Référé-provision en sous-traitance : contestations sérieuses liées aux pénalités de retard et aux travaux d’achèvement

L’article L. 313-24 du code monétaire et financier permet au cessionnaire de devenir propriétaire de la créance cédée, sans priver nécessairement le cédant de son intérêt à agir lorsqu’il reste garant solidaire et a remboursé les avances consenties. La demanderesse a donc été déclarée recevable en paiement.

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pénalités contractuelles de retard, les coûts de reprise et d’achèvement, les mécanismes de compensation et la garantie d’exécution invoqués par l’entreprise principale rendaient l’obligation litigieuse sérieusement contestable. Le juge des référés ne pouvait donc pas statuer sur le paiement provisionnel ni trancher les exceptions d’inexécution réciproques.

Le juge des référés ne peut pas davantage condamner au paiement de dommages-intérêts, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à référé sur cette demande. La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, sans condamnation au titre de l’article 700.

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Une sous-traitante a réclamé le paiement de travaux d’électricité et la délivrance d’une garantie légale après plusieurs difficultés d’exécution. L’entreprise générale opposait notamment des pénalités, des travaux de reprise et diverses compensations. La demande en référé a été jugée recevable, mais les provisions et dommages-intérêts ont été refusés en raison de contestations sérieuses et de l’absence de pouvoir du juge des référés pour trancher le fond.

Une entreprise générale a confié à une sous-traitante un lot d’électricité, de courants faibles et de sécurité dans le cadre de la construction d’une plate-forme logistique. La sous-traitante a cédé sa créance à un factor, puis a réclamé le paiement de situations de travaux demeurées impayées ainsi que la délivrance d’une garantie prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Après des retards d’exécution et un refus initial de réception, l’entreprise générale a invoqué des pénalités contractuelles, des travaux de reprise et d’achèvement, une retenue liée à l’absence de garantie et diverses compensations. La sous-traitante, placée ensuite en redressement judiciaire, a saisi le juge des référés pour obtenir une provision et des dommages-intérêts.

La demande a été jugée recevable, mais les provisions et dommages-intérêts ont été refusés en raison de contestations sérieuses et de l’absence de pouvoir du juge des référés pour statuer au fond.

• Vérifier l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
• Examiner les pénalités de retard prévues par le contrat.
• Évaluer les coûts de reprise et d’achèvement invoqués.
• Prendre en compte les compensations susceptibles d’anéantir le solde réclamé.
• Identifier les exceptions d’inexécution réciproques nécessitant un examen au fond.
• Contrôler l’intérêt et la qualité du cédant garant solidaire.

• Contrat de cession de créance et clause de garantie solidaire.
• Extraits des comptes d’avances sur bordereaux et du compte courant.
• Courriel du factor établissant le remboursement des avances.
• Situations de travaux validées par l’entreprise principale.
• Échanges et comptes rendus des 23 et 30 juillet 2025.
• Procès-verbal de constat de l’avancement des travaux.

La sous-traitante conserve sa recevabilité malgré la cession de créance, mais ne reçoit aucune provision ni indemnité en référé. L’entreprise principale peut faire valoir ses pénalités, coûts d’achèvement et compensations dans un débat au fond, tandis que la donneuse d’ordre n’est pas condamnée dans cette instance.

• Maintien de la recevabilité du cédant garant.
• Absence de paiement provisionnel immédiat.
• Examen au fond des pénalités et travaux de reprise.
• Prise en compte possible des compensations contractuelles.
• Condamnation de la sous-traitante aux dépens.

À faire

• Vérifier les stipulations de cession et de garantie solidaire.
• Produire les justificatifs de remboursement des avances.
• Documenter chaque situation de travaux validée.
• Chiffrer distinctement pénalités et travaux d’achèvement.
• Analyser les clauses de compensation et de garantie.

À éviter

• Solliciter une provision malgré une contestation substantielle.
• Confondre demande provisionnelle et demande indemnitaire.
• Négliger les exceptions d’inexécution réciproques.
• Écarter les pénalités conformes aux stipulations contractuelles.
• Oublier les effets de la procédure collective sur les dépens.

La recevabilité du cédant garant solidaire

La cession de créance transfère la propriété de la créance au cessionnaire selon l’article L. 313-24 du code monétaire et financier. Toutefois, le cédant conserve un intérêt et une qualité pour agir lorsqu’il reste garant solidaire du paiement et justifie avoir remboursé les avances consenties par le factor.

Les conditions de la provision en référé

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable. Les pénalités de retard, les coûts de reprise et d’achèvement, les compensations et la garantie d’exécution invoqués par l’entreprise principale rendaient la créance contestable. Aucune provision n’a donc été accordée.

Les pouvoirs du juge des référés

Le juge des référés ne peut ni trancher les exceptions d’inexécution réciproques ni condamner au paiement de dommages-intérêts. La demande indemnitaire relevait ainsi d’un examen au fond et ne pouvait donner lieu à référé.

Article 14 de la loi du 31 décembre 1975, Article L. 313-24 du code monétaire et financier, Article 122 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Article 835 du code de procédure civile, Article 446-2-1 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile