TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° RG 24/00119 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LTPS

NC

Copie exécutoire
et copie

délivrées le : 14/09/26

à :
Me Lucie DJOUADI
Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 14 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lucie DJOUADI, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

S.A.S. IDEAL AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Mai 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 31 Août 2026 et prorogé au 14 septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture n°FAV08861 du 24 décembre 2021, Monsieur [R] [N] a acquis auprès de la société par action simplifiée Ideal Auto (ci-après dénommée la  » SAS Ideal Auto « ) un véhicule d’occasion de marque Mitsubishi, modèle Outlander, version 2.2 DI-D 150 Cleartec Intense Navi 4WD, immatriculé [Immatriculation 1] moyennant le versement de la somme de 9 200,00€ TTC.

Par courrier du 25 janvier 2022, Monsieur [N] [R] a informé la SAS Ideal Auto que le véhicule qu’il avait récemment acheté faisait des bruits anormaux et que celui-ci ne pouvait être résolu qu’en procédant au changement de pièces situées dans le moteur au risque d’une casse de moteur. Aussi, face au devis de réparation d’un montant de 3 979€, il a émis trois propositions que sont :
– la réparation par la SAS Ideal Auto à l’appui des travaux réalisés par la société Mitsubishi,
– un échange avec une autre véhicule,
– la réparation à ses frais contre le versement de la somme de 4 000€,

Le 10 mars 2023, la société Idea, mandatée par la société Allianz Protection Juridique, assureur de Monsieur [N] [R], a procédé au dépôt d’un rapport d’expertise amiable contradictoire.

Par courrier du 17 juillet 2023, la société Allianz Protection Juridique, assureur de Monsieur [N] [R], a mis en demeure la SAS Ideal Auto de lui verser à son assuré la somme de 5 616,17€ sous quinzaine.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023 (RG n°24/119), Monsieur [N] [R] a fait assigner la SAS Ideal Auto devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
Avant dire droit,
– surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
Au fond,
– condamner la société Ideal Auto à lui payer le coût des travaux permettant de remédier aux désordres dont se trouve affecté le véhicule Mitsubishi Outlander ou à reprendre le véhicule moyennant le remboursement de la somme de 9 200€ dont il s’est acquitté,
– condamner la société Ideal Auto à l’indemniser de l’intégralité de ses chefs de préjudices,
– condamner la société Ideal Auto à lui payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– débouter la société Ideal Auto de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023 (RG n°23/2193), Monsieur [N] [R] a fait assigner la SAS Ideal Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble à l’effet d’obtenir notamment une mesure d’expertise judiciaire.

Par courrier du 28 mai 2024, la SAS Ideal Auto a, par l’intermédiaire de son conseil, formulé une nouvelle offre au choix de Monsieur [N] [R] :
– soit la réparation du véhicule auprès du garage de son choix avec une participation d’un montant de 4000€ TTC,
– soit la récupération du véhicule aux fins de réparation par Mitsubishi Seyssinet selon le devis de la société Agora Motors et restitution du véhicule.

Par ordonnance du 15 avril 2025 (RG n°24/119), le tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
– ordonné le sursis à statuer jusqu’à décision du juge des référés s’agissant de la demande d’expertise formée par Monsieur [N] [R] concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], objet des demandes de réparation dans le présent litige,
– dit que la partie la plus diligente saisirait le tribunal d’une remise au rôle lorsque l’évènement attendu serait survenu.

Par ordonnance du 24 avril 2025 (RG n°23/2193), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment rejeté la demande d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [N] [R] sollicite de :
A titre principal,
– juger que le véhicule MITSUBISHI OUTLANDER blanc présente des défauts le rendant impropre à sa destination, et que la société IDEAL AUTO succombe à apporter la preuve d’une absence de défauts sur le véhicule acquis par Monsieur [N] [R] ;
A titre subsidiaire,
– juger que le véhicule MITSUBISHI OUTLANDER blanc présente des vices le rendant impropre à sa destination, que ces vices ont été cachés à Monsieur [N] [R], lequel n’aurait pas acquis le véhicule en connaissance de cause ;
En tout état de cause,
– condamner la société IDEAL AUTO à payer à Monsieur [N] [R] les sommes suivantes :
5.616,17 euros au titre du coût de remise en état du véhicule ; 12.788 euros au titre du préjudice de jouissance ;- réserver les préjudices de Monsieur [N] [R] au titre des frais d’assurance réglée à perte et au titre des frais de gardiennage ;
– condamner la société IDEAL AUTO à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la même aux entiers dépens de l’instance ;
– débouter la société IDEAL AUTO de l’intégralité de ses demandes plus amples et/ou contraires;

Au soutien de ses prétentions, il indique qu’il appartient à la SAS Ideal Auto de rapporter la preuve que le bien vendu était exempt de défauts ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Plus encore, il précise que les défauts relevés dans le cadre de l’expertise amiable ne sont pas contestés par la société défenderesse, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de délivrance conforme. A titre subsidiaire, il fait état que le rapport d’expertise amiable a mis en évidence que les défauts étaient en germe lors de la vente et assimilables à un vice caché. En outre, il sollicite l’allocation de la somme de 5 616,17€ correspondant aux frais de remises en état ainsi que la réservation des frais d’assurance et de gardiennage et la réparation de son préjudice de jouissance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 05 janvier 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS Ideal Auto sollicite de :
– juger bien fondée l’offre de participation de la société IDEAL AUTO et y faire droit :
Réparation du véhicule par Monsieur [R] (auprès du garage de son choix) avec participation de IDEAL AUTO pour 4.000€ TTC, compte tenu de l’usage du véhicule depuis la vente OU
Récupération par IDEAL AUTO du véhicule, réparation chez MITSUBISHI SEYSSINET selon devis d’AGORA MOTORS (produit par Monsieur [R]) et ensuite restitution. – Subsidiairement juger que la société IDEAL AUTO sera redevable de la somme de 4.000 € au titre du préjudice matériel de Monsieur [R],
– débouter Monsieur [N] [R] de toutes ses autres demandes
– condamner Monsieur [N] [R] à payer la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir été informée des désordres rencontrés par le demandeur sans jamais toutefois reconnaitre sa responsabilité ou garantie. Elle précise que Monsieur [N] [R] n’a jamais donné de suite à ses différentes propositions de réparation depuis mai 2024. Plus encore, elle soutient que le demandeur a parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres depuis les constatations ce qui démontre que le problème technique n’interdisait pas un usage régulier. Aussi, elle maintient sa proposition de réparation à ses frais du véhicule ou de versement de la somme de 4000 euros. En outre, s’agissant des différentes sommes sollicitées par Monsieur [N] [R], et notamment du coût de l’assurance, elle indique que depuis la vente le véhicule a parcouru environ 20 000km ce qui atteste de sa possibilité de circuler et d’être utilisé. Plus encore, s’agissant des frais de gardiennage, elle indique que les offres de prise en charge qu’elle a formulées datent d’octobre 2022 si bien que si le demandeur les avait acceptées il n’aurait pas eu à supporter de tels frais. Enfin, s’agissant du préjudice de jouissance, elle soutient que le demandeur ne justifie pas d’un tel préjudice et ce d’autant plus qu’il a pu parcourir 20 000km.

La clôture de l’instruction est intervenue le 11 mai 2026 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026 et mise en délibéré au 31 août 2026 et prorogé à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la délivrance conforme

En application de l’article L217-3 du code de la consommation,  » le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.  »

L’article L217-4 du même code prévoit que  » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.  »

Conformément à l’article L217-5 du même code,  » I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.  »

En outre, l’article L217-7 de ce code dispose que  » Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.  »

En l’espèce, il est constant que le 24 décembre 2021, Monsieur [N] [R], consommateur, a acquis auprès de la SAS Ideal Auto, professionnel, un véhicule d’occasion de marque Mistubishi, modèle Outlander, immatriculé [Immatriculation 1] assorti d’une garantie moteur, boîte et pont, d’une durée de trois mois, moyennant le versement de la somme de 9 200.00€ TTC (pièce 2 du demandeur).

Il ressort des pièces produites que Monsieur [N] [R] a constaté l’apparition de désordres, et notamment des  » bruits bizarres  » et en a informé la SAS Ideal Auto par courrier du 25 janvier 2022 (pièce 3 du demandeur).

A la lecture du rapport d’expertise amiable contradictoire du 10 mars 2023, il est relevé  » au démarrage à froid, claquement anormal ressenti au niveau du moteur  » ainsi qu’un  » bruit dans le carter de distribution  » et que  » l’origine du désordre mécanique provient d’un jeu excessif présent au niveau des arbres d’équilibrage du bas-moteur  » (pièce 4 du demandeur).

Aussi, s’il y a lieu de constater que l’annonce n’est pas versée aux débats par les parties, il convient toutefois de relever que la facture datée du 24 décembre 2021 ne fait état d’aucun défaut du véhicule et que le désordre relevé par le demandeur est apparu très rapidement après la vente, soit un mois, et dans le délai de douze mois fixé par l’article L217-7 alinéa 2 du code de la consommation s’agissant d’un véhicule d’occasion, de sorte que celui-ci est présumé avoir existé au moment de sa délivrance.

Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparait que la SAS Ideal Auto a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [N] [R]

En application de l’article L217-8 du code de la consommation,  » en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.  »

Enfin, conformément à l’article 9 du code de procédure civile,  » il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.  »

Sur la remise en état du véhicule

Conformément à L217-9 du code de la consommation,  » le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.  »
En l’espèce, il est constant qu’aux termes de ses écritures, Monsieur [N] [R] sollicite la remise en état de son véhicule.

Il ressort du rapport d’expertise amiable contradictoire que l’expert a estimé le montant des réparations à la somme de 5 616,17€ TTC ce qui est corroboré par le devis produit émanant de la société par action simplifiée Agora Motors du 26 octobre 2022 (pièces 4 et 7 du demandeur).

Si la SAS Ideal Auto soutient maintenir son offre de participation à hauteur de 4000€ TTC au motif du caractère financier  » plus favorable compte tenu des relations professionnelles existantes entre Ideal Auto et le concessionnaire « , il convient toutefois de relever que non seulement elle ne produit aucun devis à l’appui de ses dires et que l’option instituée par l’article L217-8 susvisé appartient à Monsieur [N] et non à la société défenderesse.

Ainsi, la SAS Ideal Auto sera-t-elle condamnée à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 5 616,17€ TTC correspondant au devis de remise en état du véhicule.

Sur les frais d’assurance

En application de l’alinéa 1 de l’article L211-1 du code des assurances, « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.  »

En l’espèce, si Monsieur [N] soutient s’être acquitté mensuellement des frais d’assurance de son véhicule et ce alors qu’il était immobilisé depuis le 10 janvier 2022, cependant, quand bien même il a sollicité  » une facture récapitulative des frais d’assurance réglés « , il ne prend pas la peine de produire aux débats son contrat d’assurance, ainsi que ses conditions particulières faisant figurer le prix des mensualités.

Plus encore, si Monsieur [N] indique que le véhicule se trouve immobilisé  » depuis le 10 janvier 2022 « , il ne justifie cette allégation par aucune pièce, ce d’autant plus qu’il ressort de la comparaison du kilométrage de la facture n°FAV08861 datée du 24 décembre 2021, du devis d’estimation des travaux du 26 octobre 2022 et du rapport d’expertise amiable contradictoire du 10 mars 2023 que le demandeur a parcouru 11.116km depuis l’apparition des désordres, de sorte que les frais d’assurance ont été rendus nécessaires pour l’usage du véhicule.

Aussi, au regard de ces éléments, il apparait que Monsieur [N] [R] ne justifie d’aucun préjudice au titre des frais d’assurance, en sorte qu’il n’y a pas lieu de réserver cette demande, ni d’y faire droit.

Ainsi, il sera débouté de sa demande.

Sur les frais de gardiennage

En l’espèce, si Monsieur [N] [R] indique avoir sollicité  » une facture récapitulative des frais de gardiennage auprès du garagiste « , il sera relevé d’une part, qu’il ne justifie nullement du fait que son véhicule ait été entreposé au sein du garage Agora Motors Concession Mitsubishi Motos et d’autre part, qu’il ne produit aucune facture mensuelle de gardiennage, ce alors qu’aux termes de ses écritures il soutient que la société susvisée lui adressait  » mensuellement  » de telles factures.

De surcroît, il ressort de l’étude du devis émis par la société SAS Agora Motors relatif à l’estimation des travaux que celui-ci présente la mention  » comptant règlement le 26 octobre 2022  » et que s’étant dès lors trouvé réparé le véhicule ne nécessitait plus d’être entreposé au sein de cette société (pièce 7 du demandeur), en sorte qu’il n’y a pas lieu de réserver cette demande, ni d’y faire droit.

Il convient donc de débouter Monsieur [N] [R] de sa demande.

Sur le préjudice de jouissance

En l’espèce, au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, il convient de constater que Monsieur [N] [R] ne justifie d’aucun préjudice de jouissance dans la mesure où il a pu utiliser son véhicule et parcourir 11.116 km entre le 25 janvier 2022 et le 26 octobre 2022 et qu’il ne justifie pas de l’immobilisation du véhicule postérieurement à ces dates.
Par ailleurs, il ne justifie de la somme sollicitée, soit 12 788 euros, par la production d’aucune pièce.

Monsieur [N] [R] sera donc débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Ideal Auto, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Eu égard aux circonstances du litige et aux diverses propositions de règlement de la SAS Ideal Auto conformes au devis initial et qui auraient pu permettre un règlement à moindre frais, il y a lieu de considérer que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doit être limitée. La SAS Ideal Auto sera donc condamnée à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le manquement de la SAS Ideal Auto à son obligation de délivrance conforme ;

CONDAMNE la SAS Ideal Auto à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 5 616,17€ TTC au titre de la remise en état du véhicule ;

DEBOUTE Monsieur [N] [R] de sa demande tendant à ce que soit réservé son préjudice au titre des frais d’assurance ;

DEBOUTE Monsieur [N] [R] de sa demande tendant à ce que soit réservé son préjudice au titre des frais de gardiennage ;

DEBOUTE Monsieur [N] [R] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS Ideal Auto à lui payer la somme de 12 788€ au titre de son préjudice de jouissance ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE la SAS Ideal Auto aux dépens ;

CONDAMNE la SAS Ideal Auto à payer à Monsieur [N] [R] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la SAS Ideal Auto de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

PRONONCE publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE