Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 EXP Me EHRENFELD
1 EXP Me POZZO DI BORGO
1 EXP Me DUPONT
1 EXP Me SECHER
1 EXP Me BOZEC
1 EXP Me ESSNER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/353

N° RG 23/05714 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PPL6

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [P]
1086 RD 2085 VAUGALLIERE
06330 Roquefort les pins

Madame [E] [F]
1086 RD 2085 VAUGALLIERE
06330 Roquefort les pins

représentés par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, substitué par Me CHARDON

DEFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires [J], sis 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085 06330 ROQUEFORT LES PINS, pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA MARINA, dont le siège est au 1001 avenue de la batterie 06270 VILLENEUVE LOUBET, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, substitué par Me CHARDON

S.A.R.L. F.F, immatriculée au R.C.S. d’ANTIBES sous le n° 483 561 049, dont le siège social est sis à 06330 ROQUEFORT LES PINS Chemin de la Charlotte cidex 210 – 10 b Domaine de la Faisanderie, représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.A.R.L. DEMEURE CONSTRUCTION, immatriculée au RCS sous le n° 808 907 992, dont le siège social est situé 10 B Domaine de Faisanderie à ROQUEFORT LES PINS (06330) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Christophe DUPONT de la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, substitué par Me MONTIGNY

Monsieur [O] [M] [W],
10 bd domaine de la Faisanderie
06330 ROQUEFORT LES PINS

représenté par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Société ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291, dont le siège social est situé CS 30051 1 Cours Michelet – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège et en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires situés 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085 A ROQUEFORT LES PINS (06330)

représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, dont le siège social est situé Chaban 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège et en sa qualité d’assureur de Madame [F] et de Monsieur [P]

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant, substitué par Me MONTIGNY

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 27 avril 2026 ;

A l’audience publique du 26 Mai 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21 août 2026.

Le prononcé du jugement a été reporté au 11 septembre 2026 .

*****

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [F] et Monsieur [I] [P] ont acquis au mois de novembre 2015, de la société SARL FF, dont le gérant est Monsieur [O] [M], un appartement au rez-de-chaussée au sein d’un immeuble en copropriété sis 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085, assuré auprès de la société ALLIANZ IARD.

Cette vente a fait suite à la transformation par la société SARL FF d’une ancienne maison en 7 appartements, ces travaux ayant été réalisés par la société DEMEURE CONSTRUCTION, réceptionnés en 2014.

Se plaignant d’importantes infiltrations à compter du mois d’avril 2019, Madame [F] et Monsieur [P] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 15 juin 2021, a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [N].

L’expert judiciaire a déposé un rapport le 19 octobre 2022.

Par actes en dates des 29 et 30 novembre 2023, Madame [E] [F] et Monsieur [I] [P] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085 à ROQUEFORT LES PINS, la SARL FF, la société DEMEURE CONSTRUCTION, Monsieur [O] [M] [W] et la société ALLIANZ IARD devant le Tribunal judiciaire de GRASSE aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Suivant ordonnance d’incident du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état, saisi par la SARL FF et Monsieur [M] a essentiellement :

– reçu la société MAAF Assurances en son intervention volontaire, en qualité d’assureur de Monsieur [I] [P] et de Madame [E] [F],

– déclaré l’intervention et les demandes de la société MAAF Assurances recevables,

– ordonné le sursis à statuer sur les demandes de réparation formées par Monsieur [I] [P] et Madame [E] [F] au titre du préjudice moral résultant de l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la SARL F.F. et Monsieur [M] à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE du 2 juin 2025,

– déclaré irrecevables les demandes formées par Madame [F] et Monsieur [P], d’une part, et par le syndicat des copropriétaires LA VAUGALLIERE, d’autre part, au titre de l’absence de souscription d’une assurance de garantie décennale par la SARL F.F. et par Monsieur [O] [M], comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée du jugement du Tribunal correctionnel de GRASSE du 20 octobre 2022.

********

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, Madame [E] [F] et Monsieur [I] [P], demandent au tribunal de :

Vu l’article 14 de loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1792 du Code civil, et subsidiairement les articles 1101 et suivants du Code civil,
Vu l’article L 223-22 du Code de commerce et 1240 du Code civil,

CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires « 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085 », son assureur ALLIANZ IARD, la société « SARL F.F », la société « DEMEURE CONSTRUCTION », et Monsieur [O] [M] [W], au paiement d’une somme de 62.400 € en indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme [F] et M. [P] du fait des dommages affectant leur appartement.

CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires « 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085 », son assureur ALLIANZ IARD, la société « SARL F.F », la société « DEMEURE CONSTRUCTION », et Monsieur [O] [M] [W], au paiement d’une somme de 7.200 € en indemnisation des frais de relogement.

CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires « 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085 », son assureur ALLIANZ IARD, la société « SARL F.F », la société « DEMEURE CONSTRUCTION », et Monsieur [O] [M] [W], au paiement d’une somme de 3.120 € en indemnisation de la fourniture d’électricité.

CONDAMNER in solidum le Syndicat des Copropriétaires « 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE 2085 », son assureur ALLIANZ IARD, la société « SARL F.F », la société « DEMEURE CONSTRUCTION », et Monsieur [O] [M] [W] au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

DEBOUTER les parties de leurs demandes à l’encontre des consorts [P] [F]

JUGER ne pas y avoir lieu à rejeter l’exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026, la SA MAAF ASSURANCES, intervenante volontaire, demande au tribunal de :

DEBOUTER les demandeurs à INCIDENT de leur moyen d’irrecevabilité et de sursis à statuer

DEBOUTER le SDC de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la MAAF

CONDAMNER IN SOLIDUM les demandeurs à incident au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires « LA VAUGALLIERE » sis 1086 ROUTE DEPARTEMENTALE
2085 A ROQUEFORT LES PINS (06330) demande au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1, 1310, 1346 et suivants du Code civil,
Vu l’article 14 de la Loi du 10 juillet 1085,
Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du Code de commerce,
Vu les articles L113-1, L124-5, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du Code des assurances,
Vu l’article L 261-6 du Code de la construction et de l’habitation,

JUGER le syndicat des copropriétaires « LA VAUGALLIERE » recevable et fondé en ses demandes,

Sur les demandes de Madame [F] et de Monsieur [P],

JUGER que les demandes formées par Madame [F] et Monsieur [P] à l’égard du syndicat des copropriétaires seront rejetées au titre des fenêtres et porte-fenêtre, partie privative de Monsieur [U],

En toutes hypothèses,
JUGER que les demandes formées par Madame [F] et Monsieur [P] seront ramenées à de plus justes proportions,

Sur le coût des travaux de réparation à réaliser en parties communes,

JUGER que le syndicat des copropriétaires n’a commis aucune faute,

DEBOUTER la SARL F.F. et Monsieur [M] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires « LA VAUGALLIERE » au titre des travaux de reprise de l’étanchéité de la terrasse et de l’indemnisation des préjudices résultant de la défaillance de cette étanchéité,

CONDAMNER in solidum la SARL F.F, Monsieur [M] et la société DEMEURE CONSTRUCTION au paiement de la somme de 35.775,58 euros, à titre de dommages-intérêts, et avec application du taux d’intérêt légal à compter de la première réclamation,

Sur les recours et garanties concernant les demandes de Madame [F] et Monsieur [P],

JUGER n’y avoir lieu à mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD,

CONDAMNER in solidum la SARL F.F, Monsieur [M], la société DEMEURE CONSTRUCTION et la SA ALLIANZ IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires « LA VAUGALLIERE » de toutes condamnations qui seraient par impossible prononcées à son encontre et au bénéfice de Madame [F] et de Monsieur [P] et de la SA MAAF,

En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [F] et Monsieur [P], la SA MAAF, la SARL F.F, Monsieur [M] et la SARL DEMEURE CONSTRUCTION, la SA ALLIANZ IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires « LA VAUGALLIERE »,

CONDAMNER in solidum la SARL F.F, Monsieur [M], la société DEMEURE CONSTRUCTION, la SA MAAF et la SA ALLIANZ IARD à verser au syndicat des copropriétaires « LA VAUGALLIERE » la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER in solidum la SARL F.F, Monsieur [M], la société DEMEURE CONSTRUCTION, la SA MAAF et la SA ALLIANZ IARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 6.620,16 euros,

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal de :

Vu les articles L124-5 et L 113-1 du code des assurances

PRONONCER la mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD,

DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD,

CONDAMNER tout succombant au versement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 avril 2026, la SARL FF et Monsieur [O] [M] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants, 1231-1, 1310, 1346 et suivants du Code civil ;
Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du Code de commerce ;
Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-3 du Code des assurances ;
Vu les articles 31, 32, 56, 122, 789, 795, 481-1 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ;

I. Sur l’incidence de l’ordonnance du juge de la mise en état

Après avoir constaté que le juge de la mise en état a :
– ordonné un sursis à statuer limité aux demandes indemnitaires de Monsieur [P] et Madame [F] au titre du préjudice moral tiré de l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage,
– déclaré irrecevables toutes demandes fondées sur une prétendue absence d’assurance décennale,

DEBOUTER les parties de toute prétention relative à la garantie décennale ou au préjudice moral de défaut d’assurance dommages ouvrage tant que le sursis n’aura pas pris fin.

II. Sur les demandes du syndicat des copropriétaires

DIRE ET JUGER que les désordres affectant la terrasse relèvent de la responsabilité propre du syndicat des copropriétaires.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise de l’étanchéité de la terrasse et à l’indemnisation des préjudices résultant de la défaillance de celle-ci.

DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société ALLIANZ IARD, de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL FF et Monsieur [O] [M].

III. Sur les demandes des consorts [P] [F]

DIRE ET JUGER que le préjudice de jouissance ne saurait excéder la somme de 9.000€, avant déduction des indemnités versées.

DÉCLARER IRRECEVABLES pour défaut d’intérêt et qualité à agir :
– la demande présentée au titre du trouble de jouissance déjà indemnisé par l’assureur,
– la demande au titre des frais de relogement comme constituant un double emploi avec le trouble de jouissance ;
– la demande présentée au titre des frais d’électricité non imputables.

DÉBOUTER Monsieur [P] et Madame [F] de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre la SARL FF et Monsieur [O] [M]

IV. Sur les demandes de la société MAAF

DIRE ET JUGER que la société MAAF, subrogée dans les droits des consorts [P]
[F], ne peut prétendre à remboursement qu’à hauteur :
– des sommes effectivement versées,
– et dans la limite du préjudice réellement indemnisable tel que retenu par le
Tribunal.

DÉCLARER irrecevables ou mal fondées les demandes de condamnation de la société
MAAF :
– au paiement de la somme de 28.000 €
– au paiement de la somme de 7.002,06 € au titre de frais de procédure dépourvue de fondement et de justification ;

DÉBOUTER la société MAAF de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL FF et Monsieur [O] [M]

V. Sur la responsabilité et la répartition

A titre principal,

DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires est seul responsable des préjudices allégués par les consorts Monsieur [P] et Madame [F].

En conséquence,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à indemniser seul Monsieur [P] et Madame [F] ainsi que la société MAAF de l’intégralité des préjudices indemnisables retenus.

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à relever et garantir la SARL FF et Monsieur [M] de toutes condamnations prononcées à leur encontre.

A titre subsidiaire,

FIXER la part de responsabilité comme suit :
• 90 % à la charge du syndicat des copropriétaires,
• 10 % à la charge de la société DEMEURE CONSTRUCTION,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et la SARL DEMEURE CONSTRUCTION à garantir la SARL FF et Monsieur [M] de toutes condamnations prononcées à leur encontre

VI. Sur l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage

Après avoir constaté que :
– en l’état du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la cour d’appel correctionnelle du 21 mai 2025, aucune autorité de chose jugée ne peut être attachée à cette décision non définitive, la garantie dommages-ouvrage n’a pour objet que le préfinancement des travaux de reprise, elle ne couvre ni le trouble de jouissance, ni le préjudice moral,
– les travaux litigieux ont été intégralement réalisés.

DÉBOUTER Madame [E] [F] et Monsieur [I] [P], le syndicat des copropriétaires, la SA MAAF et la société ALLIANZ IARD de toutes prétentions et demandes indemnitaires présentées contre la SARL FF fondées sur l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage.

VII. Sur les demandes dirigées contre le gérant, Monsieur [O] [M]

Après avoir constaté que :
– aucune faute séparable de ses fonctions n’est caractérisée à l’encontre de Monsieur [M], la simple absence alléguée de souscription d’une assurance dommages-ouvrage relève de la gestion sociale de la SARL FF,
– un lien de causalité entre la faute invoquée et les préjudices allégués n’est pas démontré,
– la responsabilité du gérant ne peut, en toute hypothèse, être engagée in solidum avec celle de la société FF ou de la société DEMEURE CONSTRUCTION ou encore le syndicat des copropriétaires, leurs fautes éventuelles étant de nature différente
– la SARL FF est in bonis, tout comme la société DEMEURE CONSTRUCTION, les parties ne démontrent aucune perte de chance réelle et certaine ni aucun préjudice distinct susceptible de fonder la responsabilité personnelle du gérant.

DÉBOUTER Madame [E] [F] et Monsieur [I] [P], le syndicat des copropriétaires, la SA MAAF et la société ALLIANZ IARD de toutes leurs demandes dirigées contre Monsieur [O] [M]

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum, toutes parties succombantes à payer à la SARL FF une somme de 5 000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

CONDAMNER in solidum, toutes parties succombantes à payer à la monsieur [O] [M] une somme de 5 000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la SARL DEMEURE CONSTRUCTION demande au tribunal de :

**********

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties telles qu’énumérées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2025 avec effet différé au 27 avril 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.

Sur la réouverture des débats ordonnée d’office

Aux termes de l’article 442 du code de procédure civile, « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur ».
Selon l’article 444 alinéa 1 du même code, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, le tribunal observe que la compagnie MAAF ASSURANCES, assureur des demandeurs, développe dans le corps de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2026 par RPVA, des moyens appuyant son recours subrogatoire, fondement de réclamations pécuniaires dirigées in solidum contre le syndicat des copropriétaires et son assureur ALLIANZ, la SARL FF, la société DEMEURE CONSTRUCTION et Monsieur [M].

Le syndicat des copropriétaires, la SARL FF et Monsieur [M], ainsi que la société DEMEURE CONSTRUCTION, répondent à ces moyens, de sorte qu’il est manifeste que les parties concernées ont bien considéré qu’un recours subrogatoire de la MAAF était soutenu contre elles, étant précisé que la SA ALLIANZ dénie le principe de sa garantie.

Or, il convient de relever qu’en dépit des moyens contenus dans le corps de ses dernières écritures récapitulatives, la MAAF a formulé les prétentions suivantes aux termes de leur dispositif, qui seul saisit le tribunal :

« DEBOUTER les demandeurs à INCIDENT de leur moyen d’irrecevabilité et de sursis à statuer

DEBOUTER le SDC de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la MAAF

CONDAMNER IN SOLIDUM les demandeurs à incident au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Il ressort de la lecture de ce dispositif, qu’il ne correspond à l’évidence pas aux moyens développés dans la partie discussion des conclusions de la MAAF et semble correspondre à un copié-collé du dispositif de ses conclusions d’incident, présentées devant le juge de la mise en état le 13 mars 2025.

D’ailleurs, le dispositif des conclusions devant le juge du fond de la MAAF, précédant ses dernières écritures notifiées le 24 avril 2026, soit celles du 5 mars 2026, formulaient des prétentions correspondant à des demandes de condamnation chiffrées au titre de son recours subrogatoire, ainsi que suit :

« Vu la qualité d’assureur subrogé de la MAAF dans les droits de ses assurés

DIRE RECEVABLE ET FONDEE l’intervention volontaire de la MAAF en qualité d’assureur

CONDAMNER IN SOLIDUM :
– le SDC 1086 route départementale 2085 et son assureur la société ALLIANZ IARD.
– la SARL FF
– la société DEMEURE CONSTRUCTION
– Monsieur [O] [M] [W].

A payer à la MAAF la somme de 43.802, 06 € au titre de son recours subrogatoire.

CONDAMNER IN SOLIDUM les mêmes au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Les défendeurs, qui ont pourtant répondu en défense sur le bienfondé du recours de la MAAF, n’ont pas soulevé le fait qu’in fine, aucune demande n’était plus dirigée contre eux, après la notification des écritures du 23 avril 2026.

Il est partant manifeste que les dernières conclusions de la MAAF, qui seules saisissent le tribunal quant aux prétentions de cette dernière, sont entachées d’une erreur purement matérielle, dès lors que son recours subrogatoire a été contradictoirement débattu.

Dans ces conditions, il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner d’office la réouverture des débats, afin d’inviter la MAAF à conclure relativement à ses recours, ainsi qu’elle en avisera. 

Toutes les demandes des parties seront réservées, en ce compris celles au titre des frais irrépétibles, ainsi que le sort des dépens et l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 février 2027 à 9 heures.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE la SA MAAF ASSURANCE à notifier contradictoirement de nouvelles conclusions relativement à ses recours, ainsi qu’elle en avisera ;

RESERVE l’ensemble des demandes des parties, en ce compris celles au titre des frais irrépétibles, ainsi que le sort des dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 février 2027 à 9 heures.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE