Fin de non-recevoir : l’intérêt à agir contre le propriétaire d’une antenne en surplomb malgré la cession des infrastructures

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article 122 du même code vise notamment le défaut d’intérêt à agir et permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

La cession d’une branche d’activité portant sur les sites, conventions d’occupation et infrastructures passives n’emporte pas nécessairement transfert de propriété des antennes. Le syndicat des copropriétaires justifie donc d’un intérêt à agir contre la société demeurée propriétaire de l’antenne à l’origine du surplomb. La question de l’imputabilité de la faute relève du fond et ne peut être examinée dans le cadre de cet incident.

La fin de non-recevoir est écartée. La partie perdante est condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 1532 du même code permet en outre d’envisager une audience de règlement amiable, après recueil de l’avis des parties.

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Après le remplacement d’antennes relais, l’une d’elles a été constatée en surplomb de la toiture d’un immeuble voisin. Le syndicat des copropriétaires a assigné SFR, tandis qu’Hivory est intervenue volontairement. SFR a invoqué la cession de son activité et le défaut d’intérêt à agir du syndicat. Le juge a retenu que l’antenne appartenait toujours à SFR, écarté la fin de non-recevoir et condamné cette société aux dépens et à 1 500 euros.

Une convention avait autorisé l’installation d’une antenne relais sur la toiture d’un immeuble en copropriété. Après une restructuration interne, la société SFR avait cédé à Hivory une branche relative aux sites et infrastructures passives, tout en conservant la propriété des antennes.

Après le remplacement des antennes, un commissaire de justice a constaté que l’une d’elles surplombait la toiture d’un immeuble voisin. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société SFR, puis l’a assignée en indemnisation. Hivory est intervenue volontairement.

La société SFR a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir, en invoquant la cession à Hivory. Le juge a retenu que l’antenne litigieuse appartenait toujours à SFR. Il a écarté la fin de non-recevoir, condamné SFR aux dépens de l’incident et à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier l’objet exact de la cession d’activité
• Distinguer les infrastructures passives des antennes elles-mêmes
• Établir la propriété de l’antenne à l’origine du surplomb
• Relier le préjudice allégué à l’antenne appartenant au défendeur
• Réserver l’imputabilité de la faute à l’examen au fond

• Traité d’apport partiel d’actifs à effet du 30 novembre 2018
• Écritures de SFR reconnaissant la cession des sites et supports
• Écritures de SFR confirmant la propriété de l’antenne
• Constat de commissaire de justice du 10 octobre 2023
• Convention d’installation de l’antenne du 26 août 2013

Le syndicat des copropriétaires peut poursuivre l’instance contre la société demeurée propriétaire de l’antenne, sans que la cession des infrastructures fasse disparaître son intérêt à agir. La société SFR supporte les conséquences financières de l’incident, tandis que la question de la faute reste à trancher au fond.n

• Maintien des demandes du syndicat contre SFR
• Rejet de la fin de non-recevoir
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’incident par SFR
• Poursuite de l’instruction sur l’imputabilité de la faute
• Examen possible d’une audience de règlement amiable

À faire

• Identifier précisément l’objet de la cession d’activité
• Vérifier la propriété de l’antenne litigieuse
• Produire les conventions et actes de transfert
• Verser le constat de commissaire de justice
• Préparer les arguments sur l’imputabilité au fond

À éviter

• Confondre infrastructures passives et antennes
• Assimiler cession du site et transfert de propriété
• Soulever la faute dans le seul incident de recevabilité
• Négliger les admissions figurant dans les écritures adverses
• Omettre l’examen d’une solution amiable proposée

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

nL’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’article 122 définit celles-ci comme les moyens tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut d’intérêt à agir.n

L’intérêt à agir contre le propriétaire de l’antenne

nLa cession des sites, conventions d’occupation et infrastructures passives à Hivory n’a pas transféré les antennes elles-mêmes. Le syndicat des copropriétaires justifie donc d’un intérêt à agir contre la société demeurée propriétaire de l’antenne ayant surplombé la toiture.n

La distinction entre recevabilité et imputabilité de la faute

nLa propriété de l’antenne suffit à établir l’intérêt à agir. L’imputabilité de la faute à l’origine de son implantation irrégulière constitue un moyen de défense au fond, que le juge de la mise en état n’a pas à examiner lors de l’incident.

Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1532 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile