Médiation judiciaire entre voisins : injonction de réunion d’information avant l’examen des demandes au fond

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin d’être informées sur le déroulement de la mesure. Lorsque les parties y consentent, une médiation conventionnelle peut ensuite être engagée selon les modalités fixées avec le médiateur.

L’article 1533-1 précise les règles applicables à la réunion d’information, tandis que l’article 1533-3 prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La juridiction retient l’éligibilité du différend à la médiation, l’existence d’une relation de voisinage appelée à se poursuivre et l’intérêt d’un dialogue pouvant aboutir à un protocole transactionnel. Elle ordonne donc une rencontre d’information obligatoire, gratuite, et réserve toutes les demandes dans l’attente de ses suites. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure au fond.

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Dans le conflit opposant des voisins au sujet de travaux de toiture et d’un risque d’infiltrations, le tribunal a estimé qu’une médiation était adaptée. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information, réservé l’ensemble des demandes et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Des propriétaires indivis d’une maison d’habitation se sont opposés à leur voisine après la réfection de leur toiture en 2015. La voisine soutenait que les travaux empiétaient sur ses combles et sa toiture et créaient un risque d’infiltrations. Après une expertise amiable non contradictoire, une expertise judiciaire a été ordonnée par la cour d’appel et son rapport a été déposé en 2022.

Les propriétaires ont ensuite saisi le tribunal de demandes liées aux constatations de l’expertise et à la réparation de leur préjudice. La voisine a sollicité le rejet de ces demandes, une médiation judiciaire et, reconventionnellement, des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le tribunal a estimé qu’une médiation était adaptée à ce conflit entre voisins. Il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information, réservé l’ensemble des demandes et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Différend éligible à une mesure de médiation
• Relation de voisinage appelée à se poursuivre
• Intérêt d’un dialogue entre les parties
• Objectif de prévenir de nouveaux contentieux
• Possibilité d’aboutir à un protocole transactionnel
• Accord ultérieur des parties pour engager une médiation conventionnelle

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 25 octobre 2022
• Écritures reconnaissant l’adaptation du principe de médiation
• Existence d’un voisinage durable entre les parties
• Demandes fondées sur les constatations issues de l’expertise

Les parties doivent participer à une réunion d’information avec le médiateur désigné, la séance étant gratuite. Le tribunal ne tranche pas encore les demandes au fond et examinera leurs suites à l’audience de renvoi.

• Présence obligatoire de toutes les parties à l’entretien
• Organisation de la séance par l’association de médiation
• Information du tribunal sur la présence et les suites données
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros sans motif légitime
• Possibilité d’une médiation conventionnelle avec accord des parties

À faire

• Répondre au contact du médiateur désigné
• Participer personnellement à la séance d’information
• Préparer les points techniques issus de l’expertise
• Informer l’avocat de toute indisponibilité légitime
• Évaluer l’opportunité d’un protocole transactionnel

À éviter

• Ignorer la convocation du médiateur
• Ne pas justifier une absence éventuelle
• Confondre réunion d’information et médiation conventionnelle
• Anticiper une décision sur les demandes au fond
• Négliger le suivi de l’audience de renvoi

La faculté d’injonction de réunion d’information prévue par l’article 1533

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre, à tout moment de l’instance, aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur pour être informées sur la conciliation ou la médiation. La juridiction retient ici l’éligibilité du différend et l’intérêt d’un dialogue entre voisins appelés à continuer de cohabiter.

Les critères d’une médiation adaptée au différend

La mesure est jugée opportune en raison de la relation durable de voisinage et de demandes tendant notamment à faire constater les conséquences de l’expertise afin d’éviter de nouveaux contentieux. L’objectif recherché est de favoriser un accord ou un protocole transactionnel sécurisant les parties.

La sanction de l’absence injustifiée à la réunion

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Celle qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile