RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00478 – N° Portalis DBXU-W-B7G-GYM3
NAC : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

E.U.R.L. SOCIETE [Z] [H]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 853 724 359,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Emilie BLAVIN, membre de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

S.C.I. ABFL
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 482 459 484,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Représentée par Me Alexandre MAÂT, membre de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Maître [M] [A]
Ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société [Z] [H],
selon jugement du Tribunal de Commerce de ROUEN en date du 25 mars 2025.
Dont le cabinet est sis :
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Emilie BLAVIN, membre de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

RG N° : N° RG 22/00478 – N° Portalis DBXU-W-B7G-GYM3 jugement du 11 septembre 2026

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Juin 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– au fond,
– contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
– mis à disposition au greffe,
– signé par Julien FEVRIER, vice-président et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI Abfl a confié à l’Eurl [Z] [H] divers travaux de second œuvre et de rénovation à réaliser dans un bien immobilier situé [Adresse 4].

Par acte d’huissier de justice du 7 février 2022, l’Eurl [Z] [H] a assigné la SCI Abfl devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir le prononcé de la réception des travaux et la condamnation de la société Abfl à lui régler un solde de factures impayées, outre diverses indemnités.

Une expertise amiable a été diligentée à la demande de la société Abfl.

Puis, par ordonnance du 5 septembre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge de la mise en état à la demande de la société Abfl.

L’expert judiciaire, Mme [N] [Q], a déposé son rapport le 2 mai 2024.

Par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 25 mars 2025, la société [Z] [H] a été placée en liquidation judiciaire et a désigné maître [M] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

*

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 31 octobre 2025, la société [Z] [H], représentée par maître [M] [A] intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire, demande au tribunal de :

« Constater la réception des travaux réalisés par Société [Z] [H] représentée par Maître [A] ès-qualité au profit de la SCI ABFL à la date du 20 septembre 2020 ;

RG N° : N° RG 22/00478 – N° Portalis DBXU-W-B7G-GYM3 jugement du 11 septembre 2026

Condamner la Société SCI ABFL à régler à la liquidation judiciaire de la Société [Z] [H] représentée par Maître [A] ès-qualité les sommes suivantes au titre de ses factures impayées, assorties des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la mise en demeure en date du 20 février 2021 et subsidiairement à compter de la décision à intervenir :
11 405,61 euros TTC correspondant au montant de la facture en date du 29 septembre 2020 ;5 083,60 euros TTC correspondant au montant de la facture en date du 27 novembre 2020 ;80 euros (40 euros x 2) au titre de l’indemnité de recouvrement ;Condamner la SCI ABFL à régler à la liquidation judiciaire de la Société [Z] [H] représentée par Maître [A] ès-qualité une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SCI ABFL à régler à la liquidation judiciaire de la Société [Z] [H] représentée par Maître [A] ès-qualité une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

*

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, la SCI Abfl demande au tribunal de :

« Débouter la société [Z] [H] et Maitre [M] [A] es qualité liquidateur de la SARL [Z] [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Fixer la créance de la SCI ABFL au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [H] aux sommes suivantes :
2 555,40 euros au titre des défauts de calepinage du carrelage ;1 178,14 euros au titre des défauts de finition ;6 278,17 euros au titre des défauts de planéité de l’ardoise dans la douche ;1 000 euros au titre du désordre sur l’installation électrique ; 1 000 euros au titre du trou dans la cloison du placard du chauffe-eau ;429,42 euros au titre de l’absence de pose du carrelage dans le placard ;5 000 euros au titre de la dépose / repose du carrelage de la cuisine ;Fixer la créance de la SCI ABFL au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [H] à la somme de 2 900 euros au titre des frais du rapport d’expertise de Monsieur [V] ;

Fixer la créance de la SCI ABFL au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [H] à la somme de 1 210 euros au titre des frais des constats d’huissier ;

Fixer la créance de la SCI ABFL au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [H] à la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Fixer la créance de la SCI ABFL au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [H] au montant correspondant aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et frais d’huissier ».

*

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé exhaustif des moyens en fait et en droit.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 janvier 2026 (avec dépôt du dossier au greffe avant le 2 juin 2026).

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appui de ses demandes, la société [Z] [H], représentée par maître [M] [A] intervenant volontairement en qualité de liquidateur judiciaire fait valoir que :
Elle a conclu deux contrats avec la société Abfl le 20 janvier 2020, l’un sur des travaux de second œuvre d’un agrandissement d’une maison individuelle, l’autre sur des travaux de rénovation d’une maison d’habitation ;Durant l’exécution des travaux, elle a été sollicitée pour réaliser des travaux supplémentaires ;Elle a tenté de recouvrer sa créance de 16 489,21 euros ;L’ordonnance d’injonction de payer obtenue a fait l’objet d’une opposition et finalement l’extinction de l’instance a été constatée ;La réception amiable des travaux n’a jamais eu lieu, mais la société Abfl a pris possession des lieux et ils sont habitables ;Les travaux sont terminés depuis le mois de septembre 2020 ;Les travaux ont été réceptionnés en application de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil ;La réalisation des travaux est démontrée par les pièces produites ;L’expert judiciaire a considéré que les travaux avaient été menés conformément aux règles de l’art et a uniquement relevé des finitions à reprendre ;Les pénalités devront être calculées à compter de la mise en demeure du 20 février 2021 ;Les demandes sont fondées sur les articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil ;La société Abfl est de mauvaise foi et son comportement l’a placée dans une situation financière très difficile.
En défense, la société Abfl fait valoir que :
La société demanderesse a réalisé des travaux au domicile des époux [X] et dans un bien lui appartenant ;Les travaux ont fait l’objet de deux devis du 20 janvier 2020 pour un montant accepté de 19 684,89 euros TTC (travaux de second œuvre dans l’extension de l’habitation et travaux de rénovation dans la partie existante de l’habitation) ;La société demanderesse a émis deux factures complémentaires les 29 septembre et 27 novembre 2020 pour un montant total de 16 489,21 euros ;Les travaux supplémentaires n’ont pas fait l’objet d’un devis accepté par elle ;La société demanderesse a suspendu l’achèvement des travaux ;Elle a dénoncé de nombreuses malfaçons auprès de la société demanderesse ;La réception judiciaire ne peut être fixée au 20 septembre 2020 et devrait être accompagnée de réserves au titre des malfaçons constatées par commissaire de justice le 12 décembre 2020 ;Les articles 1103 et 1353 du code civil doivent s’appliquer et il appartient à la société demanderesse de justifier le consentement à l’exécution des travaux supplémentaires au prix demandé ;Elle n’a pas versé d’acompte au titre des travaux supplémentaires ;Les travaux sont affectés de malfaçons et désordres ;La société [H] engage sa responsabilité contractuelle pour les désordres intermédiaires ;L’expert judiciaire relève des défauts de finition et retient la responsabilité de la société demanderesse du fait de ces réserves non levées ;L’expert judiciaire a été partial ;La société demanderesse est à l’initiative du blocage de la relation contractuelle et n’a pas respecté ses engagements.

Sur la demande de constater la réception des travaux au 20 septembre 2020

En application de l’article 1792-6, alinéa 1, du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une des conditions nécessaires de la réception.

En l’espèce, il résulte d’un courrier du 20 février 2021 de la société demanderesse qu’elle a sollicité la rédaction d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Elle produit des emails envoyés au cours de l’année 2020 dans lesquels elle réclame la fixation d’une date de réception.

Dans un email du 5 novembre 2020, M. [G] [X], représentant la société défenderesse, indiquait à M. [H] que la réalisation de certaines « dernières finitions attendues » permettraient de fixer une date de réception des travaux.

Puis, dans un courrier du 21 décembre 2020 de la SCI Abfl à la société demanderesse intitulé « réception travaux agrandissement / partie ancienne », elle indique : « à cette date l’ensemble des peintures, sols, sont réalisés et que nos travaux sont achevés. L’environnement est donc de nouveau meublé et décoré… ».

Dans son courrier, la SCI Abfl sollicitait de nombreux travaux de reprise ou la démolition et reprise totale de certaines parties (plancher chambre ou encore sol et murs salle de bain). Il n’y avait donc pas de volonté de sa part d’accepter l’ouvrage en l’état à cette époque.

Dans le dispositif de ses dernières écritures, la société demanderesse sollicite finalement du tribunal de constater la réception des travaux au 20 septembre 2020. Or, les éléments précités ne permettent pas de retenir une réception tacite de l’ouvrage à cette date ou plus tard alors qu’il n’y a pas de volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage en l’état par le client, ni de paiement des travaux en intégralité puisqu’il existe justement un litige sur ce point.

Cette demande, à laquelle s’oppose la société défenderesse, sera donc rejetée.

Le dispositif des dernières écritures ne comporte plus aucune demande afin de prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur ce point.

Sur la demande en paiement des factures et indemnité de recouvrement

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et le contrat doit être exécuté de bonne foi.

L’article 1353 du même code prévoit par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société demanderesse réclame la condamnation de la société Abfl à lui régler 11 405,61 euros au titre d’une facture du 29 septembre 2020 et 5 083,60 euros au titre d’une facture du 27 novembre 2020, outre 80 euros au titre de deux indemnités de recouvrement.

A l’appui de sa demande, elle produit les deux factures invoquées, ainsi que deux devis du 20 janvier 2020 signés par le dirigeant de la société Abfl pour un montant de 5 790,67 euros et 13 894,22 euros.

La facture du 29 septembre 2020 correspond aux prestations du devis accepté du 20 janvier 2020 et y ajoute des travaux complémentaires.

S’agissant des travaux mentionnés sur la facture du 29 septembre 2020 et prévus au devis pour un montant de 13 894,22 euros, il ressort des pièces produites (emails des parties et rapport de l’expert judiciaire notamment) qu’ils ont été réalisés.

S’agissant des travaux supplémentaires (2 841,44 euros HT), la société demanderesse ne justifie pas de la demande préalable de son client pour les réaliser et de l’accord sur le tarif applicable. Aucun paiement ne peut être réclamé à ce titre.

Au titre de la facture du 29 septembre 2020, la société défenderesse sera condamnée à régler une somme de 8 280,03 euros TTC (14 914,19 euros HT – 2 841,44 euros HT = 12 072,75 euros HT, de laquelle il faut déduire l’acompte mentionné par la demanderesse de 4 545,45 € HT sur sa facture et à laquelle il faut ajouter la TVA de 10 % mentionnée sur la facture), avec pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2021 versée aux débats.

S’agissant des travaux mentionnés sur la facture du 27 novembre 2020, ils ne correspondent pas aux travaux des devis. La société demanderesse ne justifie pas de la demande préalable de son client pour les réaliser et de l’accord sur le tarif applicable. Aucun paiement ne peut être réclamé à ce titre.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, elle n’est due que pour la première facture puisque la demande au titre de la seconde n’a pas été retenue.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation.

En l’espèce, la mauvaise foi de la SCI Abfl n’est pas suffisamment caractérisée, alors que des désordres ont été relevés par l’expert judiciaire et qu’elle a pu être convaincu par les conclusions de l’expert amiable.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI Abfl

Vu les articles 1792 et suivants applicables en matière de garantie décennale et de garantie de parfait achèvement.

Vu l’article 1217 du code civil qui prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.

En l’espèce, en l’absence de réception, les garanties décennale et de parfait achèvement ne sont pas mobilisables.

Seule la responsabilité contractuelle de la société [Z] [H] peut être utilement invoquée à condition de démontrer une faute contractuelle, un préjudice et un lien de causalité entre eux.

En ce qui concerne les défauts de calepinage du carrelage invoqués, l’expert judiciaire considère que « le calepinage du carrelage est réalisé de façon satisfaisante dans les pièces les plus nobles. Ce joint de 13 mm n’apparaît que dans la buanderie… Le carrelage est donc posé en conformité avec la règlementation… Ce joint dans la buanderie n’a pas de conséquence, même pas esthétique… les travaux de M. [H] sont conformes au règles de l’art et au contrat ».

Il ressort des conclusions de l’expert judiciaire une absence de faute de la société [Z] [H] sur ce point.

La demande à ce titre sera rejetée.

En ce qui concerne les défauts de finition, invoqués, l’expert judiciaire considère que « ce sont des travaux de petite finition qui sont de l’ordre des réserves lorsqu’une réception est établie. L’entreprise [H] est responsable de ces petits manquements sauf les travaux dans le local technique… Ces petits travaux sont de l’ordre de l’esthétisme, surtout qu’ils ne touchent que des pièces de service. Ces travaux sont conformes aux règles de l’art mais ils ne sont pas achevés et doivent être corrigés dans leur finition ».

Les conclusions de l’expert judiciaire permettent de retenir une faute de la société [Z] [H] dans l’exécution du contrat.

Le préjudice peut être fixé à 1 178,14 euros sur la base des devis produits.

En ce qui concerne les défauts de planéité de l’ardoise de la douche, l’expert judiciaire considère : « il n’y a donc pas de désordre, ni malfaçons, ni non-façons… Il n’y a pas de défaut pose de l’ardoise sur les murs de la douche… Ces travaux sont conformes aux règles de l’art ».

Il ressort des conclusions de l’expert judiciaire une absence de faute de la société [Z] [H] sur ce point.

La demande à ce titre sera rejetée.

En ce qui concerne le désordre sur l’installation électrique, la société Abfl indique dans ses écritures avoir renoncé à ce grief, lequel n’a pas été examiné par l’expert judiciaire.

La demande à ce titre sera rejetée.

En ce qui concerne le trou dans la cloison du placard du chauffe-eau, l’expert judiciaire retient que M. [H] n’avait pas à exécuter cette tâche et répond aux arguments invoqués par la société Abfl.

Il ressort des conclusions de l’expert judiciaire une absence de faute de la société [Z] [H] sur ce point.

La demande à ce titre sera rejetée.

En ce qui concerne l’absence de pose du carrelage dans le placard du ballon d’eau chaude, l’expert judiciaire considère qu’il n’y a pas de désordre sur ce point. Il n’est pas suffisamment démontré que la pose du carrelage dans ce placard relevait des travaux confiés alors qu’elle impliquait selon l’expert la dépose du chauffe-eau.

Il ressort des conclusions de l’expert judiciaire une absence de faute de la société [Z] [H] sur ce point.

La demande à ce titre sera rejetée.

En ce qui concerne la dépose et repose du carrelage de la cuisine, l’expert judiciaire n’a pas relevé le désordre d’humidité évoqué, de sorte que la faute de la société [Z] [H] sur ce point n’existe pas.

L’expert judiciaire a en revanche relevé un défaut de planéité entre deux carrelages de la cuisine. Il retient un défaut de pose que l’entreprise [H] a exécuté et une malfaçon de l’ordre d’une réserve qui peut se corriger aisément.
Les conclusions de l’expert judiciaire permettent de retenir une faute de la société [Z] [H] dans l’exécution du contrat.

Le préjudice peut être fixé à 566,34 euros sur la base des devis produits.

Les sommes allouées seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [H].

Compte-tenu des nombreux désordres invoqués et finalement non retenus, la société Abfl gardera à sa charge les frais de l’expert amiable qu’elle a mandaté, tout comme les frais de constats d’huissier.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, compte-tenu de la condamnation à régler certains travaux et des nombreux désordres invoqués mais non retenus, la société Abfl est la partie perdante principale. Elle supportera donc les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société Abfl sera condamnée à payer à la société [Z] [H] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La demande de la société Abfl à ce titre sera rejetée.

En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE la demande afin de constater la réception tacite des travaux au 20 septembre 2020 (et constate qu’il n’est plus saisi d’une demande de prononcé de la réception judiciaire des travaux) ;

CONDAMNE la société Abfl à régler à la liquidation judiciaire de la société [Z] [H] les sommes suivantes :

8 280,03 euros TTC au titre de la facture du 29 septembre 2020, avec pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2021 ;

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE les autres demandes indemnitaires de la société [Z] [H] (factures, indemnité de recouvrement, dommages-intérêts pour résistance abusive) ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [Z] [H] les sommes suivantes :

1 178,14 euros au titre des défauts de finition ;

566,34 euros au titre du défaut de planéité entre deux carrelages de la cuisine ;

REJETTE les autres demandes de la société Abfl (autres postes de préjudices travaux, frais d’expertise amiable et de constats d’huissier, frais irrépétibles) ;

CONDAMNE la société Abfl aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier, Le Président,