N° RG 24/00169 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGSF

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 24/00169 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGSF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [R]
de nationalité Française
né le 25 Septembre 1983 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDERESSES

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, plaidant et Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, postulante

Madame [L] [N],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Vincent NATIVI, avocat au barreau de COLMAR

[…] (EX-[…]),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Maïlys GOLDSCHMIDT, avocat au barreau de COLMAR

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 juin 2026.

JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Elisabeth GOETZMANN
Me Maïlys GOLDSCHMIDT
Me Vincent NATIVI
Me Aude PRADIGNAC

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 juillet 2023, Monsieur [S] [R] a loué son véhicule à Madame [L] [N] par l’intermédiaire de la […] (anciennement dénommée […]), jusqu’au 15 août 2023.

Le 14 août 2023, Madame [L] [N] a perdu le contrôle du véhicule.

L’expert de la […], assurance de la […], a réalisé le chiffrage suivant :
– Montant des réparations avant démontage : 12 833 euros
– Valeur avant sinistre : 5000 euros
– Valeur résiduelle (valeur après sinistre) : 600 euros

Monsieur [S] [R] a fait le choix de cédé son véhicule à la […].

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, Monsieur [S] [R] a attrait la […] et Madame [L] [N] devant le Tribunal Judiciaire de Colmar afin d’obtenir notamment le prononcé de la nullité de la cession du véhicule et la réparation de son préjudice.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, Madame [L] [N] a attrait la […] en garantie devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR.

Une ordonnance de jonction est intervenue le 6 février 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

Monsieur [S] [R], représenté par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses écritures du 9 décembre 2025. Il sollicite de :
– A titre principal, Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [S] [R],
– Déclarer la déchéance de garantie formulée par la […] non opposable à Monsieur [S] [R],
– Prononcer la nullité de la cession intervenue entre la […] et Monsieur [S] [R] s’agissant du véhicule de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1],
– Ordonner la restitution du véhicule par la […], ou en cas d’impossibilité de restitution,
– Condamner la […] à verser à Monsieur [S] [R] un montant de 5000 euros au titre de la valeur du véhicule, cette somme devant être assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2023,
– Condamner la […] à verser à Monsieur [S] [R] un montant de 2400 euros au titre du préjudice de jouissance subi du fait du changement de position de la […], outre 200 euros par mois supplémentaire à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à l’obtention de la décision à intervenir,
– Condamner la […] à verser à Monsieur [S] [R] un montant de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure,
– Subsidiairement, Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [S] [R],
– Condamner Madame [L] [N] à verser à Monsieur [S] [R] un montant de 5000 euros au titre de la valeur du véhicule, cette somme devant être assortie des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
– Condamner Madame [L] [N] à verser à Monsieur [S] [R] un montant de 2400 euros au titre du préjudice subi, outre 200 euros par mois supplémentaire à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à l’obtention de la décision à venir,
– Condamner Madame [L] [N] à verser à Monsieur [S] [R] un montant de 1500 euros au titre de l’article 700 du Cod de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure,
– En tout état de cause, Rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [R] fait valoir qu’il n’a jamais eu connaissance des conditions générales et particulières du contrat d’assurance de la […]. Il expose qu’à ce titre, il ne peut se voir opposer une déchéance de garantie. Il indique qu’il a respecté les conditions contractuelles de la […] en ce que c’est la date d’obtention du permis de conduire qui emporte des effets juridiques et non la date de délivrance. Il expose également que la cession d’une chose implique un accord sur la chose et sur le prix, de sorte que son consentement est affecté d’un vice car s’il avait eu connaissance du montant de l’indemnisation, il n’aurait pas choisi de céder son véhicule. Il indique avoir subi un préjudice de jouissance car il n’a pas été en mesure d’acheter un nouveau véhicule en raison du montant de l’indemnisation perçue.

La […], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 17 mars 2026 et a remis ses pièces au tribunal. Elle sollicite que Monsieur [S] [R] et Madame [L] [N] soient déboutés de l’intégralité de leurs demandes, et qu’ils soient condamnés aux entiers dépens et à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la […] fait valoir que l’indemnisation était clairement conditionnée et qu’en cas de non garantie, Monsieur [S] [R] ne recevrait qu’un montant résiduel. Elle indique que Monsieur [S] [R] reconnait avoir commis une erreur et qu’il ne peut dès lors pas y avoir tromperie. Elle expose que le propriétaire du véhicule était parfaitement au courant du délai de deux ans, et que c’était à lui de vérifier que la locataire respectait cette condition d’ancienneté. Elle précise que le simple fait de demander à Monsieur [S] [R] un RIB ne valide pas le montant qui lui serait versé. Elle indique n’être aucunement responsable du préjudice de jouissance subi par Monsieur [S] [R]. Elle ajoute que le propriétaire était parfaitement informé des conditions générales, du fait que ce n’est pas un contrat spécial mais une assurance de groupe qui s’applique donc à tous les utilisateurs de la plateforme de la […], et que les conditions générales de location renvoient directement aux conditions générales de l’assurance qu’il a accepté. Elle expose que le certificat d’examen du permis de conduire ne vaut pas permis de conduire et que choisir la date d’obtention reviendrait à dénaturer la clause d’ancienneté.

Madame [L] [N], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 2 septembre 2025 et a remis ses pièces postérieurement à l’audience, dans le délai qui lui avait été accordé.
Elle sollicite de :
– Dire les demandes à titre principal de Monsieur [S] [R] recevables et bien fondées,
– Subsidiairement, Condamner la […] à relever et à garantir Madame [L] [N] de toute condamnation en principal, intérêts et article 700 du code de procédure civile qui pourrait être mise à sa charge dans le cadre de l’action diligentée par Monsieur [S] [R],
– En tout état de cause, Condamner la […] à payer à Madame [L] [N] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [L] [N] fait valoir que la clause du contrat mentionne la nécessité d’avoir obtenu son permis de conduire depuis plus de deux ans et que cette clause mentionne l’obtention et non la validité du permis. Elle expose qu’elle a obtenu son permis de conduire le 23 avril 2021 même si celui-ci n’a été valable qu’à compter du 4 septembre 2021, date de sa majorité de sorte que la garantie s’applique. Elle indique que le contrat a été respecté.

La […], représentée par son conseil, a repris oralement le bénéfice de ses écritures en date du 2 avril 2025 et a remis ses pièces au Tribunal. Elle sollicite que Madame [L] [N] soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et demande la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 750 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la […] fait valoir que le contrat de location lie le propriétaire du véhicule et le locataire, mais pas la plateforme. Elle indique que seules les conditions générales d’utilisation la lie contractuellement avec Madame [L] [N]. Elle précise qu’il appartient aux utilisateurs de fournir des informations exactes et de vérifier leur conformité avec les critères d’éligibilité. Elle expose que la locataire a effectué une fausse déclaration, n’ayant pas obtenue son permis depuis plus de deux ans.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 9 du Code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu des dispositions de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur la déchéance de garantie

Monsieur [S] [R] soutient que la déchéance de garantie ne lui est pas opposable. La […] et la […] soutiennent que Madame [L] [N] ne remplissait pas les conditions contractuelles qui devaient être vérifiées par Monsieur [S] [R]

En vertu des stipulations de l’article 9 du contrat de location :
« Le locataire et le propriétaire reconnaissent et acceptent que le véhicule loué n’est pas couvert par l’assurance notamment dans l’hypothèse où
– le locataire ou le propriétaire ne respecteraient pas les obligations et conditions du présent contrat, (…)
– le locataire aurait moins de deux ans de permis ».

Les conditions générales d’utilisation de la […] précisent : « Le propriétaire s’engage impérativement à vérifier que le locataire et les éventuels conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 ans, qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire valide et conforme à la règlementation européenne, obtenu depuis plus de deux ans ».

Il ressort ainsi des stipulations contractuelles que la date à prendre en compte est la date d’obtention du permis de conduire, et non de validité, contrairement à ce qu’indiquent la […] et la […].

En effet, le permis de conduire doit être en cours de validité mais ne nécessite pas une validité de plus de deux ans, seule une obtention depuis plus de deux ans. En l’espèce, le fait de solliciter la validité du permis de conduire depuis plus de deux ans reviendrait à ajouter une condition qui n’a pas été prévue contractuellement par les parties.

En outre, la première des conditions est relative à l’âge du conducteur, 18 ans révolus selon les stipulations contractuelles, de sorte que le contrat lui-même suggère que la date d’obtention suffit.

Cependant, si Madame [L] [N] a réussi l’examen du permis de conduire le 23 avril 2021, il convient de vérifier la qualification du certificat qui lui a été remis.

En effet, le certificat d’examen du permis de conduire mentionne explicitement que celui-ci ne tient lieu de permis de conduire qu’à compter de 18 ans révolus.

En outre, le paragraphe 6° de l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, dans sa rédaction antérieure à sa modification intervenue par l’arrêté du 22 décembre 2023 et applicable en l’espèce, précise que « Pour le candidat à la catégorie B, en situation d’apprentissage anticipé de la conduite, qui s’est présenté à l’épreuve pratique du permis de conduire sans avoir atteint l’âge de 18 ans révolus, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise définitive du titre, qu’à compter du jour des 18 ans de l’intéressé ».

Dès lors, le certificat d’examen au permis de conduire n’obtient la qualification de permis de conduire qu’à compter de la majorité, et les stipulations contractuelles sont bien fondées sur le permis de conduire et non sur le certificat d’examen au permis de conduire.

Ce faisant, et conformément aux stipulations contractuelles, il convient de retenir que Madame [L] [N] a obtenu le permis de conduire le 4 septembre 2021, soit moins de deux ans avant la location du véhicule de Monsieur [S] [R].

Il n’est pas contesté que c’est au propriétaire du véhicule de vérifier les informations transmises par le locataire, et de vérifier que ces informations soient conformes aux conditions fixées par la […].

En conséquence, il convient de dire que la déchéance de garantie est opposable à Monsieur [S] [R] et Madame [L] [N].

Sur les vices du consentement

Monsieur [S] [R] sollicite le prononcé de la nullité de la cession de son véhicule à la […] en indiquant avoir été trompé par cette dernière avant d’indiquer qu’il a commis une erreur confirmée par l’assurance, de sorte que son consentement était vicié.

L’article 1132 du Code civil indique que l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Le même code précise en son article 1136 que « l’erreur sur la valeur, par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un cocontractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité ».

Le chiffrage retenu par l’expert ne fait pas débat et était déterminé ainsi :
Montant des réparations avant démontage : 12 833 euros
Valeur avant sinistre : 5 000 euros
Valeur résiduelle (valeur après sinistre) : 600 euros

En l’espèce, Monsieur [S] [R] reconnait avoir coché la première case relative à la cession de son véhicule à la […], laquelle précise expressément : « vous serez indemnisé sur la base de la valeur résiduelle du véhicule.
Si votre sinistre est pris en charge et selon les garanties de votre contrat un complément d’indemnisation sera réalisé sur la base de différence des valeurs : valeur du véhicule avant le sinistre – valeur résiduelle ».

Monsieur [S] [R] ne peut pas indiquer que son consentement a été vicié alors que l’indemnisation de la valeur du véhicule avant sinistre était spécifiquement conditionnée à la prise en charge du sinistre selon les conditions générales de la société […].

En outre, si Monsieur [S] [R] fait valoir qu’il n’avait pas connaissance des conditions générales de l’assureur […], celles-ci reprennent les exigences des conditions générales de la […] dont il était informé. Il est d’ailleurs constant qu’il connaissait la nécessité d’ancienneté du permis depuis deux ans et qu’il affirme avoir procédé à la vérification.

En conséquence, Monsieur [S] [R] ne rapporte pas la preuve que son consentement a été vicié par la […] et ses demandes tendant au prononcé de la nullité de la cession du véhicule, à la restitution du véhicule et au versement de la somme de 5000 euros par la […] au titre de la valeur du véhicule seront rejetées.

Sur la responsabilité de Madame [L] [N] 

Monsieur [S] [R] sollicite que Madame [L] [N] soit condamnée à lui verser la somme de 5000 euros au titre de la valeur du véhicule en ce qu’elle serait responsable du fait dommageable. Madame [L] [N] sollicite quant à elle que la […] garantissent les condamnations mises à sa charge.

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il est constant que Madame [L] [N] a perdu le contrôle du véhicule et a été responsable de l’accident ayant rendu économiquement irréparable le véhicule de Monsieur [S] [R].

En outre, ne respectant pas les conditions essentielles prévues par le contrat, elle ne peut appeler en garantie la […].

Cependant, si Monsieur [S] [R] sollicite sa condamnation au versement de la somme de 5 000 euros au titre de la valeur du véhicule, il convient de déduire de cette somme l’indemnisation déjà perçue.

En conséquence, il convient de condamner Madame [L] [N] à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 4400 euros au titre de la valeur du véhicule avant sinistre.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [S] [R] sollicite la condamnation de la […], subsidiairement de Madame [L] [N] à lui verser la somme de 2400 euros outre 200 euros par mois à compter de septembre 2024 jusqu’à la présente décision, en réparation du préjudice de jouissance subi.

S’il indique avoir rencontré des difficultés de locomotion en ce qu’il a été dans l’impossibilité de racheter un véhicule avec l’indemnisation offerte, force est de constater que Monsieur [S] [R] est en partie responsable de l’absence d’indemnisation totale, en ce que selon les conditions générales de la plateforme, c’est au propriétaire du véhicule de vérifier la date d’obtention du permis de conduire du locataire.

De surcroit, en cédant volontairement son véhicule à la […], Monsieur [S] [R] ne peut se prévaloir d’un préjudice de jouissance.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de condamnation de la […] au titre du préjudice de jouissance.

Pour les mêmes raisons et bien que Madame [L] [N] soit responsable de l’accident du véhicule de Monsieur [S] [R], ce dernier a volontairement cédé son véhicule à la […].

Il convient donc de rejeter la demande de condamnation de Madame [L] [N] au titre du préjudice de jouissance.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Madame [L] [N] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient ainsi de condamner Madame [L] [N] à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile formulées par la […] et la […].

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

DIT que la déchéance de garantie est opposable à Monsieur [S] [R] et Madame [L] [N] ;

REJETTE les demandes de Monsieur [S] [R] tendant au prononcé de la nullité de la cession du véhicule, à la restitution du véhicule et au versement de la somme de 5000 euros par la […] au titre de la valeur du véhicule ;

CONDAMNE Madame [L] [N] à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 4400€ (quatre mille quatre cents euros) au titre de la valeur du véhicule avant sinistre ;

REJETTE la demande de condamnation de la […] au titre du préjudice de jouissance ;

REJETTE la demande de condamnation de Madame [L] [N] au titre du préjudice de jouissance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Madame [L] [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [L] [N] à payer à Monsieur [S] [R] la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à autre condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

N° RG 24/00169 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGSF

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« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »