JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

AFFAIRE N° RG 25/01984 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EVAV

CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
0A Sans procédure particulière

Prononcé le : QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Juin 2026 tenue par :

Madame NICOLAS Florence, Juge de l’Exécution,
Assistée de Madame COSSON Mélanie, Greffière,
en présence de [F] [Q], greffière stagiaire

A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait prononcé le 14 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction.

Il a été délibéré conformément à la loi.

ENTRE :

Monsieur [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR, partie représentée par Me Alexandra DO AMARAL, avocat au barreau de PAU

d’une part,

ET :

S.C.I. CRPROJECT
[Adresse 2]
[Localité 2]
et
Monsieur [A] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]

DÉFENDEURS, parties représentées par la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES

d’autre part,

* * *

EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 28 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Tarbes a :
-débouté Monsieur [U] [W] de sa demande de condamnation de M. [A] [B] et de la SCI CRPROJECT au paiement de la somme de 676,67 euros,
-condamné la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois passé la signification du présent jugement, à entreprendre les travaux nécessaires à la remise en état du mur mitoyen aux propriétés de la SCI CRPROJECT et de M. [U] [W] et à la prévention de la réapparition des désordres, ces travaux devant consister, conformément :
°à réparer l’avant-toit surplombant le mur mitoyen,
°à l’installation d’un dispositif d’arrêt goutte au niveau de la gouttière installée sous la toiture à l’aplomb du mur mitoyen,
°à l’enlèvement de la moisissure dont le mur est entaché,
°à l’apposition de peinture au base de la gouttière,
-imparti à la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] un délai maximum de 30 jours pour achever ces travaux à compter du jour de leur commencement, jour qui devra être précisé et annoncé à M. [U] [W] par la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] par lettre recommandé avec accusé de réception,
-enjoint M. [U] [W] de laisser à la SCI CRPROJECT, à M. [A] [B] et à toute personne ou entreprise mandatée par eux à cette fin l’accès à son balcon et à tout passage sur son fonds nécessaire à la réalisation des travaux qui viennent d’être définis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jour du début d’exécution des travaux qui devra lui être précisé et annoncé par la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] par lettre en recommandé avec accusé de réception,
-débouté M. [U] [W] de l’ensemble de ses autres demandes ;
-condamné M. [U] [W] au paiement d’une amende civile d’un montant de 2000 € sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
-débouté M. [U] [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. [U] [W] aux dépens ;
-dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du code de procédure civile.
Le jugement du 28 décembre 2022 a été signifié à personne morale à la SCI CRPROJECT le 22 avril 2024 et à personne s’agissant de M. [A] [B] également le 22 avril 2024.
Constatant la carence de la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] dans la réalisation des travaux mis à leur charge par jugement du 28 décembre 2022, M. [U] [W] les a, par actes de commissaire de justice du 15 octobre 2025, fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins notamment de liquidation de l’astreinte provisoire et fixation d’une astreinte définitive.
Après cinq renvois contradictoires, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.
M. [U] [W] sollicite le bénéfice de ses conclusions numéro 2 notifiées par RPVA le 12 juin 2026 et valablement déposées à l’audience aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
Liquider l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de TARBES à la somme de 24.600 € arrêtée au 30 septembre 2025,

