JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AFFAIRE N° RG 25/02410 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EWEK

CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière

Prononcé le : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Juin 2026 tenue par :

Madame NICOLAS Florence, Juge de l’Exécution,
Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière,
en présence de [I] [K], greffière stagiaire

A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 14 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

Il a été délibéré conformément à la loi.

ENTRE :

Madame [D] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDERESSE, partie représentée par Me Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES
d’une part,

ET :

Monsieur [H] [T] [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDEUR, partie non comparante, ni représentée

d’autre part,

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 28 décembre 2018, le juge des référés du tribunal d’instance de Tarbes a :

-condamné Monsieur [W] à procéder ou à faire procéder :
*à l’arrachage des haies, branches d’arbres et arbrisseaux, des mauvaises herbes et plus généralement, de toute plantation empiétant sur la parcelle des demanderesses,
*à l’élagage des arbres situés sur son fonds entre 50 cm et 2 mètres de la clôture des concluantes de manière à ce qu’ils ne dépassent pas 2 mètres de haut,

*au nettoyage de son fonds de tout nuisible,

Le tout dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai,

-condamné Monsieur [W] à payer à titre provisionnel :
*1.500 € à Madame veuve [P] [D] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance,
*500 € à Madame [P] [D] à valoir sur la réparation du préjudice matériel,

-débouté pour le surplus,

-condamné Monsieur [W] à payer à Madame [P] [D] une indemnité de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [H] [W] par remise à étude le 04 janvier 2019 et n’a pas été frappée d’appel.

Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, Mme [D] [P] a fait délivrer une assignation à M. [H] [W] aux fins notamment de voir liquider l’astreinte provisoire prononcée le 28 décembre 2018 et condamner M. [H] [W] à remettre en état et procéder au nettoyage sous astreinte de 1000 € par jour de retard.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 janvier 2026.

Après renvoi contradictoire, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle Mme [D] [P], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de:

CONSTATER que Monsieur [W] n’a pas respecté les obligations mises à sa charge par l’ordonnance du 28 décembre 2018 ;

ORDONNER à Monsieur [W] de :

Procéder ou faire procéder à l’arrachage des haies, branches d’arbres et arbrisseaux, des mauvaises herbes et, plus généralement, de toute plantation empiétant sur la parcelle de Madame [P],
Procéder ou faire procéder à l’élagage des arbres situés sur son fonds entre 50 cm et 2 mètres de la clôture, de manière qu’ils ne dépassent pas 2 mètres de haut,
Procéder à l’arrachage des arbres qui sera nécessaire
Procéder ou faire procéder au nettoyage complet de son fonds de tout nuisible (nids de frelons, serpents, rats), et ce, dans le délai qui sera fixé par le Tribunal à compter de la signification de la décision à intervenir ;
ASSORTIR ces obligations d’une ASTREINTE de 1 000 € (mille euros) par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai, jusqu’à parfaite exécution des mesures ordonnées ;

DIRE que le Tribunal Judiciaire de TARBES se réservera la liquidation de cette astreinte;

CONDAMNER Monsieur [W] à payer à Madame [P] la somme de 5 000 € (cinq mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de constats d’huissier versés aux débats.

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [P] expose que le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Tarbes est pleinement compétent pour connaître de ses demandes visant à assurer l’exécution effective de l’ordonnance de référé du 28 décembre 2018 et l’assortir d’une nouvelle astreinte.

Sur le fond, Mme [D] [P] fait valoir que plusieurs années après l’ordonnance de référé du 28 décembre 2018, M. [H] [W] n’a toujours pas exécuté les obligations mises à sa charge. Elle ajoute que ce comportement caractérise une volonté délibérée de ne pas respecter une décision de justice définitive. Elle s’estime bien fondée à demander que soit à nouveau ordonné l’exécution des mesures d’arrachages, d’élagages et de nettoyage complet de son fonds par le défendeur et ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard.

M. [H] [W], défendeur, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

A l’issue des débats, la partie présente a été informée que l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la compétence matérielle

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la réouverture des débats.

Selon l’article L.213-6 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire :

– » Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.(…)  »

Il résulte de ces dispositions que le juge de l’exécution a compétence exclusive pour connaître du litige s’agissant d’une difficulté d’exécution d’un titre exécutoire.

Le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion des contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre, ces deux conditions étant cumulatives.

C’est donc l’engagement des poursuites qui justifie la saisine et la compétence du juge de l’exécution.

Or, il est admis que dès lors que la demande ne constitue pas une contestation de la mise en œuvre d’une mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoirde statuer sur celle-ci.

Le défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause en application de l’article 123 du code de procédure civile.

En l’espèce, au jour de la saisine du juge de l’exécution, il n’est ni justifié ni même allégué par Mme [D] [P] de l’existence d’une mesure d’exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de l’ordonnance de référé du 28 décembre 2018 signifiée le 04 janvier 2019 et qui serait contestée.

Ainsi, en l’absence de toute mesure d’exécution forcée, en cours, lors de la saisine du juge de l’exécution, se pose la question de l’éventuelle incompétence du juge de l’exécution.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre aux parties de débattre contradictoirement sur ce moyen tiré de cette éventuelle incompétence matérielle du juge de l’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RELEVE d’office l’incompétence matérielle du juge de l’exécution ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge de l’exécution du lundi 12 octobre 2026 à 14h00 pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées par le présent jugement ;

INVITE les parties à formuler toutes observations utiles sur le moyen relevé d’office tiré de l’éventuelle incompétence matérielle du juge de l’exécution ;

SURSOIT A STATUER sur l’intégralité des demandes ;

RESERVE les dépens.

Jugement signé par le Juge de l’Exécution et la greffière présente le Lundi 14 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.