Indemnisation intégrale d’une mineure accidentée au ski : évaluation détaillée des préjudices corporels et assistance familiale

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le droit à indemnisation de la victime est entier, la responsabilité de l’assuré et l’obligation de garantie de l’assureur n’étant pas contestées. La consolidation est fixée au 29 juin 2023, conformément à l’expertise amiable et contradictoire.

Le tribunal indemnise les frais kilométriques sur la base de 0,30 euro par kilomètre, faute d’éléments sur le véhicule utilisé. L’assistance familiale avant consolidation est indemnisée au même taux horaire qu’une aide non spécialisée, soit 20 euros, sans majoration au titre des congés payés, conformément au principe de réparation intégrale.

Les préjudices temporaires sont évalués selon la durée, le taux d’incapacité et les troubles dans les conditions d’existence. Le déficit fonctionnel permanent de 2 % est valorisé en fonction de l’âge de la victime à la consolidation. L’indemnité globale est fixée à 8 636,20 euros, sous déduction des provisions effectivement versées.

En application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement et sont capitalisés. Les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation de l’assureur aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une enfant victime d’un accident de ski a subi une aide temporaire, un déficit fonctionnel permanent de 2 %, des souffrances et un préjudice esthétique liés au port d’une attelle. L’assureur contestait uniquement l’évaluation des montants. Après examen des différents postes de préjudice, le tribunal a fixé l’indemnisation globale à 8 636,20 euros.

Une mineure de 11 ans a été victime d’un accident de ski le 29 décembre 2022, causé par un autre skieur assuré auprès d’ACM IARD. Une expertise amiable et contradictoire a fixé la consolidation au 29 juin 2023, retenu une aide d’une heure par jour pendant 22 jours, un déficit fonctionnel permanent de 2 %, des souffrances évaluées à 2/7 et un préjudice esthétique temporaire lié au port d’une attelle.

Le représentant légal de la victime a assigné l’assureur et la CPAM afin d’obtenir la réparation des préjudices. L’assureur ne contestait ni le principe de responsabilité ni celui de l’indemnisation, mais discutait les montants. La CPAM, régulièrement appelée, n’a pas constitué avocat ni déclaré ses débours.

Le tribunal a fixé l’indemnisation globale à 8 636,20 euros, après évaluation séparée des frais divers, de l’assistance par tierce personne, des préjudices fonctionnels, des souffrances et du préjudice esthétique.

• Responsabilité de l’assuré impliqué dans l’accident
• Garantie de l’assureur non contestée
• Date de consolidation fixée par l’expertise
• Préjudices établis par une expertise amiable contradictoire
• Durée et taux du déficit fonctionnel temporaire
• Âge de la victime lors de la consolidation
• Déduction des provisions effectivement versées

• Rapport d’expertise amiable et contradictoire du 18 septembre 2024
• Constat d’une aide d’une heure quotidienne pendant 22 jours
• Prescription d’antalgiques et port d’une attelle du genou
• Six séances de rééducation en février 2023
• Persistance de douleurs et signe clinique au genou droit

La victime obtient 8 636,20 euros, sous déduction des provisions effectivement versées, avec intérêts légaux capitalisés. L’assureur supporte également les dépens et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; le jugement est opposable à la CPAM déjà présente dans la cause.

• Verser l’indemnité globale fixée par le tribunal
• Imputer uniquement les provisions effectivement versées
• Calculer les intérêts légaux dès le prononcé
• Capitaliser les intérêts selon l’article 1343-2
• Régler les dépens et les frais irrépétibles

À faire

• Conserver le rapport d’expertise contradictoire
• Justifier les déplacements liés aux soins
• Documenter la durée de l’aide familiale
• Déduire les provisions effectivement versées
• Calculer les intérêts à compter du jugement

À éviter

• Appliquer un barème kilométrique non justifié
• Réduire l’aide familiale faute de qualification professionnelle
• Ajouter automatiquement les congés payés
• Oublier les séquelles postérieures à consolidation
• Réclamer une nouvelle déclaration à la CPAM déjà appelée

Le fondement de la responsabilité civile de l’assureur

nL’article 1240 du Code civil fonde l’obligation de réparer tout dommage causé par une faute. Le principe de responsabilité et l’obligation de garantie de l’assureur du skieur impliqué n’étant pas contestés, le tribunal reconnaît un droit à indemnisation entier pour la victime.n

L’indemnisation de l’assistance familiale avant consolidation

nL’expertise établit une aide d’une heure par jour pendant 22 jours. Le tribunal retient 20 euros par heure, sans réduire l’indemnité au motif que l’aide a été apportée par un membre de la famille et sans ajouter de majoration pour congés payés, afin de respecter la réparation intégrale.n

La capitalisation des intérêts et les frais de procédure

nSelon les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement et sont capitalisés. Les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile fondent la condamnation de l’assureur aux dépens et à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile