MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00736 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXJ
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) C/ [Z] [D], [Y] [P] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me ALMODOVAR
le : 11.09.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M. Mme [D]
le : 11.09.2026

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL)
RCS LILLE 303 236 186, dont le siège social est sis 69 Avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL
représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de VALENCE,
substitué par Maître Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, lui-même substitué par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

M. [Z] [D]
né le 07 Octobre 1979 à SEOUL COREE DU SUD,
demeurant 6, rue Ray Charles – 38200 VIENNE
non comparant

Mme [Y] [D] NEE [N]
née le 08 Janvier 1983 à SAINT-PRIEST (69800),
demeurant 6 Rue Ray Charles – 38200 VIENNE
non comparante

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Septembre 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable n°4739764 émise le 18 novembre 2021 et acceptée le 24 novembre 2021, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [Z] [D] un crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque MERCEDES n° de série W1N2477861J202790 immatriculé FTR-947-WL d’un montant de 40.800,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 767,15 euros, hors assurances, incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 3,648%.
Suivant offre préalable n°4885896 émise le 20 janvier 2022 et acceptée le 26 avril 2022, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] un crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque PEUGEOT n° de série VR3UHZKXZNT037652 immatriculé GG-139-BW d’un montant de 27.114,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 509,21 euros, hors assurances, incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 3,599%.
Par exploits de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a fait assigner Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE pour voir, au visa des articles 1103, 1366, 1367, 1124, 1128, 2346 et 2347 du Code civil :
Condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 29.012,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,627% à compter du premier impayé soit le 10 janvier 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à lui verser la somme de 20.586,80 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,599% à compter du premier impayé soit le 10 mars 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; Condamner Monsieur [Z] [D] à restituer sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule financé, à savoir : MERCEDES GLA immatriculé FT-947-WL portant n° de série W1N2477861J202790 ; Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à restituer sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule financé, à savoir : PEUGEOT 208 Electrique GT Pack immatriculé GG-139-BW portant n° de série VR3UHZKXZNT037652 ; Donner acte de ce que la SA CGL procèdera à la reddition des comptes par déduction des sommes perçues par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule qui aura été préalablement restitué ; Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à lui verser la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’instance. A l’audience du 7 novembre 2025, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), représentée par son Conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens à ses écritures auxquelles elle s’est expressément référée.
Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] n’étaient ni présents, ni représentés, leurs assignations ayant été remises à domicile.
Par jugement en date du 26 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE a ordonné la réouverture des débats et a demandé au créancier de préciser sur quel fondement du Code civil reposaient ses demandes en restitution des biens financés.

A la suite d’un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2026.
A cette date, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), représentée par son Conseil, maintient ses demandes et précise que ses demandes en restitution sont fondées sur l’article 2347 du Code civil (dation en paiement).
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, pour y être rendu le présent jugement, par mise à disposition au greffe.
Par jugement avant dire droit du 22 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE a ordonné la réouverture des débats et a invité la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) à produire ses pièces, à justifier, le cas échéant, de la valeur actuelle des véhicules financés et à actualiser ses demandes, la dation en paiement éteignant l’obligation en paiement initiale, et de préciser sur quel fondement du Code civil reposaient ses demandes en restitution des biens financés.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), représentée par son Conseil au terme de ses dernières conclusions, au visa des articles 1103, 1366, 1367, 1124, 1128, 2346 et 2347 du Code civil ;
A titre principal de faire :
Condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 29.012,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,627% à compter du premier impayé soit le 10 janvier 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;
Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à lui verser la somme de 20.586,80 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,599% à compter du premier impayé soit le 10 mars 2024 et ce jusqu’à complet paiement ; Condamner Monsieur [Z] [D] à restituer sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule financé, à savoir : MERCEDES GLA immatriculé FT-947-WL portant n° de série W1N2477861J202790 ; Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à restituer sous astreinte de 15,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule financé, à savoir : PEUGEOT 208 Electrique GT Pack immatriculé GG-139-BW portant n° de série VR3UHZKXZNT037652 ; Donner acte de ce que la SA CGL procèdera à la reddition des comptes par déduction des sommes perçues par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule qui aura été préalablement restitué ; En conséquence de,
Condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 29.012,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,627% à compter du premier impayé soit le 10 janvier 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;
Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à lui verser la somme de 20.586,80 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,599% à compter du premier impayé soit le 10 mars 2024 et ce jusqu’à complet paiement, sous déduction du montant des sommes perçues par la société en cas de vente à un prix inférieur au montant de la créance ;

A titre subsidiaire de :
Juger que la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) pourra poursuivre la vente des biens gagés selon les dispositions de l’article 2346 du Code civil ;En conséquence de,

Donner acte de ce que la SA CGL procèdera à la reddition des comptes par déduction des sommes perçues par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule qui aura été préalablement restitué et qu’elle restituera partie du prix aux emprunteurs dans l’hypothèse où le prix aurait été supérieur au montant de sa créance ;
Condamner Monsieur [Z] [D] à lui payer la somme de 29.012,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,627% à compter du premier impayé soit le 10 janvier 2024 et ce jusqu’à complet paiement ;
Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à lui verser la somme de 20.586,80 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,599% à compter du premier impayé soit le 10 mars 2024 et ce jusqu’à complet paiement, sous déduction du montant des sommes perçues par la société en cas de vente à un prix inférieur au montant de la créance ;
Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] à lui verser la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [D] née [N] ne sont ni présents, ni représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L314-26 du Code de la consommation.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier les deux contrats et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé pour chacun des contrats conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) sera dite recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme des contrat de crédit des 18 novembre 2021 et 26 avril 2022
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées.
Suivant l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les crédits à la consommation.
En l’espèce, les contrats de crédit signés les 18 novembre 2021 et 26 avril 2022 comportent une clause (article 15) autorisant le prêteur à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des cotisations d’assurances échus mais non payés, après mis en demeure de régulariser adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet.
En outre, il apparaît, au regard des pièces versées aux débats par la banque, que s’agissant du contrat du 24 novembre 2021, portant sur le financement d’un véhicule MERCEDES CLASSE GLA 250 E AMG LINE accordé à Monsieur [D] [Z], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 07 avril 2024, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a adressé à Monsieur [Z] [D] une mise en demeure de régler, dans un délai de 8 jours, la somme de 2682.13 euros au titre des échéances impayées concernant le crédit n° CC23157930-CGL-01, et l’a informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la déchéance du terme pourrait être prononcée, ce qui entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2024, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et a mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 29 033.63 euros au titre du contrat n° CC23157930-CGL-01.
S’agissant du contrat du 26 avril 2022, portant sur le financement d’un véhicule PEUGEOT 208 GT PACK accordé à Monsieur [D] [Z] et Madame [Y] [O] par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 07 juin 2024, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a adressé à Monsieur [Z] [D] et Madame [Y] [G] une mise en demeure de régler, dans un délai de 8 jours, la somme de 1625.25 euros au titre des échéances impayées concernant le crédit n° 2306090017, et les a informés qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, la déchéance du terme pourrait être prononcée, ce qui entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 02 juillet 2024, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et a mis en demeure les emprunteurs de régler la somme de 20 601.33 euros au titre du contrat n° CC23539140.
La déchéance du terme pour chacun des contrats, ainsi prononcée est conforme aux exigences légales et aux stipulations contractuelles, dans la mesure où elle a été précédée d’une mise en demeure préalable qui a mentionné expressément que le créancier procédera à la déchéance du terme à défaut de toute régularisation avec précision des sommes dues.

Sur la demande en paiement au titre du crédit affecté n° CC23157930-CGL-01
Vu l’article 1356 du Code civil ;
Vu les articles L312-28 suivants du Code de la consommation ;
En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) verse aux débats une offre de contrat de crédit accessoire souscrite le 24 novembre 2021, les fiches d’information préalable et différents éléments permettant de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, ainsi que l’historique comptable du crédit et les courriers de mise en demeure adressés au débiteur, l’avis de virement et le procès-verbal de livraison signé par Monsieur [Z] [G] qui certifie que le bien objet de l’offre du contrat de crédit a été livré le 30 novembre 2021.
Néanmoins, il résulte de l’article L312-16 du Code de la consommation, que le prêteur doit, avant la conclusion du contrat de crédit justifier de la consultation du FICP.
La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) avoir consulté le FICP date du 18 novembre 2021, qu’elle est antérieure à la remise des fonds.
Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts.
En outre, il ressort du décompte de créance versé aux débats, que Monsieur [Z] [G] est redevable, au titre du capital restant dû et du capital et des intérêts échus impayés de la somme de 26 863.18 euros.
Monsieur [Z] [G], non comparant à l’audience, ne conteste de fait ni le principe, ni le montant des sommes réclamées au titre du crédit consenti.
Le contrat de crédit accepté par Monsieur [Z] [G] prévoit en outre, la possibilité pour le prêteur de réclamer une indemnité conventionnelle de 8% du capital dû.
L’indemnité forfaitaire contractuellement prévue, ne peut produire d’intérêts qu’au taux légal et dans les conditions fixées à l’article 1231-6 du Code civil à compter de la mise en demeure par LRAR.
En conséquence, Monsieur [Z] [G] sera condamné à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) la somme de 26 863.18 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 10 janvier 2024 ; outre la somme de 2149.06 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024.
Sur la demande en paiement au titre du crédit affecté n° CC23539140-V1
Vu l’article 1356 du Code civil ;
Vu les articles L312-28 suivants du Code de la consommation ;
En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) verse aux débats une offre de contrat de crédit accessoire souscrite le 26 avril 2022, les fiches d’information préalable et différents éléments permettant de vérifier la solvabilité des emprunteurs, ainsi que l’historique comptable du crédit et les courriers de mise en demeure adressés aux débiteurs, l’avis de virement et le procès-verbal de livraison signé et qui certifie que le bien objet de l’offre du contrat de crédit a été livré le 02 mai 2022.
Il résulte de l’article L312-16 du Code de la consommation, que le prêteur doit, avant la conclusion du contrat de crédit justifier de la consultation du FICP.
La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) justifie avoir consulté le FICP le 27 janvier 2022 pour Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [G], soit antérieurement à la remise des fonds.
Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts.
Il ressort du décompte de créance versé aux débats, que Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [G] co-emprunteurs sont redevables, au titre du capital restant dû et du capital et des intérêts échus impayés de la somme de 19 061.85 euros.
Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [G], non comparants à l’audience, ne contestent de fait ni le principe, ni le montant des sommes réclamées au titre du crédit consenti.
Le contrat de crédit accepté par Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [G] prévoit en outre, la possibilité pour le prêteur de réclamer une indemnité conventionnelle de 8% du capital dû.
L’indemnité forfaitaire contractuellement prévue, ne peut produire d’intérêts qu’au taux légal et dans les conditions fixées à l’article 1231-6 du Code civil à compter de la mise en demeure par LRAR.
En conséquence, Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [G] co-emprunteurs seront condamnés solidairement à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) la somme de 19 061.85 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 10 mars 2024 ; outre la somme de 1524.95 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2024.
Sur la demande de restitution des deux véhicules
En vertu de l’article 2346 du Code civil, à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Aux termes de l’article 2367 du Code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
En l’espèce, les articles 15 du contrat stipule que le véhicule concerné par le crédit affecté fait l’objet d’un gage au profit de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL).
Si le gage confère une préférence au créancier qui en dispose en cas d’exécution forcée sur le bien gagé, il n’a pas pour effet de lui conférer un droit de propriété sur le bien, à l’instar de la clause de réserve de propriété.
La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) ne prétend ni ne démontre pas l’existence d’une clause de réserve de propriété à son profit sur les véhicules objet des deux contrats de crédit affecté.
Dès lors, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) ne peut revendiquer le bien en cause.
Au regard de ce qui précède, elle sera déboutée de sa demande de restitution des véhicules et de ses autres demandes subsidiaires.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum, aux dépens, par application de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Compte tenu de leurs situations respectives, il n’est pas inéquitable de laisser à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) , la charge de ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de droit :

DÉCLARE la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) recevable en ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) les sommes de :

26 863.18 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 10 janvier 2024, 2 149.06 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024,CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [G] co-emprunteurs à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) les sommes de :

19 061.85 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 10 mars 2024,1524.95 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2024,
DÉBOUTE la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) de sa demande en restitution des véhicules MERCEDES GLA immatriculé FT-947-WL portant n° de série W1N2477861J202790 et PEUGEOT 208 Electrique GT Pack immatriculé GG-139-BW portant n° de série VR3UHZKXZNT037652 ;
DÉBOUTE la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) de ses plus amples demandes ou contraires ;

DÉBOUTE la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [G] et Madame [Y] [G] aux entiers dépens.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,