Désistement après paiement des loyers : maintien de la condamnation solidaire aux dépens

Le paiement du principal après l’introduction de l’instance justifie un désistement partiel du bailleur concernant l’expulsion et les arriérés de loyers. La juridiction donne acte de ce désistement, tout en statuant sur les frais et dépens.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les locataires sont condamnés in solidum aux entiers frais et dépens, l’instance ayant été nécessaire pour obtenir le règlement. L’article 514 du même code fonde le constat de l’exécution provisoire de l’ordonnance. La demande au titre de l’article 700 n’est pas accueillie dans le dispositif.

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Les locataires ayant réglé les loyers et charges réclamés après l’introduction de l’instance, la bailleresse renonce à ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement principal. Le juge constate le règlement, donne acte du désistement partiel et condamne solidairement les locataires aux frais et dépens. L’ordonnance est exécutoire par provision.

Une société bailleresse a donné à bail un appartement à deux locataires, moyennant un loyer mensuel et une avance sur charges. En raison d’impayés, elle leur a fait délivrer un commandement de payer portant sur les loyers et charges échus, puis les a assignés en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement des arriérés et une indemnité d’occupation.

Après l’introduction de l’instance, les locataires ont réglé le principal réclamé. À l’audience, la bailleresse a renoncé à ses demandes principales, sauf concernant les frais et dépens. Les locataires, régulièrement cités, n’ont pas comparu.

Le juge a constaté le paiement, donné acte du désistement partiel et condamné solidairement les locataires aux entiers frais et dépens. L’ordonnance est immédiatement exécutoire par provision.

• Paiement du principal postérieurement à l’introduction de l’instance
• Renonciation du bailleur aux demandes d’expulsion et d’arriérés
• Maintien exprès des prétentions relatives aux frais et dépens
• Nécessité de la procédure pour obtenir le règlement
• Application de l’article 696 du Code de procédure civile
• Constat de l’exécution provisoire selon l’article 514

• Contrat de bail du 1er juillet 2021
• Commandement de payer délivré le 28 janvier 2026
• Assignation en référé du 7 avril 2026
• Constat du paiement du principal après l’introduction de l’instance

Le bailleur obtient le remboursement des frais et dépens engagés, même après le paiement des loyers ayant entraîné son désistement partiel. Les locataires restent condamnés in solidum et doivent supporter une ordonnance immédiatement exécutoire par provision.

• Abandon des demandes d’expulsion et d’arriérés
• Maintien de la condamnation aux entiers frais et dépens
• Obligation solidaire de paiement entre les locataires
• Exécution immédiate de l’ordonnance par provision

À faire

• Vérifier le montant principal payé en cours d’instance
• Formaliser le désistement limité aux demandes satisfaites
• Maintenir expressément les demandes de frais et dépens
• Produire le commandement de payer et sa signification
• Demander le constat de l’exécution provisoire

À éviter

• Renoncer implicitement aux frais et dépens
• Maintenir une demande d’arriérés déjà réglée
• Omettre la preuve du paiement postérieur à l’assignation
• Confondre désistement partiel et extinction de toute l’instance
• Négliger l’effet de la condamnation in solidum

Le désistement partiel après paiement du principal

Le paiement du principal postérieurement à l’introduction de l’instance conduit à constater le désistement du bailleur concernant l’expulsion et les arriérés de loyers. Les frais et dépens restent toutefois soumis à l’examen du juge.

La condamnation in solidum aux frais et dépens

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les locataires sont condamnés in solidum aux entiers frais et dépens, car la procédure a été nécessaire pour obtenir satisfaction malgré le paiement intervenu en cours d’instance.

L’exécution provisoire de l’ordonnance

L’article 514 du Code de procédure civile justifie le constat de l’exécution provisoire de l’ordonnance, immédiatement exécutoire par provision.

Article 484 et suivants du Code de procédure civile, Article 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile