11 Septembre 2026

N° RG 25/04901 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OVRA

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Madame [J] [X]

C/

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
Monsieur [S] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sidonie LEOUE, avocat au barreau du VAL D’OISE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [C] [A], muni d’un pouvoir

Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 13 Mars 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 05 Juin 2026 prorogé au 11 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, M. [S] [N] a fait l’objet d’un procès-verbal de de saisie-vente à la demande de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1], à la suite du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 21 mars 2024, portant sur la somme totale de 9 935,98 euros représentant des cotisations, majorations de retard et frais sur le fondement de trois contraintes exécutoires rendues par le directeur de l’organisme requérant en date des 28 février 2023, 12 octobre 2023 et 11 janvier 2024.

M. [S] [N] réside avec Mme [J] [X] avec laquelle il est pacsé depuis le [Date mariage 1] 2023.

Par assignation du 11 avril 2025, Mme [J] [X] a fait citer l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de prononcer la nullité de la saisie-vente et ordonner en conséquence sa mainlevée ainsi que de condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Par assignation en intervention forcée dans le cadre de la procédure en date du 1er décembre 2025, Mme [J] [X] a fait citer M. [S] [N] aux fins de :
-le condamner à payer les sommes dues à l’URSSAF,
-Prononcer la nullité de la saisie-vente et ordonner en conséquence sa mainlevée,
-Condamner l’URSSAF et M. [S] [N] aux dépens.

Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mars 2026.

A l’audience, Mme [J] [X], représentée par son avocat, développe les termes de son assignation.

Elle explique que M. [S] [N], son partenaire, vit à son domicile depuis décembre 2022 et qu’il est seul débiteur des sommes réclamées par l’URSSAF relatives à des créances antérieures à leur PACS, aucune solidarité ne s’appliquant concernant les dettes personnelles de chaque partenaire. Elle ajoute que les biens saisis lui appartiennent à elle seule, ayant été acquis antérieurement à son emménagement dans les lieux en juillet 2011.

L’URSSAF Centre Val de [Localité 1], représentée par M. [C] [A] muni d’un pouvoir qui développe conclusions visées à l’audience, sollicite de débouter Mme [J] [X] de ses demandes, déclarer irrecevable la demande de nullité de la saisie-vente et la condamner aux dépens.

Elle fait valoir que la demanderesse ne dispose pas de la qualité à agir pour contester la mesure de saisie-vente qui ne relève que de la compétence du débiteur et n’appartient pas au tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis.

M. [S] [N] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d’audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité et de mainlevée consécutive du procès-verbal de saisie-vente :

Selon l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En application de l’article L221-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.

L’article R221-50 indique que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.

L’article R221-51 dispose que le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution d’en ordonner la distraction.
A peine d’irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
Il en résulte que seul le débiteur saisi a qualité pour invoquer la nullité de la saisie-vente et que le tiers à la saisie, qui se prétend propriétaire des meubles saisis, ne dispose que d’une action en distraction. Aussi, Mme [J] [X] qui n’est pas débitrice des sommes dont le recouvrement est réclamé par l’URSSAF du Centre Val de [Localité 1] ne peut ni solliciter la nullité de la saisie-vente ni sa mainlevée, action réservée à M. [S] [N].
Aucune demande aux fins de distraction des biens dont elle se prétend propriétaire n’est formulée aux termes de son assignation.
En conséquence, la demande de nullité et de mainlevée consécutive du procès-verbal de saisie-vente en date du 11 mars 2025 est irrecevable.

Sur la demande de condamnation au paiement de M. [S] [N] :

L’article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d’en suspendre l’exécution. Le juge de l’exécution ne peut, dès lors, ni annuler un titre, ni le modifier. Il ne peut pas non plus délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.

Outre qu’il n’est pas contesté que M. [S] [N] est seul débiteur des sommes visées par le procès-verbal de saisie-vente diligentée par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1], il n’appartient pas au juge de l’exécution de prononcer une condamnation au paiement d’une créance à verser à l’URSSAF qui reviendrait à créer un titre exécutoire.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [J] [X], partie succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE irrecevable la demande aux fins de nullité et de mainlevée consécutive du procès-verbal de saisie-vente en date du 11 mars 2025 formulée par Mme [J] [X] ;

DEBOUTE Mme [J] [X] de sa demande aux fins de condamnation de M. [S] [N] à payer les sommes dues à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] ;

CONDAMNE Mme [J] [X] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

Fait à [Localité 4], le 11 Septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,