RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00063 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FCRK
NAC :57B

Société PHARMACIE DE [Localité 1]

c/

S.A.R.L. DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL
[L] [Q]
SA MMA IARD
SA MMA IARD MUTUELLES
Société JURIS PHARMA
[S] [R]

DEMANDERESSE

Société PHARMACIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substitué à l’audience par Maître BAILLEUL et Maître Thomas JERUSALEM, avocat plaidant, avocat au barreau de DIJON

DEFENDEURS

S.A.R.L. DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [L] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 3]

SA MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Maître Evelyne BALLOUL, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Maître TOURE

Société JURIS PHARMA
[Adresse 4]
[Localité 4]

Maître [S] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentés par Maître Richard HONNET, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué à l’audience par Maître COLOMBE COUSTOU

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Composition du tribunal :

Président : Madame Anne-Laure DELATTE, Juge,
Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge
: Madame Méline FERRAND, Juge

Greffier : Madame Laura BISSON, Greffier

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 25 août 2020, enregistré au service de la publicité foncière et de l’enregistrement de [Localité 5] le 31 août 2020, une partie des parts sociales de la société PHARMACIE [H] DE [Localité 1], devenue PHARMACIE DE [Localité 1], ont été vendues selon les modalités suivantes :
1 part sociale cédée par Monsieur [G] [H] à Monsieur [U] [T],159 parts sociales cédées par Monsieur [G] [H] à la SPFPL [T],140 parts sociales cédées par la SELARL PHARMACIE [H] à la SPFPL [T],1 part sociale cédée par la SLARL PHARMACIE [H] à Madame [D] [A],299 parts sociales cédées par la SELARL PHARMACIE [H] à la SPFPL [A].
Après la cession, le capital social était réparti de la façon suivante :
Monsieur [U] [T] : 1 part,SPFPL [T] : 299 parts,Madame [D] [A] : 1 part,SPFPL [A] : 299 parts,SELARL PHARMACIE [H] : 50 parts,Monsieur [G] [H] : 350 parts.
L’acte de cession a été rédigé par Maître [R], associé du cabinet d’avocats JURIS PHARMA.

Monsieur [L] [Q], associé de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, était l’expert-comptable de la société PHARMACIE DE [Localité 1]. Il a produit plusieurs prévisionnels dans le cadre du projet de cession.

La société MMA IARD est l’assureur de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL.

Par courrier du 14 mai 2024, la société PHARMACIE DE [Localité 1] a reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification à la hausse de l’impôt sur les sociétés pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023, dans les conditions suivantes :
23.512,00 euros d’impôt rectifié et 1.317,00 euros d’intérêts de retard pour l’exercice clos le 30 septembre 2021,23.746,00 euros d’impôt rectifié, 760,00 euros d’intérêts de retard et 113,00 euros de majoration pour manquement délibéré, pour l’exercice clos le 30 septembre 2022,5.341,00 euros d’impôt rectifié et 43,00 euros d’intérêts de retard pour l’exercice clos le 30 septembre 2023.
Par exploits d’huissier en date des 2, 4 et 5 décembre 2024, la société PHARMACIE DE [Localité 1] a fait assigner la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, Monsieur [L] [Q], la société JURISPHARMA, Maître [S] [R] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par message RPVA du 5 mars 2025, le juge de la mise en état a indiqué que l’incident était joint au fond, en vertu de l’article 789 issu du décret 2024-673.

* * * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société PHARMACIE DE [Localité 1] demande au tribunal de :
JUGER recevable et bien fondée les demandes de la demanderesse,En conséquence,DEBOUTER DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, Monsieur [L] [Q], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes, DEBOUTER Maître [S] [R] et la société JURIS PHARMA de l’ensemble de leurs demandes, DIRE que la société JURIS PHARMA, Maître [S] [R], le cabinet DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et Monsieur [L] [Q] ont commis une faute engageant leur responsabilité vis-à-vis de la société PHARMACIE DE [Localité 1], CONDAMNER solidairement la société JURIS PHARMA, Maître [S] [R], le cabinet DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, Monsieur [L] [Q] et la société MMA IARD à verser à la société PHARMACIE DE [Localité 1] la somme de 70.257,15 euros au titre des préjudices subis par la demanderesse, à savoir :la somme de 52.599 euros au titre de la rectification fiscale dont elle a fait l’objet à l’issue de la rectification fiscale ;la somme de 2.233 euros au titre des majorations et intérêts de retard dont elle a fait l’objet à l’issue de la rectification fiscale ; la somme de 15.425,15 euros au titre de la perte de chance pour les exercices 2024, 2025 et 2026, évaluée à 95 %,CONDAMNER solidairement la société JURIS PHARMA, Maître [S] [R], le cabinet DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, Monsieur [L] [Q] et la société MMA IARD L à verser à la société PHARMACIE DE [Localité 1] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER solidairement la société JURIS PHARMA et le cabinet DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL aux entiers dépens.
* * * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, Monsieur [L] [Q], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD demandent au tribunal de :

In limine litis :
DECLARER l’action portée par la société PHARMACIE DE [Localité 1] irrecevable car forclose,
Sur le fond :   
CONSTATER l’absence de faute de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE COOMPTABLE et de Monsieur [Q], de préjudice indemnisable et de lien de cause à effet entre les deux ,CONSTATER que les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE COMPTABLE et de Monsieur [Q] ne sont radicalement pas réunies,DEBOUTER la société PHARMACIE DE [Localité 1] et tout autre partie de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE COMPTABLE et de ses assureurs, les sociétés MMA,CONDAMNER la PHARMACIE DE [Localité 1] à payer au cabinet DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER la PHARMACIE DE [Localité 1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,CONDAMNER la PHARMACIE DE [Localité 1] à payer aux sociétés MMA IARD ASSURANCES et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société PHARMACIE DE [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BALLOUL qui justifie en avoir fait l’avance dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile.
* * * *

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2026 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société JURISPHARMA et Maître [S] [R] demandent au tribunal de :

A titre principal :
DEBOUTER la société PHARMACIE DE [Localité 1] de l’intégralité de toutes ses demandes formées à l’encontre de Maître [S] [R] et de la société JURIS PHARMA,
A titre subsidiaire :
CONDAMNER Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL à relever et garantir Maître [S] [R] et la société JURIS PHARMA de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
Encore plus subsidiairement :
PROCEDER à un partage de responsabilité entre Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL d’une part et Maître [S] [R] et la société JURIS PHARMA d’autre part,
En tout état de cause :
CONDAMNER la société PHARMACIE DE [Localité 1] à régler à Maître [S] [R] ainsi qu’à la société JURIS PHARMA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître HONNET, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,REJETER toute demande d’exécution provisoire.

* * * *

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience collégiale du 5 juin 2026 et mis en délibéré au 11 septembre 2026.

MOTIFS :

I – Sur la recevabilité de l’action de la société PHARMACIE DE [Localité 1] à l’égard de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, de Monsieur [L] [Q] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

Le délai de forclusion, qui dispose d’un régime distinct conformément à l’article 2220 du code civil, est un délai d’une durée simple et limitée, prévu pour une action particulière, au-delà duquel l’action est considérée comme éteinte.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

L’article 1189 du code civil ajoute que toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

En l’espèce, la lettre de mission de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL en date du 20 février 2018 contient dans ses conditions générales une clause « 5) RESPONSABILITE » indiquant que « toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. »

Il est également stipulé, dans la clause « 6) DIFFERENDS » que « les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client devront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétente aux fins de conciliation ».

Il est constant que la seconde partie de la clause « 5) RESPONSABILITE » prévoyant un délai de trois mois pour introduire une demande de dommages et intérêts doit être analysée comme un délai de forclusion.

Sa validité n’est pas non plus remise en cause, le litige portant simplement sur son interprétation.

Or, il résulte de la lecture combinée des clauses 5) et 6) des conditions générales, que les litiges qui pouvaient survenir entre les parties devaient être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétente aux fins de conciliation.

La clause 6) ne précise pas que cette conciliation préalable obligatoire ne doit s’appliquer qu’à certains litiges. Les conditions générales ne font aucunement référence à la charte de l’Ordre des Experts – Comptables région Occitanie, qui, selon la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, limiterait l’obligation de conciliation à certains contentieux seulement. Cette charte est d’ailleurs entrée en vigueur le 1er juin 2025, postérieurement à la lettre de mission liant les parties. Elle n’est donc pas opposable à la société PHARMACIE DE [Localité 1].

La société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL considère également que cette clause de conciliation ne devait pas être appliquée du fait de son imprécision et cite un arrêt considérant que de telles clauses ne peuvent constituer des fins de non-recevoir. Pour autant, cet argument est inopérant, la société PHARMACIE DE [Localité 1] ne soulevant aucune fin de non-recevoir à ce titre, et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL ne pouvant reprocher à son cocontractant d’avoir voulu respecter la clause de conciliation qui lui était imposée contractuellement.

Par ailleurs, la clause 5), qui prévoit un délai de trois mois pour introduire une demande de dommages et intérêts, ne précise pas de quelle façon ladite demande doit être introduite. Il n’est nullement fait mention d’une action en justice dans cette clause, mais d’une simple demande de dommages et intérêts.

Compte tenu de l’obligation générale de conciliation édictée par la clause 6), il convient d’interpréter la clause 5) comme l’obligation faite au client de saisir l’ordre d’une demande de conciliation dans un délai de trois mois.

S’agissant du point de départ de ce délai, il convient de relever que le délai de forclusion sanctionne l’inaction consciente d’une partie, en encadrant de façon stricte dans le temps son droit d’agir. Il est donc nécessaire pour que le délai commence à courir que le dommage soit certain.

Or, si une proposition de rectification a été adressée à la société PHARMACIE DE [Localité 1] par l’administration fiscale le 17 mai 2024, le courrier précise bien que cette dernière pouvait adresser ses observations dans un délai de 30 jours. La décision n’était donc pas définitive à cette date.

Il n’est pas contesté que cette dette a été mise en recouvrement par avis du 2 août 2024 et que la société PHARMACIE DE [Localité 1] a par la suite saisi l’ordre des Experts-Comptables d’une demande de conciliation, par courrier du 28 août reçu le 2 septembre 2024.

Le préjudice n’est devenu certain qu’à compter de l’avis de recouvrement, de sorte que la société PHARMACIE DE [Localité 1] n’était pas forclose pour agir, lorsqu’elle a saisi l’ordre des Experts-Comptables d’une demande de conciliation.

Son action sera en conséquence déclarée recevable, tant à l’égard de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et de Monsieur [L] [Q], que des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’application du délai conventionnel de forclusion à l’action directe exercée contre l’assureur.

II – Sur la responsabilité de la société JURIS PHARMA, de Maître [R], de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et de Monsieur [L] [Q] :

A – Sur les fautes commises par la société JURIS PHARMA et Maître [R] :

Aux termes de l’article 9 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, l’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties (…). L’avocat seul rédacteur d’un acte veille à l’équilibre des intérêts des parties. Lorsqu’il a été saisi par une seule des parties, il informe l’autre partie de la possibilité qu’elle a d’être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.

L’avocat rédacteur d’acte est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent (Civ 1, 10 novembre 2021, n°20-12.235).

Le rédacteur d’acte, tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences, notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre, peu important que son concours ait été sollicité par l’une d’elles, doit rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation à leur égard, quelles que soient leurs compétences personnelles (Civ 1, 25 février 2010, n°09-11.591).

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 43 de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, chaque associé d’une société d’exercice libérale répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.
La société est solidairement responsable avec lui.

En l’espèce, il résulte des conventions d’honoraires en date des 23 juin 2020, conclues entre la société JURIS PHARMA et Monsieur [U] [T], d’une part, et Madame [D] [A] d’autre part, que la société JURIS PHARMA avait notamment pour mandat de rédiger la promesse de cession et l’acte de cession des titres au profit des SPFPL.

Il n’est pas contesté que Maître [S] [R], de la société JURIS PHARMA, était le rédacteur unique de cet acte, de sorte qu’il était tenu d’un devoir de conseil à l’égard de la société PHARMACIE DE [Localité 1] sur les conséquences fiscales qu’il pouvait entrainer, quand bien même ce n’était pas explicitement indiqué dans la convention d’honoraires.

Ses mandants, Monsieur [U] [T] et Madame [D] [A], y avaient également intérêt, puisqu’ils devenaient associés de la société PHARMACIE DE [Localité 1] par cet acte et devaient donc connaitre les incidences fiscales à son égard.

L’article 44 quindecies du code général des impôts instaure un allégement fiscal pour certaines sociétés situées dans les zones de revitalisation rurales, sous la condition notamment, que le capital ne soit pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par des sociétés.

L’acte de cession des parts sociales en date du 25 août 2020 fait état à la fois, de la répartition du capital social avant cession en page 4, et après cession en page 15. Il indique également en page 10 que « la cession n’entraînera aucune modification, annulation ou remise en cause d’échéances de prêts, aide ou régimes fiscaux particuliers, ou de tout autre contrat signé ».

Or, il résulte de la proposition de rectification de l’administration fiscale que, si la société PHARMACIE DE [Localité 1] remplissait initialement les conditions lui permettant de bénéficier de l’allégement fiscal prévu par l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’acte de cession du 18 novembre 2020 a modifié la répartition du capital, ce dernier étant désormais détenu à plus de 50% par des sociétés. Elle n’y était donc plus éligible pour les exercices clos les 30/09/2021, 30/09/2022 et 30/09/2023.

Maître [S] [R] a donc manqué à son devoir de conseil à l’égard de la société PHARMACIE DE [Localité 1], puisqu’il ressort des termes mêmes de l’acte de cession, que cette dernière entrainait une modification de la répartition du capital social faisant échec à l’application du régime fiscal de faveur.

L’état de synthèse pour l’exercice du 01/10/2018 au 30/09/2019 établi par la SARL DARDOISE-[Q] EXPERTISE CONSEIL faisait bien mention de l’application d’un régime fiscal de faveur pour la société PHARMACIE DE [Localité 1], antérieurement à l’acte de cession.

Il appartenait en conséquence à Maître [S] [R] de conseiller l’ensemble des parties à l’acte sur les conséquences fiscales de ce dernier, ce qu’il ne démontre pas avoir fait.

Il ne peut à ce titre, se défendre en se contentant d’indiquer qu’il ne disposait pas des informations nécessaires pour avoir connaissance de ces incidences fiscales, alors qu’il lui appartenait, en sa qualité de professionnel du droit spécialisé dans les actes juridiques concernant les pharmacies, de poser les questions et de demander les documents nécessaires, afin de s’enquérir des incidences fiscales des actes rédigés.

Il a donc commis une faute dans la réalisation de sa mission.

Il n’est pas contesté que l’avocat personne physique est responsable solidairement avec sa société d’exercice, des conséquences dommageables de ses fautes professionnelles.

Maître [S] [R] et la société JURIS PHARMA sont donc tenus solidairement, de la faute commise par Maître [R] dans la réalisation de sa mission.

B – Sur les fautes commises par la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et Monsieur [L] [Q] :

Aux termes de l’article 12 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, la responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable, salarié mentionné à l’article 83 ter et à l’article 83 quater ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable à raison des travaux qu’il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés, succursales ou associations.

Aux termes de l’article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, les experts-comptables sont tenus dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, vis-à-vis de leur client ou adhérent, à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

L’expert-comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales (Com, 6 février 2007, n°06-10.109).

Ne peut être imputé de faute à l’expert-comptable qu’en cas de manquement de ce dernier à son obligation de conseil dans le cadre de la mission qui lui est confiée (Com, 11 mars 2008, n°07-12.158).

En l’espèce, il est constant que Monsieur [L] [Q], de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE, avait pour mission d’établir les liasses fiscales de la société PHARMACIE DE [Localité 1] avant la cession, de sorte qu’il avait parfaitement connaissance de son régime d’imposition.

Il est également constant qu’il a eu pour mission d’établir des prévisionnels dans le cadre du projet de cession des parts sociales de la société PHARMACIE DE [Localité 1].

Or, il résulte des deux études prévisionnelles versées aux débats, que ces dernières correspondent à deux projets distincts :
Un projet dans le cadre duquel 51% des parts seraient revendues à Monsieur [T] et Madame [A] en personne,Un autre projet dans le cadre duquel 60% des parts seraient revendues à une SPFPL.
Monsieur [L] [Q] avait donc parfaitement connaissance du fait que la revente de la majorité des parts sociales à une SPFPL était envisagée. Il lui appartenait d’informer la société sur les conséquences fiscales de ce choix, ce qu’il ne démontre pas avoir fait, les études prévisionnelles n’en faisant pas état explicitement.

Il a donc commis une faute dans la réalisation de sa mission.

Il n’est pas contesté que l’expert-comptable personne physique est responsable solidairement avec sa société d’exercice, des conséquences dommageables de ses fautes professionnelles.

Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL sont donc tenus solidairement, de la faute commise par Monsieur [L] [Q] dans la réalisation de sa mission.

C – Sur le préjudice et le lien de causalité :

1 – Sur le préjudice résultant du redressement fiscal :

Le préjudice résultant d’un défaut au devoir de conseil s’analyse en une perte de chance de ne pas avoir conclu un acte plus avantageux.

En l’espèce, il résulte des développements précédents que deux modalités de rachat des parts sociales avaient été envisagées, dont l’une envisageant le rachat des parts sans recourir à une personne morale.

Si la société PHARMACIE DE [Localité 1] avait bénéficié de conseils adéquats en matière fiscale, elle aurait donc pu choisir un schéma lui permettant de conserver le bénéfice du régime fiscal antérieur, et d’éviter ainsi le redressement opéré par l’administration fiscale.

Elle justifie donc d’une perte de chance, en lien avec les fautes commises par le rédacteur d’acte et l’expert-comptable.

Deux schémas principaux ayant été envisagés et les critères de décision relatifs à ces montages étant multiples, il convient d’évaluer cette perte de chance à 50%.

Il résulte de la proposition de rectification que le redressement consécutif à ces erreurs s’élève à :
23.512,00 euros d’impôt et 1.317,00 euros d’intérêts au titre de l’exercice clos le 30/09/2021,23.247,75 euros d’impôt et 743,92 euros d’intérêts au titre de l’exercice clos le 30/09/2022, déduction faite du redressement relatif aux avantages occultes et de la majoration pour manquement délibéré, qui ne sont pas imputables aux fautes évoquées précédemment,5.341,00 euros d’impôt et 43,00 euros d’intérêts au titre de l’exercice clos le 30/09/2023,Total : 54.204,67 euros.
Ce préjudice est certain quand bien même la société PHARMACIE DE [Localité 1] ne l’aurait pas encore payé. Elle justifie en tout état de cause avoir entièrement réglé cette dette, selon bordereau de situation fiscale en date du 15 janvier 2026.

Le préjudice correspondant à la perte de chance s’élève donc à la somme de 27.102,33 euros.

Par ailleurs, Maître [S] [R], la société JURIS PHARMA, Monsieur [L] [Q], la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et les sociétés MMA IARD seront condamnés solidairement à payer à la société PHARMACIE DE [Localité 1] la somme de 27.102,33 euros au titre du préjudice résultant du redressement fiscal.

2 – Sur la perte de chance pour les exercices 2024, 2025 et 2026 :

En l’espèce, la société PHARMACIE DE [Localité 1] demande à être indemnisée des économies d’impôt qu’elle aurait pu réaliser sur les exercices 2024, 2025 et 2026, postérieurs au redressement fiscal.

Pour autant, l’attestation comptable en date du 5 novembre 2024 qu’elle produit, n’est basée que sur une estimation des bénéfices fiscaux des trois années précédentes, et non sur les bilans comptables des exercices correspondant.

Elle ne justifie donc pas d’un préjudice certain à ce titre, et sera en conséquence déboutée de sa demande d’indemnisation.

III – Sur les demandes de garantie et de partage de responsabilité :

En l’espèce, tant le rédacteur d’acte que l’expert-comptable ont manqué à leur devoir de conseil en matière fiscale.

Chacun doit en conséquence assumer sa part de responsabilité de sorte que les demandes de garantie seront rejetées.

La demande subsidiaire de garantie totale formée par la société JURISPHARMA et Maître [S] [R] à l’encontre de la Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL sera rejetée.

En revanche il convient par contre d’établir un partage de responsabilité à hauteur de :
50% pour Maître [R] et la société JURIS PHARMA,50% pour Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL.
Il sera rappelé que ce partage de responsabilité ne peut être opposé à la victime pour le recouvrement de son indemnisation, chacun des responsables étant tenu à son égard de la totalité de la dette, et ce partage n’ayant d’incidence que dans le cadre des recours s’exerçant entre eux.

IV – Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les sociétés JURIS PHARMA et DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, qui succombent au sens de l’article précité, devront supporter solidairement les dépens de la présente instance exposés par la requérante.

Il sera relevé que la PHARMACIE DE [Localité 1] ne sollicite pas la condamnation au titre des dépens des autres parties défenderesses.

Maître [S] [R] et la société JURIS PHARMA, d’une part, Monsieur [L] [Q], la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et les sociétés MMA IARD, d’autre part, supporteront chacun la charge de leurs propres dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Maître [S] [R], la société JURIS PHARMA, Monsieur [L] [Q], la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et les sociétés MMA IARD, qui succombent, verront leurs demandes relatives aux frais irrépétibles rejetées et seront solidairement condamnées à payer à la société PHARMACIE DE [Localité 1] la somme de 4.000,00 euros.

Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Compte-tenu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement. Les demandes à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la société PHARMACIE DE [Localité 1] à l’égard de la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL, de Monsieur [L] [Q] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

DÉCLARE Maître [S] [R], la société JURIS PHARMA, Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL responsables d’une perte de chance pour la société PHARMACIE DE [Localité 1], de conserver le régime fiscal antérieur à l’acte de cession du 25 août 2020, à hauteur de 50% ;

CONDAMNE solidairement Maître [S] [R], la société JURIS PHARMA, Monsieur [L] [Q], la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et les sociétés MMA IARD à payer à la société PHARMACIE DE [Localité 1] la somme de 27.102,33 euros (vingt-sept mille cent deux euros et trente-trois centimes) au titre du préjudice résultant du redressement fiscal ;

DÉBOUTE la société PHARMACIE DE [Localité 1] du surplus de ses demandes d’indemnisation ;

DIT que Maître [S] [R], la société JURIS PHARMA, Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL sont responsables, au titre de la contribution à la dette, du préjudice dans les proportions suivantes :
50% pour Maître [R] et la société JURIS PHARMA,- 50% pour Monsieur [L] [Q] et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL ;

DÉBOUTE Maître [S] [R], la société JURIS PHARMA, Monsieur [L] [Q], la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs demandes relatives aux recours en garantie, dépens, frais irrépétibles et à l’exécution provisoire ;

CONDAMNE solidairement Maître [S] [R], la société JURIS PHARMA, Monsieur [L] [Q], la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et les sociétés MMA IARD à payer à la société PHARMACIE DE [Localité 1] la somme de 4.000,00 euros (quatre mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement la société JURIS PHARMA et la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL aux entiers dépens ;

DIT que Maître [S] [R] et la société JURIS PHARMA, d’une part, Monsieur [L] [Q], la société DARDOISE [Q] EXPERTISE CONSEIL et les sociétés MMA IARD, d’autre part, supporteront chacun la charge de leurs propres dépens.

Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à Troyes, le 11 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.