C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 3

N° RG 26/00043 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FZK7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du Juge de l’exécution statuant
par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [H] [A] [O]-[S]
de nationalité Française
né le 29 Novembre 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [T]
de nationalité Française
né le 11 Août 1936 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux ; demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge de l’exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 juin 2026.

JUGEMENT contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Sonia SAMARDZIC

* Copie exécutoire par LRAR à :
[D] [H] [A] [O]-[S]

* Copie par lettre simple à :
[D] [H] [A] [O]-[S]
Me Sonia SAMARDZIC

* Copie à Me [U], commissaire de justice à [Localité 1]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 1er août 2024, Monsieur [Z] [T] a donné à bail à Monsieur [D] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [X] un logement situé [Adresse 2].

Un litige a opposé les parties concernant des loyers impayés.

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a notamment :
– constaté que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail ont été acquis à la date du 10 juin 2025,
– dit que Monsieur [D] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [X] ne disposent plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date,
– condamné Monsieur [D] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [X] à évacuer, de corps et de biens ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux loués dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux,
– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [D] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
– débouté Monsieur [D] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [X] de leur demande de délai de paiement.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, Monsieur [Z] [T] a fait signifier à Monsieur [D] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [X] un commandement de quitter les lieux pour le 28 février 2026.

Par requête enregistrée le 5 mai 2026, Monsieur [D] [O] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de COLMAR d’une demande de délais à la mesure d’expulsion.

A l’audience du 9 juin 2026, Monsieur [D] [O] a repris oralement les termes de sa requête et a remis ses pièces au tribunal. Il sollicite l’octroi d’un délai jsuqu’au 10 août 2026.

Monsieur [D] [O] expose que sa maman, Madame [M] [O], présente de graves pathologies soignées dans le cadre d’une hospitalisation à domicile qui ne permet pas facilement son déplacement, que lui-même est malade et doit débuter des soins lourds, qu’alors qu’ils avaient trouvé une solution de relogement, celle-ci n’a pas pu aboutir mais que grâce à la solidarité familiale, la famille de son compagnon va leur mettre à disposition une maison à compter du 1er août 2026, qu’ils auront intégré d’ici le 10 août 2026. Concernant les sommes dues au bailleur, il indique que son capital d’assurance-vie va prochainement être débloqué et qu’il pourra, dès lors, payer les sommes dues au bailleur.

Monsieur [Z] [T], représenté par son conseil, s’oppose à cette demande faisant valoir être las des promesses de ses locataires qui ne sont jamais suivies d’effet. Il rappelle qu’il est lui même âgé (90 ans) et que sa situation est catastrophique en l’absence de paiement des loyers/indemnités d’occupation par ses locataires ; ces derniers lui doivent plus de 22 100 euros d’arriérés.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de délai au titre de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, par jugement en date du 11 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion, pour défaut de paiement des loyers, de Monsieur [D] [O], Madame [M] [O] et Monsieur [P] [X] du logement loué auprès de Monsieur [Z] [T]. Cette même décision a débouté les preneurs de leur demande de délais de paiement au moyen que le versement intégral du loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience. A l’audience du 14 octobre 2025, Monsieur [D] [O] avait alors indiqué qu’en janvier 2026, il serait en capacité de régler la dette locative étant dans l’attente d’une importante entrée d’argent.

Il est constant que les locataires n’ont pas tenu les engagements de Monsieur [D] [O] à l’audience du 14 octobre 2025, le montant des arriérés locatifs étant désormais de 22 100 euros. A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [O] évoque le déblocage prochain du capital d’une assurance-vie sans toutefois en justifier (échanges avec l’organisme, montant, date du versement).
Cette arrivée d’argent et son affectation au paiement de la dette locative restent donc très hypothétiques.

Par ailleurs, Monsieur [D] [O] ne démontre pas la mise en œuvre de diligences actives pour son relogement ainsi que celui de ses colocataires.

S’agissant des problèmes de santé de Madame [M] [O] qui rendraient très difficile son déplacement, ils ne sont documentés que par un certificat médical d’un médecin généraliste qui se contente d’attester que son état de santé (sans précision) ne lui permet pas de quitter son domicile où elle bénéficie d’assistante (sans précision également). Toutefois, il ne résulte pas de ce certificat médical, comme mentionné par le demandeur, que le médecin s’oppose formellement à son transfert.

De plus, Monsieur [D] [O] fait valoir qu’à compter du 10 août 2026, il sera à même, avec ses colocataires, d’intégrer un nouveau logement qui leur sera mis à disposition par des membres de la famille de son concubin. Néanmoins, là encore Monsieur [D] [O] ne produit aucun bail ou promesse de mise à disposition.

Enfin, pour la fixation de ces délais, il doit également être tenu compte de la situation du bailleur. En l’occurrence, Monsieur [Z] [T] est âgé de 90 ans et compte sur ses revenus locatifs pour faire fasse à ses propres besoins. Sa situation financière est ainsi mise à mal par les montant des arriérés locatifs qui ne cessent d’augmenter en l’absence de tout paiement effectif.

En conséquence, Monsieur [D] [O] sera débouté de sa demande. Néanmoins, cette décision ne devrait pas être préjudiciable au demandeur qui, à la date du délibéré, aura quitté, si on l’en croit, le bien loué à Monsieur [Z] [T].

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Monsieur [D] [O], qui succombe, sera condamnés aux entiers dépens.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [D] [O] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »