TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03953 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IRQ3

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 11/09/2026

S.A.S. SAS YOU & SAM SPORT

C/

SCI BNB [P]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SCI BNB
– Maître Kaïna HOCINI-BROUK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SAS YOU & SAM SPORT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Kaïna HOCINI-BROUK, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDERESSE :

SCI BNB [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [N] [C] muni d’un pouvoir spécial

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2024, la SCI BNB [P] a consenti à la SAS YOU & SAM SPORT un bail commercial sur des locaux commerciaux situés [Adresse 4] sous condition suspensive.

Par acte du 2 février 2026, la SAS YOU & SAM SPORT a fait assigner la SCI BNB [P] devant le tribunal judiciaire de MELUN et lui demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

Condamner la SCI BNB [P] à lui régler la somme de 3000,00 euros TTC en remboursement des frais de rédaction du bail commercial,Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à la SCI BNB [P] le 18 juin 2025,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner la SCI BNB [P] à lui régler la somme de 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts en raison du retard du remboursement des frais de rédaction,Condamner la SCI BNB [P] à lui régler la somme de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que l’intégralité des dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, la SAS YOU&SAM SPORT représentée par son conseil a soutenu ses conclusions en réponse n°1 visées par le greffe aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

La déclarer recevable et fondée en ses demandes,Débouter la SCI BNB [P] de l’ensemble de ses demandes,Dire et juger que la condition suspensive d’obtention d’un prêt stipulée à l’article 25 du bail a défailli entrainant la caducité du bail,Dire et juger que M. [G] [U] a agi comme intermédiaire habituel entre les parties de sorte que les échanges et informations transmis par son entremise sont opposables à la SCI BNB [P],
En conséquence :

Condamner la SCI BNB [P] à lui régler la somme de 3000,00 euros TTC au titre du remboursement des frais de rédaction du bail commercial,Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à la SCI BNB [P] le 18 juin 2025,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner la SCI BNB [P] à lui régler la somme de 2000,00 euros à titre de dommages-intérêts en raison du retard du remboursement des frais de rédaction,Condamner la SCI BNB [P] à lui régler la somme de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que l’intégralité des dépens.
Sur le fondement de la théorie du mandat apparent, la SAS YOU&SAM SPORT estime que ses échanges avec M. [U] sont opposables à la SCI BNB [P] en sorte que celle-ci ne peut prétendre avoir ignoré la non obtention du financement conditionnant la réalisation de la condition suspensive prévue dans le bail. Elle précise que le financement refusé satisfaisait les conditions de la condition suspensive en termes de montant du prêt. Elle affirme que la SCI BNB [P] a bien été informée en temps voulu de la réalisation de la condition suspensive et était donc tenue de lui rembourser les frais de rédaction en application des dispositions de l’article 30 du bail sans pouvoir se réfugier derrière le non-respect d’une formalité de notification pour échapper à ses obligations.
La SAS YOU&SAM SPORT justifie sa demande de dommages-intérêts par les démarches qu’elle a été contrainte d’effectuer en vain en raison du refus injustifié et de mauvaise foi de la SCI BNB [P].

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice, la SCI BNB [P] représentée par son conseil a soutenu oralement ses conclusions en défense visées parle greffe à l’audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

Débouter la SAS YOU&SAM SPORT de l’ensemble de ses demandes,Dire et juger que la SAS YOU&SAM SPORT ne rapporte pas la preuve de l’exécution régulière et conforme de ses obligations résultant du bail et des articles susvisés,Dire et juger que les conditions de remboursement des frais de rédaction ne sont pas réunies,Rejeter la demande de remboursement des frais de rédaction de 3000,00 euros,Rejeter toute demande de domamges-intérêts,Condamner la société SAS YOU&SAM SPORT aux entiers dépens,Condamner la SAS YOU&SAM SPORT à lui payer la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SCI BNB [P] affirme que la SAS YOU&SAM SPORT ne rapporte pas la preuve d’avoir exécuté la condition suspensive dans les conditions du bail. Elle explique que l’article 25 conditionnait la caducité du bail à la non-obtention d’un prêt d’un montant maximum de 315000 ,00 euros au taux maximum de 5%, sur une durée de 7 ans au plus tard le 17 septembre 2024. Elle estime que les attestations produites par la demanderesse sont relatives à des prêts ne satisfaisant pas les conditions prévues à l’article 25 où soit le montant est supérieur à celui prévu soit que les modalités du prêt ne sont pas précisées.
La SCI BNB [P] précise par ailleurs avoir été destinataire des attestations de refus postérieurement à la date prévue à l’article 25. Elle en déduit que la SAS YOU&SAM SPORT ne peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive pour prétendre au remboursement des frais de rédaction dès lors que celui-ci était soumis à la réalisation de la condition suspensive. La SCI BNB [P] s’oppose par ailleurs à la demande de dommages-intérêts de la demanderesse en l’absence de preuve de la part de cette dernière d’une faute qui lui serait imputable et d’un préjudice qui viendraient fonder sa demande.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.

DISCUSSION

I. Sur les demandes principales

Sur la réalisation de la condition suspensive
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du même code ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 25 CONDITION SUSPENSIVE du contrat liant les parties dispose que :

« A/ Que le preneur obtienne auprès de tout organisme de son choix un prêt bancaire d’un montant maximum de 315000€ (…) au taux maximum de 5% (…) sur une durée de 7 (…) ans, relatif à l’aménagement de sa cellule, et ce au plus tard le 7 septembre 2024 ».

La SAS YOU&SAM SPORT produit 5 courriers d’établissements bancaires l’informant du refus de sa demande de prêt.

Ces courriers sont datés du 28 août 2024, 3 septembre 2024, 10 septembre 2024, 10 octobre 2024 et 14 janvier 2025.

Seules deux de ces cinq attestations sont antérieures à la date fixée par l’article 25.

L’attestation du 28 août 2024 porte sur une demande de prêt d’un montant de 383264,00 euros. Le montant sollicité étant supérieur à celui prévu dans la condition suspensive, la SAS YOU&SAM SPORT ne peut s’en prévaloir pour caractériser la non-réalisation de la condition suspensive.

Dès lors, la SAS YOU&SAM SPORT ne rapporte pas la preuve de deux refus bancaires antérieurs à la date prévue à l’article 25 pour justifier de la réalisation de la condition suspensive.

Par conséquent, la SAS YOU&SAM SPORT sera déboutée de sa demande de remboursement des frais de rédaction du bail en application des dispositions des articles 25 et 30.

Sur la demande de dommages-intérêts
La SAS YOU&SAM SPORT ne démontre pas l’existence d’une faute contractuelle de la part de la SCI BNB [P] susceptible de fonder sa demande de domamges-intérêts.
Par conséquent, la SAS YOU&SAM SPORT sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS YOU&SAM SPORT qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des parties, il convient de condamner la SAS YOU&SAM SPORT à payer à la SCI BNB [P] la somme de 1500,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SAS YOU&SAM SPORT de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS YOU&SAM SPORT à verser à la SCI BNB [P] la somme de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS YOU&SAM SPORT aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.