Preuve de l’obligation contractuelle : échec de l’expertise graphologique et rejet de la résolution d’une vente équine

Sur le fondement des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver le contrat invoqué et les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Lorsque deux actes contractuels contradictoires sont produits, l’expertise graphologique ordonnée pour identifier leur auteur constitue un élément déterminant de l’administration de la preuve.

Le défaut de consignation par la partie supportant cette mesure a empêché l’expertise et caractérisé sa défaillance probatoire. Le tribunal a donc retenu le contrat adverse, prévoyant un prix de 3 000 euros et une redevance de 5 000 euros après la première victoire. Le paiement intégral de 8 000 euros excluait la résolution fondée sur l’article 1217 du Code civil.

La demande indemnitaire pour perte de chance a également été rejetée, l’acquéreur étant devenu irrévocablement propriétaire de l’animal. Les courriers injurieux et menaçants ont en revanche constitué une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, justifiant 1 000 euros au titre du préjudice moral. La demande pour procédure abusive a été écartée faute d’intention de nuire. Une indemnité de 4 000 euros a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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En présence de deux actes contradictoires relatifs à la vente d’un cheval, le tribunal a retenu celui produit par l’acquéreur, constaté le paiement de 8 000 euros et rejeté la résolution de la vente. Les courriers injurieux et menaçants du vendeur ont toutefois justifié 1 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement. La demande pour procédure abusive a été rejetée.

Le 2 mars 2020, un vendeur a cédé un cheval de trot à un acquéreur. Les parties produisaient deux actes contradictoires : l’un prévoyait un prix de 20 000 euros payable en deux échéances, l’autre un prix de 3 000 euros assorti d’une redevance de 5 000 euros après la première victoire.

Une expertise graphologique a été ordonnée pour déterminer l’auteur des documents, mais le vendeur n’a pas versé la consignation nécessaire. L’expertise n’a donc pas été réalisée. Le tribunal a retenu le contrat produit par l’acquéreur, constaté le paiement de 8 000 euros et rejeté la résolution de la vente ainsi que les demandes indemnitaires liées au cheval.

Les courriers injurieux et menaçants adressés par le vendeur ont toutefois justifié 1 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement. La demande pour procédure abusive a été rejetée.

• Établir le contrat fondant la demande d’exécution
• Supporter la charge de la preuve conformément aux articles 1353 et 9
• Verser la consignation nécessaire à l’expertise ordonnée
• Démontrer une inexécution persistante de l’obligation contractuelle
• Vérifier le paiement du prix et des redevances exigibles
• Prouver une faute et un préjudice moral pour obtenir réparation

• Contrat prévoyant un prix de 3 000 euros et une redevance de 5 000 euros
• Relevé de performances établissant deux victoires du cheval
• Relevé bancaire justifiant le paiement de 6 500 euros
• Copie du chèque complémentaire de 1 500 euros
• Courriers injurieux et menaçants établissant le harcèlement

Le vendeur est débouté de ses demandes de résolution, de restitution et d’indemnisation liées au cheval. Il doit indemniser le préjudice moral de l’acquéreur, supporter les dépens et verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de la vente et de la propriété de l’acquéreur
• Rejet des demandes fondées sur l’inexécution contractuelle
• Paiement de 1 000 euros pour préjudice moral
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et intérêts au taux légal

À faire

• Identifier précisément le contrat fondant la demande
• Produire les justificatifs complets des paiements effectués
• Consigner dans le délai les frais d’expertise ordonnée
• Conserver les preuves des performances et obligations contractuelles
• Documenter les courriers établissant une faute ou un préjudice

À éviter

• Invoquer un contrat contradictoire sans en établir l’authenticité
• Omettre le versement d’une consignation judiciaire
• Réclamer la résolution après paiement intégral de l’obligation
• Alléguer une perte de chance sans droit contractuel établi
• Adresser des propos injurieux ou menaçants à l’adversaire

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

nL’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le vendeur, qui invoquait le contrat prévoyant 20 000 euros, devait donc établir que cet acte régissait la vente.n

La défaillance dans l’administration de la preuve

nDeux actes contradictoires nécessitaient une expertise graphologique pour déterminer leur auteur. Le vendeur n’ayant pas versé la consignation de 1 500 euros dans le délai imparti, l’expertise est devenue caduque. Cette carence probatoire a conduit le tribunal à retenir le contrat produit par l’acquéreur.n

Les conditions de la résolution pour inexécution

nLe contrat retenu prévoyait 3 000 euros de prix et 5 000 euros de redevance après la première victoire. Le cheval ayant remporté deux victoires, 8 000 euros étaient dus ; le paiement de 6 500 euros, complété par un chèque de 1 500 euros, caractérisait l’exécution intégrale. La résolution fondée sur l’article 1217 du Code civil a donc été rejetée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile