Nullité de l’engagement de caution locative faute de mention manuscrite et de montant maximal garanti

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1728 et 1103 du code civil ainsi que l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposent au locataire le paiement des loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail. Le décompte produit établit une créance de 1 458,20 euros, arrêtée au 9 septembre 2025 inclus. La locataire est condamnée au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

La demande indemnitaire est rejetée sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, faute de preuve d’un préjudice indépendant du retard et de la mauvaise foi de la débitrice.

L’engagement de caution est annulé sur le fondement de l’article 2297 du code civil. La signature accompagnée de la seule mention « lu et approuvé » ne suffit pas : l’acte ne comporte ni la mention exigée par ce texte ni le montant maximal garanti en principal et accessoires, en lettres et en chiffres. La caution est donc libérée de toute demande.

Les dépens sont mis à la charge de la locataire sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ; l’article 700 n’est pas appliqué.

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La locataire n’ayant pas réglé le dépôt de garantie et plusieurs loyers, le bailleur réclamait 1 458,20 euros solidairement à celle-ci et au garant. Le juge a condamné la locataire au paiement de l’arriéré et des dépens. L’engagement de caution a été annulé en raison de mentions manuscrites irrégulières et de l’absence de plafond conforme, entraînant le rejet des demandes contre le garant.

Un bailleur a donné en location un logement d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 624 euros et un dépôt de garantie du même montant. La locataire n’a pas réglé le dépôt de garantie ni plusieurs échéances locatives. Elle a ensuite donné congé en invoquant la présence de rongeurs, puis les parties ont fixé la résiliation au 9 septembre 2025.

Le bail mentionnait l’intervention d’un garant, mais n’était signé que par le bailleur et la locataire. Un acte séparé avait été signé par le garant, sans mention manuscrite conforme ni plafond de garantie en lettres et en chiffres.

Le bailleur a réclamé solidairement à la locataire et au garant 1 458,20 euros d’arriéré, ainsi que des dommages-intérêts. Aucun des défendeurs n’a comparu. Le juge condamne la locataire au paiement de l’arriéré et des dépens, mais annule l’engagement de caution et rejette les demandes dirigées contre le garant ainsi que la demande indemnitaire.

• Vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution
• Établir les loyers et charges échus jusqu’à la résiliation du bail
• Produire un décompte précis établissant le principe et le montant de la dette
• Contrôler la présence de la mention exigée par l’article 2297 du code civil
• Vérifier le montant maximal garanti en principal et accessoires, en lettres et chiffres
• Prouver un préjudice indépendant et la mauvaise foi pour obtenir des dommages-intérêts

• Contrat de bail du 17 mai 2025
• Acte séparé de cautionnement signé le même jour
• Décompte locatif arrêté au 9 septembre 2025
• Courriers de congé et accord de résiliation au 9 septembre 2025
• Absence de mention manuscrite conforme et de plafond garanti dans l’acte

La locataire reste personnellement tenue de l’arriéré locatif et des dépens, sous déduction des paiements pouvant intervenir au titre des dispositifs de garantie. Le garant est libéré, l’engagement étant annulé ; le bailleur ne peut obtenir ni condamnation contre lui ni dommages-intérêts faute de preuve suffisante.

• Recouvrer 1 458,20 euros auprès de la locataire
• Imputer les paiements éventuels de la CAF ou de VISALE
• Renoncer aux poursuites fondées sur l’acte de caution annulé
• Intégrer les frais de sommation et d’assignation dans les dépens
• Ne pas réclamer de frais irrépétibles au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le décompte jusqu’à la date de résiliation
• Déduire les paiements effectués par la CAF ou VISALE
• Conserver le bail et les justificatifs des échéances impayées
• Contrôler la mention manuscrite exigée pour toute caution
• Inscrire le montant maximal garanti en lettres et chiffres

À éviter

• Réclamer des loyers postérieurs à la résiliation
• Fonder une demande contre une caution sans acte valide
• Assimiler la mention « lu et approuvé » à la mention légale
• Demander des dommages-intérêts sans prouver un préjudice distinct
• Inclure le timbre fiscal restitué dans les dépens

Les effets de la non-comparution des défendeurs

L’article 472 du code de procédure civile autorise le juge à statuer sur le fond malgré la non-comparution. Il ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de contestation ne dispense donc pas le bailleur de produire les justificatifs établissant la dette et la validité de ses prétentions.

Les conditions de paiement des loyers impayés

Les articles 1728 et 1103 du code civil ainsi que l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposent le paiement des loyers et charges au terme convenu, jusqu’à la résiliation du bail. Le décompte arrêté au 9 septembre 2025 établit le principe et le montant de la créance ; la locataire est condamnée au paiement du solde, sous déduction des sommes éventuellement versées par les organismes concernés.

Les exigences de validité de l’engagement de caution

L’article 2297 du code civil exige une mention apposée par la caution et l’indication du montant maximal garanti en principal et accessoires, en lettres et en chiffres. La seule mention « lu et approuvé », une signature et la référence au loyer mensuel ne suffisent pas. L’engagement est déclaré nul et aucune condamnation n’est prononcée contre le garant.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 2297 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile