AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/00005 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TILL6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Mme [I] [T], ayant pouvoir.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [C] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE.

*

DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice du 17 décembre 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [C] [Q] une contrainte en date du 11 décembre 2024 pour un montant de 4 892,62 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2019.

Par requête déposée au greffe le 23 décembre 2024, monsieur [C] [Q] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Initialement appelée à l’audience du 30 mai 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, la Caisse, valablement représentée et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 21 novembre 2025, sollicite la validation de la contrainte en son entier montant ainsi que la condamnation de monsieur [C] [Q] à s’acquitter des frais de recouvrement, des dépens et à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a valablement notifié à monsieur [C] [Q], conformément aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, deux mises en demeure préalablement à la contrainte.

Concernant la prescription, elle indique, sur le fondement de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, que monsieur [C] [Q] a reconnu sa dette en sollicitant de la Caisse des délais de paiement.

Elle soutient ainsi que la prescription a été interrompue.

En défense, monsieur [C] [Q], représenté par son conseil et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 14 novembre 2025, demande au tribunal de déclarer prescrites les cotisations, d’annuler la contrainte ainsi que de condamner la Caisse à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, qu’au regard de la date des mises en demeure au 14 décembre 2019, la Caisse avait jusqu’au 14 mars 2022 pour délivrer une contrainte laquelle ne peut concerner des créances anciennes de plus de trois années.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.

En l’espèce, monsieur [C] [Q] a formé opposition à la contrainte signifiée le 17 décembre 2024 par requête déposée au greffe le 23 décembre 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.

Sur la prescription

A titre liminaire, au regard de ses développements littéraux, le tribunal considérera que monsieur [C] [Q], malgré un renvoi manifestement erroné à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, a entendu remettre en cause la prescription de l’action en recouvrement de la Caisse et non la prescription des cotisations, laquelle n’était manifestement pas acquise au regard des éléments produits aux débats par la Caisse (mises en demeure du 13 décembre 2019 pour des cotisations de l’année 2019).

Aux termes de l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Par ailleurs, il convient de préciser que le délai de prescription court à compter de la fin d’un délai d’un mois prévu à la mise en demeure, à compter de la réception de cette dernière.

En l’espèce, la contrainte litigieuse était précédée de deux mises en demeure du 13 décembre 2019 lesquelles ont été notifiées le 18 décembre 2019 selon les accusés de réception produits aux débats.

Ainsi, l’action en recouvrement de la Caisse était prescrite pour ces deux mises en demeure au 19 janvier 2023.

La contrainte ayant été émise le 11 décembre 2024 et signifiée le 17 décembre 2024, l’action en recouvrement apparaît donc prescrite.

Il convient néanmoins de s’interroger sur les éventuels actes d’interruption de la prescription évoqués par la Caisse.

Sur ce point, aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Selon l’article 2231 du même code, l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

La demande de délais de paiement, la demande de remise totale ou partielle et le commencement d’exécution peuvent interrompre un délai de prescription d’une action civile en recouvrement, dès lors qu’ils sont considérés comme valant reconnaissance de dette.

En l’espèce, la Caisse soutient que monsieur [C] [Q] a formulé une demande de délai de paiement, laquelle a interrompu la prescription.

Néanmoins, force est de constater qu’elle ne produit pas aux débats la demande dont elle se prévaut. Elle verse en effet uniquement un courrier émis par ses soins le 9 décembre 2022 aux termes duquel elle indique que « l’échéancier accordé suite à la crise » n’a pas été honoré.

En l’absence de production aux débats de la demande de délais émise par monsieur [C] [Q], le tribunal ne peut nullement s’assurer qu’elle revêt les caractéristiques d’une reconnaissance de dette.

En outre, le tribunal ne peut que constater que le courrier ne mentionne nullement l’existence d’une demande de délais de la part de monsieur [C] [Q], dont il n’est d’ailleurs pas précisé la date, et fait au contraire référence à un échéancier accordé suite à la crise. Enfin, il n’est nullement démontré que l’échéancier aurait reçu un commencement d’exécution.

Dès lors, la Caisse ne démontre l’existence d’aucun acte interruptif de prescription. Son action en recouvrement était donc prescrite lors de la délivrance de la contrainte et ainsi doit être déclarée irrecevable.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de la Caisse, l’opposition de monsieur [C] [Q] étant bien fondée.

Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Au regard de l’issue du litige, il convient de condamner la Caisse à verser à monsieur [C] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l’accord des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

RECOIT l’opposition formée par monsieur [C] [Q] ;

DECLARE prescrite l’action en recouvrement de la Caisse ;

ANNULE la contrainte émise le 11 décembre 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à monsieur [C] [Q] le 17 décembre 2024 pour un montant de 4 892,62 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2019 ;

CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à payer à monsieur [C] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au paiement des dépens de l’instance et de la signification de la contrainte,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par

La Greffière La Présidente