TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/02779 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6K4

Minute N°26/00218

Copie certifiée conforme délivrée à :
-Me Mathilde BAUTRANT

JUGEMENT

DEMANDE DE SUSPENSION DES MESURES D’EXPULSION

RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [B]
né le 17 Février 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Mathilde BAUTRANT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eléonore BODY, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 06 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [N] [B] (ci-après « le débiteur ») en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 07 mai 2026, la commission de surendettement a transmis au Tribunal de céans une requête aux fins de suspension de la procédure d’expulsion locative du débiteur.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 15 juin 2026.

A cette audience, seul Monsieur [L] [G] (ci-après « le créancier ») a été représenté par son Conseil. Le débiteur n’a pas comparu ni écrit au Tribunal.

A l’audience, le Conseil du créancier a déposé ses conclusions et pièces, vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé et aux termes desquelles il sollicite notamment de dire que la procédure de surendettement a été initiée dans un but dilatoire et en mauvaise fois, de refuser la suspension de la mesure d’expulsion prononcée par l’ordonnance du 24 juillet 2025 et d’en ordonner la poursuite de l’exécution ainsi que du commandement de quitter les lieux délivré le 17 décembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles L.722-6 et suivants du code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [1] ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues « aux L.733-1, L. 733-4 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Les articles susvisés permettent donc au juge de suspendre des mesures d’expulsion prononcées à l’encontre d’un débiteur, si deux conditions sont remplies :
une condition de forme : la demande doit être formulée postérieurement à l’avis de la [1] prononçant la recevabilité à une procédure de surendettement,une condition de fond : la situation du débiteur doit l’exiger.
En l’espèce, la condition de forme est réunie.

Sur le fond, il convient de relever que le débiteur n’a pas comparu ni même écrit au Tribunal afin de faire valoir ses prétentions, sa lettre de convocation ayant pourtant été retournée au Tribunal signée.

En outre, le créancier s’oppose à la demande de suspension de la mesure d’expulsion du débiteur, au motif que ce dernier ne respecte pas les termes de l’échéancier mis en place par une ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 24 juillet 2025. En effet, aux termes de cette ordonnance, le débiteur a été condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, soit la somme de 478,72 euros jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 1 079,72 euros arrêtée au 05 mai 2025 avec intérêts aux taux légal sur la somme au principal de 1 054,20 euros à la date du commandement de payer et à la date de la décision pour le surplus. De surcroît, le débiteur a été autorisé à s’acquitter de cette somme par 36 versements mensuels successifs de 30,00 euros chacun.

Par suite, le créancier a fait délivrer au débiteur, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, un commandement de quitter les lieux en date du 17 décembre 2025.

Or, à la lecture du décompte locatif arrêté au 26 mai 2026 transmis par le créancier, il apparaît que la dette locative s’élève à ce jour à la somme de 1 978,68 euros.

Partant, l’absence de comparution du débiteur ainsi que le défaut de paiement régulier des loyers avec la mensualité supplémentaire prévue par l’ordonnance au titre de l’échéancier, caractérisent la mauvaise foi du débiteur qui, par son inertie, a manifestement décidé de ne pas faire face à ses obligations de paiement.

Par conséquent, le débiteur ne démontrant pas pouvoir bénéficier d’une suspension de la mesure d’expulsion, il s’évince de ces éléments que la demande de suspension de la mesure d’expulsion sera rejetée.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion locative engagée à l’encontre de Monsieur [N] [B] ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE