ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00891 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3NV
NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026

M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état

Mme DURAND-SEGUR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEUR

M. [R] [F]
né le 07 Février 1963 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 465

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. GLOBE ENEERGY, RCS [Localité 2] 829 806 181,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 293

S.A. CA CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 3] 542 097 522.,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

EXPOSE DU LITIGE

Par bon de commande signé le 24 juillet 2025, M. [R] [F] a acquis de la société Globe Energy 9 panneaux solaires photovoltaïques d’un puissance globale de 4 500 Wc et 5 micro-onduleurs, installation comprise, pour un montant de 26 900 euros TTC.

Le même jour, il a contracté un crédit affecté Sofinco affecté auprès de la société CA Consumer Finance, du même montant, d’une durée de 149 mois au taux annuel effectif global de 5,98 %, avec un différé de 6 mois et 144 mensualités de 266,40 euros hors assurance.

Par actes de commissaire de justice des 9 et 12 février 2026, M. [R] [F] a assigné les sociétés Globe Energy et CA Consumer Finance devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Il demande au tribunal de :

à titre principal,
– constater les irrégularités du bon de commande,
– constater les manœuvres trompeuses de la société Globe Energy,
en conséquence,
– prononcer la nullité du bon de commande du 24 juillet 2025,
– prononcer la nullité du contrat de prêt du 24 juillet 2025, accessoire du bon de commande du 24 juillet 2025,
– condamner la société Globe Energy à lui restituer le prix de vente des équipements et de l’installation, soit la somme de 26 900 euros,
– ordonner à la société Globe Energy de procéder à la remise en état à l’initial et à l’enlèvement de l’installation effectuée en vertu du bon de commande,
– juger qu’il devra restituer le capital prêté à la société CA Consumer Finance,
– condamner la société Globe Energy à lui rembourser la totalité des cotisations d’assurance versées pour le crédit Sofinco soit au 10 janvier 2026 la somme de 29 euros,
– condamner la société Globe Energy à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

à titre subsidiaire,
– juger que la société Globe Energy a manqué à son obligation de conseil,
en conséquence,
– la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de sa perte de chance de ne pas contracter,

en toute hypothèse,
– condamner la société Globe Energy à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 9 mars 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société CA Consumer Finance a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Elle demande de :

– déclarer le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent au profit du juge des contentieux de la protection,
– condamner M. [R] [F] à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, M. [R] [F] demande au juge de la mise en état de :

à titre principal,
– rejeter l’exception d’incompétence,
– condamner la société CA Consumer Finance à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

à titre subsidiaire,
– renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection,
– débouter la société CA Consumer Finance de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Par message électronique du 8 juin 2026, le conseil de la société Globe Energy a indiqué s’en remettre à l’appréciation du juge de la mise en état sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure (…) ».

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme « tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Selon l’article 74 du même code, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Enfin, aux termes de son article 75 : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

La société CA Consumer Finance soutient qu’en application de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire qui attribue au juge des contentieux de la protection une compétence exclusive pour connaître des actions relatives au contrat de crédit à la consommation, le tribunal judiciaire est incompétent.

Toutefois, l’instance introduite par M. [R] [F] devant le tribunal judiciaire de Toulouse ne relève pas d’une action relative à l’application des dispositions du code de la consommation applicables au contrat de crédit à la consommation, mais tend à l’annulation d’un contrat de vente, ce qui n’est pas au nombre des compétences exclusives du juge des contentieux de la protection listées aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire.

Ce n’est qu’à titre accessoire, en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation selon lequel le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, que le prononcé de la nullité du contrat de crédit est sollicité. Aucune demande n’est d’ailleurs dirigée contre la société CA Consumer Finance, qui n’a été appelée dans la cause qu’en application des dispositions du même article.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire compétent et de rejeter l’exception d’incompétence.

Il y a lieu de condamner la société CA Consumer Finance aux dépens de l’incident et à verser à M. [R] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il y a lieu de débouter la société CA Consumer Finance de sa demande présentée au même titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

REJETONS l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 novembre 2026 à 8h30 pour conclusions en défense,

CONDAMNONS la société CA Consumer Finance à verser à M. [R] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS la société CA Consumer Finance de sa demande présentée au même titre,

CONDAMNONS la société CA Consumer Finance aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT