TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection
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J U G E M E N T rendu le 11 Septembre 2026

Numéro RG : N° RG 25/00324 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E5GA

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [X] et Madame [H] [P] épouse [X] demeurant [Adresse 1], [Localité 1], comparants ;

DEFENDEURS :

Madame [K] [N] demeurant [Adresse 2], non comparante ;

Madame [B] [O] demeurant [Adresse 3] – [Localité 2] [Adresse 4], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eve TASSIN
Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 16 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 26 décembre 2023, à effet a 1er janvier 2024, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] ont donné à bail à Madame [K] [N] un local à usage d’habitation et un box n°46 situés [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 600 euros pour le logement, et 55 euros pour le box, outre une provision mensuelle sur charges de 65 euros.
Le contrat conclu mentionne que Madame [K] [N] a pour caution Madame [B] [O], et qu’un dépôt de garantie de 655 euros a été versé aux bailleurs lors de la signature du bail.
Par actes de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] ont fait signifier à Madame [K] [N] et Madame [B] [O] une sommation de leur payer la somme de 1886,90 euros au titre de loyers, charges et réparations locatives impayées.

Par actes de commissaire de justice en dates des 19 décembre 2025 et 24 décembre 2025, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] ont respectivement fait assigner Madame [K] [N] et Madame [B] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel ils demandent de :
– constater que Madame [K] [N] et Madame [B] [O] leur sont redevables de la somme de 1866,90 euros,
– condamner solidairement Madame [K] [N] et Madame [B] [O] à leur payer la somme de 1866,90, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,
– condamner solidairement Madame [K] [N] et Madame [B] [O] à leur payer la somme de 3200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil,
– condamner solidairement Madame [K] [N] et Madame [B] [O] à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement Madame [K] [N] et Madame [B] [O] aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que de nombreux retards de paiement se sont produits pendant la durée du bail et que la locataire a quitté les lieux sans procéder au règlement des sommes dues. Ils ajoutent que la locataire n’a pas effectué d’état des lieux de sortie, mais que des dégradations ont été constatées en comparant l’état des lieux d’entrée de Madame [K] [N] avec l’état des lieux d’entrée du locataire suivant.

À l’audience du 20 janvier 2026, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] comparaissent et sollicitent le bénéfice de leurs assignations, en réduisant à la somme de 1 000 euros le montant des dommages-intérêts pour résistance abusive qu’ils réclament.

Madame [K] [N] et Madame [B] [O], citées à étude, ne sont ni comparantes ni représentées.

Par jugement du 19 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a notamment :
– ordonné la réouverture des débats pour la production par Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] de l’acte de cautionnement éventuellement signé par Madame [B] [O] et pour toutes explications de droit et de fait utiles de leur part concernant la validité de ce cautionnement,
– renvoyé les parties à l’audience du 16 juin 2026,
– réservé les dépens.

À l’audience du 16 juin 2026, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] comparaissent et produisent l’acte de cautionnement signé par Madame [B] [O].

Madame [K] [N] et Madame [B] [O], régulièrement convoquées par la signification du jugement du 19 mars 2026, ne sont ni comparantes ni représentées.

La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, les demandeurs produisent un décompte établissant que Madame [K] [N] reste à leur devoir, au titre des loyers et charges, la somme de 1386,90 euros, après déduction du dépôt de garantie de 655 euros.
Madame [K] [N], non comparante, ne fait valoir aucun moyen tendant à contester le principe ni le montant de cette dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1386,90 euros au titre des loyers et charges impayés.

2°) Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. L’article 1730 du même code précise que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Par ailleurs, en application de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance. Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat.
Les trois premiers alinéas de l’article 3-2 de ladite loi prévoient qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.
En l’espèce, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] produisent, au soutien de leurs prétentions, un état des lieux d’entrée du 26 décembre 2023, dressé contradictoirement.
Les demandeurs ne produisent toutefois pas d’état des lieux de sortie, indiquant que ce dernier n’a pas pu être réalisé et produisent à la place un état des lieux d’entrée du 24 mai 2025 d’une autre locataire, indiquant que cette dernière succédait à Madame [K] [N].

En revanche, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] ne rapportent pas la preuve que cet état des lieux du 24 mai 2025 ait été établi immédiatement après le départ de Madame [K] [N] et n’indiquent par ailleurs pas la date à laquelle cette dernière leur a restitué les clés.
En outre, dans l’hypothèse où ils se trouvaient effectivement dans l’impossibilité de procéder à un état des lieux de sortie contradictoire, il leur appartenait de faire procéder à l’établissement d’un tel acte par commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé.
Par conséquent, Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] échouent à rapporter la preuve du caractère locatif des dégradations portant sur les murs et la porte de garage qu’ils allèguent et de leur imputabilité à Madame [K] [N], ce d’autant que les photographies produites ne sont pas datées et que rien ne permet au tribunal de déterminer si elles ont effectivement été prises dans les lieux donnés à bail, ni le cas échéant dans quelles pièces de ces lieux.
Dans la mesure où ces dégradations locatives ne peuvent valablement être imputées à Madame [K] [N], Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] seront déboutés de leur demande à ce titre.

3°) Sur les demandes à l’encontre de la caution
Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En application de l’article 22-1 alinéa 5 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, la personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Selon les dispositions de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
En l’espèce, les demandeurs produisent, consécutivement à la réouverture des débats prononcées par jugement du 19 mars 2026, un acte de cautionnement du 2 décembre 2023, soussigné par Madame [B] [O] épouse [N].
Toutefois, il convient de constater que cet acte de cautionnement ne mentionne ni le montant des loyers, ni ses conditions de révision et ni la reproduction de l’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé et celle prévue à l’article 2297 du code civil.

Le cautionnement ne respectant pas les exigences prescrites à peine de nullité sera déclaré nul et les demandes de Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] dirigées à l’encontre de Madame [B] [O] en sa qualité de caution seront par conséquent rejetées.

4°) Sur la demande au titre de la résistance abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La résistance abusive se caractérise par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. L’octroi de dommages et intérêts dans ce cadre nécessite la démonstration d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que le préjudice subi en conséquence de ce droit.
En l’espèce, si les demandeurs sollicitent la somme de 1000 de dommages-intérêts pour résistance abusive, ils ne démontrent aucune faute de la locataire distincte du retard dans le paiement de l’arriéré locatif, retard déjà indemnisé par les intérêts légaux qui assortiront cette condamnation, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] seront par conséquent déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

6°) Sur les demandes accessoires
Madame [K] [N], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Il est par ailleurs équitable de condamner Mme [K] [N] à payer à Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [K] [N] à payer à Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] la somme de 1386,90 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 8 juillet 2025,
DÉBOUTE Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] de leur demande de paiement au titre des dégradations locatives,
CONSTATE la nullité de l’acte de cautionnement solidaire de Madame [B] [O],
DÉBOUTE Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] de leur demande tendant à voir condamner Madame [B] [O] au paiement solidaire des sommes dues en sa qualité de caution,
DÉBOUTE Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Madame [K] [N] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE Madame [K] [N] à payer à Madame [H] [I] et Monsieur [T] [X] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 11 septembre 2026, par Madame Eve TASSIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry, assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION