AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00970 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TIJEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,

Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Mme [Q] [C], ayant pouvoir.

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.R.L [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

SELARL [2] prise en la personne Maître [V] [D] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Toutes deux Rep/assistant : Me Cyrille-emmanuelle TUROLLA, avocat au barreau de MARTINIQUE.

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DÉBATS

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 5 septembre 2023 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en date du 22 septembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [1].

Par jugement en date du 30 septembre 2024 publié le même jour, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans et a désigné la SELARL [2] en la personne de Me [T] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

La Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a délivré à l’encontre de la SARL [1] une contrainte en date du 26 septembre 2024 pour un montant de 11 417 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre du mois d’août 2023.

Par courrier recommandé expédié le 9 octobre 2024, la SARL [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cette requête a été enregistrée sous le numéro de RG 24/970.

Elle a par ailleurs à nouveau formé opposition par requête déposée au greffe le 9 octobre 2024, laquelle a été enregistrée sous le numéro de RG 24/983.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la Caisse a appelé en la cause la SELARL [2] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Initialement appelée à l’audience du 30 mai 2025, et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

A l’audience, la Caisse, représentée par son audiencière, sollicite la validation de la contrainte. Elle sollicite également que les conclusions de la défense qui lui ont été notifiées le 12 juin 2026 soient écartées des débats.

En défense, la SARL [1] et la SELARL [2], représentées par leur conseil, demandent au tribunal de déclarer recevables les conclusions communiquées le 12 juin 2026.

A titre subsidiaire, elles s’en rapportent à l’opposition et sollicitent l’annulation de la contrainte.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que l’acte de notification transmis de manière irrégulière par voie dématérialisée ne mentionnait pas les délais et voies de recours, de sorte que l’opposition est recevable.

Sur le fond, elles font valoir que la Caisse ne justifie pas d’avoir notifié une mise en demeure préalable conformément à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui permet à la cotisante d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation au paiement.

Par ailleurs, elles soulignent que la cotisante ne pouvait être mise en demeure de payer une quelconque somme portant sur des créances antérieures au jugement d’ouverture, conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce.

A titre subsidiaire, elles soutiennent également que la contrainte et son acte de signification sont nuls en ce qu’ils ont été édictés en violation du principe d’ordre public de l’interdiction des paiements posé par l’article L. 622-21 du code de commerce.

A titre encore plus subsidiaire, elles font valoir, sur le fondement de l’article R. 133-7 du code de la sécurité sociale, que la contrainte ne précise pas la cause de l’obligation au paiement et que la SARL [1] est ainsi placée dans l’impossibilité de vérifier les montants réclamés.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures recevables de la SARL [1] pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

Selon l’article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la SARL [1] a en réalité formé deux fois opposition à la même contrainte. Dès lors, et dans le souci d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction des dossiers RG 24/970 et RG 24/983 sous le numéro RG 24/970.

Sur la recevabilité des conclusions et pièces de la SARL [1]

Aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l’instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l’article 128. A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier.

Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 30 mai 2025, à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande de la Caisse pour ses conclusions lesquelles devaient intervenir au plus tard le 30 août 2025 pour permettre une réplique de la SARL [1] le 10 octobre 2025.

A l’audience de renvoi du 17 octobre 2025, la Caisse n’avait pas conclu et la SARL [1] a également sollicité un renvoi aux fins de faire intervenir le commissaire à l’exécution du plan.

Un calendrier de procédure a imposé à la Caisse de conclure avant le 15 janvier 2026 pour permettre une réplique de la partie adverse à l’audience de renvoi.

Or, à l’audience du 20 mars 2026, la Caisse, qui n’avait toujours pas conclu, a de nouveau sollicité un renvoi qui lui a été refusé. La SARL [1] quant à elle, n’a transmis aucune écriture malgré sa propre demande de renvoi antérieure et émis aucune observation pas davantage qu’elle n’a sollicité de renvoi.

L’affaire a ensuite été appelée à l’audience de plaidoirie le 17 avril 2026, à laquelle la SARL [1] n’a pas davantage formulé d’observation, avant d’être renvoyée, pour cause de grève des avocats à l’audience de plaidoirie du 12 juin 2026.

Nonobstant la chronologie du dossier ainsi rappelée, le tribunal relève que la SARL [1] a communiqué à la Caisse des conclusions le 12 juin 2026 à 9h20, soit postérieurement au début de l’audience, alors même qu’elle a disposé de deux audiences de mise en état pour conclure à nouveau si elle le souhaitait.

Force est ainsi de constater que la SARL [1], qui n’a pas respecté les calendriers de procédure imposés par le tribunal et n’a pas sollicité de renvois en temps utile, a transmis des conclusions le jour même de l’audience de plaidoiries, privant ainsi la Caisse, dont la demande de renvoi avait fait l’objet d’un rejet, de la possibilité de répondre.

Par ailleurs, le tribunal relève que le commissaire à l’exécution du plan était désigné depuis le 30 septembre 2024, que ce dernier a été mis en cause par la Caisse dès le 6 août 2025 et que la SARL [1] n’explique nullement les raisons qui ne lui auraient pas permis de conclure au nom du commissaire à l’exécution du plan dans les délais convenus avec le tribunal.

Enfin, contrairement à ce qu’a pu soutenir la SARL [1], le tribunal relève que les dernières conclusions communiquées ne sont pas une simple régularisation mais contiennent en réalité de nouveaux moyens de défense.

Dès lors, il convient d’écarter des débats les conclusions communiquées par la SARL [1] le 12 juin 2026, cette communication tardive portant nécessairement atteinte aux droits de la Caisse, qui n’a pu bénéficier d’un temps suffisant pour répliquer avant l’audience du 12 juin 2026.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.

En l’espèce, la Caisse ne produit aucun élément de nature à établir de manière certaine la date à laquelle la contrainte à été notifiée à la SARL [1], de sorte que son opposition est nécessairement recevable, étant en tout état de cause observé qu’elle a formé opposition dans les 15 jours de la délivrance de la contrainte.

Sur le bien fondé de l’opposition

Sur la mise en demeure

Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant à l’employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions ainsi que la mise en demeure doivent permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature , de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

La motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences que celles concernant la mise en demeure, peut être opérée par référence à la dite mise en demeure.

La mention “régime général”, sans que ne soient précisés plus amplement la branche ou le risque concerné, permet au cotisant d’avoir une connaissance suffisante de son obligation (Cass 2e civ, 12 mai 2021, n°20-12.265; 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264 ; 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 23-15.262).

La mention «insuffisance de versement » est suffisante pour déterminer la cause de la créance (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.762, Bull. 2017, II, n° 85 ; 2e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 15-12.506).

En l’espèce, la contrainte litigieuse vise une mise en demeure du 17 octobre 2023, laquelle a été notifiée à la SARL [1] le 20 octobre 2023 selon accusé de réception revenu signé. Dès lors, la SARL [1] est mal fondée à soutenir qu’elle n’en a pas été destinataire.

Cette mise en demeure mentionne :
la nature des sommes réclamées, en l’espèce « REGIME GENERAL, INCLUSES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE CHOMAGE, COTISATIONS AGS », détaillant ensuite selon qu’il s’agit des cotisations, des majorations ou des pénalités,
la cause, en l’espèce « absence de versement »,
ainsi que la période (août 2023), les montants étant distingués entre les cotisations et contributions (11 471 euros), les majorations (570 euros), les pénalités (0 euro) et les versements d’ores et déjà effectués (0 euro).

Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, aucun texte n’impose à la Caisse de préciser, aux termes des mises en demeure et de la contrainte, le montant de base retenu pour le calcul des cotisations ni le détail des cotisations ni encore le mode de calcul, étant au demeurant rappelé que les cotisations sont calculées sur la base des déclarations sociales nominatives transmises par l’employeur lui-même.

S’agissant de la contrainte, elle reprend les mentions identiques et fait expressément référence aux mises en demeure.

Les mentions ci-dessus permettaient à la cotisante d’avoir une connaissance suffisamment précise de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, de sorte qu’il convient de déclarer régulière la mise en demeure contestée et ainsi la contrainte.

Sur la nullité de la signification de la contrainte

En l’espèce, la SARL [1] soutient que « l’acte de signification de la contrainte est entaché de nullité d’ordre public ».

Néanmoins, le tribunal relève qu’il ne ressort d’aucun des éléments du dossier que la contrainte ait fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice. Dès lors, les moyens de la SARL [1] sont inopérants, étant précisé que l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale permet à la Caisse de notifier les contraintes par voie postale.

Sur le principe de l’interdiction des poursuites

L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…).

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, soit deux mois selon l’article R. 622-24 du même code. (…)

La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1. Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances qui en font l’objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l’une des commissions mentionnées à l’article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu’à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l’avis de cette commission ou celle d’un désistement.

Ainsi, l’organisme social peut délivrer une contrainte nécessaire à l’établissement définitif, au sens de l’article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce, de sa créance antérieure à l’ouverture d’une procédure collective, mais, nonobstant son caractère exécutoire, ce titre, même validé, ne permet ni le paiement des cotisations ni la condamnation du débiteur [Cass. Civ. 2 – 7 mai 2015 – n° 14-16.680].

En l’espèce, il ressort des textes précités que la Caisse, en tant qu’organisme de sécurité sociale, peut et même doit délivrer une contrainte pour permettre l’admission définitive de sa créance, y compris postérieurement au jugement d’ouverture et pour des créances antérieures.

Par ailleurs, la seule voie ouverte s’agissant de la contestation d’une contrainte réside dans l’opposition à contrainte conformément aux dispositions des articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’il est inopérant de soutenir qu’il appartenait au juge commissaire de statuer sur la validité ou non de la contrainte.

En revanche et ainsi que le soutient valablement la SARL [1], ce titre exécutoire ne pourra emporter condamnation au paiement, les sommes réclamées ne pouvant être réglées que dans le cadre de la procédure collective et en l’espèce du plan de redressement.

Ce moyen doit donc être écarté.

Par ailleurs, la Caisse produit sa déclaration de créance en date du 16 novembre 2023 concernant notamment la période visée par la contrainte litigieuse. La réception dans les délais légaux de cette déclaration de créance définitive par le mandataire judiciaire n’est pas contestée.

Enfin, l’article L.243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction de travail dissimulé mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail.

En l’espèce, il convient de relever que les majorations de retard mentionnées dans la mise en demeure ont d’ores et déjà fait l’objet d’une déduction reprise dans la contrainte.

Dès lors et en l’absence d’autre moyen de contestation, il convient de valider la contrainte dans son entier montant et de débouter la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de créance, ils resteront à la charge de la Caisse.

Les dépens seront fixés en frais privilégiés de partage.

Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l’accord des parties, conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la jonction des dossiers RG 24/970 et RG 24/983 sous le numéro RG 24/970 ;

ECARTE des débats les conclusions communiquées par la SARL [1] et la SELARL [2] le 12 juin 2026 ;

RECOIT l’opposition formée par la SARL [1] ;

VALIDE la contrainte délivrée le 26 septembre 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à l’encontre de la SARL [1] pour un montant de 11 417 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre du mois d’août 2023 ;

CONDAMNE la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique aux frais de notification de la contrainte ;

FIXE les dépens de la présente instance en frais privilégiés de partage ;

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par

La Greffière La Présidente