TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/407

AFFAIRE : N° RG 24/02164 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E[Immatriculation 1]

Jugement Rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Société MEDIA SYSTEME
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 512 647 074
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par : Maître Benjamin JEGOU de la SELARL AVOCARREDHORT, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assisté de Me
Fabrice BADOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS :

S.A. MIC INSURANCE COMPANY recherchée en sa qualité d’assureur de la Société MEDIA SYSTEME
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°885 241 208
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Représentée par : Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assistée de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 494 189 160
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 7]

Défaillante

Monsieur [H] [D]
né le 09 octobre 1942 à [Localité 8] (28)
[Adresse 4]
[Localité 9]

Madame [Y] [A] épouse [D]
née le 1er janvier 1947 à [Localité 10] (38)
[Adresse 4]
[Localité 9]

Tous deux représentés par : Me Euclide TARBOURIECH, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

En présence de Madame LIET Sophie magistrat en exercice extraordinaire et Madame VUS Camille auditrice de justice ;

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses ayant fixé l’audience de plaidoirie au 11 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;

Vu le rapport fait par le Président d’audience ;

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur et Madame [D], maîtres d’ouvrage, ont fait procéder à l’installation d’une pompe à chaleur dans leur logement situé au [Adresse 4] à [Localité 11] (Hérault).

La réalisation des travaux a été confiée à la société MEDIA SYSTEME, assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

Selon la société MEDIA SYSTEME, le marché ayant été payé en totalité, la réception tacite pourrait être fixée entre le 23 et le 25 mai 2018.

Les maîtres d’ouvrage se sont plaints à très bref délai de l’existence de dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur, dont il résulterait des infiltrations dans la salle de bains et les combles, ainsi qu’un défaut de performance des températures programmées dans les pièces de la maison. Confrontés à la persistance des désordres, et en l’absence de résolution amiable du différend, les maîtres d’ouvrage ont initié un contentieux judicaire.

C’est dans ces circonstances que selon ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2022 par le Président du Tribunal judiciaire de BEZIERS, Monsieur [C] a été désigné en qualité d’ expert judiciaire. Sur demande de la société MEDIA SYSTEME, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à son assureur la société MIC INSURANCE, selon assignation en ordonnance commune du 17 février 2023 et ordonnance du 28 avril 2023.

Le 21 juillet 2023, l’Expert judiciaire a déposé son rapport.

Selon acte en date du 3 novembre 2023, les maîtres d’ouvrage ont assigné en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de BEZIERS la société MEDIA SYSTEME afin d’obtenir notamment, à titre provisionnel, le paiement de la somme de 37.306,20 €.

La société MEDIA SYSTEME a assigné MIC INSURANCE en garantie selon exploit en date du 22 décembre 2023.

Le Président du Tribunal Judiciaire de Béziers a prononcé son ordonnance le 13 février 2024 et, parmi autres mesures
– condamné la société par actions simplifiée MEDIA SYSTEME, prise en la personne de représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] épouse [D], les sommes provisionnelles de
¤ 15.950 € au titre des travaux de reprise,
¤ 10.000 € au titre de la pose de matériaux de raccordement à la pompe à chaleur,
¤ 11.346,30 € au titre des frais d’expertise et de procédure ;
– débouté la société par action simplifiée MEDIA SYSTEME, de sa demande de condamnation de la société d’assurance MIC INSURANCE COMPANY à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre ;
– condamné la société par action simplifiée MEDIA SYSTEME aux entiers dépens de l’instance ;
– condamné la société par action simplifiée MEDIA SYSTEME, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] [D] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société MEDIA SYSTEME a relevé appel de cette décision.

Aux termes de son arrêt rendu le 14 novembre 2024, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a confirmé en toutes ses dispositions la décision attaquée et a notamment jugé que la garantie responsabilité civile décennale de la société MIC INSURANCE n’était pas mobilisable, puisque les éléments d’équipement, tel un système de chauffage réversible, ne relèvent pas de la garantie décennale.

Entretemps alors que l’instance devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER était encore en cours, la société MEDIA SYSTEME a fait assigner les 12, 13 et 19 août 2024 la société VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, la SA MIC ONSURANCE COMPANY ainsi que Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], devant le Tribunal de céans la société concluante, et sollicite entendre

in limine litis
– prendre acte de ce que l’instance en cours devant la 3ème Chambre civile de la Cour d’appel de Montpellier (RG n° 24/01446) est saisie de la question relative à la responsabilité de la société MEDIA SYSTEME à l’égard des consorts [D] [et non [J] comme il est écrit par erreur] et de celle relative à la garantie par la SA MIC INSURANCE COMPANY des éventuelles condamnations qui pourraient être retenues à son encontre suite à la décision à intervenir ;
– ordonner en conséquence un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’affaire pendante devant la 3ème Chambre civile de la Cour d’appel de Montpellier (même n° de RG) ;

à titre principal
– juger que les sommes provisionnelles perçues par Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], en vertu de l’ordonnance de référé du 13 février 2024 (RG n° 23/00648) prononcées par le Président du Tribunal judiciaire de BEZIERS sont indues ;
– ordonner la restitution par Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], de la somme de 37.306,20 € à la société MEDIA SYSTEME ;

à titre subsidiaire
– juger qu’en vertu des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE a commis des malfaçons dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du contrat conclu avec la société MEDIA SYSTEME ;
– condamner en conséquence la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE à relever et garantir la société MEDIA SYSTEME de toutes les condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D] ;
– juger que la garantie de la SA MIC INSURANCE COMPANY au titre du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle n° 131100716 [doit s’appliquer] ;
– condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à relever et garantir la SAS MEDIA SYSTEME de toutes condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D] ;

en tout état de cause
– juger la demande de sa société MEDIA SYSTEME recevable ;
– condamner la SA INSURANCE COMPANY, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], [à lui payer] la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2026, avec clôture différée au 30 mars 2026, et l’affaire fixée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe au plus tard le 13 avril 2026.

Par courriel adressé via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 29 janvier 2006, le conseil de MEDIA SYSTEME a fait connaître que la demanderesse, tout autant que les autres parties, qui n’avaient pas donné leur accord pour que la procédure se poursuive sans audience, et souhaitaient voir fixer l’affaire en audience de plaidoirie, ce à quoi le juge de la mise en état a fait droit, fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2025 à 9 heures.

En leurs conclusions du 19 décembre 2024, soutenues à l’audience, les époux [D] sollicitent entendre

à titre préliminaire (sur la forme)
– constater que la procédure engagée par la SAS SYSTEME est une action récursoire à l’encontre des consorts [D] contraire à la décision de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 14 novembre 2024 n° 24/345 ;
– prononcer l’introduction de l’assignation de la SAS MEDIA SYSTEME comme procédure abusive à l’égard des consorts [D] ;

et par là-même
– rejeter tous moyens de la SAS MEDIA SYSTEME sur le prétendu caractère infondé des demandes des consorts [D] concernant les travaux de reprise et le préjudice matériel ;
– rejeter tous moyens de la SAS MEDIA SYSTEME sur le prétendu caractère injustifié du paiement des frais d’expertise de la requérante aux consorts [D] ,
– prononcer comme définitivement acquises les sommes provisionnelles allouées aux consorts [D] ;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME au paiement de la somme de 3.000 € au titre d’une amende civile ;
– condamner définitivement la SAS SYSTENE sur les sommes allouées à titre provisionnel aux consorts [D] pour un montant de 37.306,20 € ;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME à payer aux consorts [D] la somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME aux entiers dépens de l’instance ;

– si toutefois votre juridiction ne souhaitait pas aller au fond pour les sommes allouées à titre provisionnel en prononçant comme parfaitement fondée et justifiée la somme de 37306,20 €allouée aux consorts [D], il est demandé à votre juridiction de se prononcer directement sur les dommages-intérêts au titre du préjudice imputable à la SAS MEDIA SYSTEME sur le fond, à titre subsidiaire ;

sur le fond

à titre principal
– constater l’absence des coordonnées de l’assurance décennale sur le bon de commande ;
– constater l’existence d’un lien contractuel entre la SAS MEDIA SYSTEME et les consorts [D] au titre du bon de commande ;
– constater que le dommage est constitué par la livraison et l’installation partielle d’un ouvrage rendu impropre à sa destination ;
– constater le défaut d’intervention de la SAS MEDIA SYSTEME chez les consorts [D] ;
– prononcer que seule la responsabilité civile contractuelle de la SAS MEDIA SYSTEME est engagée au titre du bon de commande la liant aux consorts [D] ;

et par là-même
– rejeter tous moyens de la SAS MEDIA SYSTEME sur le prétendu caractère infondé des demandes des consorts [D] concernant les sommes provisionnelles allouées au titre des travaux de reprise et le préjudice matériel ;
– rejeter tous moyens de la SAS MEDIA SYSTEME sur le prétendu caractère injustifié des demandes des consorts [D] sur les sommes provisionnelles allouées au titre des frais de procédure et
d’expertise ;
– prononcer comme définitivement acquises les sommes provisionnelles allouées aux consorts [D] pour un montant de 37.306,20 € ;
– condamner définitivement la SAS MEDJA SYSTEME sur les sommes allouées à titre provisionnel aux consorts [D] ;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME à payer aux consorts [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME aux entiers dépens de l’instance ;

à titre subsidiaire
– constater l’existence d’un préjudice de jouissance ;
– dire que le préjudice de jouissance des consorts [D] est imputable à la SAS MEDIA SYSTEME;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME à payer 80.390 € aux consorts [D] au titre des dommages-intérêts sur le fondement du préjudice de jouissance de la pompe à chaleur ;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME à payer aux consorts [D] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME aux entiers dépens de l’instance ;

en tout état de cause
– prononcer comme définitivement acquises les sommes provisionnelles allouées aux consorts [D] ;
– condamner définitivement la SAS MEDIA SYSTEME sur les sommes allouées à titre provisionnel aux consorts [D] ;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME à payer 80.390 € aux consorts [D] de dommages-intérêts sur le fondement du préjudice de jouissance de la pompe à chaleur ;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME à payer aux consorts [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
– condamner la SAS MEDIA SYSTEME au paiement d’une somme de 3.000 € au titre d’une amende civile ;
– condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance.

En ses dernières écritures, communiquées pour l’audience de mise en état du 19 juin 2025, et soutenues en plaidoirie, la société MIC INSURANCE COMPANY demande au tribunal de

à titre principal
– constater que ni le volet décennal ni le volet responsabilité civile de la police MIC ne sont susceptibles de mobilisation ;
– débouter la société MEDIA SYSTEME, ou toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY ;

à titre subsidiaire
– circonscrire la mobilisation de la garantie responsabilité civile décennale aux seuls travaux en lien avec la réfection du tableau électrique ;
– appliquer la franchise contractuelle d’un montant de 3000 € au titre de la garantie responsabilité civile ;
– condamner la société VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE à garantir la société MIC INSURANCE COMPANY de toute condamnation prononcée à son encontre ;

en tout état de cause
– condamner tout succombant à payer à la société MIC INSURANCE COMPANY une somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître A. BATAL-GROSCLAUDE, avocat aux offres de droit.

En ses conclusions, communiquées le 30 mars 2026, également soutenues à l’audience, la SAS MEDIA SYSTEME souhaite entendre

à titre principal
– constater la réception tacite des travaux à la date du 8 juillet 2018 et à défaut prononcer la réception judiciaire à la date du 8 juillet 2018 ;
– juger que les désordres constatés par l’expert judiciaire relèvent de la garantie décennale ;
– juger que les sommes provisionnelles de 41.806,30 € perçues par Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], en vertu de l’ordonnance de référé du 13 février 2024 (RG n° 23/00648) prononcée par le Président du Tribunal judiciaire de Béziers et de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 14 novembre 2024 (RG n° 24/01446) sont indues ;
– ordonner la restitution par Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], de la somme de 41.806,30 € à la société MEDIA SYSTEME ;
– juger que la réparation des désordres doit être limitée à la somme de 5.800 € et ordonner la compensation avec les sommes devant être restituées à la société MEDIA SYSTEME ;

sur les appels en garantie
– juger qu’en vertu des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE a commis une faute dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du contrat conclu avec la société MEDIA SYSTEME et que cette faute a causé le préjudice dont les consorts [D] ont demandé réparation ;
– condamner en conséquence la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE et l’assureur MIC INSURANCE COMPANY à relever et garantir la société MEDIA SYSTEME de toutes les condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D] ;
– juger que la garantie de la SA MIC INSURANCE COMPANY au titre du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale et en responsabilité civile professionnelle n° 131100716 n’est pas annulée rétroactivement par la jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024 ;
– condamner à titre principal, en application de l’assurance garantie décennale, la SA MIC INSURANCE COMPANY à relever et garantir la SAS MEDIA SYSTEME de toutes condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], et à titre subsidiaire, en application de l’assurance responsabilité civile professionnelle, à relever et garantir la SAS MEDIA SYSTEME de toutes condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D] ;

en tout état de cause
– juger la demande de la société MEDIA SYSTEME recevable ;
– rejeter toutes demandes contraires car irrecevables et subsidiairement mal fondées ;
– condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner solidairement la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], aux entiers dépens de l’Instance dont les frais d’expertise.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 2 juillet 2026, puis avisées d’une prorogation au 16 juillet 2026, puis au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
La société MEDIA SYSTEME a fait assigner la SA MIC INSURANCE COMPANY, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D], devant la présente juridiction aux fins de statuer au fond sur un litige concernant un système de chauffage réversible, ordonner la restitution des indemnités provisionnelles qu’elle a dû verser aux époux [D], subsidiairement condamner la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE et la SA MIC INSURANCE COMPANY à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.

Il n’est pas contestable que la SAS MEDIA SYSTEME, qui se trouve en litige avec les époux [D] sur la fourniture et pose d’une pompe à chaleur, réputée défectueuse, qu’elle aurait installée par le truchement d’un sous-traitant, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, et qui est en droit d’appeler à la cause son assureur garantie ouvrages, la SA MIC INSURANCE COMPANY, a intérêt à agir, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile.

Sur l’abus de procédure
Les époux [D] soutiennent que l’action récursoire engagée par MEDIA SYSTEME, et les appelant à la cause, serait une action abusive et sollicitent entendre condamner la société demanderesse à une amende civile.

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile,
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

Toute mesure prise que l’action engagée par MEDIA SYSTEME n’est pas une simple action récursoire (action pour une personne qui a payé une indemnisation, volontairement ou par décision judiciaire, de demander le remboursement à celui dont la faute ou l’implication a concouru au dommage) mais plus généralement une action au fond en responsabilité, poursuivant un contentieux qui n’a fait l’objet jusqu’à présent que de décisions provisoires (ordonnance de référé et arrêt d’appel qui constitue également une décision provisoire), les époux [D] affirment de manière péremptoire que l’action serait purement dilatoire. Cet argument ne saurait prospérer dans la mesure où la SAS MEDIA SYSTEME est en droit de demander à voir statuer sur la nature (décennale ou non) du désordre allégué, question sur laquelle l’ordonnance de référé aussi bien que l’arrêt d’appel se sont refusées de statuer, car relevant du juge du fond.

Dans ces conditions Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] épouse [D], se verront débouter de leur demande tendant à voir constater le caractère abusif de l’action de la SAS MEDIA SYSTEME et la condamner à une amende civile.

Sur les travaux exécutés et les désordres
Monsieur et Madame [D] ont signé commande le 24 mars 2018 auprès de la SAS MEDIA SYSTEME exerçant sous l’enseigne AVENIR ENERGIES (pièces n°° 1 & 3 du demandeur) d’un système de chauffage / climatisation réversible en remplacement de leur ancienne installation.

Les travaux d’installation auraient été réalisés selon ses dires par un sous-traitant, la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE, les 23, 24 et 25 mai 2018 ce dont MEDIA SYSTEME entend justifier par une facture du 24 mai 2018 portant la mention « référence devis legendre [Localité 9] » (sic).

Il n’a pas été dressé de procès-verbal de réception. MEDIA SYSTEME reconnaît que les époux [D] ont soldé le compte le 6 juillet 2018. Les travaux sont réputés avoir f ait l’objet d’une réception tacite à cette date.

Cependant les époux [D] se sont plaints de dysfonctionnements et après interventions diverses de MEDIA SYSTEME et multiples échanges infructueux, les époux [D] ont sollicité désignation en référé d’un expert, ce à quoi il a été fait droit par ordonnance de référé du Président du Tribunal judiciaire de Béziers du 28 octobre 2022 qui a désigné Monsieur [C]. En son rapport du 21 juillet 2023, celui-ci conclut que « les travaux n’ont pas été exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art ».

Sur la nature des travaux litigieux et la responsabilité afférente
Il est donc acquis que la responsabilité de la SAS MEDIA SYSTEME doit être retenue, ce qui sera porté au dispositif.

Etant précisé qu’il importe cependant de déterminer s’il s’agit d’une responsabilité décennale ou d’une responsabilité biennale de bon fonctionnement imputables au constructeur en application des articles 1792 et suivants du Code civil ,ou encore d’une responsabilité contractuelle de droit commun.

En l’espèce MIC INSURANCE, assureur garantie ouvrages de MEDIA SYSTEM à l’époque des travaux (police MIC 131100716), soutient qu’en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 21 mars 2024
« si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs ».

Contrairement à ce qui est dit, il ne s’agit pas à strictement parler, d’un revirement de jurisprudence mais d’une précision d’interprétation sur ce que l’on doit ou non regarder comme constituant un équipement « de l’ouvrage » au sens des articles 1792-2 et -3 ou d’un équipement tout court. Cette interprétation trouve à s’appliquer à des situations nées antérieurement à l’arrêt en question.

En l’espèce il n’est pas contredit que le chauffage réversible, venu en remplacement d’un précédent système de chauffage, sans destruction ni modification de l’ouvrage est exclu du champ des articles 1792 et suivants précités. Dans ces conditions les garanties de la police MIC 131100716 ne sont pas mobilisables.

La SA MEDIA SYSTEME sera déboutée de sa demande de condamnation de la SA MIC INSURANCE COMMPANY à la relever et garantir des condamnations prononcées contre elle en la présente instance.

Sur les préjudices des maîtres d’ouvrage
En l’état des éléments retenus par l’expert et non sérieusement discutés par les parties,
¤ le coût des travaux de reprise se chiffre à 15.960,00 €,
¤ le coût de raccordement (matériel livré non posé) est de10.000,00 €,
à quoi l’ordonnance de référé du 13 février 2024 rajoutait
¤ les frais d’expertise et procédure pour11.346,30 €
(et non 1.1346,20 € comme dit par erreur matérielle dans les conclusions de MEDIA SYSTEME)
donnant un total de 37.306,30 € (et non 37.306,20 € comme demandé suivant même erreur par les époux [D]).

Par ailleurs les époux [D] demandent à se voir allouer la somme totale 80.390 € en réparation de leur préjudice moral. Sans minorer les désagréments et contrariétés rencontrés par Monsieur et Madame [D], le Tribunal se doit de constater qu’ils ne produisent pas le moindre justificatif au soutien de cette prétention, qui ne pourra qu’être rejetée.

En définitive la SAS MEDIA SYSTEME sera condamnée à payer à Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] épouse [D], la somme de 37.306,30 €.

Sur la demande concernant le sous-traitant
La SAS MEDIA SYSTEME demande à entendre condamner la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE à la relever et garantir de toutes les condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D].

Cependant il est particulièrement notable qu’à aucun moment pendant les six ans et deux mois écoulés entre les premiers dysfonctionnements de l’équipement litigieux et la présente instance MEDIA SYSTEME n’a cru bon de préciser le nom, voire d’appeler à la cause le sous-traitant prétendu. Ce que l’expert [C] déplorait déjà en son rapport, et que les époux [D] notent en leurs actuelles conclusions.

C’est donc à la faveur de la présente instance que MEDIA SYSTEME a estimé utile de mettre la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE dans la cause.

Cependant en l’absence de contrat de sous-traitance, d’ordre de mission, de bon d’intervention signé par les clients, les deux seules pièces versées aux débats par MEDIA SYSTEME apparaissent peu probantes en ce que
– la facture F2018042 émise par VERTUMNE envers Avenir Energies (MEDIA SYSTEME) le 24 mai 2018 (pièce n° 5) mentionnant en référence devis « legendre [Localité 9] » sans mention de date(s) ni d’adresse d’intervention présente une régularité et une sincérité commerciales et comptables douteuses ;
– l’attestation d’assurance MIC (garantie décennale et responsabilité civile professionnelle constructor -pièce n° 4) ne peut s’appliquer à la présente affaire puisque la période de validité mentionnée est du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2018 , c’est-à-dire en toute hypothèse postérieure aux travaux litigieux.

La SAS MEDIA SYSTEME sera déboutée de sa demande de condamnation de la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE en relevé et garantie de toutes les condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D].

Sur les demandes accessoires
La SAS MEDIA SYSTEME, succombante, sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

En considération des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts légitimes, la SAS MEDIA SYSTEME sera condamnée à payer
– à Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] épouse [D], la somme de 2.000 €,
– à la SA MIC INSURANCE COMPANY la somme de 1.000 €,
sur le fondement de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SAS MEDIA SYSTEME est recevable en son action ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] épouse [D], de leur demande tendant à voir constater le caractère abusif de l’action de la SAS MEDIA SYSTEME et la condamner à une amende civile ;

DÉCLARE la SAS MEDIA SYSTEME contractuellement responsable des dysfonctionnements et malfaçons constatés sur l’installation de chauffage réversible dont réception tacite le 6 juillet 2018 ;

DÉBOUTE la SAS MEDIA SYSTEME de sa demande tendant à entendre condamner la SA MIC INSURANCE COMPANY à la relever et garantir des condamnations prononcées contre elle en la présente instance ;

CONDAMNE la SAS MEDIA SYSTEME à payer à Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] épouse [D], la somme de 37.306,30 € (TRENTE SEPT MILLE TROIS CENT SIX EUROS ET TRENTE CENTIMES) en indemnisation des préjudices subis ;

DÉBOUTE la SAS MEDIA SYSTEME de sa demande de condamnation de la SARL VERTUMNE CONFORT CLIMATIQUE en relevé et garantie de toutes les condamnations définitives qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [H] [D] et Madame [Y] [A], épouse [D] ;

CONDAMNE la SAS MEDIA SYSTEME aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS MEDIA SYSTEME à payer
– à Monsieur [H] [D] et à Madame [Y] [A] épouse [D], la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS),
– à la SA MIC INSURANCE COMPANY la somme de 1.000 € (MILLE EUROS)
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER