Responsabilité après dissolution d’une association : absence de qualité de liquidateur du président et impossibilité d’une fusion avec une SAS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs n’exonère pas le demandeur de démontrer le caractère régulier, recevable et bien fondé de ses prétentions. La décision rappelle également l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 : les biens d’une association dissoute sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, selon les règles arrêtées par l’assemblée générale.

Le président d’une association dissoute ne peut être considéré comme liquidateur du seul fait de son mandat. En l’absence de statuts produits et de désignation expresse par l’assemblée générale, aucune responsabilité personnelle fondée sur l’article L.237-12 du code de commerce ne peut être retenue.

L’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 organise la fusion ou la scission entre associations, avec transmission universelle du patrimoine. Une fusion entre une association et une société ne se présume pas, même en présence d’un dirigeant, d’un siège et d’une activité communs. La transmission universelle alléguée doit être démontrée et ne peut résulter de simples indices.

Le demandeur qui échoue à établir ces conditions est débouté de ses demandes contre le président et la société prétendument bénéficiaire. En tant que partie perdante, il supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du même code.

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Après l’achat d’un moteur et d’équipements défectueux, une EURL a obtenu la résolution de la vente et la restitution du prix. L’association venderesse ayant été dissoute sans liquidateur, le créancier a recherché la responsabilité personnelle de son président et invoqué une fusion avec une SAS. Ces demandes sont rejetées, la qualité de liquidateur n’étant pas établie et la fusion alléguée n’étant pas démontrée.

Une EURL exploitant un garage spécialisé dans les véhicules sportifs a acheté à une association un moteur, des équipements et une boîte de vitesse pour préparer une Mazda RX7. Après livraison, elle a constaté que la commande était incomplète et que le moteur était hors d’usage. Une première juridiction a constaté la résolution de la vente et condamné l’association à restituer le prix, à reprendre le moteur et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association a ensuite été dissoute sans désignation de liquidateur. Le créancier a recherché la responsabilité personnelle de son président et a soutenu qu’une SAS, partageant avec l’association un dirigeant, un siège et une activité, lui avait succédé par fusion et transmission universelle de patrimoine.

Le tribunal rejette ces demandes : la qualité de président ne suffit pas à établir celle de liquidateur et la fusion alléguée avec une société n’est pas démontrée.

• Produire les statuts de l’association dissoute
• Établir la désignation régulière d’un liquidateur par l’assemblée générale
• Démontrer une faute commise dans l’exercice des fonctions de liquidateur
• Établir juridiquement l’existence d’une fusion ou d’une transmission universelle
• Ne pas déduire la fusion de la seule communauté de dirigeant, de siège et d’activité
• Justifier la qualité de la personne morale prétendument substituée

• Procès-verbal de l’assemblée générale décidant la dissolution
• Absence de désignation d’un liquidateur dans la décision de dissolution
• Absence de production des statuts de l’association
• Éléments établissant le dirigeant et le siège communs
• Éléments relatifs à l’activité commune des personnes morales

Le créancier ne peut obtenir paiement auprès du président sans établir sa désignation comme liquidateur et une faute dans ses fonctions. Il ne peut pas davantage transférer la dette à une SAS sur la seule base d’indices de proximité entre les structures. L’échec de ces démonstrations entraîne le rejet des demandes et la charge des dépens pour le demandeur.n

• Rejet des demandes contre le président
• Rejet de la substitution de la SAS à l’association
• Absence de condamnation solidaire au paiement de la créance
• Support des dépens par le demandeur
• Refus de l’indemnité demandée au titre de l’article 700

À faire

• Produire les statuts de l’association dissoute
• Identifier la décision désignant le liquidateur
• Établir précisément les fautes du liquidateur
• Documenter l’opération juridique de fusion
• Prouver la transmission universelle du patrimoine

À éviter

• Assimiler automatiquement le président au liquidateur
• Présumer une fusion entre association et société
• Se limiter à la communauté de dirigeant
• Se limiter à la communauté de siège
• Négliger la preuve des qualités invoquées

La qualité de liquidateur d’une association dissoute

nLa qualité de président ne suffit pas à établir celle de liquidateur. En l’absence de production des statuts et de désignation d’un liquidateur par l’assemblée générale, seule compétente, la responsabilité personnelle du président ne peut être retenue sur le fondement de l’article L.237-12 du code de commerce.n

La transmission universelle du patrimoine associatif

nL’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 prévoit la transmission universelle du patrimoine dans les opérations de fusion ou de scission entre associations. Une fusion entre une association et une société ne peut toutefois se présumer. La communauté de dirigeant, de siège et d’activité ne démontre pas une fusion-absorption ni une transmission universelle.n

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution

nSelon l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur défaillant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le caractère réputé contradictoire de la décision ne dispense donc pas le demandeur de prouver les qualités et opérations juridiques invoquées.

Article 805 du code de procédure civile, Articles 655 et 656 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article L.237-12 du code de commerce, Article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile