Trouble manifestement illicite : retrait de cabanons sans déclaration préalable dans les abords d’un monument historique

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une remise en état lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 122 du même code ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une action fondée sur des installations potentiellement irrégulières : l’intérêt et la qualité à agir du propriétaire voisin ne sont pas discutables lorsque le trouble allégué repose sur une violation réglementaire ; le bien-fondé relève ensuite de l’examen des moyens.

La construction de la serre n’a pas été retenue comme trouble, le compte-rendu de l’établissement public compétent excluant l’impact sur les zones humides. L’empierrement du chemin n’a pas davantage justifié une mesure de référé, en raison de l’autorisation communale, de la conformité relevée par la DDTM et de l’absence de nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage.

En revanche, les deux cabanons, situés dans le périmètre de protection d’un monument historique et entrant dans le champ de l’article R. 421-11 du Code de l’urbanisme, nécessitaient une déclaration préalable. Son absence caractérise le trouble manifestement illicite et justifie leur retrait sous astreinte. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées et chaque partie conserve ses dépens.

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Le juge des référés a déclaré recevables les demandes d’un voisin concernant des aménagements réalisés par un exploitant maraîcher. Il a écarté les griefs relatifs à la zone humide et au chemin littoral, faute de trouble établi. En revanche, l’implantation irrégulière de deux cabanons a constitué un trouble manifestement illicite, justifiant leur retrait sous astreinte.

Un propriétaire voisin a saisi le juge des référés contre l’exploitant d’une activité de maraîchage. Il lui reprochait la destruction partielle d’une zone humide, l’empierrement et l’utilisation d’un chemin littoral, ainsi que l’installation de deux cabanons sans autorisation d’urbanisme.

Le défendeur contestait l’intérêt à agir du demandeur et soutenait subsidiairement que les demandes étaient infondées. Une médiation ordonnée en cours de procédure a échoué.

Le juge a déclaré les demandes recevables. Il a écarté les griefs relatifs à la zone humide et au chemin, faute de trouble manifestement illicite établi. En revanche, les deux cabanons, implantés dans le périmètre de protection d’un monument historique sans déclaration préalable, ont été qualifiés de trouble manifestement illicite. Leur retrait a été ordonné sous astreinte. Les demandes au titre de l’article 700 ont été rejetées et chaque partie a conservé ses dépens.

• Action recevable au regard de l’intérêt et de la qualité du propriétaire voisin.
• Existence d’une construction située dans les abords d’un monument historique.
• Application des critères de l’article R. 421-11 du Code de l’urbanisme.
• Obligation de déclaration préalable pour les constructions concernées.
• Absence de déclaration préalable établie par les pièces produites.
• Trouble manifestement illicite résultant de la violation réglementaire.
• Mesure de remise en état proportionnée, assortie d’une astreinte.

• Compte-rendu du 30 janvier 2024 de l’établissement public du bassin.
• Attestation du premier adjoint au maire autorisant l’empierrement.
• Courriel du 5 juillet 2024 de la DDTM après visite des lieux.
• Plan des servitudes d’utilité publique situant les cabanons en périmètre protégé.
• Absence de déclaration préalable justifiée pour les deux poulaillers mobiles.

Le propriétaire voisin obtient le retrait des deux cabanons, mais aucune remise en état de la zone humide ou du chemin. L’exploitant doit retirer les installations dans le délai fixé, sous astreinte, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens et qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée.

• Retrait des deux cabanons dans le mois suivant la signification.
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois.
• Absence de mesure concernant la serre et la zone humide.
• Absence de mesure concernant l’empierrement et l’usage du chemin.
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
• Support individuel des dépens par chaque partie.

À faire

• Vérifier le périmètre des abords d’un monument historique.
• Identifier les constructions soumises à déclaration préalable.
• Produire le plan des servitudes d’utilité publique.
• Documenter l’absence ou l’existence d’une autorisation administrative.
• Contrôler le respect du délai de retrait ordonné.

À éviter

• Installer des cabanons sans déclaration préalable requise.
• Alléguer un trouble sans preuve réglementaire ou matérielle suffisante.
• Confondre intérêt à agir et bien-fondé de la demande.
• Invoquer des nuisances ne dépassant pas les inconvénients normaux.
• Négliger les effets de l’astreinte après signification de la décision.

La recevabilité de l’action fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La contestation de l’intérêt ou de la qualité à agir a été écartée. Le propriétaire voisin justifiait de désagréments liés aux installations voisines et invoquait des violations réglementaires susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite. La question relevait donc du bien-fondé des moyens, non d’une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.

Les critères du trouble manifestement illicite

L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état si une violation réglementaire ou une absence d’autorisation administrative est établie. La serre n’a pas été retenue, faute d’impact démontré sur la zone humide. L’empierrement était autorisé et jugé conforme, tandis que les nuisances de voisinage n’excédaient pas les inconvénients normaux.

La déclaration préalable des constructions dans un périmètre protégé

L’article R. 421-11 du Code de l’urbanisme impose une déclaration préalable pour certaines constructions nouvelles situées dans les abords d’un monument historique. Les deux poulaillers mobiles, même inférieurs à 5 m², relevaient de cette exigence. L’absence de déclaration préalable caractérisait le trouble manifestement illicite et justifiait leur retrait sous astreinte.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 421-11 du Code de l’urbanisme, Article R. 331-4 du Code de l’environnement, Article L. 331-2 du Code de l’environnement