Sursis à statuer en responsabilité des constructeurs : incidence déterminante de l’instance administrative sur les recours contre les assureurs

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Toutefois, lorsqu’un moyen relatif à la couverture d’assurance constitue une contestation au fond, il ne peut être accueilli comme défaut de qualité à défendre sur incident. L’article 32 du Code de procédure civile impose seulement que le défendeur dispose du droit d’agir dans l’instance.

La prescription de l’action personnelle est régie par l’article 2224 du Code civil. Le délai court à compter de la connaissance, ou de la connaissance présumée, du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien causal. En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe contre l’assureur se prescrit selon le même délai que l’action contre le responsable. La date du dépôt du rapport d’expertise identifiant l’imputabilité a constitué le point de départ retenu.

Sur le fondement de l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis est justifié lorsque la décision attendue d’une autre juridiction peut avoir une incidence directe sur l’issue de l’instance civile. La procédure a donc été suspendue jusqu’à la décision administrative définitive. La partie succombante a été condamnée aux dépens et à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une société intervenant sur un chantier universitaire a recherché l’indemnisation de préjudices liés à des retards et travaux supplémentaires. Après une expertise administrative, elle a assigné plusieurs assureurs devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état a écarté les contestations de qualité et de prescription, considéré que les questions de garantie relevaient du fond, puis ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la procédure administrative.

Une société de construction a réalisé les lots de gros œuvre et de revêtement sur étanchéité d’un chantier universitaire. Après des retards importants, une résiliation du marché d’un intervenant, des travaux supplémentaires et une réception avec réserves, elle a recherché l’indemnisation de ses préjudices auprès du maître d’ouvrage, des constructeurs et de leurs assureurs.

Une expertise administrative a été ordonnée afin d’identifier les causes et imputabilités des retards, puis d’évaluer les préjudices. La société de construction a ensuite assigné plusieurs assureurs devant le tribunal judiciaire, parallèlement à une procédure indemnitaire administrative.

Un assureur a soutenu qu’il n’avait pas qualité à défendre et que l’action était prescrite. D’autres parties ont demandé le sursis à statuer dans l’attente de la décision administrative définitive. Le juge de la mise en état a écarté les fins de non-recevoir, retenu que les contestations relatives à la garantie relevaient du fond, puis ordonné le sursis en raison de l’incidence directe de la procédure administrative sur la responsabilité des intervenants.

• Vérifier que l’assureur a contracté avec le responsable dont la responsabilité est recherchée
• Distinguer la qualité à défendre de la contestation portant sur l’étendue de la garantie
• Identifier la date de connaissance du dommage, du fait générateur, de l’auteur et du lien causal
• Appliquer le délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil
• Retenir le même délai pour l’action directe contre l’assureur
• Constater l’incidence directe de la décision administrative sur l’instance civile

• Contrat d’assurance souscrit par la société BDSP
• Premier tome du rapport d’expertise judiciaire déposé le 30 avril 2024
• Analyse expertale des causes et imputabilités des retards
• Assignations délivrées les 24 et 25 octobre 2024
• Instance indemnitaire pendante devant la juridiction administrative

L’assureur demeure dans la procédure lorsque son absence de garantie alléguée suppose une analyse au fond. L’action directe est maintenue, mais l’instance civile est suspendue jusqu’à la décision administrative définitive déterminant les responsabilités.

• Maintien de l’assureur dans la procédure civile
• Écart des moyens de recevabilité fondés sur la garantie
• Suspension de l’instance jusqu’à la décision administrative définitive
• Information du juge sur l’avancement de la procédure administrative
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le contrat d’assurance invoqué
• Documenter la date de connaissance de l’imputabilité
• Produire le rapport d’expertise pertinent
• Suivre l’instance administrative jusqu’à sa décision définitive
• Informer le juge de la mise en état de son avancement

À éviter

• Confondre contestation de garantie et défaut de qualité à défendre
• Calculer la prescription avant l’identification du lien causal
• Solliciter l’examen immédiat du fond pendant le sursis
• Négliger les délais de reprise de l’instance
• Omettre les conséquences financières d’une demande incidente rejetée

La compétence du juge de la mise en état sur les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789 du Code de procédure civile. Toutefois, l’argument selon lequel la police ne couvre pas les préjudices invoqués constitue une défense au fond, et non un défaut de qualité à défendre au sens de l’article 32 du même code. La qualité à défendre est donc maintenue lorsque l’assureur a contracté avec l’assuré dont la responsabilité est recherchée.

La prescription de l’action directe contre l’assureur

Selon les articles 122 du Code de procédure civile, 2224 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe se prescrit dans le même délai que l’action contre le responsable. Le délai court lorsque la victime connaît, ou devrait connaître, le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien causal. En l’espèce, cette connaissance a été retenue à la date du rapport d’expertise identifiant l’imputabilité.

Les conditions du sursis à statuer

Sur le fondement de l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement déterminé. Il est ordonné lorsque la décision attendue d’une autre juridiction peut avoir une incidence directe sur l’issue du litige. La décision administrative définitive devait déterminer la part de responsabilité des intervenants et conditionnait ainsi l’examen des recours contre leurs assureurs.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 378 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile