TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Maître Daniel BERNFELD
Maître [W] [U] [Q]
+ copie dossier
le :

■

19ème chambre civile

N° RG 23/13800
N° Portalis 352J-W-B7H-C26K3

N° MINUTE :

Assignations des :
12 et 18 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161

DÉFENDERESSES

S.A. [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 14 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/13800 – N° Portalis 352J-W-B7H-C26K3

Madame Géraldine CHARLES, première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, greffière lors des débats, et, de Madame Nadia SHAKI, cadre-greffier lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 08 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Géraldine CHARLES, première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [H], né le [Date naissance 1] 1946, expose, alors qu’il participait à une chasse à courre, avoir chuté de cheval le 18 septembre 2019 en raison d’un accrochage avec une autre cavalière, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société [X] IARD.

Blessé, M. [Z] [H] a présenté une fracture trochantero-diaphysaire du fémur droit et des fractures costales avec une lame d’épanchement thoracique.

Son entier droit à indemnisation n’a pas été contesté.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée entre les docteurs [J], mandaté par [X], et [E], médecin-conseil de Monsieur [H], dont les conclusions déposées le 5 décembre 2021 ont été les suivantes :
– Accident du 18/09/2019
– Consolidation le 16/01/2021
– DFTT du 18 au 21 septembre 2019
– DFTP
o De classe IV du 22/09/2019 au 05/10/2019 avec ATP 2h par jour
o De classe III du 06/10/2019 au 18/12/2019 avec ATP 1h par jour
o De classe II du 19/12/2019 au 30/06/2020
o De classe I du 01/07/2020 au 16/01/2021
– DFP : 12%
– Souffrances endurées : 3/7
– Préjudice esthétique temporaire lié à l’utilisation d’aides techniques dans les 6 mois qui ont suivi l’accident, et, en rapport avec les soins de cicatrices en post-opératoire, avec soins infirmiers
– Préjudice esthétique permanent : 2/7
– PGPA : il n’y a pas eu de prescription d’arrêt de travail dans les suites de l’accident. Gêne majeure aux déplacements pendant 6 mois dans le cadre de l’activité de Monsieur [H] de président du conseil de surveillance dont il indique avoir démissionné
– Retentissement professionnel : gêne dans la réalisation de déplacements dans le cadre de son activité de conseil pour le Groupe [H] qu’il a créé il y a plusieurs décennies, sans inaptitude.
– Préjudice d’agrément : Monsieur [H] rapporte ne pas avoir repris la pratique de la chasse à courre. Il n’y a pas de contre-indication médicale à ce qu’il reprenne ses activités mais une entrave sans impossibilité. Gêne douloureuse et manque de dextérité dans la pratique. Contre-indication à la pratique du ski alpin. Monsieur [H] a pu reprendre ses activités de navigation, avec une gêne lors de la réalisation de déplacements à bord de son voilier de 21 mètres. Il effectuait des tâches de tacticien en compétition sur ce voilier, et, de barreur pendant l’été lorsqu’il effectuait des croisières, toujours assisté d’un équipage. Gêne et limitation à la pratique de ses activités nautiques sur bateau à voile.
– Pas de retentissement sexuel
– Pas de tierce personne à titre viager
– Frais futurs : possible ablation du matériel d’ostéosynthèse.

Par dernières conclusions récapitulatives signifiées le 27 novembre 2025, M. [Z] [H] sollicite du tribunal :

Vu l’article L.124-3 du code des assurances,
Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu le rapport des Docteurs [J] et [E] du 5 décembre 2021

– Déclarer Madame [G] entièrement responsable des préjudices subis par Monsieur [H] à la suite de l’accident dont il a été victime le 18 septembre 2019,
En conséquence,
– Condamner [X], assureur de Madame [G] à indemniser intégralement les préjudices subis par Monsieur [H],
– Entériner les conclusions du rapport des Docteurs [J] et [E] et liquider les préjudices de Monsieur [H] sur les bases de celles-ci,
– Evaluer les préjudices patrimoniaux de Monsieur [H] de la façon suivante :
– Dépenses de santé actuelles : 1.097,96 €
– Frais divers : 4.542,00 €
– [Localité 5] personne temporaire : 2.080,00 €
– Pertes de gains professionnels actuels : 102.675,57 €
– Incidence professionnelle : 30.000,00 €
– Dépenses de santé futures : 3.239,80 €
En conséquence,
– Condamner [X] à verser à Monsieur [H], en réparation desdits préjudices patrimoniaux, la somme de 143.637,33 €,
– Evaluer les préjudices extrapatrimoniaux de Monsieur [H] de la façon suivante :
– Déficit fonctionnel temporaire : 3.647,00 €
– Souffrances endurées : 14.000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire : 1.200,00 €
– Déficit fonctionnel permanent : 15.600,00 €
– Préjudice esthétique permanent : 6.000,00 €
– Préjudice d’agrément 40.000,00 €
En conséquence et après déduction de la provision de 2.000,00 € perçue par Monsieur [H],
– Condamner [X] à lui verser, en réparation desdits préjudices extrapatrimoniaux, la somme complémentaire de 78.447,00 €
– Condamner [X] à payer à Monsieur [H] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dire et juger que les sommes qui seront allouées à Monsieur [H] porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la délivrance de l’assignation à [X],
– Dire et juger que les intérêts échus depuis au moins une année devront produire intérêt,
– Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 1],
– Condamner [X] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Daniel BERNFELD, Avocat aux offres de droit.

Par dernières conclusions récapitulatives signifées le 8 décembre 2025, la société [X] IARD sollicite du tribunal :

Vu les articles 1353 et suivants du code civil,
Vu l’article 1231-7 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

– JUGER que le préjudice de Monsieur [H] sera évalué, en deniers et quittances, à la somme totale de 55.616,84 euros, se décomposant comme suit :
– Dépenses de santé actuelles : 876,04 euros
– Frais divers : 1.362,00 euros
– Assistance par tierce personne temporaire : 1.664,00,00 euros
– Incidence professionnelle : 10.000,00 euros
– Dépenses de santé futures : 3.239,80 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 3.275,00 euros
– Souffrances endurées : 8.000,00 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 1.000,00 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 13.200,00 euros
– Préjudice esthétique permanent : 3.000,00 euros
– Préjudice d’agrément : 10.000,00 euros
– JUGER que la provision de 2.000 euros versée par la société [X] à Monsieur[H] sera déduite des sommes qui lui seront allouées.
– DEBOUTER Monsieur [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et notamment celles articulées au titre des pertes de gains professionnels actuels.
– REDUIRE à de plus justes proportions le montant de l’indemnité sollicitée par Monsieur [H] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire, du moins pour la totalité des sommes qui seront allouées.
– STATUER ce que de droit pour ce qui concerne les dépens.

La CPAM de [Localité 1] n’a pas constitué avocat. La présente décision lui sera déclarée commune et sera qualifiée, étant susceptible d’appel, de réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 6 janvier 2026, l’affaire a été fixée pour plaidoiries le 8 juin 2026, mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DROIT A INDEMNISATION

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, la société [X] IARD, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [Z] [H], sera tenue de réparer son entier préjudice.

SUR L’ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CORPOREL

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par M. [Z] [H], âgé de 73 ans lors de l’accident et 74 ans à la date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

-Dépenses de santés actuelles

Moyens des parties

Monsieur [H] sollicite une indemnité totale de 1.097,96€, précisant le décompte suivant:
– Frais médicaux à charge après remboursement des organismes sociaux : 1.040,88 €
– Franchises prélevées par la CPAM : 57,08 €

Sur la base de la somme non revalorisée revendiquée par Monsieur [H] et suivant le décompte non contesté qu’il a produit, la société [X] IARD accepte de lui verser la somme totale de 876,04 euros, correspondant à :
-818,96 euros (1.040,88€ – 221,92€) après déduction des frais d’ostéopathie restés à charge (221,92 euros), non retenus par les experts ;
-57,08 euros de franchises.

Réponse du tribunal

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident.

Les dépenses de santé exposées par Monsieur [H] ne sont pas contestées en défense, à l’exception des séances d’ostéopathie, soit 2 séances hebdomadaires entre le 10 février et le 12 mars 2020. Eu égard à la nature des blessures de la victime, une telle dépense est jugée comme résultant des suites directes de son accident alors que son déficit fonctionnel temporaire était à cette période de 25%.

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [H] une indemnité de 1.097,96 € au titre de ses dépenses de santé actuelles, conformément à sa demande.

Décision du 14 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/13800 – N° Portalis 352J-W-B7H-C26K3

– Frais divers

Moyens des parties

Attestant n’avoir perçu aucune somme à ce titre de la part de son assurance personnelle, la MAIF, laquelle a confirmé par courriel du 18 novembre 2024 n’avoir effectivement mobilisé que la garantie protection juridique, Monsieur [H] sollicite une indemnité de 4.542 € ainsi décomposée :
1. Honoraires de médecin conseil : 1.200 €
2. Frais de déplacement : 500 € (demande forfaitaire)
3. Chaussures adaptées aux semelles orthopédiques : 880,00 €
4. Aide technique : 162 €
5. Préjudice vestimentaire : 1.800 € (demande forfaitaire)

La société [X] IARD accepte de l’indemniser à hauteur des sommes sollicitées s’agissant des honoraires de médecin-conseil (1) et aide technique (4), soit une offre de 1.362€.

Pour le surplus, elle sollicite son débouté estimant que :
2. Sa réclamation ne saurait prospérer en l’absence de justificatifs
3. L’achat de paires de chaussures relève d’une nécessité et d’un choix personnel s’agissant de chaussures de luxe, sans lien avec l’accident dont Monsieur [H] a été victime ; que, s’il indique avoir fait l’acquisition d’une paire de chaussures de taille 39,5, le 20 janvier 2022 (dont la facture produite n’est pas libellée à son nom contrairement à la seconde facture émise le 2 juillet 2022 pour une taille 41), il était déjà équipé de semelles orthopédiques avant cette date ;
5. Outre le fait que Monsieur [H] ne produit aucun justificatif au soutien des sommes dont il sollicite le versement, cette demande semble avoir fait l’objet d’une déclaration auprès d’un autre assureur.

Réponse du tribunal

Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d’indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d’expertise font partie des dépens.

En l’espèce, il y a lieu de constater l’accord des parties quant à l’indemnité due au titre des honoraires de médecin-conseil (1) et aide technique (4) pour un montant total de 1.362€.

2. S’agissant des frais de déplacement, si Monsieur [H] précise, de manière fondée, avoir dû se rendre à diverses consultations en rapport avec les faits, il ne donne en revanche aucun élément quant à son mode de déplacement, ni ne justifie d’aucun frais engagé à ce titre.

En conséquence, il sera débouté de sa demande, de ce chef.

3. S’agissant de l’acquisition de chaussures adaptées au port de semelles orthopédiques, le tribunal relève que la facture dont il est demandé le remboursement date du 2 juillet 2022 (montant justifié de 880 €) alors même que la prescription de semelles est intervenue dès le 23 octobre 2019, d’abord avec compensation de 8 mm sous le talon droit, puis avec une compensation de 15 mm, le 15 juillet 2020, renouvelée le 9 mars 2022.

En conséquence, Monsieur [H] sera débouté de sa demande, à ce titre, ne justifiant pas de la causalité directe et certaine entre l’acquisition d’une paire de chaussures à 880 € le 2 juillet 2022 et la prescription de semelles orthopédiques dès le mois d’octobre 2019.

5. S’agissant d’un préjudice vestimentaire, Monsieur [H] justifie des dégradations intervenues concomitamment à sa chute de cheval à partir de photographies. L’évaluation proposée, en l’absence de factures ou de devis estimatif, pour un montant de 1.800 €, paraît adaptée de sorte qu’il est fondé à en solliciter le remboursement.

D’où il résulte l’allocation d’une indemnité globale de 3.162 € (1.362 € + 1.800 €) au titre de l’ensemble des frais divers exposés par Monsieur [H].

– Assistance tierce personne provisoire

Moyens des parties

Les parties s’accordent sur un besoin de 104 heures mais divergent quant au taux horaire à retenir, Monsieur [H] sollicitant que soit retenue la somme de 2.080€, sur la base de 20€/heure, la société [X] IARD lui offrant 1.664 € sur la base de 16€ /heure.

Réponse du tribunal

Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.

Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, adapté à la situation de la victime pour une aide humaine non médicalisée et comprenant les tâches du quotidien, il convient de lui allouer la somme totale de 2.080 € conformément à sa demande.

– Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Moyens des parties

Monsieur [H] sollicite une indemnité revalorisée de 102.675,57 € correspondant à l’arrêt de sa rémunération de président du conseil de surveillance sur une période de 15 mois.

Il fait valoir que son accident a eu lieu le 18 septembre 2019, que, lors de la réunion du conseil de surveillance du 5 octobre 2019, il a été décidé, à l’unanimité, que Monsieur [H] ne percevrait plus de rémunération pour ses fonctions à compter du 1er octobre 2019. Et d’ajouter que les médecins conseils ont retenu comme date de consolidation de son état de santé le 16 janvier 2021, mois au cours duquel il a repris ses fonctions.

La société [X] IARD considère que  » l’arrêt du versement de cette indemnité [de 6.000,00€] n’est manifestement dû qu’à une décision de gestion, indépendante et sans lien avec les conséquences de la chute de Monsieur [H] « ; que, non seulement les Docteurs [J] et [E] ont uniquement retenu, au titre des PGPA, une gêne dans les déplacements au titre de ses activités de président du conseil de surveillance, pendant une durée de 6 mois mais encore qu’il ne justifie pas avoir réellement abandonné sa mission de contrôle de la gestion du directoire de la société ainsi que prévue par les statuts de la société COMPOLASER ; qu’il est ainsi établi que Monsieur [H], même pendant sa période de gêne dans ses déplacements telle que retenue par les médecins qui l’ont examiné, a toujours honoré les obligations de son mandat ; qu’en effet, le conseil de surveillance a continué à fonctionner normalement sur les exercices 2019 et 2020, de la même façon qu’il fonctionnait sur les exercices antérieurs et même postérieurs ; que les statuts de la société COMPOLASER prévoient expressément que les réunions du conseil de surveillance se tiennent en tout lieu et qu’elles peuvent même avoir lieu par tout moyen de communication et notamment visioconférence (article 17.5), étant encore rappelé que le conseil de surveillance n’est composé que deux membres : Monsieur [H] et son épouse ; que si Monsieur [H] avait réellement été dans l’incapacité d’assumer ses fonctions de président du conseil de surveillance, il aurait dû être remplacé, ainsi que le prévoient les statuts (article 17.2)., ce qui n’a pas été le cas ; que les avis d’impôt à présent versés aux débats par Monsieur [H] permettent d’établir l’absence de pertes de gains avérés, en tout état de cause, l’absence d’imputabilité avec l’accident dont il est question.  »

Réponse du tribunal

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

La perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant le prélèvement fiscal.

Le préjudice subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.847).

En l’espèce, le tribunal relève, d’une part, l’absence de prescription d’arrêt de travail dans les suites de l’accident, l’expertise ayant retenu l’existence d’une gêne -sans inaptitude- dans la réalisation de déplacements, notamment professionnels, pour une période limitative de 6 mois ; d’autre part, qu’au regard de ses avis d’imposition, qui révèlent notamment des déclarations de revenus de capitaux mobiliers en hausse pour l’année 2019 outre des pensions, retraites et rentes, en hausse en 2020 et 2021, la victime ne démontre aucune perte de revenus de sorte qu’il ne lui revient aucune indemnité de ce chef.

Décision du 14 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/13800 – N° Portalis 352J-W-B7H-C26K3

En conséquence, Monsieur [H] sera débouté de la demande formée au titre de pertes de gains actuels non caractérisées.

– Incidence professionnelle

Moyens des parties

Du fait de ses séquelles et de ses difficultés de déplacement, Monsieur [H] considère qu’il n’a jamais pu reprendre aussi intensément son activité qu’avant l’accident. Il précise limiter autant que possible les déplacements qui le fatiguent et lui provoquent des douleurs ; ne plus avoir la même énergie qu’auparavant et moins s’investir dans la gestion du groupe.

Il sollicite ainsi une indemnité de 30.000€.

La société [X] IARD lui offre une indemnité de 10.000€, indiquant que Monsieur [H], âgé de 75 ans à la consolidation en 2021, ainsi qu’il le reconnaît, son activité professionnelle devait nécessairement décliner et ce, d’autant plus que les statuts de la société COMPOLASER prévoient des incompatibilités de poste à raison de l’âge de ses membres.

Réponse du tribunal

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

Monsieur [H], qui a maintenu de nombreux mandats dans diverses sociétés et repris son mandat de président du conseil de surveillance 15 mois après les faits, ne justifie pas avoir été contraint à une quelconque reconversion professionnelle ; cependant, la pénibilité, imputable aux faits de l’espèce, non contestée en défense, sera indemnisée à hauteur de 10.000€.

-Dépenses de santé futures (DSF)

Il s’agit des dépenses uniques ou de dépenses qui vont être exposées de manière viagère. Dans ce dernier cas, l’indemnité est capitalisée.

Les parties s’accordent quant à l’allocation de la somme de 3.239,80 € au titre de la prise en charge du renouvellement des semelles orthopédiques.

En conséquence, il sera alloué une indemnité de 3.239,80 € de ce chef à Monsieur [H].

– Déficit fonctionnel temporaire

Moyens des parties

Monsieur [H] sollicite la somme de 3.907,50 € sur la base d’un taux journalier de 30 €, la société [X] IARD propose un taux journalier de 25 €, soit une indemnité de 3.275€.

Réponse du tribunal

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, revalorisé d’un commun accord par les parties quant à la dernière période, ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
– DFTT du 18 au 21 septembre 2019, soit 4j
– DFTP classe IV du 22/09/2019 au 05/10/2019, soit 14j
– DFTP classe III du 06/10/2019 au 18/12/2019, soit 74j
– DFTP classe II du 19/12/2019 au 30/06/2020, soit 195j
– DFTP à 15% du 01/07/2020 au 16/01/2021, soit 200j

Sur la base d’un taux horaire de 30 euros, adapté à la situation de la victime pour un déficit total, il convient de lui allouer, conformément à sa demande, une indemnité de 3.907,50 €.

– Souffrances endurées

Moyens de parties

Monsieur [H] sollicite une indemnité de 14.000 € pour les motifs suivants :
-Les souffrances liées aux blessures initiales :
-Fracture trochantero-diaphysaire du fémur droit,
-Fractures de côtes avec une lame d’épanchement thoracique,
-L’intervention chirurgicale aux fins d’ostéosynthèse par enclouage centro-médullaire par clou gamma court,
-Les traitements médicamenteux : antalgiques, anticoagulants, anti-inflammatoires,
-Les soins infirmiers,
-La nécessité de se déplacer en fauteuil roulant pendant 6 semaines,
-De nombreuses séances de kinésithérapie,
-Un important retentissement psychologique ayant entrainé l’apparition d’un état dépressif sévère nécessitant un traitement antidépresseur ainsi que des consultations chez un psychiatre.

La société [X] IARD offre une indemnité de 8.000 €.

Réponse du tribunal

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à 3/7 compte tenu des lésions initiales et de leurs conséquences évolutives, prenant en considération le retentissement psychologique lié à l’accident et les douleurs physiques avant et après consolidation.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 10.000 euros, conformément aux éléments supra évoqués et d’une dimension psychologique qui doit être suffisamment prise en compte a fortiori au vu de l’âge de Monsieur [H].

– Déficit fonctionnel permanent

Moyens des parties

Monsieur [H] sollicite une indemnité de 15.600 € (pour un point de DFP de 1.300€) sollicitant du tribunal qu’il prenne en compte la perte de qualité de vie importante et des troubles dans les conditions d’existence.

La société [X] IARD offre une indemnité de 13.200 € (sur la base de 1.100 € le point de DFP).

Réponse du tribunal

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

L’expert a évalué le taux de DFP à 12% : « de l’accident en cause, il persiste une dolorisation de la hanche droite, compliquant un état antérieur arthrosique rapporté comme totalement asymptomatique par le blessé, avec limitation de la rotation externe et de l’abduction, avec raccourcissement de 2 cm du membre inférieur droit, associé un psychotraumatisme. »

La victime étant âgée de 74 ans lors de la consolidation de son état, au regard de la cotation expertale, il lui sera alloué une indemnité de 15.600  € conformément à sa demande et aux troubles dans ses conditions d’existence.

-Préjudice esthétique temporaire et permanent

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation.

1. Préjudice esthétique avant consolidation

Monsieur [H], qui rappelle au-delà des éléments expertaux, avoir également présenté une importante boiterie qui ne s’est jamais totalement résorbée, sollicite la somme de 1200€, la société [X] IARD lui offrant celle de 1000€.

En l’espèce, ce préjudice a été retenu par l’expert en ce qu’il est lié à l’utilisation d’aides techniques dans les 6 mois qui ont suivi l’accident, et en rapport avec les soins de cicatrices en post-opératoire, avec soins infirmiers

En l’état de ces éléments et de la cotation retenue par l’expert, ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 1.200 € conformément à sa demande.

2. Préjudice esthétique après consolidation

Monsieur [H] sollicite la somme de 6.000 €, la société défenderesse lui offrant celle de 3.000€.

Le demandeur précise , dans la continuité des conclusions expertales :
-d’une part, la présence de cicatrices en regard du membre inférieur droit :
– Cicatrices en regard de la vis de verrouillage distal sur 3cm,
– Cicatrice de 7cm de long sur 1mm de large au-dessus du grand trochanter.
-d’autre part, l’existence d’une boiterie avec freinage au déroulé du membre inférieur droit et raccourcissement de 2cm du membre inférieur droit.

En l’espèce, ce préjudice a été coté par l’expert à 2/7.

En l’état de ces éléments et de la cotation retenue par l’expert, ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une indemnité de 4.500 €.

– Préjudice d’agrément

Moyens des parties

Monsieur [H] sollicite une indemnité de 40.000 € rappelant et justifiant des nombreuses activités de loisirs qu’il a dû limiter voire auxquelles il a renoncé.

La société [X] IARD lui offre 10.000 €.

Réponse du tribunal

Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.

La victime justifie la pratique de plusieurs activités spécifiques sportives ou de loisirs antérieures à l’événement, susceptibles de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément pour lequel les experts ont expressément retenu une gêne et limitation pour la pratique des activités nautiques sur bateau à voile, entrave sans impossibilité pour la chasse à courre, gêne douloureuse et manque de dextérité dans la pratique, contre-indication à la pratique du ski alpin.

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [H] une indemnité de 15.000 € en rapport avec un préjudice d’agrément caractérisé, étant démontré une limitation importante des activités sportives et de loisirs antérieurement pratiquées.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En vertu de l’article 1231-7 du code civil,  » en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.  »

En l’espèce, la demande de report du point de départ de la demande n’est pas justifiée, s’agissant d’une dette dont le quantum n’est déterminé que par le jugement. Le point de départ sera en conséquence fixé au jour du jugement.

En conséquence, il y a lieu de rejeter également la demande sollicitant l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Au vu de la solution du litige, la société [X] IARD est condamnée aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Daniel BERNFELD, Avocat aux offres de droit ainsi qu’à verser à Monsieur [H] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514-1 du même code, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le droit à indemnisation de Monsieur [H] des suites de l’accident de la circulation survenu le 18 septembre 2019 est entier ;

Condamne la société [X] IARD à verser à Monsieur [H], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
– 1.097,96 € au titre des dépenses de santé actuelles,
– 3.162 € au titre des frais divers,
– 2.080 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire,
– 10.000 € au titre de l’incidence professionnelle,
– 3.239,80 € au titre des dépenses de santé futures,
– 3.907,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 10.000 € au titre des souffrances endurées,
– 15.600 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 1.200 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 4.500 € au titre du préjudice esthétique permanent,
– 15.000 € au titre du préjudice d’agrément
ces sommes avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

Déboute Monsieur [H] de sa demande d’indemnisation au titre de pertes de gains professionnels non caractérisées,

Déclare le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 1] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière ;

Condamne la société [X] IARD aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Daniel BERNFELD, Avocat aux offres de droit ;

Condamne la société [X] IARD à verser Monsieur [H] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé, à [Localité 1], le 14 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Géraldine CHARLES