TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 26/414

AFFAIRE : N° RG 24/01114 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3IFT

Jugement Rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [L]
né le 18 août 1992 à [Localité 1] (34)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Jean Baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance PACIFICA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par : Maître Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assistée de Maître Emilie VERNHET-LAMOLY de la SCP SVA avocat plaidant au barreau de PARIS

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Monsieur [O] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses effets au 30 Mars 2026, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;

Vu le rapport fait par le Président d’audience ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;
JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********
EXPOSE DU LITIGE
Depuis le 06 décembre 2014, Monsieur [E] [L] est propriétaire d’un bien immobilier cadastré AA parcelle n°[Cadastre 1] et situé au [Adresse 1] à [Localité 2].
Ledit bien a subi un sinistre par un bien mitoyen appartenant à Monsieur [O] [U] situé au [Adresse 3].
Monsieur [U] est assuré pour ce bien d’habitation auprès de la compagnie d’assurance PACIFICA en qualité de multirisques habitation.
Courant 2016, Monsieur [U] a entrepris des travaux d’aménagement du comble de son immeuble par une démolition de la charpente et de la couverture couvrant la pièce du premier étage de ce dernier et la pièce du rez-de-chaussée de Monsieur [L], sans l’accord de ce dernier.
A la suite d’intempéries, des infiltrations d’eaux importantes ont eu lieu dans le logement de Monsieur [L]. Ce dernier a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurance AXA en décembre 2016, ce qui a déclenché une expertise amiable au contradictoire en mars 2017. Lors de cette expertise, il a été convenu que Monsieur [U] devait réaliser la réfection de la couverture rapidement afin de stopper les infiltrations d’eaux.
Pour autant, Monsieur [U] n’a jamais réalisé cette couverture.
En mars 2018, le plancher séparant la pièce de Monsieur [U] et de Monsieur [L] s’est effondré entraînant ainsi le basculement du mur mitoyen.
A la suite de ce sinistre, la commune de [Localité 2] a, par requête de Monsieur le Maire, saisi le tribunal administratif de MONTPELLIER aux fins de voir désigner un expert afin de « préconiser s’il existe au [Adresse 3] de Monsieur [U] un danger grave et imminent pour la sécurité publique ».
Par ordonnance du 13 mars 2018, le tribunal administratif de MONTPELLIER a désigné Monsieur [D] [T] en qualité d’expert.
Le rapport d’expertise transmis par l’Expert nommé a confirmé « la procédure de péril grave et imminent sur le bâtiment concerné et les bâtiments contigus ».
Un arrêté de péril imminent a donc été pris par la commune de [Localité 2] en date du 16 mars 2018 ; Que cet arrêté de péril imminent concerne le bien de Monsieur [U] l’obligeant ainsi, dans un délai d’un mois, à prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique.
En parallèle de cette procédure, une autre expertise amiable au contradictoire « dégâts des eaux » a été effectuée par Polyexpert en mai 2018 qui a également constaté : « qu’à ce jour, il s’agit de dommages très importants, engageant la responsabilité de Mr [U] ».
Le 18 juillet 2018, le conseil de Madame [Y] [W] et Monsieur [B] [Q], également affecté par les désordres, a mis en demeure la commune de procéder aux travaux de mise en sécurité préconisés.
En date du 26 juillet 2018, la commune a précisé qu’elle était en attente des solutions techniques de BET structure et a mis en demeure Monsieur [U] de réaliser les mesures prescrites dans un délai de 15 jours, en vain.
Le 13 décembre 2018, la commune a été contrainte de de confier les travaux de sécurisation à la société EIFFACE avec pour délai le 21 mars 2019, conduisant ainsi la validation de la sécurité publique le 17 avril 2019 par l’arrêté de péril ordinaire pris par Monsieur le Maire le 7 avril 2019. Que cet arrêté de péril ordinaire mettant en demeure les propriétaires mitoyens n’a pas été suivi d’effet.
Par ordonnance en date du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de MONTPELLIER a désigné Monsieur [J] en qualité d’expert. Ladite ordonnance ne portant pas sur l’analyse des travaux à réaliser et préjudices subis par Monsieur [L], ce dernier a, par requête, sollicité de la juridiction de céans de désigner ce même expert afin que ces points soient examinés.
Il a été fait droit à cette demande et le rapport d’expertise définitif a été déposé le 29 mars 2021.
***
Par acte du 18 avril 2024, Monsieur [E] [L] a assigné Monsieur [O] [U] et la compagnie d’assurance PACIFICA, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances ainsi que 1240 et 1792 et suivants du code civil, aux fins de :
Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA SA, au titre des désordres causés par le fait de Monsieur [U] et sa responsabilité civile, nécessitant des travaux de reprises chiffrés dans le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J], à lui payer somme de 17.210,27 euros, Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA à lui payer la somme de 14.435,83 euros au titre du préjudice de jouissance, ayant couru pendant deux périodes, soit pendant la période d’évacuation totale du logement : du 16 février 2018 (Arrêté de péril imminent) au 9 avril 2019 (Arrêté de péril ordinaire) soit 12 mois + 9 jours et pendant la période de réintégration pour 50% du logement : du 9 avril 2019 au 31 janvier 2020 soit 9 mois + 20 jours, outre une somme 2 592,50 euros correspondant au délai de 6 mois afin d’effectuer les travaux, ce délai étant prévus par Monsieur l’Expert judiciaire ,Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA à lui payer somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre de dommages et intérêts,Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers frais et dépens de l’instant, tenant les frais exposés pour assurer sa défense et obtenir la désignation d’un expert, se faire assister lors des accedits, et enfin au titre de la présente action.Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, Monsieur [E] [L] demande au tribunal, sur le fondement de l’article L.124-3 et suivants du code des assurances, ainsi que des 1240 et suivants et des articles 1792 et suivants du code civil, de :
Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA SA, au titre des désordres causés par le fait de Monsieur [U] et sa responsabilité civile, nécessitant des travaux de reprises chiffrés dans le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J], à lui payer somme de 17.210,27 euros, Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA à lui payer la somme de 14.435,83 euros au titre du préjudice de jouissance, ayant couru pendant deux périodes, soit pendant la période d’évacuation totale du logement : du 16 février 2018 (Arrêté de péril imminent) au 9 avril 2019 (Arrêté de péril ordinaire) soit 12 mois + 9 jours et pendant la période de réintégration pour 50% du logement : du 9 avril 2019 au 31 janvier 2020 soit 9 mois + 20 jours, outre une somme 2 592,50 euros correspondant au délai de 6 mois afin d’effectuer les travaux, ce délai étant prévus par Monsieur l’Expert judiciaire ,Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA à lui payer somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre de dommages et intérêts,Condamner in solidum Monsieur [U] et la Société PACIFICA à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers frais et dépens de l’instant, tenant les frais exposés pour assurer sa défense et obtenir la désignation d’un expert, se faire assister lors des accedits, et enfin au titre de la présente action.Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la SA PACIFICA demande au tribunal, sur le fondement sur le fondement des articles 1108, ex 1964, 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-15 et L.241-1 du code des assurances de :
A titre principal, tenant l’absence d’aléa dans la survenance des désordres d’infiltrations puis d’effondrement, consécutifs aux travaux de Monsieur [U] empêchant toute mobilisation des garanties,
La mettre hors de cause, Débouter Monsieur [L] de l’ensemble des demandes formulées à son encontre, ainsi que M. [U] de toute demande de relevé et garantie éventuelle, A titre subsidiaire, tenant l’existence de clauses d’exclusion de garantie qui s’opposent à toute mobilisation du contrat,
La mettre hors de cause de l’ensemble des demandes formulées à son encontre,Débouter Monsieur [U] de toute demande de relevé et garantie éventuelle,A titre infiniment subsidiaire, compte tenu du fait que les réclamations de Monsieur [L] pour le matériel est conforme au chiffrage du rapport, de l’absence de contradictoire pour les réclamations au titre du préjudice de jouissance, de la nécessité d’établir la réalité du chiffrage de l’évaluation locative, et de l’imputabilité de la perte de jouissance à l’arrêté de péril majoritairement, faute pour la commune d’avoir réalisé les travaux de péril suite aux mises en demeure infructueuses à Monsieur [U] dès 2018,
Condamner la commune qui n’est pas dans la cause du fait du demandeur ou de Monsieur [U], solidairement avec Monsieur [U] seul au paiement du préjudice de jouissance estimé par le tribunal,Dire qu’elle ne saurait être tenue à aucune solidarité avec les parties responsables,En tout état de cause, compte tenu du fait que le Maire a pris un arrêté de péril qui n’a pas été suivi d’un arrêté de mise en sécurité du bien notamment en indiquant qu’à défaut pour le propriétaire des lieux de procéder aux travaux la Mairie y procéderait aux frais du propriétaire,
Renvoyer les parties à la saisine du tribunal administratif pour constater la responsabilité de la commune pour son défaut d’action dans la gestion de ce sinistre,Condamner tout succombant à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [O] [U] n’a pas constitué avocat. Dès lors, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
***
Par ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2026, la clôture a été fixée au 30 mars 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 13 avril 2026 puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la responsabilité de Monsieur [O] [U]
Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 1241 du même code ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
La responsabilité délictuelle, également appelée responsabilité extracontractuelle, suppose la réunion de trois éléments : une faute personnelle, un préjudice réel et certain ainsi qu’un lien de causalité certain et direct entre la faute personnelle et le préjudice subi.
L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [O] [U] a entrepris des travaux en 2016 relativement à l’aménagement du comble de son immeuble, comprenant la démolition de la charpente et de la couverture.
Il résulte du rapport d’expertise de Monsieur [D] [T] du 16 mars 2018 que le « dimanche 11 mars 2018, le bâtiment de Mr [U] en cours de travaux de restauration s’est gravement fissuré et lézardé provoquant des dégâts importants dans des immeubles mitoyens et contigus ». Dans le même sens, le rapport d’expertise de Monsieur [K] [J] du 31 janvier 2020 relève les éléments suivants : « Laissant la zone non protégée des pluies jusqu’en Mars 2018, il s’est produit sous les intempéries un effondrement du plancher affectant les murs et toiture avoisinants avec infiltrations importantes dans les volumes mitoyens ».
Malgré la prise d’un arrêté de péril imminent le 16 mars 2018 par la commune de [Localité 2], enjoignant Monsieur [O] [U] de réaliser les travaux de réparation dans un délai d’un mois, ce dernier n’a pas pris les mesures de sécurité publiques exigées.
Monsieur [J] indique dans son rapport du 31 janvier 2020 que « la méconnaissance de M. [U] des règles de construction dans l’ancien a provoqué ce sinistre ».
Le demandeur fonde ses demandes à titre principal sur l’article 1240 du code civil précité, et subsidiairement sur l’article 1792 du même code. Il convient de relever que le régime applicable aux constructeurs n’est pas applicable en ce qu’il est uniquement afférent au constructeur d’un ouvrage dont la responsabilité est engagée par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage.
Dans le présent litige, Monsieur [O] [U] a uniquement procédé à des travaux de démolition et n’a donc réalisé aucun ouvrage.
Aussi, le demandeur agit en tant que voisins de l’immeuble mitoyen de celui de Monsieur [U] et ne revêt donc pas la qualité de maître de l’ouvrage ou d’acquéreur au sens de l’article 1792 du code civil.
Pour autant, il résulte des éléments relevés, et non contestés, que Monsieur [O] [U] a commis une négligence en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travaux qu’il avait entrepris se caractérisant par l’absence de mise en en place de protections, ayant engendré l’effondrement du plancher et causé des préjudices au demandeur voisin.
La responsabilité de Monsieur [O] [U] est donc engagée en application de l’article 1241 du code civil.
Néanmoins, il résulte du rapport d’expertise que la commune de [Localité 2], après mise en demeure du conseil des consorts [Q]-[W], a enjoint Monsieur [U], le 16 mars 2018, de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique dans un délai d’un mois.
Face à l’inaction de Monsieur [U], une seconde mise en demeure a été émise le 26 juillet 2018 imposant à ce dernier la mise en œuvre de la sécurité du bâti sous quinzaine.
Finalement, le 13 décembre 2018, la commune de [Localité 2] a confié la réalisation des travaux de sécurisation à la société EIFFAGE avec pour délai le 21 mars 2019.
L’arrêté de péril ordinaire a été rendu le 7 mai 2019, soit plus d’une année après le sinistre.
Dans ces conditions, il est établi que la commune de [Localité 2] a agi tardivement quant à la prise en charge des travaux de stabilité du volume sinistré ayant contribué à une aggravation de l’action des intempéries.
Il est constant que la responsabilité de l’auteur du dommage ne peut être retenue que dans la limite de l’imputabilité des troubles survenus.
Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité de la commune [Localité 2] sera fixée à 15% dans la survenance des dommages.
En conséquence, la responsabilité de Monsieur [O] [U] sera engagée mais sera limitée à hauteur de 85%.

Sur la réparation des préjudices
Sur les travaux de remise en état
Les travaux de remise en état ont été chiffrés sur le fondement du devis de la société 2R PROCESSE en date du 09 octobre 2929 à la somme totale de 17.210,27 euros.
En conséquence, Monsieur [O] [U] sera condamné à verser 14.628,73 euros (soit 85% de 17.210,27 euros) à Monsieur [E] [L] au titre des travaux de remise en état.

Sur le préjudice de jouissance
Un arrêté de péril imminent a été pris le 16 février 2018 et un arrêté de péril ordinaire le 09 avril 2019, soit 12 mois et 09 jours.
Il est donc établi que Monsieur [E] [L] n’a pu user de manière pérenne de son bien durant cette période.
Il n’est pas contesté que le demandeur a pu réintégrer son logement à compter du 09 avril 2019 mais que de manière partielle en ce que, depuis l’effondrement, la remise et une partie importante de la maison étaient inutilisables car plis étanches.
A ce titre, dans son rapport du 29 mars 2021, l’expert a évalué le préjudice de jouissance à hauteur de 14.435,83 euros pour la période du 09 avril 2019 au 31 janvier 2020, comprenant une période d’évacuation totale du logement du 16 mars 2018, date de l’arrêté de péril imminent, au 09 avril 2019, date de l’arrêté de mainlevée de péril imminent) et une période de réintégration pour 50% du logement du 09 avril 2019 au 31 janvier 2020.
La valeur locative du bien a été évalué à 850 euros par mois. Si la SA PACIFICA conteste cette évaluation, elle ne produit aucune pièce de nature à la remettre en cause.
En outre, la durée des travaux a été estimée à 6 mois de travaux induisant un préjudice de jouissance à hauteur de 2.592,50 euros, somme non contestée.
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [O] [U] à verser 14.474 euros (85% de 14.435,83 + 2.592,50 euros) à Monsieur [E] [L] en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur le préjudice moral
Il ne peut être contesté que Monsieur [E] [L] subit de graves désordres depuis plusieurs années, précision faite qu’il ne pouvait y remédier antérieurement à la mise en œuvre des travaux réparatoires de Monsieur [U].
L’anxiété induite par cette situation ne peut être utilement contestée, compte tenu des conditions de logement particulièrement dégradées auxquelles doit faire face le demandeur au sein de son habitation principale.
En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [O] [U] à verser 2.250 euros (85% de 3.000 euros) à Monsieur [E] [L] en réparation de son préjudice moral.

Sur la garantie de l’assureur
Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ».
L’article 1108 du code civil dispose que « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ».
L’article 1964 du même code, dans sa version en vigueur du 14 mai 2009 au 1er octobre 2016 précisait que « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d’assurance,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère ».
Aux termes de l’article L.121-15 alinéa 1er du code des assurances « l’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques ». 
L’article L.113-1 du même code précise que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».
En l’espèce, Monsieur [O] [U] a conclu un contrat multirisque habitation avec la SA PACIFICA depuis le 25 novembre 2011. Ce n’est qu’en 2016 que Monsieur [O] [U] a décidé de procéder à la dépose de la couverture de sa propriété, à l’origine des désordres.
L’existence de l’aléa ne peut donc être contesté au moment de la conclusion du contrat.
Aussi, si la SA PACIFICA se prévaut du fait qu’elle aurait alerté Monsieur [U] quant à la nécessité de procéder au bâchage de sa couverture, la visite de son expert date du 3 mai 2017, soit postérieurement à la survenance des désordres.
Dès lors, la SA PACIFICA ne rapporte ni la preuve de l’absence d’aléa au moment de la souscription du contrat, ni la commission d’une faute intentionnelle ou dolosive de son assuré.
En outre, la SA PACIFICA sollicite, subsidiairement, l’application de la clause d’exclusion de garantie stipulant que sont exclus « Les dommages :
Intentionnellement causés ou provoqués par vous ou avec votre complicité,Causés ou subis par les édifices menaçant ruine tels que définis à l’article L511-1 du Code de la construction et de l’habitation, ou non entretenus,les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (articles L241-1 et suivants du code des assurances) ». La SA PACIFICA ne procède à aucune démonstration de faute intentionnelle, les dommages résultant d’une négligence de la part de son assuré.
De plus, l’assureur n’explicite pas en quoi la clause afférente aux ruines est applicable, en ce que les dommages ont été causés par les travaux de démolition de Monsieur [U] ainsi que son inaction consécutive quant aux mesures de sécurité à mettre en place.
Enfin, en application de l’article L.241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale a l’obligation d’être couverte par une assurance dès lors que sa responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Or, il a été développé ci-dessus que l’article 1792 du code civil est uniquement applicable au constructeur d’un ouvrage dont la responsabilité est engagée par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage.
Dans le présent litige, Monsieur [O] [U] a uniquement procédé à des travaux de démolition et n’a donc réalisé aucun ouvrage.
Aussi, le demandeur agit en tant que voisins de l’immeuble mitoyen de celui de Monsieur [U] et ne revêt donc pas la qualité de maître de l’ouvrage ou d’acquéreur au sens de l’article 1792 du code civil.
Dès lors, les dommages dont le demandeur sollicite réparation ne relèvent pas de l’assurance construction obligatoire et la SA PACIFICA ne peut donc se prévaloir de l’application de la clause d’exclusion de garantie.
En conséquence, la SA PACIFICA sera condamnée in solidum avec Monsieur [O] [U] à réparer les préjudices subis par Monsieur [E] [L].

Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
En l’espèce, Monsieur [O] [U] et la SA PACIFICA succombent à la présente instance. Il leur appartiendra donc de supporter in solidum la charge des entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l’équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l’espèce, Monsieur [O] [U] et la SA PACIFICA étant condamnés aux dépens, il conviendra de les condamner in solidum à verser 2.500 euros à Monsieur [E] [L] au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l’exécution provisoire. Ainsi, l’article 514 du code de procédure civile dispose : “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Cet article précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire par une décision motivée, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Selon l’article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances “introduites” (et non “en cours”) devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [U] et la SA PACIFICA à verser 14.628,73 euros (QUATORZE MILLE SIX CENT VINGT HUIT EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES) à Monsieur [E] [L] au titre des travaux de remise en état,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [U] et la SA PACIFICA à verser 14.474 euros (QUATORZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS) à Monsieur [E] [L] en réparation de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [U] et la SA PACIFICA à verser 2.250 euros (DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) à Monsieur [E] [L] en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE in solidul Monsieur [O] [U] et la SA PACIFICA à supporter la charge des entiers dépens,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [U] et la SA PACIFICA verser 2.500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à Monsieur [E] [L] au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER

Copie à Maître Jean baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA