Expertise judiciaire avant procès pour défauts de pose d’une cuisine : obligation de résultat du professionnel

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Dans un contrat d’entreprise conclu entre un particulier et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat concernant les prestations convenues ; les biens fournis et travaux réalisés doivent être exempts de défauts ou désordres, à défaut de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée.

La production du contrat détaillant les travaux et d’un rapport d’expertise amiable constatant des défauts, une exécution non conforme aux règles de l’art et la nécessité de reprises a suffi à caractériser l’intérêt légitime. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée afin d’examiner les travaux, d’identifier l’origine des désordres, de déterminer les reprises nécessaires et d’évaluer les préjudices éventuels. La provision d’expertise est avancée par le demandeur. Les dépens restent à sa charge en application de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’exécution provisoire résulte de l’article 514 du même code.

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Une expertise amiable ayant relevé plusieurs défauts affectant la pose d’une cuisine, le juge ordonne une expertise judiciaire. L’expert devra vérifier la conformité des travaux, décrire les désordres, en rechercher l’origine et évaluer les reprises ainsi que les préjudices éventuels. La demanderesse doit consigner une provision de 2 000 euros.

Une cliente a commandé à la SAS CONFORAMA la fourniture et la pose d’une cuisine pour 3 024,08 €. Estimant les travaux mal réalisés, elle a sollicité, par l’intermédiaire de son assureur, une expertise amiable.

Le rapport établi le 12 septembre 2024 a relevé plusieurs défauts affectant les travaux réalisés par un sous-traitant et évalué les reprises à 1 320 €. Faute d’accord, la cliente a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le professionnel, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a ordonné l’expertise, confiée à un expert chargé notamment de vérifier la conformité contractuelle et technique des travaux, de décrire les désordres, d’en rechercher l’origine et d’évaluer les travaux de reprise ainsi que les préjudices éventuels. Une provision de 2 000 € doit être consignée par la demanderesse.

• Existence d’un litige potentiel concernant des travaux réalisés par un professionnel
• Production du contrat détaillant les prestations convenues
• Rapport amiable constatant des défauts ou une non-conformité technique
• Risque que la preuve des désordres soit nécessaire à la solution du litige
• Absence d’accord préalable entre les parties
• Consignation de la provision dans le délai judiciaire imparti

• Contrat conclu le 26 février 2022
• Descriptif contractuel des travaux de fourniture et de pose
• Rapport d’expertise amiable du 12 septembre 2024
• Constat d’une réalisation non conforme aux règles de l’art
• Évaluation amiable des travaux de reprise à 1 320 euros

La demanderesse obtient une expertise judiciaire destinée à établir contradictoirement la conformité, l’origine et l’étendue des désordres. Elle doit toutefois financer provisoirement la mesure et supporter les dépens, tandis que le professionnel devra participer aux opérations s’il est convoqué.

• Consignation de la provision de 2 000 euros dans les trois mois
• Convocation du professionnel aux opérations d’expertise
• Examen contradictoire des travaux et des désordres
• Évaluation des reprises et des préjudices éventuels
• Risque de caducité en cas de défaut de consignation

À faire

• Consigner la provision de 2 000 euros dans le délai fixé
• Transmettre à l’expert le contrat et le rapport amiable
• Convoquer régulièrement toutes les parties aux opérations
• Documenter les désordres et leurs conséquences
• Présenter des observations écrites et répondre aux dires

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier les travaux avant les constatations de l’expert
• Empêcher l’accès aux lieux examinés
• Présenter des demandes étrangères à la mission
• Omettre de signaler les interventions antérieures de tiers

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. La production du contrat et d’un rapport amiable constatant des défauts a caractérisé cet intérêt légitime.

L’obligation de résultat du professionnel

Dans le contrat d’entreprise conclu entre un particulier et un professionnel, le professionnel est tenu d’une obligation de résultat pour les prestations convenues. Les travaux et biens fournis ne doivent présenter aucun défaut ou désordre ; leur mauvaise réalisation est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.

La consignation préalable des frais d’expertise

La demanderesse, à l’origine de la mesure, doit avancer les frais d’expertise et consigner une provision de 2 000 € dans le délai fixé. À défaut de consignation dans les trois mois, l’expertise peut être déclarée caduque, sauf prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Articles 484 et suivants du Code de procédure civile, Articles 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile