Garantie décennale de l’assureur : indemnisation des défauts d’étanchéité affectant des menuiseries intégrées à l’ouvrage

Le juge de la mise en état avait définitivement qualifié les désordres de dommages décennaux, en raison de l’absence d’étanchéité à l’eau, à l’air et au vent rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cette qualification, non contestée par voie d’appel, a permis de mobiliser la garantie décennale de l’assureur, sans franchise au titre de l’assurance obligatoire.

La responsabilité du fabricant n’a pas été retenue, faute de preuve qu’il avait été spécialement informé de la configuration en front de mer. L’assureur est condamné à réparer le préjudice matériel et le trouble de jouissance, ce dernier étant évalué selon les périodes venteuses et froides effectivement caractérisées par l’expertise. Les créances correspondantes sont également fixées au passif de l’entreprise défaillante.

Les articles 695, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile régissent respectivement l’intégration des honoraires d’expert dans les dépens, la charge des dépens, la distraction et les frais irrépétibles. L’article 700 justifie l’allocation d’une indemnité lorsque l’équité le commande.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des menuiseries inadaptées et insuffisamment étanches ont provoqué un inconfort dans un appartement. La garantie décennale de l’assureur de l’entreprise défaillante a été retenue, tandis que la responsabilité du fabricant a été écartée faute de preuve suffisante. Les créances ont été fixées au passif de l’entreprise et une indemnisation réduite a été accordée au titre du trouble de jouissance.

Une retraitée a fait remplacer des menuiseries dans un appartement. Les éléments posés se sont révélés inadaptés et insuffisamment étanches à l’eau, à l’air et au vent, entraînant un inconfort lors des périodes venteuses et hivernales.

Une expertise judiciaire a évalué les travaux de reprise et constaté la réalité de l’inconfort, sans toutefois pouvoir l’observer directement lors des opérations. Une ordonnance antérieure, non frappée d’appel, avait qualifié les dommages de nature décennale.

L’assureur décennal de l’entreprise défaillante contestait sa garantie et le trouble de jouissance. Le fabricant soutenait notamment l’absence de preuve de son implication fautive et invoquait une limitation contractuelle de responsabilité. Le tribunal a retenu la garantie de l’assureur, écarté la responsabilité du fabricant, fixé les créances au passif de l’entreprise et accordé une indemnisation réduite du préjudice de jouissance.

• Désordres affectant des éléments indissociables de l’ouvrage
• Absence d’étanchéité à l’eau, à l’air et au vent
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Qualification décennale antérieure non frappée d’appel
• Contrat d’assurance décennale existant lors des travaux
• Preuve insuffisante d’une faute spécialement imputable au fabricant
• Inconfort établi par les constatations de l’expertise

• Ordonnance du juge de la mise en état non frappée d’appel
• Rapport d’expertise judiciaire du 23 juin 2020
• Constatations techniques sur l’absence d’étanchéité des menuiseries
• Indications de l’expert sur l’inconfort lors des périodes venteuses
• Absence d’élément prouvant l’alerte du fabricant sur le front de mer

La victime obtient l’indemnisation de ses préjudices auprès de l’assureur décennal, tandis que les créances sont inscrites au passif de l’entreprise défaillante. Le fabricant est exonéré faute de preuve d’une faute liée à la configuration des lieux.n

• Garantie décennale mobilisée sans franchise obligatoire
• Préjudice matériel indemnisé avec indexation BT01 et intérêts
• Préjudice de jouissance limité à 7 000 euros
• Créances de la victime et de l’assureur fixées au passif
• Fabricant exonéré de toute responsabilité
• Assureur condamné aux dépens et à l’article 700

À faire

• Qualifier techniquement l’atteinte à la destination de l’ouvrage
• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Vérifier la police décennale applicable aux travaux
• Établir les périodes et effets du trouble de jouissance
• Déclarer les créances au passif de l’entreprise

À éviter

• Appliquer une franchise à la garantie obligatoire
• Confondre dommage matériel et trouble de jouissance
• Invoquer une faute du fabricant sans preuve
• Omettre l’indexation BT01 et les intérêts demandés
• Inclure les honoraires d’expert hors de l’assiette des dépens

La qualification décennale des désordres affectant les menuiseries

nLa qualification de dommages décennaux avait été tranchée par une ordonnance du juge de la mise en état, non frappée d’appel. Les menuiseries, indissociables de l’ossature, n’assuraient pas l’étanchéité à l’eau, à l’air et au vent, ce qui rendait l’ouvrage impropre à sa destination. Cette qualification s’imposait donc pour la mobilisation de l’assurance décennale.n

La mobilisation de la garantie décennale sans franchise

nL’assureur était l’assureur décennal de l’entreprise au moment des travaux. La garantie obligatoire a donc été mobilisée sans application de franchise. Le jugement condamne l’assureur au paiement du préjudice matériel et du préjudice de jouissance, tandis que les créances correspondantes sont fixées au passif de l’entreprise défaillante.n

La preuve de la faute du fabricant

nLa responsabilité du fabricant n’a pas été retenue, car aucun élément ne démontrait qu’il avait été spécialement alerté sur la configuration des lieux en front de mer. La charge de cette preuve incombait à la victime et à l’assureur, qui ne l’ont pas rapportée. Le fabricant a donc été exonéré de toute responsabilité.

Article 695-4° du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile