Tribunal judiciaire, 1ére chambre B, 11 septembre 2026, RG n° 24/04825

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me MARCIC
1 GROSSE CPAM
1 EXP Me SANCHEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/647

N° RG 24/04825 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5BT

DEMANDERESSE :

Madame [B] [S] [N] [P]
née le 15 Février 1961 à CAP VERT
1 allée des Vergers Colline l’Estérel
06150 CANNES-LA-BOCCA

représentée par Me Sandra MARCIC, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me ALIMOUSSA

DEFENDERESSES :

S.A. AIG Europe, dont le siège est Avenue John F. Kennedy L-1855 LUXEMBOURG, avec succursale pour la France sise 1 Passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 838 136 463, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités en ladite succursale

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, substitué par Me Ludivigne SANCHEZ

Caisse CPAM des Alpes Maritimes
48 avenue du Roi Robert
Comte de Provence
06180 NICE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame RAYNAUD, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 février 2026 ;

A l’audience publique du 12 Mars 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 mars 2017, Madame [B] [S] [N] [P] était victime d’un accident de la circulation impliquant un bus exploité par la société TRANSDEV, assurée par la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA. Elle indiquait qu’elle était passagère du bus lorsque le chauffeur a freiné brusquement et qu’elle a chuté en descendant par l’arrière.
Par ordonnance rendue le 8 juillet 2021, le juge de référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
Ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [Q] ; Dit n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice ; Condamné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à payer à Madame [B] [S] [N] [P] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ; Condamné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA à payer à Madame [B] [S] [N] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA aux dépens. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 24 mars 2023, mentionnant que la victime était consolidée.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 27 septembre et 1er octobre 2024, Madame [B] [S] [N] [P] a fait assigner la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA, au contradictoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, devant le Tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, Madame [B] [S] [N] [P] sollicite de :
A titre principal :
Condamner la société AIG EUROPE à indemniser intégralement les préjudices subis par Madame [S] [N] [P], consécutivement à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 15 mars 2017 ;Liquider le préjudice corporel de Madame [S] [N] [P] sur la base du rapport d’expertise du Docteur [U] ; Evaluer les préjudices patrimoniaux de Madame [S] [N] [P] de la façon suivante : ▪ Pertes de Gains Professionnels Actuels : 14.826,34 €
▪ Tierce personne temporaire : 8.800,00 €
▪ Frais de médecin conseil : 4.070,00 €
▪ Frais de transport : 768,10 €
▪ Frais de consignation : 750,00 €
▪ Pertes de Gains Professionnels Futurs : 338.546,82 €
▪ Incidence professionnelle : 113.139,94 €
▪ Tierce personne permanente : 220.580,60 €

Evaluer les préjudices extrapatrimoniaux de Madame [S] [N] [P] de la façon suivante : ▪ Déficit fonctionnel temporaire : 4.893,44 €
▪ Souffrances endurées : 15.000,00 €
▪ Préjudice esthétique temporaire : 3.000,00 €
▪ Déficit fonctionnel permanent : 40.000,00 €
▪ Préjudice d’agrément : 20.000,00 €
▪ Préjudice esthétique permanent : 5.000,00 €
▪ Préjudice sexuel : 15.000,00 €

Condamner la Société AIG EUROPE au paiement des sommes précitées avec doublement des intérêts : Ordonner la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1154 du Code Civil Condamner la société AIG EUROPE à verser à Madame [S] [N] [P] la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile A titre subsidiaire :
Désigner tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal avec mission telle que détaillée dans le corps de l’assignation pour examiner Madame [S] [N] [P] ; Condamner la Société AIG Europe à verser à Madame [S] [N] [P] la somme de 5.000,00 € à titre de provision ad litem ; Condamner la Société AIG Europe à verser à Madame [S] [N] [P] la somme de 100.000,00 € à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel. En tout état de cause :
Condamner la Société AIG Europe à verser à Madame [S] [N] [P] la somme de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamner la Société AIG Europe aux entiers dépens ainsi qu’au paiement des intérêts de droit ; Déclarer le jugement à venir commun à la CPAM des Alpes Maritimes.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA sollicite de :
Débouter Madame [S] de ses demandes tendant à voir écarter les conclusions de l’expert judiciaire et voir liquider le préjudice sur la base des évaluations du Docteur [U] médecin-recours ; Débouter Madame [S] de sa demande tendant à l’instauration d’une contre-expertise ; Voir liquider comme suit le préjudice de Madame [S] :- Tierce personne temporaire : 2.016,00 €
– Frais d’assistance à expertise : 4.070 €
– Frais de transport : 73,02 €
– DFT : 1.565,20 €
– SE : 4.500,00 €
– PET : 2.000,00 €
– DFP : 9.800,00 €
– Soit total : 24.024.22 €
– Dont à déduire, provisions perçues : – 8.000 €

Réserver la liquidation des pertes de gains professionnels actuels jusqu’à production de l’avis d’imposition sur les revenus 2016 ; Dire n’y avoir lieu au doublement de l’intérêt au taux légal. A tout le moins si une telle sanction devait être ordonnée, dire que cette sanction sera limitée sur la période allant du 25.08 au 13.11.2023.Allouer tout au plus à Madame [S] une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Dans tous les cas, déduire des sommes qui seront allouées, la provision ad litem perçue en référé à hauteur de 3.000 €.Dire que l’exécution provisoire de droit ne s’appliquera qu’à hauteur des sommes offertes par la compagnie AIG EUROPE, principalement dans le cas où par extraordinaire le Tribunal estimerait devoir reprendre à son compte les évaluations du Docteur [X] ce qu’il appartiendra sur les dépens.Par courrier daté du 7 octobre 2024, adressé à la juridiction, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAR, intervenant pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, a précisé qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance et que l’état définitif de ses débours était de 9 413,34 euros.
Par ordonnance du 20 octobre 2025, l’instruction a été déclarée close avec effet au 3 février 2026 et l’affaire évoquée à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement :
L’intérêt du litige étant d’un montant supérieur 5 000 euros, le jugement sera susceptible d’appel.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, régulièrement assignée dans le cadre de la présente instance, n’a pas constitué avocat. Le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 alinea 1 du Code de procédure civile.
Sur le droit à indemnisation de la victime :
En application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
En l’espèce, les circonstances de l’accident et l’implication du véhicule assuré par la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA ne sont pas contestées. La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA, doit donc indemniser Madame [B] [S] [N] [P] de l’intégralité des préjudices subis.
Sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale :
Selon l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, hors le cas de l’accident du travail, la victime du fait dommageable qui bénéficie du service des prestations d’assurances sociales conserve le droit à réparation contre l’auteur du fait dommageable dans la mesure où le préjudice n’est pas indemnisé par ces prestations.
Les caisses de sécurité sociale exercent un recours subrogatoire contre l’auteur du fait dommageable qui s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Lorsque l’indemnisation d’un chef de préjudice n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun et opposable à la Caisse, qui est partie à la présente instance.
Sur la demande de contre-expertise :
Madame [B] [S] [N] [P] sollicite, à titre principal, la liquidation de son préjudice sur la base des observations médicales communiquées par son médecin recours, le Docteur [U], le 6 février 2023, dans le cadre des opérations d’expertise.
Elle sollicite, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une contre-expertise, contestant les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, s’agissant notamment de l’incidence de l’état antérieur relevé par l’expert.
Or, si le rapport d’expertise judiciaire ne lie par le juge qui peut tenir compte des autres éléments de preuve versés aux débats, il ne peut être fait l’économie de l’examen de ce rapport, d’autant plus que ses conclusions font l’objet de contestations fondant une demande de contre-expertise.
Il est donc nécessaire, préalablement à la liquidation du préjudice de Madame [B] [S] [N] [P], d’examiner la demande de contre-expertise formulée par la demanderesse en tenant compte des autres éléments probatoires versées aux débats, notamment des observations médicales du médecin recours de cette dernière.
En droit, il résulte des dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution d’un litige peuvent être l’objet de toute mesure d’instruction admissible et que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’article 146 du Code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonné en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Dans l’hypothèse où une expertise judiciaire a d’ores et déjà été ordonnée, il appartient à la partie qui sollicite une contre-expertise de démontrer qu’il existe un motif légitime d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise ou une expertise complémentaire.

En l’espèce, une mesure d’expertise judiciaire a déjà été ordonnée par le juge des référés suivant ordonnance en date du 8 juillet 2021 et le Docteur [Q] a déposé son rapport définitif le 24 mars 2023.

Il appartient donc à Madame [B] [S] [N] [P] de démontrer qu’il existe en l’espèce un motif légitime d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise.

Sur la forme, il n’est pas contestable que l’expert a respecté les principes applicables en matière d’expertise concernant la communication des pièces, les rendez-vous d’accédit, les dires des parties et les réponses apportées, le principe du contradictoire. Il sera aussi mentionné que chaque partie était assistée par un médecin conseil, et en l’espèce le Docteur [U] (médecin recours de la demanderesse) et le Docteur [D] [T] (médecin conseil de la compagnie d’assurance).

S’agissant de l’argument tendant à remettre en cause l’objectivité et l’impartialité de l’expert, en ce qu’il serait régulièrement désigné en qualité de médecin conseil de différentes compagnies d’assurance, il sera observé que la demanderesse n’a pas fait état d’éléments factuels de nature à remettre en cause l’impartialité de l’expert judiciaire dans le cadre de la présente procédure. Il appartenait, en tout état de cause à cette dernière de mettre en œuvre la procédure de récusation ou de remplacement prévue par l’article 235 du Code de procédure civile, ou de solliciter l’annulation de l’expertise sur le fondement de l’article 237 du code de procédure civile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Sur le fond, Madame [B] [S] [N] [P] indique avoir précisé lors des opérations d’expertise ne pas souffrir de son genou avant l’accident, son médecin traitant actuel ayant certifié ne pas avoir connaissance de soins antérieurs au 15 mars 2017 sur son genou droit. Elle ajoute que son médecin traitant a pris sa retraite et qu’il lui est impossible d’obtenir son dossier médical antérieur à l’accident. Elle argue de l’absence de précision et de clarté des conclusions d’expertise s’agissant de l’existence de son état antérieur et de ses conséquences, l’expert s’étant limité à émettre des affirmations péremptoires et à formuler des hypothèses sans procéder à une discussion médico-légale sur ce point.
La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA fait valoir qu’aucune pièce médicale antérieure à l’accident de nature à contredire le raisonnement argumenté développé par le Docteur [Q] n’est produite par la demanderesse.
Tout d’abord, il sera relevé que le rapport d’expertise du Docteur [Q] apparait complet, détaillé et circonstancié. Il est à souligner que l’expert a répondu à toutes les questions de la mission d’expertise, qui se révélait classique en la matière, qu’il a discuté de tous les éléments médicaux soumis à son appréciation ainsi que des doléances de Madame [B] [S] [N] [P]. Il a aussi répondu aux dires du conseil de cette dernière, sur la question notamment de l’état antérieur.
Dans sa discussion médico-légale, le Docteur [Q] relève, s’agissant de l’imputabilité de l’état antérieur que : « Le certificat médical initial rédigé dans les suites immédiates de l’accident fait état d’une contusion du genou droit responsable d’une entorse. Le bilan radiologique du genou droit réalisé le jour de l’accident n’a pas mis en évidence de lésion post-traumatique. Ce bilan a témoigné de la présence d’une gonarthrose fémoro-tibiale interne évoluée (gonarthrose fémoro-tibiale interne de stade III). Les lésions arthrosiques dégénératives du genou droit préexistaient à l’accident. L’accident n’a pas aggravé les lésions anatomiques arthrosiques ; il a généré des douleurs post-traumatiques qui progressivement se sont atténuées pour laisser place à des douleurs en lien avec l’évolution de la maladie arthrosique. Je ne partage pas la position de Madame [S] [N] [P] selon laquelle elle ne ressentait aucune douleur au niveau du genou droit avant l’accident. Une arthrose fémoro-tibiale évoluée chez une patiente en excès pondéral ne peut être asymptomatique. Le dossier fait état du suivi médical de Madame [S] [N] [P] par le médecin traitant mais uniquement à partir du jour de l’accident. Je n’ai pas été destinataire du dossier médical complet de Madame [S] [N] [P], à savoir le dossier médical antérieur à l’accident. Sur le plan clinique, la boiterie à la marche avec limitation de la flexion du genou rapporté actuellement par Madame [S] [N] [P] ne peut être considérée comme étant en lien direct et certain avec l’accident. En effet, il est important de rappeler que l’accident n’a pas aggravé l’arthrose fémoro-tibiale interne qui préexistait à l’accident et qui a continué d’évoluer indépendamment des conséquences traumatiques ».
Dans sa réponse aux dires des parties, l’expert judiciaire ajoute ne pas avoir d’explication sur le mécanisme physiopathologique qui permet à une contusion du genou d’aggraver des lésions dégénératives, hypothétiquement asymptomatiques, préexistantes au traumatisme.
Dans ses observations en date du 6 février 2023, le Docteur [U] indique, concernant l’état antérieur du genou droit : « s’il y avait un état antérieur au niveau du genou droit, il était asymptomatique dans la mesure où la patiente, jusqu’à l’accident, avait une activité professionnelle tout à fait normale, avec des efforts physiques très importants qu’elle pouvait assurer. Ce n’est que depuis l’accident que les séquelles actuelles qui persistent au niveau du genou se sont fait ressentir, puisque la survenu de l’accident a entrainé une décompensation au niveau de ce genou. Et par conséquent, il faut bien retenir cette notion et ne pas mettre tout sur le compte de l’état antérieur qui était asymptomatique. D’ailleurs, à ce propos, son médecin traitant relate bien qu’il n’a pas eu connaissance de soins sur ce genou droit avant cet accident ».
L’existence d’un état antérieur, en l’espèce une gonarthrose fémoro-tibiale interne évoluée, n’est pas contestée.
Le Docteur [U] conclut à l’existence d’un état antérieur asymptomatique décompensé suite à l’accident, en se basant sur le fait que la victime était en capacité, avant l’accident, d’exercer son activité professionnelle de manière normale et que le médecin de cette dernière n’a pas connaissance de soins antérieurs à l’accident sur le genou droit de la victime.
Or, force est de constater que Madame [B] [S] [N] [P] ne produit aucun élément relatif à sa prise en charge médicale antérieure à l’accident.
Cette dernière se contente d’indiquer que le médecin traitant qui la prenait en charge avant l’accident est parti à la retraite et que son dossier médical a été détruit, sans toutefois apporter aucun justificatif des démarches qu’elle aurait engagé afin d’obtenir la communication de son dossier médical.
Si le Docteur [F], qui suit la victime depuis le 5 septembre 2019, indique ne pas avoir connaissance de soins antérieurs à l’accident sur le genou droit, ce document ne permet pas connaitre la situation réelle de la patiente avant l’accident en l’absence d’élément médicaux antérieurs communiqués.
Il en est de même s’agissant des conditions d’exercice par la plaignante de son activité professionnelle avant l’accident, lesquelles ne sont pas connues, les seuls documents établis par la médecine du travail la concernant étant relatifs à la procédure de licenciement pour inaptitude initiée en 2018, étant précisé que la défenderesse relève à juste titre que Madame [B] [S] [N] [P] se trouvait en arrêt maladie antérieurement à l’accident (comme en attestent les bulletins de paie produits).
L’expert judiciaire démontre, par une discussion médicale précise, en l’état des pièces communiquées, en particulier en l’absence d’élément relatif à la prise en charge de la victime antérieure à l’accident, en quoi les doléances évoquées par Madame [B] [S] [N] [P], lesquelles ont bien été prises en compte, résultent de l’évolution pour son propre compte de l’état antérieur présenté par cette dernière.
Les pièces produites, reposant sur les seuls dires de la victime, ne permettent pas de démontrer, que l’accident est à l’origine de la révélation d’un état antérieur asymptomatique ou de son aggravation.
Au vu de ces éléments, il sera considéré que Madame [B] [S] [N] [P] ne justifie pas d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une nouvelle mesure d’expertise et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la liquidation du préjudice :
A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il en résulte que la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

S’agissant de l’indemnisation, il y a lieu d’examiner chacun des postes de préjudice corporel invoqué en les regroupant sous la qualification de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, les préjudices patrimoniaux étant ceux qui présentent un caractère pécuniaire se traduisant par des pertes financières subies par la victime ou des gains manqués, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux sont dépourvus de toute incidence directe au niveau patrimonial.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs sur les indemnités versées aux victimes doit être examiné poste de préjudice par poste de préjudice.

A titre liminaire, s’agissant de la date de consolidation à retenir dans la cadre de la liquidation des postes de préjudice :

L ’expert judiciaire retient une date de consolidation au 15 mars 2018, soit un an après l’accident.

Le médecin conseil de la demanderesse propose une date de consolidation au 15 septembre 2018, soit 18 mois après l’accident, afin de prendre en compte le stress post-traumatique ou la dépression post-traumatique, sans caractériser les manifestations particulières d’un stress ou d’une dépression post-traumatique consécutif à l’accident, ni préciser si une prise en charge médicale est intervenue à ce titre.

Suite aux observations médicales du Docteur [U], l’expert judiciaire a précisé que le dossier ne fait pas état d’une prise en charge régulière sur le plain psychologique, qu’il n’y a pas eu de prise régulière de psychotropes ou de prise en charge par un psychiatre. Il indique que le seul fait de retenir un état de stress post-traumatique lié à une chute d’un bus ne suffit pas pour différer la date de consolidation.

Dès lors, la date de consolidation sera fixée au 15 mars 2018.

Sur ce, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire, des pièces versées aux débats, de l’âge de Madame [B] [S] [N] [P] au moment de l’accident et de la date de consolidation retenue, de sa situation professionnelle, personnelle et familiale, il convient d’évaluer comme suit l’indemnisation de son préjudice :
I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
A. Préjudices patrimoniaux temporaires :
1/ Dépenses de santé actuelles :
Il s’agit en l’espèce d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, infirmiers, pharmaceutiques et paramédicaux que le dommage a générés pendant la phase temporaire de l’évolution de la pathologie traumatique. Ces dépenses sont habituellement prises en compte par les organismes sociaux mais il peut arriver qu’il reste un reliquat à la charge de la victime.

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM du VAR, agissant pour le compte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, en date du 7 octobre 2024, les sommes versées par la Caisse sont décomptées comme suit :

Frais médicaux
Du 15 mars 2017 au 30 novembre 2017 : 1109,74 euros
Frais pharmaceutiques
Du 22 mai 2017 au 22 novembre 2017 : 57,90 euros
Total
1167,64 euros

La créance de l’organisme social au titre des dépenses de santé actuelles sera fixée à la somme de 1167,64 euros, étant précisé que la victime n’a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.
2/ Pertes de gains professionnels actuel :
Ce poste vise à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime, c’est-à-dire les pertes de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage. Il s’agit de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation. Il faut prendre en compte la situation exacte de la victime au regard de son activité professionnelle. Une victime qui n’est plus en déficit fonctionnel temporaire peut néanmoins se trouver en arrêt total de travail et subir une perte totale de revenus. L’indemnisation doit être effectuée in concreto au regard de la preuve de la perte de revenus alléguée, elle se calcule en net et hors incidence fiscale. Doivent enfin être imputées sur cette perte les indemnités journalières perçues, mais ne doivent cependant pas être soustraites les indemnités versées au titre de la solidarité nationale (RSA, AAH, allocations chômage, allocation d’éducation spécialisée, allocation de retour à l’emploi…).

Au moment des faits, Madame [B] [S] [N] [P] exerçait la profession d’agent d’entretien auprès de plusieurs employeurs.
L’expert judiciaire retient une perte de gains professionnels actuels médicalement justifiée jusqu’à la date de consolidation (soit jusqu’au 15 mars 2018).
Il est à noter que le Docteur [U] n’a pas formulé d’observation s’agissant de l’évaluation par l’expert judiciaire des périodes d’arrêt de travail en lien avec l’accident.
Madame [B] [S] [N] [P] se limite à indiquer que ce chef de préjudice s’étant du 15 mars 2017 au 15 septembre 2018 sans préciser sur quelle base cette évaluation est faite, étant rappelé que la date de consolidation retenue est celle du 15 mars 2018.
Madame [B] [S] [N] [P] verse aux débats ses avis d’imposition sur les revenus perçus au titre des années 2014 et 2015.
La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA soulève à juste titre que ces pièces ne permettent pas d’apprécier les revenus perçus par la demanderesse avant l’accident, survenu le 15 mars 2017.
En revanche, Madame [B] [S] [N] [P] produit cependant les bulletins de paie établis au cours de l’année 2016, dont il ressort qu’elle a perçu un revenu annuel en 2016 (selon cumul imposable) de :
4 408,36 euros dans le cadre de son emploi auprès de la société ESTRA 06 ; 240,87 euros dans le cadre de son emploi auprès de la société ACTIV NETTOYAGE ; 6 543,40 euros dans le cadre de son emploi auprès de la société NET 06 ; Soit un total perçu de 11 192,63 euros au titre de l’année 2016.
La circonstance que la demanderesse était placée en arrêt de travail dans les mois ayant précédé l’accident ne permet pas d’exclure son droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels.
Sur la base de l’évaluation faite par l’expert et des revenus perçus en 2016, il sera considéré que la demanderesse aurait pu percevoir un revenu de 11 192,63 euros pendant la période retenue, du 15 mars 2017 au 15 mars 2018, soit 1 an.
Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM en date du 7 octobre 2024, Madame [B] [S] [N] [P] a perçu des indemnités journalières d’un montant total de 8 245,70 euros, du 16 mars 2017 au 7 janvier 2028.
En conséquence sur ce poste sont allouées les sommes suivantes :
Part Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
8 245,70 euros
Part victime
11 192,63 – 8 245,70 = 2 946,93 euros
Total
11 192,63 euros

3/ Frais divers :
Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce sont tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident ou à l’agression qui est à l’origine du dommage corporel subi par la victime. Ce poste inclut notamment les frais de déplacement, de transport et d’hébergement, de l’assistance d’un médecin-conseil aux expertises. Sont également considérés comme des “frais divers” les dépenses liées au recours à une tierce personne durant la convalescence ou à toute activité non professionnelle particulière (frais de garde des enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement…).

Sur les faits d’assistance aux opérations d’expertise :

En l’absence de contestation sur ce point, il convient d’allouer à Madame [B] [S] [N] [P] la somme de 4 070 euros au titre des frais d’assistance aux opérations d’expertise.

Sur l’assistance temporaire par une tierce personne :

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, l’expert a retenu dans son rapport la nécessité d’une assistance par tierce personne selon les modalités suivantes:
2 heures par jour du 15 mars 2017 au 30 avril 2017 (correspondant à la période de DFT évaluée à 50%, période au cours de laquelle Madame [B] [S] [N] [P] précise avoir porté une attelle d’immobilisation du genou en position d’extension et avoir utilisé deux cannes anglaises pour ses déplacements. 1 heure par jour du 01 mai 2017 au 01/06/2017 (correspondant à la période de DFT évaluée à 25%).
Dans ses observations, le Docteur [U] évalue cette aide à 1 heure par jour du 15 mars 2017 au 15 septembre 2017 au vu des doléances de Madame [B] [S] [N] [P] qui met en avant la nécessité d’une aide par ses proches dans les acres de la vie courante et l’ensemble de ses déplacements.

Il sera observé qu’aucun détail n’a été apporté par l’expert judiciaire sur l’évaluation des besoins retenus au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne, y compris suite aux observations faites par le Docteur [U] et en particulier sur les éléments permettant de dater la cessation de ce besoin.

Au vu des lésions initiales décrites (contusion du genou droit à l’origine d’une entorse), des observations du Docteur [U], évaluant le besoin d’assistance par une tierce personne à une heure par jour jusqu’à la date de consolidation (aide dans les taches de la vie courante et pour les déplacements) et en l’absence de précision du rapport d’expertise sur ce point, il convient d’évaluer les besoins comme suit :
2 heures par jour du 15 mars 2017 au 30 avril 2017 (47 jours) 1 heure par jour du 01er mai 2017 au 15 mars 2018 (319 jours)
Sur la base d’un taux horaire de 16 euros, sur lequel les parties s’accordent, ce poste de préjudice sera évalué à 6 608 euros (2Hx16eurosx47J + 1Hx16eurosx319J).

Sur les frais de transport :
Au vu des justificatifs produits par la demanderesse, les déplacements en lien avec l’accident seront indemnisés selon le décompte produit en pièce 26, après déduction des déplacement suivants (rendez-vous non documentés ou sans lien apparent avec l’accident et sa prise en charge) : 22/03/2017, 05/04/2017, 05/05/2017, 23/05/2017, 20/06/2017, 28/06/2017, 10/07/2017, 14/08/2017, 05/09/2017, 13/09/2017, 21/09/2017, 21/09/2017, 23/11/2017, 09/03/2018. Seront également exclus au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice, les frais de transports postérieurs à la date de consolidation retenue.
Les frais de transport en lien avec l’accident seront indemnisés sur la base de 443,20km à 0,606 euros du km, soit un total de 268,58 euros.
Sur les frais de consignation :
Les frais de consignation engagés dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire sont inclus dans les dépens et ne peuvent donc donner lieu à indemnisation dans le cadre de la réparation du préjudice corporel.
Au total le poste de préjudice relatif aux frais divers s’élève à la somme de 10 946,58 euros.
B – Préjudices patrimoniaux permanents
1/ Pertes de gains professionnels futurs :
Ce poste permet l’indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus de la victime, consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Il s’agit d’indemniser une perte ou une diminution de gains professionnels pouvant provenir soit de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi, soit de l’obligation par la victime d’exercer un emploi à temps partiel après le dommage.

Pour l’évaluation de ces pertes, il convient dans le cas d’une victime qui ne peut plus travailler, de se reporter aux avis d’imposition antérieurs à l’accident, et dans le cas d’une victime qui doit se reconvertir, de comparer les avis d’imposition antérieurs et postérieurs à l’accident. Il faut par ailleurs déduire du montant de l’indemnisation, s’il y en a, les indemnités journalières versées après la consolidation, et les arrérages échus ainsi que le capital constitutif des arrérages à échoir des pensions d’invalidité, rentes AT, allocation temporaire d’invalidité… En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en compte les indemnités versées au titre de la solidarité nationale (RSA, AAH, allocations chômage, allocation d’éducation spécialisée, ARE allocation de retour à l’emploi…)

Madame [B] [S] [N] [P] fait valoir qu’elle travaillait, avant l’accident, en qualité d’agent d’entretien auprès de plusieurs employeurs, et qu’elle a bénéficié suite à l’accident d’arrêts de travail jusqu’à sa déclaration d’inaptitude par la médecine du travail, ayant conduit à son licenciement. Elle indique que son médecin conseil estime que les séquelles consécutives à l’accident sont incompatibles avec la profession qu’elle exerçait antérieurement.
La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA conclut au rejet de la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs, sur la base des conclusions de l’expert judiciaire et relevant que la demanderesse a fait l’objet d’une admission en clinique de diététique du 17 juillet au 14 aout 2017 en raison d’une obésité de grade III qualifiée de morbide.
L’expert judiciaire n’a pas retenu de perte de gains professionnels futurs.
Il a relevé, à l’examen, une marche avec boiterie, un genou en extension, des douleurs à la mobilisation du genou, avec limitation de la flexion. Il a cependant retenu l’existence d’une gonarthrose fémoro-tibiale interne évoluée de stade III, sur excès pondéral, nécessairement symptomatique, préexistante à l’accident, non aggravée par ce dernier et qui a continué d’évoluer pour son propre compte. Il précise que l’accident a généré des douleurs post-traumatiques s’étant progressivement atténuées pour laisser place à des douleurs en lien avec l’évolution de la maladie arthrosique.
Si le Docteur [U] ne formule aucune observation particulière s’agissant de ce poste de préjudice, il indique, au titre de l’incidence professionnelle que : « cette patiente effectuait un métier intense et physique et par conséquent est incapable de reprendre son métier. En effet, à la visite du 28 mai 2018, de la médecin du travail, elle a été déclarée inapte à tous les postes. De plus, elle est dévalorisée, avec les séquelles qu’elle a, sur le marché du travail ».
Il est constant que Madame [B] [S] [N] [P] a bénéficié, suite à l’accident du 15 mars 2017, d’arrêts de travail renouvelés jusqu’à sa déclaration d’inaptitude en date du 9 octobre 2018, suivie de son licenciement par ses différents employeurs.
Il est à noter que, dans la fiche établie par l’AMETRA 06 le 13 novembre 2019, il est mentionné : « marche très difficile, boiterie, œdème des deux genoux, surtout droit, gastralgies, stress, insomnies, DNID, obésité ».
Le Docteur [U] base ses observations sur le fait que la demanderesse exerçait avant l’accident un métier physique et intense.
Cependant, les conditions d’exercice par la demanderesse de son emploi antérieurement à l’accident ne sont pas connues, de même que les antécédents médicaux de celle-ci. Il sera renvoyé sur ce point aux développements relatifs à la demande d’expertise médicale. Il est également à noter que la demanderesse a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie antérieurement à l’accident (au vu des documents produits : du 1er février 2016 au 15 avril 2016 et du 28 octobre 2016 au 13 mars 2017, l’accident étant intervenu le 15 mars 2017).
Dès lors, éléments versés aux débats par la demanderesse ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire ayant exclu l’existence de pertes de gains professionnels futurs en lien avec l’accident et ses conséquences.
En effet, s’il est établi que la demanderesse n’a repris son activité professionnelle suite à l’accident, l’arrêt de cette activité professionnelle et les conséquences financières qui en résultent n’apparaissent pas en lien direct avec l’accident mais sont la conséquence d’un état antérieur préexistant, non aggravé par l’accident et qui a continué d’évoluer pour son propre compte postérieurement à celui-ci.
Il convient donc de débouter Madame [B] [S] [N] [P] de sa demande formée au titre de ce poste de préjudice.
2/ Incidence professionnelle :
Ce poste indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible et les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle. Ce poste a pour objet d’indemniser une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance quant à l’intérêt du travail ou une possibilité de promotion, ou une augmentation de la pénibilité du travail. A ce titre, l’incidence professionnelle englobe les conséquences sociales de l’amoindrissement des possibilités de travailler et du sentiment de dévalorisation en résultant pour la victime.
On y trouve aussi les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale ou la victime. Ont vocation à être inclus dans ce poste de préjudice tous les frais nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle qui seraient imputables au dommage.

Il faut déduire du montant de l’indemnisation, le solde non imputé sur les pertes de gains professionnels futurs, ainsi que, s’il y en a, des indemnités journalières versées après la consolidation, de la pension d’invalidité, de la rente AT, de l’allocation temporaire d’invalidité (arrérages échus et capital constitutif des arrérages à échoir).

En l’espèce, Madame [B] [S] [N] [P] sollicite une somme de 113 139,94 euros au titre de ce poste de préjudice, afin de compenser sa dévalorisation sur le marché du travail, compte tenu de l’importante de l’état séquellaire qu’elle conserve suite à l’accident. Elle rappelle avoir fait l’objet, suite aux arrêts de travail prescrits, d’un licenciement pour inaptitude, ainsi que d’une déclaration d’invalidité de catégorie 2 et d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle se base sur les observations du Docteur [U], précédemment rappelées dans le cadre des développements relatifs à la perte de gains professionnels futurs.

La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA conclut au rejet de la demande formée au titre de l’incidence professionnelle en se fondant sur les conclusions de l’expert judiciaire, lequel n’a pas relevé d’incidence professionnelle imputable à l’accident.

S’il n’est pas contesté que l’état de santé de Madame [B] [S] [N] [P], tel qu’il ressort des pièces produites et des conclusions d’expertise judiciaire, entraine une dévalorisation importante sur le marché du travail, il doit être établi que l’état de santé décrit résulte de l’accident et des conséquences de celui-ci.

Or, les précédents développements relatifs à la demande d’expertise judiciaire et à l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs s’appliquent également à ce poste de préjudice.

En effet, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, que les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas de contredire, que les lésions présentées par la demanderesse, limitant ses possibilités professionnelles, résultent de l’évolution naturelle d’une arthrose fémoro-tibiale évoluée préexistante à l’accident.

Madame [B] [S] [N] [P] sera, par conséquent, déboutée de sa demande au titre de ce poste de préjudice.
3/ Assistance par tierce personne permanente :
Il s’agit des dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches nécessaires et les actes de la vie quotidienne, sa vie durant.

Ce poste de préjudice ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires.

En l’espèce, Madame [B] [S] [N] [P] sollicite une indemnisation de ses besoins d’assistance permanente par une tierce personne.

Elle se base sur les observations formulées par le Docteur [U] dans le cadre des operations d’expertise, selon lesquelles Madame [B] [S] [N] [P] nécessite une aide humaine viagère d’au moins d’une heure par jour, au vu de l’état de santé de la patiente, de ses difficultés à se déplacer à l’aide d’une canne, avec les séquelles physiques et psychologiques. Il indique que les actes de la vie courante ne peuvent être effectués par la demanderesse elle-même postérieurement à la consolidation.

La défenderesse conclut au rejet de cette demande en se basant sur les conclusions d’expertise.

L’expert judiciaire ne retient pas la nécessité de l’assistance d’une tierce personne à titre viager en lien avec l’accident.

Si le besoin d’assistance viager par un tierce personne peut se justifier au vu de l’état de santé précédemment décrit, il n’est pas établi que celui-ci résulte des conséquences de l’accident.

En effet, il résulte des pièces versées aux débats que la demanderesse présentait avant l’accident une gonarthrose fémoro-tibiale interne évoluée de stade III, sur excès pondéral.

L’expert judiciaire qualifie cet état antérieur de nécessairement symptomatique, préexistant à l’accident, non aggravé par ce dernier et qui a continué d’évoluer pour son propre compte.

Le médecin conseil, considérant que l’état antérieur au niveau du genou droit, était asymptomatique, se base sur l’exercice normal par cette dernière avant l’accident de son activité professionnelle nécessitant des efforts psychiques importants ainsi que sur les éléments rapportés par son médecin traitant actuel. Or, en l’absence d’élément permettant d’établir les conditions d’exercice par la demanderesse de son activité professionnelle antérieurement à l’accident (étant rappelé qu’elle a bénéficié de plusieurs arrêts de travail sur une période conséquente avant l’accident) ainsi que de sa prise en charge médicale, comme indiqué précédemment, cette argumentation ne saurait être retenue.

Dès lors, il n’est pas établi de lien entre le besoin, probablement existant, au titre de l’assistance par une tierce personne, et l’accident.

Madame [B] [S] [N] [P] sera donc déboutée de sa demande formée au titre de ce poste de préjudice.
II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1/ Déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste concerne l’indemnisation de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation, soit une “gêne dans la vie courante” : perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, préjudice temporaire d’agrément, éventuellement préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité ; cette base sera multipliée par le nombre de jours, ou mois, correspondant à la durée de l’incapacité temporaire, avec un abattement proportionnel si l’incapacité temporaire n’est pas totale.

En l’espèce, l’expert judiciaire évalue le déficit fonctionnel consécutif à l’accident comme suit :
DFT partiel de 50% du 15 mars 2017 au 30 avril 2017 ; DFT partiel de 25% du 1er mai 2017 au 1er juin 2017 ; DFT partiel de 10 % du 2 juin 2017 au 15 mars 2018.
Dans ses observations, le Docteur [U] propose d’évaluer le DFTP à :
50% jusqu’au 30 avril 2017 (proposition conforme à l’évaluation de l’expert) ; 25% jusqu’au 15 septembre 2018.
Il se réfère aux conditions d’existence ressenties par la victime à compter de l’accident sans apporter plus de précisions sur celles-ci et sur leur lien avec l’accident, étant rappelé que l’expert judiciaire a retenu l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

Dès lors, sur la base de l’évaluation retenue par l’expert judiciaire et d’une somme de 30,5 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, il convient d’allouer à Madame [B] [S] [N] [P] la somme de 1 836,10 euros au titre de ce poste de préjudice selon le calcul suivant : 47 jours x 50% x 30,5 euros + 32 jours x 25% x 30,5 euros + 287 jours x 10% x 30,5 euros.
2/ Souffrances endurées :
Ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements pratiqués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

L’évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés. Il convient de moduler les indemnités allouées pour les souffrances en tenant compte des spécificités de chaque victime (circonstances de l’accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d’interventions chirurgicales, âge de la victime…).

En l’espèce, Madame [B] [S] [N] [P] sollicite une somme de 15 000 euros à ce titre en se basant sur les observations du Docteur [U] qui évolue les souffrances endurées à 3,5/7 en tenant compte des souffrances somatiques et psychiques. Madame [B] [S] [N] [P] met en avant les douleurs physiques consécutives aux lésions présentées, ayant nécessité un traitement à base d’antalgiques et de nombreuses séances de rééducation fonctionnelle, ainsi que le syndrome anxio-dépressif ayant nécessité un traitement chimique.

La compagnie d’assurance AIG EUROPE SA offre une somme de 4 500 euros.

L’expert judiciaire évalue les souffrances endurées à 2,5/7.

En tenant compte des lésions initiales, du vécu douloureux qui en a résulté, des soins qui s’en sont suivi et des conséquences psychologiques (dont l’expert judiciaire indique qu’elles n’ont pas donné lieu à prise en charge médicamenteuse et psychiatrique ou psychologique, contrairement à ce qui est allégué dans les conclusions sans renvoi à d’éventuelles pièces versées au dossier), l’évaluation de l’expert judiciaire sera retenue dans le cadre de l’indemnisation de ce poste de préjudice.

Ces souffrances seront indemnisées à hauteur de 4 500 euros, comme offert par la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA.
3/ Préjudice esthétique temporaire :
Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique. Il ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées.
Madame [B] [S] [N] [P] sollicité une indemnisation à hauteur de 3 000 euros, indiquant avoir utilisé deux cannes anglaises pendant six semaines et une canne jusqu’à consolidation de ses lésions. Elle estime donc la durée de ce préjudice à 500 jours.
LA COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG EUROPE SA offre une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 2000 euros.
L’expert évalue ce chef de préjudice 1,5/7 au vu de l’utilisation par Madame [B] [S] [N] [P] de deux cannes anglaises pendant six semaines.
Il sera observé que le médecin conseil de Madame [B] [S] [N] [P] n’a pas effectué d’observation sur ce point.
Dans le cadre du rapport d’expertise judiciaire, il est noté que Madame [B] [S] [N] [P] indique avoir utilisé deux cannes anglaises pendant la période d’immobilisation du genou avec attelle, soit pendant 6 semaines.
Au vu de ces éléments et en tenant compte des sommes habituellement allouées pour un préjudice esthétique permanent de même niveau, il convient d’allouer  2000 euros.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
1/ Déficit fonctionnel permanent : 
Ce poste indemnise après consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime n’est plu

[…texte tronqué, 18549 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]