REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 24/02852 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MQYY

4ème Chambre

En date du 14 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 mars 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 juin 2026 prorogé au 14 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Philippe GUTH
: Alexandra VILLEGAS
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Philippe GUTH

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [A], [G], [K] [E], né le 28 Août 1975 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Technicien agent de maîtrise, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [T], [F], [C] [U] épouse [E], née le 22 Juillet 1975 à [Localité 2] (69), de nationalité Française, Assistante formation, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Solenn CARPIER, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

Société [N] [L] [M] SL, dont le siège social est [Adresse 2] (ESPAGNE)? prise en la personne de son représentant légal
représentée Me Marion RAMBIER, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et
par Me Isabelle DAUTREVAUX, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER,
Grosses délivrées le
à :
Me Solenn CARPIER – 096
Me Marion RAMBIER

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juillet 2014, les époux [E] ont commandé par internet, auprès de la société RJS MELROSE PISCINES exerçant sous l’enseigne commerciale PISCINE DIRECT USINE, distributeur français de la société espagnole [N] [L] [M] SL, une piscine coque monobloc en polyester, avec des accessoires de piscine. La formule contractée est dite « piscine prête à plonger », comprenant la coque, les équipements, la pose, la main d’œuvre, les matériaux, avec terrassement offert.

La société [N] [L] [M] a facturé la coque de piscine à la société RJS MELROSE PISCINES le 30 septembre 2014.

Les travaux de terrassement, de pose de la coque livrée puis de mise en fonction de la piscine ont été réalisés par l’entreprise SASU PHOENIX [X] à partir du 9 octobre 2014 sous des conditions météorologiques défavorables.

Deux sinistres se sont déclarés à l’issue des travaux : un sinistre le 11 octobre 2014, pour lequel, l’entreprise PHOENIX [X] reconnaissait, le 19 octobre 2014 sa responsabilité s’engageait à effectuer les réparations nécessaires, et un sinistre le 3 avril 2020.

Pour ce dernier, les époux [E] ont contacté le service après-vente du fabricant, la société [N] [L] [M] pour des cloques dues à l’osmose et de nouvelles fissures.

Le 20 juin 2020, la société [N] [L] [M] est intervenue pour réparer les trois fissures.

Le 19 août 2021, la société [N] [L] [M] recevait une lettre de mise en demeure du Conseil des époux [E] pour la mise en œuvre de leur garantie décennale, dans la mesure où les désordres constatés « compromettraient la solidité de l’ouvrage et le rendraient impropre à sa destination ».

Le 31 août 2021, les époux [E] ont assigné en référé le fabricant, la société [N] [L] [M] devant le président du Tribunal Judiciaire de TOULON aux fins d’expertise judiciaire.

Monsieur [D] [Z] a été désigné par ordonnance du 3 juin 2022 comme expert. Il a été remplacé par monsieur [O] [W] par ordonnance de remplacement du 20 septembre 2022. Il a déposé son rapport définitif le 30 octobre 2023.

Le 2 avril 2024, les époux [E] ont fait délivrer à la société [N] [L] [M] SL une assignation devant le Tribunal Judiciaire de TOULON.

Vu les conclusions récapitulatives en réponse signifiées par RPVA le 29 septembre 2025, monsieur [A] [E] et madame [T] [U] épouse [E] au visa des articles 1792 et suivants du code de la construction, 1245 et suivants du Code civil demandent au tribunal de :
DÉCLARER RECEVABLE l’action intentée par les époux [E] ;
DÉBOUTER la société [N] [L] [M] SL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société [N] [L] [M] SL à payer aux époux [E] au titre de leur préjudice financier :
– La somme de 72.000 euros correspondant aux frais de changement de la piscine et remise en état de la terrasse ;
– La somme de 954,40€ correspondant aux frais de mises en eau successives de la piscine ;
CONDAMNER la société [N] [L] [M] SL à payer la somme de 2.000 euros à monsieur [A] [E] et madame [T] [E] au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNER la société [N] [L] [M] SL à payer la somme de 5.000 euros à monsieur [A] [E] et madame [T] [E] de dommage et intérêts pour préjudice de jouissance ;
CONDAMNER la société [N] [L] [M] SL à payer la somme de 5.000 euros à monsieur [A] [E] et madame [T] [E] de dommage et intérêts pour résistance abusive
JUGER que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution.
CONDAMNER la société [N] [L] [M] SL à payer la somme de 5.000 euros à monsieur [A] [E] et madame [T] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Y en tous les dépens, en ce compris les frais de constats d’huissier, avec bénéfice de distraction au profit de Maître Solenn CARPIER, Avocat constitué, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Vu les conclusions responsives et récapitulatives signifiées par RPVA le 22 décembre 2025, le [N] [L] [M] SL, Société de droit espagnol, dont le siège social est [Adresse 3] (ESPAGNE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège vu les articles 1147 et suivants anciens du code civil, applicables à l’espèce, vu l’article 9 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, demande au tribunal judiciaire de Toulon de :
CONSTATER que les désordres subis par les époux [E] relèvent de la seule responsabilité de la SASU PHOENIX [X] lors de la pose de la coque de piscine ;
JUGER que seule la responsabilité de la SASU PHOENIX [X] peut être engagée, laquelle pourra être garantie par son assureur ;
JUGER qu’il n’est pas justifié ni d’une faute commise par la société [N] [L] [M], ni d’un lien de causalité entre les travaux de reprise et les désordres liés à un défaut de pose, ni d’un préjudice en résultant.

En conséquence,

DEBOUTER les époux [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
CONDAMNER les époux [E] à payer la somme de 6.000 € à la société [N] [L] [M] SL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens tenant les frais irrépétibles qu’elle a été contraintes de débourser pour faire valoir ses droits en référé et dans la présente procédure.

Vu les dispositions de l’article 514-1 du CPC

ECARTER en tout état de cause l’exécution provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l’affaire.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 16 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action des époux [E]

Les époux [E] sollicitent du tribunal qu’ils soient recevables en leurs demandes, fins et conclusions.

Cette sollicitation ne constitue pas une demande ou une prétention, d’autant plus que la défenderesse ne met pas en doute leur qualité à agir.

Il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef.

Sur la responsabilité de la société [N] [L] [M] SL

Au regard de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 1240 du code civil prescrit que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Article 1245 du même code : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Aux termes de l’article L241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ».

Les époux [E] considèrent que la société espagnole [N] [L] [M] SL est responsable de la totalité des désordres constructifs de la piscine et l’apparition des cloques dues à l’osmose.
L’entreprise défenderesse détermine qu’elle n’a pour seule responsabilité que celle d’avoir vendu la coque de piscine à la société RJS MELROSE PISCINES et de l’avoir livrée in situ. Pour autant elle reconnait être intervenue en lieu et place de cette dernière et de la SASU PHOENIX [X], ainsi qu’en atteste le courriel du 23 octobre 2014 à l’attention des époux [E], dans lequel elle précise « nous vous proposons d’effectuer la réparation sur cette coque, je vous signale : qu’une coque réparée est plus solide qu’à l’origine[…], que nous prenons en charge cette réparation, ainsi que les travaux de terrassement pour accéder à la partie fendue pour éviter que le problème ne se reproduise pas, repositionne la piscine et terminer la pose et la mise en marche ».
De même elle est à nouveau intervenue sur les désordres de fissures le 20 juin 2020, ainsi qu’il est écrit dans le compte-rendu de travaux de [N] [L] [M] SL daté du jour de l’intervention.

L’expert exprime des réserves dans son rapport, pages 11 et 48 sur les liens entre la société [N] [L] [M] SL, les sociétés SASU PHOENIX [X] et RJS MELROSE PISCINES. Il écrit en page 48 « il y a une volonté manifeste à rendre le sujet opaque voire abscons, à brouiller les cartes, le montage financier organisé permet un fonctionnement de l’entité mère, même en cas de liquidation des succursales françaises ou autres ».

Au regard des pièces déposées au dossier, il apparait que la société [N] [L] [M] SL s’est substituée aux entreprises défaillantes pour réaliser les travaux de réparation. A la lumière de la jurisprudence et notamment l’arrêt n° 15-19692 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2016, il est rappelé que l’entrepreneur qui succède à une première entreprise défaillante, supporte les risques liés aux supports qu’il a accepté.
Par ailleurs, la défenderesse est productrice de coques de piscines, elle est ainsi responsable du fait des produits défectueux, que l’entreprise soit liée ou non par un contrat avec la victime ainsi qu’en dispose l’article 1245 du code civil. Au sens de l’article 1245-2 du même code, un produit s’entend de « tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble ».

Enfin, le produit est défectueux. « lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » ainsi qu’en dispose le premier alinéa de l’article 1245-3 du code civil.

Dans son rapport pages 36 et 37, l’expert écrit : « on admettra que les reprises aléatoires exécutées a posteriori par [N] [L] [M] n’ont pas empiré la situation mais n’ont pas donné satisfaction voire n’ont servi à rien. », puis « Par ailleurs, et sans lien apparent avec les fissures, mais en sur-aggravation, on constate des problèmes de bulles et de cloques sur les parois intérieures de la piscine, qui sont induites par un phénomène osmotique. L’osmose sur cette piscine est trop importante vu la récence de la piscine, ce qui laisse penser à un problème de conception, de stockage et/ou de qualité des matières premières utilisées lors de sa fabrication ».

Il apparait ainsi au regard, des pièces déposées au dossier, de la réglementation, de la jurisprudence et du rapport d’expertise, que la responsabilité de la société [N] [L] [M] SL est engagée dans le sinistre subi par les consorts [E].

Il sera dit que la société [N] [L] [M] SL est responsable des désordres subis par madame [T] [U] épouse [E] et monsieur [A] [E].

Sur le préjudice matériel

Les époux [E] demandent la somme de 72.000 euros au titre du préjudice matériel. Ainsi en sus du montant des travaux estimé par l’expert à la somme de 33.200 euros il ajoutent la somme de 38.000 euros qui correspond à la destruction-reconstruction de la terrasse de 100m2. De plus ils demandent aussi la somme de 954,40 euros correspondant aux frais de mises en eau successives de la piscine.

Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement.

Les demandeurs ont acheté une piscine prête à plonger, dont la commande n’incluait pas la terrasse. Par ailleurs l’expert écrit page 48 de son rapport «  les montants évoqués pour une telle opération de remise en état, seraient placés aux alentours des 33.200 euros TTC. L’idéal, d’un point de vue technique, serait de replaces le même modèle (Valencia ou [Localité 3] 80) pour des raisons évidentes et attingentes d’ajustement et d’efficience (facilité d’insertion dans le trou ad hoc) ».

S’il reconnaît aussi l’obligation de retirer le carrelage des plages et leur remplacement, qu’il ne chiffre pas, il ne fait pas référence à la destruction et reconstruction de la terrasse.

Par conséquent seule la somme de 33.200 euros TTC sera prise en compte.

Concernant la demande au titre des frais de mises en eau successives de la piscine, les demandeurs fournissent trois extraits de relevé de consommation d’eau pour les périodes de consommation de février 2014 à juillet 2014, d’août 2014 à janvier 2015 et août 2021 à juillet 2021. Il n’apparait aucune facture détaillée qui permettent de corroborer leurs conclusions.

La demande concernant la somme de 954,40 euros de frais de mises en eau successives de la piscine, sera rejetée.

La société [N] [L] [M] SL sera condamnée à payer à madame [T] [U] épouse [E] et monsieur [A] [E] la somme de 33.200 euros TTC au titre des frais de remplacement de la piscine.

Sur les préjudices immatériels

Sur le préjudice de jouissance 

Les consorts [E] demandent 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance. Ils ont acheté une piscine qui dès la livraison a été l’objet de désordres.

L’existence d’un trouble de jouissance, est soumise à 1’appréciation souveraine des juges du fond. L’expert relève dans son rapport page 44 « je considère que les consorts [E] n’ont jamais eu (ou pu jouir) d’une piscine neuve. A peine posée (le lendemain) qu’elle subissait déjà de graves avaries. Elle n’a jamais pu fonctionner comme elle aurait dû fonctionner ».

Le trouble de jouissance est ainsi avéré, la somme de 5.000 euros sera retenue.

La société [N] [L] [M] SL sera condamnée à payer à madame [T] [U] épouse [E] et monsieur [A] [E] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance.

Sur le préjudice moral

L’article 1358 du code civil dispose que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Il appartient au demandeur de démontrer, outre la faute caractérisée, la réalité et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Pour être indemnisable, le préjudice moral, quelle que soit sa nature, doit être certain, direct et personnel ainsi que légitime.

Les époux [E] demandent la somme 2.000 euros de réparation au titre de leur préjudice moral. A la lecture de leurs conclusions ils déterminent du stress, de la tension au sein du couple à cause de cette affaire. Toutefois, il ne s’agit que d’éléments déclaratifs et aucune pièce probante, telle qu’un certificat médical, ne vient à l’appui de cette demande.

En conséquence les demandes de réparation pour préjudice moral seront rejetées.

Madame [T] [U] épouse [E] et monsieur [A] [E], seront déboutés de leurs demandes d’indemnité au titre de leur préjudice moral.

Sur la résistance abusive

Les différentes jurisprudences en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive supposent de prouver à la fois l’attitude dolosive ou malveillante de l’adversaire ainsi qu’un préjudice spécifique de la victime.

« En application de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol, de faute, même non grossière ou dolosive, ou encore de légèreté blâmable, dès lors qu’un préjudice en résulte.
La résistance d’une des parties ne peut dégénérer en abus, susceptible d’engager sa responsabilité, que lorsqu’elle présente un caractère dolosif ou malveillant. Pour autant, l’assuré pour compte ne rapporte pas la preuve du caractère dolosif ou malveillant de l’absence de présentation par la société X d’une offre d’indemnisation, ni la preuve que la résistance alléguée de celle-ci lui a causé un préjudice distinct du simple retard de paiement ». ([Localité 4], 3e chambre, 20 juin 2024, n°23/04071).

Les époux [E] demandent la somme de 5.000 euros à la société [N] [L] [M] SL au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, en fondant leurs conclusions sur le fait que : « la société [N] [L] [M] SL a sciemment décidé d’ignorer les conclusions de l’expertise amiable contradictoire et fermé l’accès aux servitudes sans pour autant saisir le Tribunal et contester leur existence ».

Au regard des pièces déposées au dossier, d’une part il n’apparait aucune expertise amiable contradictoire mais une expertise judiciaire et d’autre part il n’a jamais été question de servitude.
En revanche il apparait bien des interventions volontaires de la part de la société [N] [L] [M] SL afin de réparer les désordres, tant en 2014 qu’en 2020.

Il ne sera pas reconnu de résistance abusive de la part de la société [N] [L] [M] SL.

Il conviendra en conséquence de débouter madame [T] [U] épouse [E] et monsieur [A] [E], de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société [N] [L] [M] SL, aux dépens ne comprenant pas les constats de commissaire de justice, actes non tarifés, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat qui en a fait la demande et qui peut y prétendre.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [T] [U] épouse [E] et monsieur [A] [E] la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu’ils n’auraient pas engagé en l’absence d’instance.

Il conviendra en conséquence de condamner la société [N] [L] [M] SL à payer à madame [T] [U] épouse [E] et monsieur [A] [E] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que la société [N] [L] [M] SL est responsable des désordres subis par Madame [T] [U] épouse [E] et Monsieur [A] [E] ;

CONDAMNE la société [N] [L] [M] SL à payer à Madame [T] [U] épouse [E] et Monsieur [A] [E] la somme de 33.200 euros TTC au titre des frais de remplacement de la piscine ;

CONDAMNE la société [N] [L] [M] SL à payer à Madame [T] [U] épouse [E] et Monsieur [A] [E] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance ;

DÉBOUTE Madame [T] [U] épouse [E] et Monsieur [A] [E] de leurs autres demandes ;

CONDAMNE la société [N] [L] [M] SL à payer à Madame [T] [U] épouse [E] et Monsieur [A] [E] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [N] [L] [M] SL aux dépens avec distraction au profit de Maître Solenn CARPIER ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT