Ordonnance de référé du 11 Septembre 2026-N° RG 26/00018 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQB5

N° RG 26/00018 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQB5

DU 11 Septembre 2026

AFFAIRE :

[W] [N]

C/

S.A.R.L. FRANCK ET DAVID

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCATS :

Me Patrick ADELAIDE
Me Sarah CHARBIT-SEBAG

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
11 Septembre 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [W] [N], née le 12 Janvier 1950 à SAINT-FRANÇOIS, de nationalité française, demeurant 98, Boulevard Jean Mermoz – 94500 CHEVILLY-LARUE

Représentéepar maître Patrick ADELAIDE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. FRANCK ET DAVID,société à reponsabilité limitée au capital de 8 000€, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 504 847 179 dont le siège social est sis 11, Avenue du Général de Gaulle – 97118 SAINT-FRANÇOIS, pise en la personne de ses représentants légaux

Ayant pour avocat maître Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 10 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 11 septembre 2026
Ordonnance rendue le 11 septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022, Madame [W] [N] a donné à bail à usage commercial à la SARL FRANCK ET DAVID pour une activité de commerce de décoration, bijoux et pierre un local dépendant d’un immeuble situé 11 avenue du général de Gaulle – 97118 SAINT-FRANCOIS consistant en une maison de type F3 moyennant un loyer mensuel de 800 euros TTC ; l’acte contenant une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la SARL FRANCK ET DAVID un commandement de payer la somme de 1.751 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 20 février 2025, visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire en date du 28 mai 2026 Madame [W] [N] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la SARL FRANCK ET DAVID aux fins de voir :

– déclarer Madame [W] [N] recevable et fondée en ses demandes,
– constater l’acquisition, à la date du 10 avril 2025, de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial du 25 juillet 2022,
En conséquence,
– ordonner l’expulsion de la société FRANCK ET DAVID tant de corps que de biens ainsi que tous occupants de son chef du local sis à SAINT-FRANCOIS (97118), 11 avenue du général de Gaulle et ce dès la signification de l’ordonnance à intervenir et, si besoin est, avec le concours de la force publique en application des dispositions du code de procédure civile d’exécution, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
– condamner la société FRANCK ET DAVID à payer à titre provisionnel à Madame [W] [N]
la somme de 9.751 euros en paiement des loyers échus et impayés,
– condamner la société FRANCK ET DAVID à payer mensuellement, à titre provisionnel à Madame [W] [N], la somme de 960 euros à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 1er janvier 2026, jusqu’à complète libération des lieux,
– rejeter toute demande d’octroi de délai de paiement à la société FRANCK ET DAVID,
– attribuer le dépôt de garantie, soit la somme de 1.600 euros à Madame [W] [N],
– condamner la société FRANCK ET DAVID à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article
700 du code de procédure civile,
– condamner la société FRANCK ET DAVID au paiement des entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire,
Subsidiairement,
– faire application des dispositions de l’article 487 du code de procédure civile.

Ordonnance de référé du 11 Septembre 2026-N° RG 26/00018 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FQB5

Par ordonnance en date du 26 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à Madame [W] [N] de justifier de son droit de possession du bien donné à bail et l’affaire renvoyée à l’audience du 10 juillet 2026.

A cette date, Madame [W] [N], représentée par son conseil, a produit une attestation de monsieur [L] [N] l’autorisant à louer les locaux donnés à bail et a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

En défense, la SARL FRANCK ET DAVID, représentée par son conseil, a demandé au juge des référés aux termes de ses conclusions notifiées et déposées à l’audience, de :

– se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Madame [W] [N],
– renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre statuant au fond,

À titre subsidiaire,
pour le cas où le tribunal s’estimerait compétent,
sur l’absence des conditions d’application de l’article 835 du code de procédure civile,
– juger qu’aucun dommage imminent ne justifie l’intervention du juge des référés,
– juger qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé en l’espèce,
– juger que pour qu’une provision puisse être accordée sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il faut que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable,
Attendu qu’en l’espèce, l’existence de la créance de loyers est très sérieusement contestable,
– juger qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, les conditions d’application de l’article 835 du code de procédure civile ne sont manifestement pas réunies,
– déclarer Madame [W] [N] irrecevable et mal fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
– rejeter l’intégralité des demandes de Madame [N],
– juger que les loyers réclamés ont été régulièrement payés par la SARL FRANCK ET DAVID entre les mains du mandataire de Madame [N], l’agence LIMA INVESTISSEMENT IMMOBILIER, et que ces paiements ont un effet libératoire complet au sens des articles 1342-1 et 1342-7 du code civil,
– juger que la SARL FRANCK ET DAVID a repris le paiement direct des loyers entre les mains de Madame [N] à compter de février 2026,

À titre reconventionnel,
– juger le comportement de Madame [N] comme abusif,
– juger que la présente procédure est abusive,
– juger que la présente procédure cause également à la SARL FRANCK ET DAVID un préjudice moral lié au stress et à l’incertitude créés par cette assignation abusive, une atteinte potentielle à sa réputation commerciale et des difficultés dans la gestion quotidienne de son activité,
– condamner Madame [W] [N] à payer à la SARL FRANCK ET DAVID la somme de 10.000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son action abusive,
– autoriser la SARL FRANCK ET DAVID à publier le jugement à intervenir dans un journal d’annonces légales de Guadeloupe, aux frais de Madame [N],

À titre très subsidiaire,
Attendu que la mise en cause de l’agence LIMA, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [Y] (BR ASSOCIÉS) (Pièce n° 13), est indispensable,
Attendu que la mise en cause de la compagnie MS AMLIN est indispensable,
– ordonner la mise en cause :
– de la SARL LIMA INVESTISSEMENT IMMOBILIER (RCS Pointe-à-Pitre 810 880 781, en liquidation judiciaire), représentée par son liquidateur judiciaire Maître [L] [Y], BR ASSOCIÉS, 7 rue du Morne Ninine La Marina, 97190 LE GOSIER (Pièce n° 12 et 13),
– de la compagnie d’assurance MS AMLIN, assureur de responsabilité civile professionnelle de l’agence LIMA (Pièce n° 16),
– renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour permettre :
– la mise en cause effective de ces parties indispensables,
– l’instruction complète du dossier,
– le respect du principe du contradictoire,

En tout état de cause,
– condamner Madame [W] [N] à payer à la SARL FRANCK ET DAVID la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [W] [N] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de
Maître Sarah CHARBIT SEBAG conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de leurs demandes.
Puis, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les demandes de dire et juger

Les demandes de dire et juger ne constituent pas des prétentions de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [N]

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes enfin de l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

En l’espèce, la société SARL FRANCK ET DAVID soutient que Madame [W] [N] ne serait pas la propriétaire du local loué.

Selon le titre de propriété du 24 octobre 1995, Monsieur [L] [N], fils de Madame [W] [N] est propriétaire du terrain cadastré AZ 395 sis 11 avenue général de Gaulle – 97118 SAINT-FRANCOIS sur lequel est érigé le bien loué.

Par ailleurs, en suite de l’ordonnance en date du 26 juin 2026, Madame [W] [N] a versé aux débats une attestation sur l’honneur de Monsieur [L] [N], en date du 03 juillet 2026, l’autorisant à louer le local situé sur son terrain à SAINT-FRANCOIS.

Il convient de relever que lorsqu’il est consenti par une personne qui n’est pas propriétaire, le bail, s’il est inopposable au véritable propriétaire, n’en est pas moins valable entre les parties tant que le locataire est, comme en l’espèce, laissé en possession des lieux.

Madame [W] [N], signataire du bail, a ainsi qualité et intérêt à agir en exécution des termes de cette convention, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par la SARL FRANCK ET DAVID sera rejetée.

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

A l’appui de sa demande, Madame [W] [N] produit en particulier :

– le contrat de bail commercial en date du 25 juillet 2022 prévoyant un loyer mensuel de 800 euros TTC et contenant une clause résolutoire en son article 16,
– le titre de propriété en date du 24 octobre 1995,
– l’attestation sur l’honneur en date du 03 juillet 2026 de Monsieur [L] [N],
– le commandement de payer la somme de 1751 euros en date du 20 février 2025 en date du 10 mars 2025,
– un décompte actualisé au 16 décembre 2025, faisant état d’un solde débiteur de 9.751 euros au 16 décembre 2025, loyer du mois de décembre inclus.

Il ressort des pièces produites et des explications fournies que le commandement de payer délivré le 10 mars 2025 mentionne la clause résolutoire contractuelle et le délai d’un mois susvisé.

Néanmoins, la SARL FRANCK ET DAVID soulève plusieurs contestations sérieuses tirées de l’exigibilité de la créance de loyers considérant s’être acquittée du loyer par son règlement entre les mains du mandataire du bailleur, la SARL LIMA INVESTISSEMENT IMMOBILIER qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en janvier 2025.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bail a été conclu avec le concours de la société LIMA INVESTISSEMENT IMMOBILIER, mandataire du bailleur, et que le règlement des loyers a été effectué sur le compte du mandataire jusqu’au 4 avril 2025 comme en attestent les relevés de compte bancaire de la SARL FRANCK ET DAVID, et ce, conformément au bail stipulant que le locataire s’oblige à payer le loyer au bailleur ou à son mandataire.

Selon l’extrait k-bis de l’agence LIMA INVESTISSEMENT IMMOBILIER, sa liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20 janvier 2025, la date de cessation de paiement de la SARL LIMA INVESTISSEMENT IMMOBILIER étant intervenue le 1er octobre 2024.

Il est constant que lorsque le bail stipule que le loyer doit être payé entre les mains d’un tiers mandaté par le bailleur, le versement du loyer au mandataire est libératoire pour le locataire. La circonstance que le mandataire soit visé par une procédure de redressement judiciaire n’annule en rien le paiement effectué par le locataire qui n’était donc pas en situation d’impayé lors de la délivrance du commandement de payer.

Dès lors que le locataire a correctement exécuté son obligation de payer la somme de 1751 euros au titre des loyers dus au 20 février 2025 entre les mains du mandataire, le bailleur ne dispose d’aucun motif légitime pour rompre le contrat de location par suite de la délivrance du commandement de payer délivré le 10 mars 2025.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de Madame [W] [N] relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de la société FRANCK ET DAVID.

Pour les mêmes raisons, la SARL FRANCK ET DAVID justifie du versement des loyers entre les mains du mandataire la SARL LIMA INVESTISSEMENT IMMOBILIER jusqu’au 04 avril 2025, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision, qui se heurte à une contestation sérieuse.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Si le droit d’agir en justice est un principe fondamental, l’abus dans l’exercice de ce droit peut être sanctionné en vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Toutefois, le fait d’intenter une procédure pour faire valoir ses droits ne suffit pas à caractériser l’abus, pas plus que le seul caractère infondé des demandes formulées. De même, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute susceptible de justifier l’octroi d’une indemnité pour procédure abusive. Autrement dit, la seule méprise d’une partie sur l’étendue de ses droits n’est pas suffisamment caractéristique d’un abus.

En l’espèce, la société défenderesse allègue que la requérante a engagé la présente procédure de façon abusive. Dès lors, elle sollicite qu’elle soit condamnée à une amende civile.

Il sera rappelé que l’action en justice est un droit qui ne dégénère en abus, susceptible de donner naissance à une créance de dommages et intérêts, qu’en cas de faute du plaideur, qui n’est pas en l’espèce caractérisée.

Par conséquent, la société défenderesse sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, chacune des parties succombant en ses demandes, elles conserveront chacune la part des dépens qu’elles ont exposés.

Par ailleurs, en équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, chacune des parties sera déboutée de sa demande d’indemnité à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe :

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Madame [W] [N] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [W] [N] ;

DEBOUTONS la SARL FRANCK ET DAVID de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive  ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.