Maladie professionnelle : contrôle du contradictoire et saisine obligatoire d’un second CRRMP

Les articles R.461-9 et R.461-10 du Code de la sécurité sociale imposent à la caisse, lors de la saisine d’un CRRMP, de mettre le dossier à disposition pendant quarante jours francs et d’informer l’employeur des échéances. La procédure comprend trente jours pour compléter le dossier, puis dix jours pour consulter le dossier complet et formuler des observations. Seul le non-respect de cette dernière phase est sanctionné par l’inopposabilité. En l’espèce, l’employeur ayant disposé de huit jours pour présenter ses observations, sa demande d’inopposabilité est rejetée.

En application combinée des articles L.461-1 et R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal doit recueillir l’avis d’un second CRRMP lorsque la décision de prise en charge a déjà été précédée de l’avis d’un premier comité. Cette obligation étant d’ordre public, le tribunal désigne un comité distinct et sursoit à statuer sur les autres demandes. Les observations de l’employeur doivent être adressées dans le délai d’un mois.

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Après enquête, un comité régional a retenu un lien direct entre la pathologie de l’épaule gauche et l’activité professionnelle, malgré le dépassement du délai de prise en charge et une exposition insuffisante. L’employeur invoquait le non-respect du contradictoire et sollicitait un second avis. Le tribunal a rejeté le premier moyen, désigné un second comité et sursis à statuer.

Une salariée, opératrice de production, a déclaré une maladie affectant la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, constatée par IRM. Après enquête, la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a retenu un lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle, malgré le dépassement du délai de prise en charge et une durée d’exposition inférieure à celle du tableau.

La caisse a ensuite pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle. L’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, en invoquant la violation du contradictoire et, subsidiairement, en demandant la désignation d’un second comité.

Le tribunal rejette le moyen tiré du contradictoire, mais désigne un second CRRMP et sursoit à statuer sur le surplus.

• Saisine préalable d’un premier CRRMP par la caisse
• Information certaine de l’employeur sur les échéances procédurales
• Accès au dossier complet pendant la phase finale de dix jours
• Possibilité effective de formuler des observations
• Désignation obligatoire d’un second CRRMP avant toute décision sur le fond
• Transmission du dossier complet et des observations au comité désigné

• Courrier de la caisse du 8 octobre 2024
• Accusé de réception établissant la distribution du courrier
• Dates indiquées pour la consultation et les observations
• Observations déposées par l’employeur pendant le délai final
• Avis motivé du premier CRRMP du 9 janvier 2025

L’employeur ne bénéficie pas de l’inopposabilité, la caisse ayant établi que les délais utiles avaient été respectés. La reconnaissance de l’origine professionnelle n’est toutefois pas définitivement tranchée : un second CRRMP doit rendre un avis avant la reprise de l’instance.

• Transmission du dossier complet au second CRRMP
• Présentation d’observations par l’employeur dans le délai d’un mois
• Examen de la relation directe entre maladie et travail habituel
• Sursis à statuer sur les demandes restantes
• Réservation des dépens jusqu’à la décision ultérieure

À faire

• Vérifier la preuve de réception de l’information CPAM
• Contrôler les dates des phases contradictoires
• Transmettre le dossier au second CRRMP
• Adresser les observations dans le délai d’un mois
• Conserver les justificatifs de transmission

À éviter

• Confondre le délai initial de trente jours
• Omettre la phase finale de dix jours
• Produire des pièces après la clôture autorisée
• Contester sans établir une atteinte effective au contradictoire
• Statuer sur le fond avant le second avis

Les délais d’accès au dossier après saisine du CRRMP

La caisse doit mettre le dossier à disposition pendant quarante jours francs et informer les parties des échéances. Les trente premiers jours permettent de produire des pièces et observations ; les dix derniers permettent seulement de consulter le dossier complet et de formuler des observations. Seul le non-respect de cette dernière phase est sanctionné par l’inopposabilité à l’employeur. La caisse ayant justifié une information reçue le 8 octobre et la possibilité d’observations jusqu’au 6 novembre, le moyen est rejeté.

La sanction du non-respect du contradictoire

L’inopposabilité ne résulte pas de la seule réduction du délai initial de trente jours. Elle suppose l’inobservation du délai final de dix jours, durant lequel l’employeur doit pouvoir consulter le dossier complet et présenter ses observations. En l’espèce, l’employeur a disposé de huit jours pour formuler ses observations, ce qui exclut la sanction.

La saisine obligatoire d’un second CRRMP

Selon les articles L.461-1 et R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque la caisse a pris sa décision après avis d’un premier CRRMP, le tribunal doit recueillir l’avis d’un autre comité avant de statuer sur l’origine professionnelle. Cette obligation d’ordre public impose la désignation d’un second comité et le sursis à statuer.

Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article 446-1 du Code de procédure civile, Articles R.461-9 et R.461-10 du Code de la sécurité sociale, Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, Article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Articles D.461-29 et D.461-30 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-10-7 du Code de la sécurité sociale