Compensation de créances contractuelles après malfaçons : office limité du juge du fond face à une contestation sérieuse

En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’un marché permet notamment de demander réparation et de mettre à la charge de l’entrepreneur défaillant les surcoûts directement liés à son remplacement, lorsque ces sommes sont établies. Le tribunal a retenu 37 317,23 euros au titre de l’excédent du marché de substitution et 23 500 euros de pénalités de retard, mais a écarté le coût de garde-corps non prévus au marché, la délégation de paiement insuffisamment prouvée et le compte-prorata non justifié.

Les articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce organisent le renvoi devant la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse. Saisi de cette contestation, le juge du fond ne peut pas fixer la créance au passif ni en déterminer le caractère privilégié : ces attributions demeurent celles du juge-commissaire. Il constate seulement les créances réciproques et leur solde, ici favorable à la société en liquidation à hauteur de 38 665,54 euros. L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la résiliation du marché de menuiseries, le tribunal a retenu le coût excédentaire de substitution et les pénalités de retard, tout en écartant plusieurs postes insuffisamment prévus ou justifiés. La créance de la demanderesse a été évaluée à 60 817,23 euros, contre 99 482,77 euros dus au titre du solde. Après compensation, S-LINE reste créancière de 38 665,54 euros, la fixation au passif relevant du juge-commissaire.

Une société a confié à S-LINE les lots de menuiseries extérieures et de portes de garage d’un programme de construction. Après des travaux inachevés et affectés de malfaçons, elle a résilié le marché et fait intervenir une entreprise de substitution.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de S-LINE, elle a déclaré une créance de 91 000 euros et demandé la compensation avec le solde du marché. Le juge-commissaire ayant relevé une contestation sérieuse, la société demanderesse a saisi le tribunal compétent.

Le tribunal a retenu l’excédent du marché de substitution et les pénalités de retard, mais a rejeté plusieurs postes insuffisamment prévus ou justifiés. Il a constaté une créance de 60 817,23 euros au profit de la demanderesse, contre 99 482,77 euros dus au titre du solde du marché. Après compensation, S-LINE demeure créancière de 38 665,54 euros. La fixation au passif relève toutefois du juge-commissaire.

• Établir une inexécution ou une exécution imparfaite des obligations contractuelles
• Justifier les surcoûts par des pièces contractuelles et constatations suffisamment probantes
• Limiter l’indemnisation aux prestations prévues ou rendues nécessaires par le marché initial
• Démontrer distinctement chaque poste de créance revendiqué
• Tenir compte de la contestation sérieuse constatée par le juge-commissaire
• Réserver au juge-commissaire la fixation au passif et le caractère privilégié

• Lettre-marché et cahier des clauses administratives générales
• Procès-verbal de constat du Commissaire de Justice du 28 décembre 2023
• Marché de substitution de 136 800 euros TTC
• Contrat et courriers du maître d’œuvre relatifs aux pénalités
• Devis du 13 juin 2023 acceptant les pénalités de retard

La société demanderesse ne peut obtenir que les postes contractuels suffisamment démontrés. La société en liquidation conserve une créance supérieure après compensation, dont la fixation au passif relève du juge-commissaire.

• Retenir uniquement les surcoûts liés au marché initial
• Documenter chaque poste par une pièce spécifique
• Écarter les prestations supplémentaires non prévues
• Présenter les créances réciproques avant toute compensation
• Saisir le juge-commissaire pour la fixation au passif

À faire

• Produire le marché et ses avenants signés
• Faire constater précisément les malfaçons et non-façons
• Comparer le coût initial et le marché de substitution
• Justifier séparément chaque pénalité ou préjudice
• Respecter le délai de saisine prévu par l’article R.624-5

À éviter

• Réclamer des prestations absentes du marché initial
• Fonder une créance sur un courriel isolé
• Présenter un poste sans justificatif comptable ou contractuel
• Demander au juge du fond une fixation au passif
• Oublier le calcul des créances réciproques compensables

Les sanctions de l’inexécution contractuelle

En application des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’exécution imparfaite du marché permet de demander réparation et de faire supporter à l’entrepreneur défaillant les conséquences établies de la résiliation. Le tribunal a retenu l’excédent du marché de substitution et les pénalités de retard, mais exclu les prestations supplémentaires non prévues et les postes non justifiés.

La preuve des créances contractuelles

Les sommes réclamées doivent être étayées par des pièces suffisamment probantes. Le procès-verbal de constat, le marché de substitution, le contrat, les courriers du maître d’œuvre et l’acceptation des pénalités ont été retenus. Un courriel isolé et une demande dépourvue de justificatif n’ont pas suffi.

L’office du juge du fond en cas de contestation sérieuse

Selon les articles L.624-2 et R.624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire renvoie les parties devant la juridiction compétente. Celle-ci tranche la contestation, mais ne fixe ni la créance au passif ni son caractère privilégié. Elle constate seulement les créances réciproques et leur solde.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L.624-2 du Code de commerce, Article R.624-5 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile