TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° jgt :
N° RG 24/00413 – N° Portalis DBZC-W-B7I-D6AK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DEMANDEURS

Madame [F] [M] épouse [X]
née le 02 Octobre 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aline DAVID, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [I] [X]
né le 28 Août 1960 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Aline DAVID, avocat au barreau d’ANGERS

DEFENDEURS

Madame [S] [R] épouse [Q]
née le 01 Octobre 1991 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Corinne GONET, avocat au barreau de LAVAL

Monsieur [U] [Q]
né le 9 Mars 1977 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Corinne GONET, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente : Anne LECARON
Assesseur :Amélie HERPIN
Assesseur :Guillemette ROUSSELLIER (magistrat rédacteur)
Greffière lors des débats : Isabelle DESCAMPS

DEBATS à l’audience publique du 01 Juin 2026 où siégeaient les magistrats sus-nommés. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.

JUGEMENT du 14 Septembre 2026
– Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente,
– Jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
– Signé par Anne LECARON, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à
– Me DAVID
– Me GONET
délivrée le
FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [I] [X] et Madame [F] [M], épouse [X], ont acquis le 21 janvier 1991 une propriété située au [Adresse 3] » sur la commune de [Localité 8] correspondant aux parcelles cadastrées section YH numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une superficie totale de 39a 78ca.
Ces parcelles jouxtent notamment les parcelles cadastrées section YH numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 4] qui sont désormais la propriété de Monsieur [U] [Q] et de Madame [S] [R] épouse [Q] suivant acte notarié du 18 février 2019. Ces derniers sont également propriétaires de la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 5]. Ils ont acquis ces parcelles auprès de M et Mme [J].

Faisant état de l’édification d’un hangar situé pour partie sur la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] leur appartenant, Monsieur et Madame [X] ont fait citer Monsieur et Madame [Q] par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024 devant la présente juridiction.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, Monsieur et Madame [X] demandent au tribunal de bien vouloir:

Déclarer les consorts [X] recevables et bien-fondés dans leur demande ; constater l’empiètement de la construction édifiée par les consorts [Q] sur le fonds des consorts [X] ; En conséquence,
ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la démolition de la construction empiétant sur le fond des consorts [X] ; condamner Madame [S] [Q] et Monsieur [U] [Q] à verser à Monsieur [I] [X] et Madame [F] [M] épouse [X] la somme de 10 000 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi ; débouter Madame [S] [Q] et Monsieur [U] [Q] de leur demande de démolition du mur construit par les consorts [X] ; condamner Madame [S] [Q] et Monsieur [U] [Q] à verser à Monsieur [I] [X] et Madame [F] [M] épouse [X] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner Madame [S] [Q] et Monsieur [U] [Q] aux entiers dépens.
En réponse, suivant des conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Monsieur et Madame [Q] prient le tribunal de bien vouloir :

A titre reconventionnel,
constater que Monsieur et Madame [Q] sont propriétaires par usucapion du terrain tel que défini aux termes du bornage signé le 21 février 2022; A titre principal,
En conséquence,
constater que Monsieur et Madame [Q] sont propriétaires du hangar érigé sur cette partie de parcelle; débouter Monsieur et Madame [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, Subsidiairement; réduire à l’euro symbolique l’indemnisation de leur préjudice; condamner Monsieur et Madame [X] à détruire le mur construit en partie sur la propriété des époux [Q] (parcelle YH [Cadastre 4]), et ce sous astreinte d’un montant de 100 euros par jour à expiration du délai d’appel; En toutes hypothèses,
condamner Monsieur et Madame [X] à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le 3 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal à l’audience du 6 octobre 2025, date des plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026 et suivant un jugement de ce jour, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2025 et le renvoi à l’audience de mise en état du 19 février 2026 pour permettre au juge de la mise en état de décider de la convocation des parties à une audience de règlement amiable.

Le 7 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire devant le tribunal à l’audience du 1er juin 2026, date des plaidoiries où l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande relative à la démolition de la construction formée par M et Mme [X]

Monsieur et Madame [X] font valoir au soutien de leurs demandes qu’ils ont tenté de vendre à Monsieur et Madame [Q] la partie de leur terrain sur laquelle l’empiétement est réalisé, sans succès.

Sur la prescription acquisitive alléguée, ils relèvent que pour la construction du hangar, la demande de permis de construire déposée par les anciens propriétaires porte uniquement sur la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 3] et non sur la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] leur appartenant. Selon eux, il est incontestable que le permis de construire n’a pas été respecté puisque l’emplacement réel du hangar diffère de celui autorisé par le permis de construire. Ils considèrent que la construction du hangar ne peut être comprise comme révélant sans ambiguïté l’intention des anciens propriétaires de se comporter en propriétaire de la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] dans la mesure où cette parcelle n’a pas été visée dans le permis de construire. Ils estiment ainsi qu’il n’y a pas de prescription acquisitive, la possession étant équivoque et n’étant pas exercée à titre de propriétaire. Selon eux, le délai de prescription acquisitive n’a pas commencé à courir.
S’agissant de la présence d’une clôture séparant la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] en deux et qui matérialiserait selon Monsieur et Madame [Q] une partie de la parcelle section YH numéro [Cadastre 2] qu’ils auraient toujours cru posséder, Monsieur et Madame [X] font valoir en réponse que l’emplacement de cette clôture n’est établi que par une seule attestation. Ils soutiennent en tout état de cause que la demande de permis de construire permet d’établir qu’à la date de ce dernier, soit en 2000, la demande des anciens propriétaires ne portait pas sur une partie de la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] et que la présence d’une ancienne clôture ne suffit pas à démontrer la possession.
Ils relèvent enfin que même si le tribunal retient une possession permettant de faire courir la prescription acquisitive depuis 1992, correspondant à l’année citée par le témoin pour la présence de la clôture, il s’est écoulé 29 années jusqu’au 11 octobre 2021 correspondant au bornage dans le cadre duquel la limite séparative entre les parcelles litigieuses est discutée, de sorte que la possession n’a pas été paisible.

Sur la demande de démolition des ouvrages empiétant sur leurs fonds, Monsieur et Madame [X] soutiennent que le hangar appartenant au consort [Q] est édifié en grande partie sur la parcelle leur appartenant, que la présence de cette construction a été constatée par commissaire de justice, le rapport de ce dernier faisant état de bornes qui ne correspondent pas aux délimitations des propriétés puisqu’elles avaient été posées en vue d’une vente qui n’a jamais été réalisée – aucun accord sur le prix n’étant intervenu -, elles n’ont pas fait l’objet du procès-verbal de bornage effectué les 11 octobre et 25 novembre 2021. Ils estiment ainsi que les bornes visées dans le rapport du commissaire de justice ne correspondent pas aux limites de propriété.

Sur la réparation du dommage causé, ils considèrent subir un préjudice de jouissance du fait de cet empiètement. Ils précisent également que la construction est édifiée au-dessus d’une partie de leur fosse septique qui va devoir prochainement être mise aux normes, notamment lorsqu’ils décideront de vendre leurs fonds. Ainsi, selon eux, la présence de l’ouvrage litigieux les empêche d’avoir accès à une partie de l’installation de la fosse septique et donc de placer une nouvelle installation au même endroit.

Pour ce qui est de la demande de Monsieur et Madame [Q] de démolition du mur érigé en limite de propriété entre les parcelles cadastrées YH numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 4], en ce qu’il empiéterait partiellement sur la propriété de Monsieur et Madame [Q], ils relèvent que Monsieur Madame [Q] affirment eux-mêmes que le bornage est inapplicable si le tribunal estime que la partie de la parcelle sur laquelle le hangar litigieux a été construit n’est pas de leur propriété. Monsieur Madame [X] relève au surplus qu’aucune pièce relative à l’emplacement effectif du mur n’a été apportée aux débats.

En réponse, Monsieur et Madame [Q] font état à titre reconventionnel, de la prescription acquisitive. Ils expliquent à ce titre que depuis la construction du hangar entre 2000 et 2004, les demandeurs n’ont jamais formé de réclamation dans la mesure où cette partie de parcelle est considérée comme leur propriété à la suite des époux [J], leur vendeur et des époux [C], vendeurs de ces derniers. Ils précisent à ce titre que suivant l’attestation de Monsieur [C], une clôture existait lorsqu’il a acheté la propriété en 1992 et n’a jamais été modifiée par la suite, clôture qui séparait de fait en deux la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] de sorte qu’ils ont toujours cru que cette partie de parcelle était incluse dans la parcelle cadastrée YH numéro [Cadastre 3] dont ils sont propriétaires. Ils rappellent que Monsieur et Madame [X] ont assisté à la construction du hangar et n’ont formé aucune opposition puisqu’ils étaient persuadés, comme leurs vendeurs, leurs voisins de l’époque et leurs prédécesseurs que le hangar était construit sur la propriété voisine et non sur la leur. Ils font état d’une attestation de Madame [L], fille d’anciens propriétaires, qui confirme que depuis près de 80 ans, chacun considère que la limite de propriété, et notamment la limite de la parcelle cadastrée YH numéro [Cadastre 3] est décalée de quelques mètres par rapport à la réalité cadastrale. Ils observent également que suivant le constat établi par le commissaire de justice, il y avait une ancienne clôture ou plus exactement d’anciens poteaux de clôture qui constituaient la limite de propriété entre les parcelles. Ils relèvent enfin que le constat fait également état d’un mur construit par les époux [X] en limite de leur propriété (entre la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 4]), mur qui est adossé au hangar et dont la construction n’a posé aucune difficulté, le hangar étant inclus aux yeux de tous dans la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 3]. En conclusion, ils demandent à être reconnus comme propriétaires par usucapion de la partie de la parcelle théoriquement incluse sur la parcelle cadastrée section YH numéro [Cadastre 2] et ce tel que défini aux termes du plan de bornage signé par chacune des parties en 2021 et même enregistré.

Subsidiairement, sur la demande de destruction du hangar, ils contestent avoir refusé l’accord de cession de la partie de la parcelle. Ils estiment qu’il n’y a pas de préjudice.
Sur la destruction du mur, ils rappellent que le mur édifié par Monsieur et Madame [X] est pour partie sur leur propriété de sorte qu’ils demandent la destruction du mur et une indemnisation symbolique de principe.

***

Il résulte des conclusions concordantes des parties sur ce point que tant M et Mme [X], d’une part, que M et Mme [Q], d’autre part, reconnaissent que le hangar édifié entre 2000 et 2004 par M et Mme [J] – auprès de qui M et Mme [Q] ont acquis les parcelles cadastrées YH numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] en 2019- empiète pour partie sur la parcelle cadastrée YH numéro [Cadastre 2] de M et Mme [X].

Afin de s’opposer la demande de démolition formée au titre de l’empiètement, M et Mme [Q] invoquent la prescription acquisitive prévue notamment aux articles 2258, 2261 et 2272 du code civil.

En effet, si selon l’article 711 du Code civil « la propriété s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations », la propriété s’acquiert également par accession ou incorporation et par prescription tel que prévu par l’artice 712 dudit code.
La prescription acquisitive également appelée usucapion est un mode d’acquisition de la propriété. En effet, si la propriété ne se perd pas par le non usage, elle peut faire l’objet d’une prescription acquisitive.

L’article 2258 du code civil dispose ainsi que :
« La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.”

L’article 2261 dudit code prévoit que :
« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”

Enfin, suivant l’alinéa 1er de l’article 2272 dudit code,
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.”

Ainsi, pour pouvoir prescrire, la possession trentenaire doit être :
– continue : c’est-à-dire être « exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l’être après la nature de la chose possédée, sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes et rendre la possession discontinue » ;
– non-interrompue : c’est-à-dire que la possession est conservée tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire, elle est poursuivie dans ce cas jusqu’à l’expiration du délai de prescription, par la seule intention des possesseurs ;
– paisible : autrement dit, le possesseur ne doit pas appréhender le bien immobilier par la force, la violence ou encore par une voie de fait ;
– publique : elle doit être connue de tous et ne doit pas être dissimulée ;
– non équivoque : le possesseur doit manifester sans ambiguïté son intention de se comporter comme le propriétaire ;
– exercée à titre de propriétaire : le possesseur ne doit pas détenir précairement le bien.

En l’espèce, pour s’opposer à cette prescription acquisitive invoquée par M et Mme [Q] du fait de la présence de leur hangar notamment sur la parcelle YH numéro [Cadastre 2] de M et Mme [X], ces derniers relèvent en premier lieu que le dossier de permis de construire (pièce n°5 de M et Mme [Q]) du hangar déposé par les anciens propriétaires, M et Mme [J], porte sur un hangar à édifier uniquement sur la parcelle cadastrée YH numéro [Cadastre 3] et non sur la parcelle YH numéro [Cadastre 2] leur appartenant de sorte que selon eux, les anciens propriétaires ne se considéraient pas comme propriétaires de l’emplacement litigieux et qu’ils ont en fait construit en fraude au permis de construire obtenu. Ils en concluent que la possession est équivoque et n’est pas exercée à titre de propriétaire.

Il convient cependant de relever que le projet de construction du hangar (pièce n°5 de M et Mme [Q]) n’est qu’un projet. Il n’est nullement produit aux débats le permis accordé et il n’est ainsi pas justifié comme allégué que le permis accordé portait uniquement sur une édification sur la parcelle YH numéro [Cadastre 3] de M et Mme [J] et non également sur leur parcelle numéro [Cadastre 4] alors qu’il est constant que le hangar a bien été édifié pour partie sur cette parcelle numéro [Cadastre 4]. La fraude au permis de construire alléguée n’est ainsi pas établie.

Surtout, c’est justement parce qu’au moment de l’édification du hangar, les anciens propriétaires des parcelles YH numéro [Cadastre 3] et YH numéro [Cadastre 4] pensaient que la limite de propriété de leur parcelle cadastrée YH numéro [Cadastre 3] comprenait une partie de la parcelle YH numéro [Cadastre 2] de M et Mme [X] que le hangar a été édifié pour partie sur la parcelle YH numéro [Cadastre 2]. Il n’est nullement fait état à ce titre d’un bornage antérieur contemporain à l’édification du hangar suivant lequel les limites entre les propriétés cadastrées YH numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 4] étaient connues de M et Mme [J] et éventuellement de M et Mme [X] au moment de l’établissement de ce hangar.
Il y a lieu de souligner à ce titre que M et Mme [X] ne contestent pas qu’ils occupaient les lieux au moment de l’édification du hangar entre 2000 et 2004 et ils ne soutiennent pas avoir formulé d’observations à ce titre portant notamment sur un défaut de respect des limites de propriété et sur un empiètement sur leur parcelle cadastrée YH numéro [Cadastre 2].

Par ailleurs, suivant l’attestation de M [Y] [C], ancien propriétaire avant M et Mme [J], « qu’à l’époque de sa construction par M et Mme [X] le mur en parpaings était réputé construit en limite de propriété et sur la propriété de M et Mme [X] et que la clôture Ouest qui va du coin de ce mur vers le fossé Nord en longeant la propriété de M et Mme [X] [YH numéro [Cadastre 1]], réputée représenter la limite de propriété, n’a jamais été déplacée, entre le moment de notre achat en 1992 et le moment où nous avons vendu le tout à M et Mme [J] » (pièce n°7 de M et Mme [Q]).
Ainsi, il est établi qu’au moins depuis 1992, le mur en parpaings, auquel a été adossé le hangar litigieux, représentait la limite de propriété entre les fonds de M [C] et de M et Mme [X] au niveau des parcelles YH numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 4] et qu’entre 1992 et 1999 (date de la vente à M et Mme [J]) une clôture partait du coin Ouest vers le fossé Nord, matérialisant la limite de propriété de l’autre côté entre les parcelles YH numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 1] de M et Mme [X] et YH numéro [Cadastre 3].
M [J] confirme dans son attestation que les limites de propriété du bien acquis en 1999 « avec pour limites côté M [X] le pignon du mur en parpaings et la haie jusque chez M [L] [fossé Nord] » (pièce n°9 de M et Mme [Q]).
L’attestation de Mme [Z] [V] épouse [L] établie en décembre 2024 confirme que d’un côté la limite séparative entre les parcelles en cause était délimitée « d’une haie végétale et remplacée au fil du temps par un mur en parpaings » et ce depuis « au moins 70 ans ».
Enfin, un procès-verbal de constat du 8 janvier 2025 est produit aux débats suivant lequel il a été constaté la présence d’anciens poteaux « plantés dans le sol de manière alignée de l’extrémité arrière droite du hangar où une borne blanche est placée jusqu’au chemin privatif Blochet ». Cependant ce constat ne permet nullement de dater l’implantation de ces poteaux mais il n’est nullement contesté que la nouvelle clôture figurant sur ce constat a bien été implantée après le bornage des 11 octobre et 25 novembre 2021 pour matérialiser la limite des parcelles YH numéro [Cadastre 1] de M et Mme [X] et YH numéro [Cadastre 3] de M et Mme [Q], confirmant par là même que l’ancienne clôture existait au moins jusqu’à cette date.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que :
la limite séparative entre les parcelles YH numéro [Cadastre 2] et numéro [Cadastre 4] est matérialisée depuis plus de 30 ans par le mur en parpaings qui a remplacé une haie végétale ; la limite séparative entre les parcelles YH numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 1] appartenant à M et Mme [X] et YH numéro [Cadastre 3] a été matérialisée au moins depuis 1992 par une clôture partant du coin du mur vers le fossé Nord en direction du fonds de M et Mme [L] (parcelle YH numéro [Cadastre 6]) qui n’a été supprimée qu’après le bornage des 11 octobre et 25 novembre 2021.
Il est ainsi rapporté à ce stade la preuve d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque est exercée à titre de propriétaire pour ces limites de propriété depuis plus de 30 ans pour la première limite séparative entre les parcelles YH numéro [Cadastre 2] et numéro [Cadastre 4] et au moins entre 1992 et le 25 novembre 2021 pour la limite entre les parcelles YH numéro [Cadastre 2] et [Cadastre 1] de M et Mme [X] et YH numéro [Cadastre 3] de M et Mme [Q].

Pour s’opposer à cette prescription acquisitive invoquée, M et Mme [X], soutiennent en second lieu que la limite séparative est discutée depuis le bornage des 11 octobre et 25 novembre 2021 de sorte que le délai de prescription doit être apprécié à cette date du 11 octobre 2021 et que le seul élément matériel le plus ancien invoqué par M et Mme [Q] est daté de 1992 de sorte que la condition relative au délai de 30 ans n’est pas remplie.

Il convient cependant de rappeler que le cours de la prescription trentenaire peut être interrompue de deux manières :
soit par une interruption, dite naturelle, qui correspond à l’hypothèse dans laquelle le possesseur est privé de la possession du bien. L’article 2271 du Code civil dispose ainsi qu’il y a interruption de la possession lorsque le possesseur est privé pendant plus d’un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. Bien évidemment s’ajoute à cette hypothèse le cas où le revendiquant lui-même aurait volontairement abandonné ou interrompu sa possession ;
soit par une cause d’interruption civile de la prescription. Le Code civil prévoit deux causes d’interruption :
la première résulte de l’article 2241 du Code civil, qui dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Cette première hypothèse correspond à l’action en revendication qu’intente le propriétaire à l’encontre du possesseur. Ces dispositions sont complétées par l’article 2244 du Code civil, qui prévoit que la prescription est également interrompue par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ;
la seconde est prévue par l’article 2240 du Code civil et correspond à l’hypothèse de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit.
Il a été précédemment jugé que la liste des causes interruptives présente un caractère limitatif (Cass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-11.427 : JurisData n° 1991-001777. – Cass. com., 13 oct. 1992, n° 91-10.066 : JurisData n° 1992-002182. – Cass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.157 : JurisData n° 1997-000191. – Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.325 : JurisData n° 2002-015493).

Ainsi, la « discussion » des limites depuis le bornage des 11 octobre et 25 novembre 2021 n’a nullement pu interrompre la prescription acquisitive.

Et, aux termes de ce procès-verbal de bornage établi les 11 octobre et 25 novembre 2021 entre les parties ainsi que notamment avec M et Mme [L], M et Mme [Q] n’ont nullement reconnu que la limite de propriété entre les parcelles YH numéro [Cadastre 2] et numéro [Cadastre 4] correspond à l’application cadastrale au niveau du mur en parpaings et du hangar côté Sud. Le bornage ne porte pas sur cette limite.

Il résulte en revanche de ce procès-verbal que les parties se sont mises d’accord pour une limite de propriété entre une partie des parcelles YH numéro [Cadastre 1] et YH numéro [Cadastre 3] mais cet accord ne porte également pas sur la limite de propriété au Nord dudit hangar. Le procès-verbal matérialise d’ailleurs une « nouvelle limite » pour cette partie Nord du hangar correspondant au projet évoqué entre les parties pour délimiter les limites de propriété entre les parties.
Ce projet, qui n’a pu se concrétiser suivant les explications des parties, a néanmoins été matérialisé par des bornes et il résulte des explications même de M et Mme [X] que « ces bornes ont été posées afin que les consorts [X] puissent vendre à leurs voisins la partie de leur terrain sur laquelle l’empiètement est réalisé », confirmant par là même que cet empiètement a perduré au niveau du Nord du hangar exactement tel que matérialisé par la « nouvelle limite » sur le bornage. Une fois de plus le bornage ne porte pas sur cette « nouvelle limite » qui comprend bien l’empiètement au Nord dudit hangar. La possession est ainsi bien continue et non interrompue même pour cette partie au Nord du hangar.

La possession est ainsi bien continue, non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et exercée à titre de propriétaire au moins depuis 1992 pour la partie correspondant à la « nouvelle limite » dudit bornage.

Dans ces conditions, alors que M et Mme [X] ne justifient nullement d’une des causes d’interruption de la prescription telles que rappelées avant l’introduction de la présente instance par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, la prescription acquisitive ayant au moins commencé à courir en 1992 est bien trentenaire.

Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de démolition dudit hangar et à la demande en dommages et intérêts formée à ce titre.
Il est établi en revanche que M et Mme [Q] sont propriétaires par usucapion du terrain correspondant à la « nouvelle limite » du bornage des 11 octobre et 25 novembre 2021.

Sur la demande relative à la destruction du mur en parpaings

Cette demande n’a été formée par M et Mme [Q] que si le tribunal estime que la partie de parcelle sur laquelle le hangar litigieux a été construit n’est pas leur propriété.
Le tribunal ayant fait droit à cette demande formée à titre principal, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande de destruction du mur en parpaings.

Sur les frais d’instance et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M et Mme [X], parties perdantes, sont condamnés aux dépens, comprenant ceux de l’instance en référé et donc la rémunération de l’expert judicaire.

En application de l’article 700 du même code, il convient de condamner les mêmes parties à participer à hauteur de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par Monsieur et Madame [Q].

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS.

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DIT que Monsieur et Madame [Q] sont propriétaires par usucapion du terrain correspondant à la « nouvelle limite » tel que matérialisé sur le plan de bornage des 11 octobre et 25 novembre 2021 et sur lequel est édifié un hangar ;

REJETTE les autres demandes des parties ;

CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [X] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [X] à verser la somme de 2 000 euros à Monsieur et Madame [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision bénéficie l’exécution provisoire.

Le greffier La présidente