Condamner solidairement la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] à une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu’à la réalisation effective des travaux ordonnés par le tribunal judiciaire de TARBES, à savoir :A réparer l’avant toit surplombant le mur mitoyen,A l’installation d’un dispositif d’arrêt goutte au niveau de la gouttière installée sous la toiture à l’aplomb du mur mitoyen,A l’enlèvement de la moisissure dont le mur est entaché,A la position de peinture aux bases de la gouttière,Débouter la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,Condamner solidairement la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] à verser à M. [U] [W] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Les condamner solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais de constats de commissaire de justice des 14 juin 2023 et 12 mars 2025.Au soutien de sa demande de liquidation d’astreinte provisoire, M. [U] [W] fait valoir que les travaux ordonnés par jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 28 décembre 2022 n’ont pas été correctement exécutés par les défendeurs. Il s’estime en conséquence bien fondé à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire. Enfin, il conteste la demande aux fins que soient écartés les deux procès-verbaux de constat versés au soutien de ses prétentions dès lors que ces constats ont été dressés sur sa propriété sans son autorisation.
S’agissant de sa demande aux fins de prononcé d’une astreinte définitive, M. [U] [W] fait valoir qu’une astreinte plus contraignante doit être fixée à l’encontre des défendeurs afin d’obtenir la réalisation effective des travaux.
En défense, la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] sollicitent le bénéfice de leurs écritures récapitulatives notifiées par RPVA le 12 juin 2026 et valablement déposées à l’audience aux termes desquelles ils demandent au juge de l’exécution de :
Ecarter des débats les pv de constat produits par M. [U] [W] en date du 14 juin 2023 et 12 mars 2025 qui portent atteinte au droit de propriété de la SCI CRPROJECT,Débouter M. [U] [W] de l’ensemble de ses demandes,Supprimer l’astreinte provisoire fixée par le tribunal judiciaire de Tarbes à la charge de la SCI CRPROJECT et M. [A] [B],Liquider l’astreinte provisoire fixée par le tribunal judiciaire de Tarbes à l’encontre de M. [U] [W] à la somme de 31.500 €, à compter du 5 mars 2026 et arrêtée au 7 mai 2026, et le condamner à la payer à la SCI CRPROJECT et M. [A] [B],Condamner M. [U] [W] à payer une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la signification à intervenir et jusqu’à l’accès aux locaux pour la réalisation des travaux adaptés,Condamner M. [U] [W] à payer 2000 € à M. [A] [B] et la SCI CRPROJECT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Juger que les dépens seront mis à la charge de M. [U] [V] soutien de leurs prétentions, la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] indiquent avoir effectué l’ensemble des travaux à la réalisation desquels ils ont été condamnés.
Ils ajoutent que le trou situé en partie haute de la gouttière dont se plaint aujourd’hui M. [U] [W] constitue un nouveau désordre distincts de ceux objets du jugement du 28 décembre 2022 et dont il n’a jamais été question.
La SCI CRPROJECT et M. [A] [B] estiment par ailleurs que M. [U] [W] n’avait aucun droit d’intervenir sur une gouttière ne lui appartenant pas de sorte que les constats produits doivent être écartés.
Ils s’opposent à la liquidation de l’astreinte provisoire dès lors que :
-aucun expert n’a tranché la nature des travaux à réaliser,
-aucune remarque ne leur a été adressée postérieurement à la reprise des désordres en juin 2023 de sorte qu’ils pouvaient légitimement penser qu’il n’y avait aucune difficulté,
-les travaux réalisés en janvier 2023 étaient suffisants pour remédier au désordre invoqué par M. [U] [W].
Ils s’opposent également à la fixation d’une astreinte définitive dès lors que le demandeur les empêche d’intervenir pour vérifier ses allégations et procéder aux réparations.
A titre reconventionnel, la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] sollicitent la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de M. [U] [W].
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande visant à voir écarter des débats les procès-verbaux de constat des 14 juin 2023 et 12 mars 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les procès-verbaux de constat ont été établis par le commissaire de justice après que M. [U] [W] ait introduit dans la gouttière litigieuse un tuyau d’arrosage afin de démontrer l’absence de réparation du désordre.
Cet état de fait n’est pas contesté par M. [U] [W] qui, bien qu’agissant depuis sa propriété, a procédé ainsi sans l’accord du propriétaire du toit et de la gouttière en question, en l’occurrence la SCI CRPROJECT et M. [A] [B].
Ils ne justifient pas non plus disposer d’une autorisation judiciaire préalable.
Par conséquent, ces documents établis en violation du droit de propriété de M. [U] [W] seront écartés des débats.

II – Sur la demande en liquidation de l’astreinte provisoire
Aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est en principe liquidée par le juge de l’exécution qui « tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter (…) ».
L’astreinte n’est liquidée qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire dès lors que sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision.
La liquidation de l’astreinte, c’est à dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, tend à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou mauvaise volonté du débiteur mais également du créancier.
Le juge saisi de la liquidation exerce souverainement son pouvoir d’interprétation.
Enfin, lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.
1/ Sur le principe de la liquidation de l’astreinte
En l’espèce, par jugement du 28 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Tarbes a :
-condamné la SCI CRPROJECT et M. [A] [B], dans un délai d’un mois passé la signification du jugement, à entreprendre les travaux nécessaires à la remise en état du mur mitoyen aux propriétés de la SCI CRPROJECT et de M. [U] [W] et à la prévention de la réapparition des désordres, ces travaux devant consister à réparer l’avant toit surplombant le mur mitoyen, à l’installation d’un dispositif d’arrêt goutte au niveau de la gouttière installée sous la toiture à l’aplomb du mur mitoyen, à l’enlèvement de la moisissure dont le mur est entaché et à l’apposition de peinture au base de la gouttière, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard,
-imparti à la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] un délai maximum de 30 jours pour achever ces travaux à compter du jour de leur commencement.
Ce jugement a été signifié à chacun des deux défendeurs à personne et personne morale le 22 avril 2024.
Bien que le certificat de non appel ne soit pas produit aux débats, les parties n’élèvent aucune discussion sur le fait qu’il n’a pas été relevé appel de ce jugement de sorte que M. [U] [W] justifie du caractère exécutoire de la décision ayant prononcé l’astreinte.
Il appartient donc à la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] de démontrer avoir exécuté leurs obligations.
En l’occurrence, les parties s’accordent sur le fait que le 21 janvier 2023 soit dans les suites immédiates du jugement rendu le 28 décembre 2022 et avant signification de ce dernier, la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] sont intervenus pour réaliser les travaux auxquels ils ont été condamnés.
Aux termes de leur courrier adressé le 07 mai 2023 à M. [U] [W] (pièce n°2 des défendeurs), la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] expliquent ainsi avoir procédé à la réparation de la gouttière et au contrôle de son étanchéité.
Ils précisent que, compte tenu de la nature du problème constaté sur place, en l’occurrence un trou sur la descente d’eau pluviale, la pose d’un arrêt goutte n’était pas nécessaire.
Ils ont en outre comblé l’espace situé entre la gouttière et la charpente avec de la mousse expansive afin de mettre un terme aux éventuelles chutes de débris de bois dans la cour de M. [U] [W].
Deux photographies de l’état du mur avant et après intervention des défendeurs sont jointes à ce courrier, lesquelles permettent d’objectivité cette intervention puisque la mousse expansive est visible en bordure de toiture et la trace noire qui se trouvait à l’aplomb de l’évacuation des eaux de pluie sous la gouttière, a été nettoyée.
L’ensemble de ces éléments sont corroborés par le témoignage de M. [I] [Z] (pièce n°7 des défendeurs) ayant participé à la réalisation de ces travaux.
En revanche, aucun de ces éléments ne permet de confirmer la bonne réparation de la gouttière à l’origine des autres désordres.
A cet égard, il apparaît au contraire que la réparation de la gouttière intervenue en janvier 2023 dont les modalités n’ont au demeurant nullement été explicitées par les défendeurs, n’a pas permis de mettre un terme aux désordres.
C’est ce que démontrent les courriers échangés entre les parties en mars 2026 (pièces n°8 et 9 du demandeur), la SCI CRPROJECT précisant même dans son courrier du 04 mars 2026 avoir « mandaté la société LLCM Charpente afin d’effectuer la réparation de la gouttière concernée » laquelle indique dans son attestation de diagnostic technique Charpente/Gouttière du 30 janvier 2026 (pièce n°8 des défendeurs) que :
-« Diagnostic de la gouttière
Nous constatons à ce jour des fuites anormales au niveau de la gouttière concernée.
Bien qu’une première intervention ait été réalisée en 2023, l’importance des écoulements observés apparaît inhabituelle. »
L’argument de la SCI CRPROJECT et de M. [A] [B] selon lequel le problème de gouttière serait en réalité un nouveau désordre, n’est par ailleurs nullement précisé ni justifié.
Dès lors, au vu de ce qui précède, il apparaît que si la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] ont réalisé des travaux réparatoires, les termes du jugement n’ont toutefois pas été pleinement respectés puisque la gouttière n’est pas réparée.
Il est donc constant que la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] n’ont pas exécuté l’ensemble des obligations qui leur étaient assignées dans le délai imparti de sorte qu’il y a lieu de liquider l’astreinte.
2/ Sur le montant de la liquidation de l’astreinte
L’astreinte a été fixée par le jugement du 28 décembre 2022 à la somme de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement.
En l’espèce, la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] invoquent des difficultés d’exécution en rapport avec le comportement de M. [U] [W] qui ne leur aurait pas permis d’intervenir faute pour ce dernier de répondre à leurs solicitations aux fins de convenir d’une date d’intervention.
Le contexte entourant l’exécution de la décision de justice ne peut être considéré à lui seul comme une cause étrangère justifiant la suppression de l’astreinte tel que demandé par les défendeurs.
Cependant, il ressort des éléments du débat non contestés par le demandeur, que les défendeurs ne sont pas restés inactifs puisque leur première intervention date du 21 janvier 2023 soit dans les jours suivant le jugement du 28 décembre 2022 qui ne leur a été signifié que le 22 avril 2024.
En outre, la M. [U] [W] n’apporte pas la preuve de la mauvaise volonté de la SCI CRPROJECT et de M. [A] [B] dans l’exécution de leur obligation.
En conséquence, tenant compte de l’ensemble de ces éléments et de l’enjeu du litige, le montant de l’astreinte liquidée sera ramenée à la somme de 3.000 €.
Il s’ensuit que la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] seront condamnés solidairement à payer la somme de 3.000 euros à M. [U] [W], au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par jugement du 28 décembre 2022 pour la période courant du 22 mai 2024 au 30 septembre 2025.

III – Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive
Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire de prononcer une astreinte définitive dans la mesure où une nouvelle astreinte provisoire peut être ordonnée par le juge de l’exécution.
En conséquence, une nouvelle astreinte provisoire sera prononcée.
Celle-ci sera fixée à 30 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement pendant un délai de six mois.

IV – Sur les demandes reconventionnelles à l’encontre de M. [U] [W]
1/ Sur la liquidation de l’astreinte
La SCI CRPROJECT et M. [A] [B] sollicitent la liquidation de l’astreinte à l’encontre de M. [U] [W] telle que prévue par jugement du 28 décembre 2022.
Il ressort de l’attestation établie par LCCM Charpente le 06 mai 2026 (pièce n°12 des défendeurs), entreprise mandatée par les défendeurs pour la reprise de la fuite sur la gouttière, que M. [U] [W] s’est opposé à plusieurs reprises aux demandes d’intervention réalisées par cette dernière.
Par ailleurs, faute pour M. [U] [W] d’avoir répondu favorablement à une demande d’intervention de la SCI CRPROJECT par lettre du 10 février 2026 (pièce n°11 des défendeurs), le conseil des défendeurs a dû intervenir auprès de celui du demandeur suivant courrier du 30 avril 2026 (pièce n°13 des défendeurs) afin de réitérer la demande d’autorisation d’accès pour la réalisation des travaux aux dates du 06 ou 07 mai 2026.
En conséquence, au vu de ce qui précède et du contexte qui entoure ce litige, il convient de liquider l’astreinte en la ramenant à la somme de 2.000 euros.
En conséquence, M. [U] [W] sera condamné à payer à la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] la somme de 2.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par jugement du 28 décembre 2022 au titre de la période courant du 05 mars 2026 au 07 mai 2026.
2/ Sur la fixation d’une astreinte définitive
La SCI CRPROJECT et M. [A] [B] demandent la fixation d’une astreinte définitive à l’encontre de M. [U] [W] à hauteur de 500 euros par jours de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à l’accès aux locaux pour la réalisation des travaux.
La fixation d’une astreinte définitive n’apparaît pas nécessaire.
Cependant, afin d’assurer la bonne exécution des travaux, il convient de fixer une astreinte provisoire à l’encontre de M. [U] [W].
Il est ainsi enjoint à M. [U] [W] de laisser à M. [A] [B] et la SCI CRPROJECT ainsi qu’à toute personne ou entreprise mandatée par eux à cette fin l’accès à son balcon et à tout passage sur son fonds nécessaire pour ces travaux, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du jour du début d’exécution des travaux qui devra lui être précisé et annoncé par les défendeurs par lettre recommandée avec accuse de réception.

V – Sur les demandes accessoires
1/ Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, chaque partie succombant pour partie dans ses demandes, il convient de laisser à chacune d’elles la charge de ses propres dépens.

2/ Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la demande aux fins de condamnation des défendeurs au remboursement du coût des deux procès-verbaux de constat dressés les 14 juin 2023 et 12 mars 2025, sera également rejetée, ces pièces ayant été écartées des débats.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ECARTE des débats les procès-verbaux de constat des 14 juin 2023 et 12 mars 2025 ;
LIQUIDE à la somme de 3.000 € le montant de l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de TARBES suivant jugement du 28 décembre 2022 au titre de la période courant de 22 mai 2024 au 30 septembre 2025;
CONDAMNE en conséquence solidairement la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] à payer à M. [U] [W] la somme de 3.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par jugement du tribunal judiciaire de TARBES du 28 décembre 2022 au titre de la période courant du 22 mai 2024 au 30 septembre 2025 ;
DIT que la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] devront réaliser les travaux de réparation de l’avant toit surplombant le mur mitoyen, installer un dispositif d’arrêt goutte au niveau de la gouttière installée sous la toiture à l’aplomb du mur mitoyen, enlever les traces dont le mur est entaché et appliquer de la peinture aux fins de reprise du mur entaché, et ce passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;
LIQUIDE à la somme de 2.000 € le montant de l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de TARBES à l’encontre de M. [U] [W] suivant jugement du 28 décembre 2022 pour la période courant du 05 mars 2026 au 07 mai 2026 ;
CONDAMNE en conséquence M. [U] [W] à payer à la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] la somme de 2.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par jugement du tribunal judiciaire de TARBES du 28 décembre 2022 au titre de la période courant du 05 mars 2026 au 07 mai 2026 ;
ENJOINT M. [U] [W] de laisser à la SCI CRPROJECT, M. [A] [B] et à toute personne ou entreprise mandatée par eux à cette fin, l’accès au balcon et à tout passage sur son fonds nécessaire à la réalisation des travaux précédemment définis, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du jour du début d’exécution des travaux qui devra lui être précisé et annoncé par la SCI CRPROJECT et M. [A] [B] par lettre recommandé avec accusé de réception ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE la SCI CRPROJECT, M. [A] [B] et M. [U] [W] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Jugement signé par le Juge de l’Exécution et la greffière présente le Lundi 14 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.