bailleurs au titre des honoraires d’avocat. S’agissant des honoraires d’avocat dont elle se serait
elle-même acquittée, la défenderesse sera nécessairement déboutée de sa demande à ce titre
puisque ces derniers ne constituent pas des loyers ou charges récupérables mais doivent être
analysés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En définitive, Monsieur [I] [O] sera donc condamné à payer à la SAS
[D] la somme totale de 641,40 euros au titre des loyers et charges impayés
indemnisés aux bailleurs.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide
aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il
n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Condamné aux dépens, Monsieur [I] [O] sera condamné à payer à la SAS
[D] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code
de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition :
CONDAMNE Monsieur [I] [O] à payer à la SAS [D] la
somme de 641,40 euros au titre des loyers et charges impayés indemnisés aux bailleurs, avec
intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
DEBOUTE la SAS [D] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [I] [O] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [I] [O] à payer à la SAS [D] la
somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
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